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Avis d’appel public à concurrence - Marché public de prestations de services juridiques, conseil et représentation en justice

Marché de prestations de services juridiques, conseil et représentation en justice

Lieu d’exécution du marché : Mairie de Limours, Place du Général de Gaulle, 91470 Limours.

Caractéristiques du marché : marché conclu selon la procédure adaptée en application de l’article 30 du Code des marchés publics traité à bons de commande de l’article 77-1 du Code des marchés publics

Renseignements relatifs aux lots :

  • Lot 1 : Droit de la fonction publique ; nombre maximum annuel d’affaires : 2
  • Lot 2 : Droit public économique ; nombre maximum annuel d’affaires : 5
  • Lot 3 : Droit de l’urbanisme et de l’environnement ; nombre maximum annuel d’affaires : 5
  • Lot 4 : Autres domaines juridique ; nombre maximum annuel d’affaires : 2

Les variantes ne sont pas ouvertes.

Modalités essentielles de financement et de paiement : paiement par mandat administratif. Conformément aux dispositions de l’article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Les dépenses effectuées au titre du présent marché seront imputées sur le budget fonctionnement de la ville de Limours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement d’entreprises, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement en application des dispositions de l’article 51 du Code des marchés publics.

Documents à produire à l’appui des candidatures par le candidat, au choix de l’acheteur public : 

  • Formulaire DC1
  • Formulaire DC2

Documents à produire obligatoirement par l’attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l’accord-cadre : formulaire NOTI1

Critères d’attribution : 

  • qualité de l’offre : 70 % ;
  • prix : 30 %.

Date limite de réception des offres : 12 mars 2012, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires : le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il est reconductible 2 fois.

La prestation est réservée à une profession particulière.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels : le dossier de consultation pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la ville de Limours. Il pourra également être remis sur demande écrite réalisée auprès de Mme Sandrine Dhont (sdhont@mairie-limours.fr).

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres pourront être adressées par courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent à la mairie de Limours en Hurepoix, service des marchés publics, Place du Général de Gaulle, 91470 Limours.
Elles pourront également être remises en main propre à la Mairie de Limours, service des marchés publics, route de Rambouillet, 91470 Limours.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Mairie de Limours.
 Correspondant : service juridique et des marchés publics, place du Général de Gaulle, 91470 Limours, téléphone : 01 64 91 63 31, télécopieur : 01 64 91 63 39, courriel : sdhont@mairie-limours.fr

Le service public invite les soumissionnaires à lui adresser un courriel portant confirmation du téléchargement du dossier de consultation des entreprises. (Ecrire à Sandrine DHONT)

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règlement de la consultation
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cahier des clauses particulières
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annexe 1 au RC
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annexe 2 au RC
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annexe 3 au RC
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annexe 4 au RC
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acte d’engagement lot n°1
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acte d’engagement lot 2
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acte d’engagement lot n° 3
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acte d’engagement lot n°4