

Qu’est ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cour d’assises, cour d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juge des enfants).
Lire la suite