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A quel tribunal s’adresser ?

Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut parfois s’adresser à la justice.

Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction de la nature et du montant des litiges.

Les juridictions judiciaires

  • Le Tribunal de Grande Instance (T.G.I) et 1ère instance : Affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 € et qui ne relèvent pas d’autres juridictions et autres affaires concernant la famille (divorce, autorité parentale...), les saisies mobilières... Adresse : 9 rue des Mazières 91012 Evry Cedex.
  • Le Tribunal d’Instance (TI) : Affaires civiles portant sur des litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 € - affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation... Adresse : Place de la Victoire 91120 Palaiseau.
  • Le tribunal de Police : Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d’amendes, de peines restrictivres ou privatives de droits, de peines complémentaires. Adresse : 13 rue Emile Zola 91120 Palaiseau.
  • Le juge de proximité : litiges civils de la vie quotidienne et certaines contraventions de police. Adresse : Place de la Victoire 91120 Palaiseau.
  • Le Tribunal correctionnel : Délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...), infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général. Adresse : 9 rue des mazières 91012 Evry Cedex.
  • Le Tribunal de Commerce : Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce. Adresse : 1 rue de la patinoire 91000 Evry.
  • Le Conseil des Prud’hommes : Affaires individuelles entre un employé et son salarié, nées à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage. Adresse : Conseil de Prud’hommes de Longjumeau 20 Rue du Général Leclerc - B.P. 58 - 91160 Longjumeau.
  • Le Tribunal des baux ruraux : Affaires nées de l’application du bail rural. Adresse : place de la Victoire 91120 Palaiseau.
  • Le Tribunal des affaires de sécurité sociale : Litiges entre les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites...) et les usagers. Adresse : 9 rue des Mazières 91012 Evry Cedex.
  • Le Tribunal pour enfants : Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs n’ayant pas leur majorité au moment des faits. Adresse : 9 rue des Mazières 91000 Evry.
  • La Cour d’assises : crimes (meurtre, viol, vol avec arme...), infractions les plus graves que la loi punit de peines de réclusion criminelle (10 ans au moins). Adresse : 9 rue des Mazières 91000 Evry.
  • La Cour d’appel : réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal d’instance, un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce, un conseil des prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Adresse : 34 quai des Orfèvres 75055 Paris Cedex 01.
  • La Cour de cassation : ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel. Adresse : Palais de justice de Paris 4 boulevard du Paris 75001 Paris.

Les juridictions administratives

  • Le Tribunal Administratif : Litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique (Etat, établissements publics, collectivités territoriales) est mise en cause. Adresse : Tribunal Administratif de Versailles 56 Avenue de Saint-Cloud 78010 Versailles Cedex.
  • Les juridictions administratives spécialisées : Litiges de pension, litiges relatifs à l’aide sociale...
  • La Cour adminstrative d’appel : réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Adresse : Cour Administrative d’Appel de Versailles 2 Esplanade Grand Siècle - C.P. 1102 - 78011 Versailles Cedex.
  • Le Conseil d’Etat : réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers. Adresse : 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01
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Organisation juridictionnelle

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
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