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Immatriculer un véhicule à votre nom

Trouvez ci-dessous les démarches à effectuer auprès de la sous-préfecture pour immatriculer un véhicule que vous venez d’acquérir.

La demande peut se faire de différentes façons :

- en vous rendant directement dans la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),

- en donnant procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place :

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Procuration

- par correspondance en transmettant le dossier par courrier postal à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

- en vous adressant à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place.

Si vous n’avez pas fait la démarche dans le délai d’un mois et que vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe d’un montant de 135 €. Vous devrez également refaire le contrôle technique s’il a plus de 6 mois.

Même si vous avez dépassé le délai réglementaire d’un mois, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.

À noter : si le véhicule possède un nouveau numéro d’immatriculation (dit numéro SIV), vous pouvez faire une pré-demande de changement en ligne pour gagner du temps.

Les pièces à fournir :

- le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation :

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Cerfa 13750-03

- un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)

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Cerfa 13754-01

- le certificat d’immatriculation remis par le vendeur :

  • s’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur
  • s’il s’agit du nouveau modèle SIV de certificat d’immatriculation (délivré depuis le 15 octobre 2009), l’acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention vendu le ou cédé le , suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.

- Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

au guichet  :
- un justificatif d’identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d’immatriculation,
- un justificatif de domicile (s’il y a plusieurs acquéreurs, présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse figurera sur le certificat d’immatriculation),
- le règlement du montant de la taxe due en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures, sous-préfectures, antennes de police administrative d’arrondissement à Paris, et sous réserve d’un certain montant).

par courrier :
- la copie (recto-verso) du justificatif d’identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d’immatriculation,
- la copie de justificatif de domicile (s’il y a plusieurs acquéreurs, présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l’adresse figurera sur le certificat d’immatriculation),
- le règlement du montant de la taxe due en chèque.
- un chèque à l’ordre du trésor public. Pour connaître le montant du règlement à prévoir, vous pouvez simuler le montant de votre taxe sur le site internet de la préfecture de l’Essonne : simulateur

Vous n’avez pas à présenter le certificat de situation administrative (appelé également certificat de non-gage) pour constituer votre dossier. Celui-ci doit cependant vous être remis par le vendeur au moment de la vente.

Attention  : exigez du vendeur qu’il vous remette le certificat d’immatriculation, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d’un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

L’obtention du certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation vous sera envoyé sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier et sera remis contre signature.

En attendant de disposer de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable du précédent certificat d’immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d’immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est envoyé.

Les différents sites de l’Essonne :

- Préfecture de l’Essonne, service Cartes Grises, Boulevard de France 91010 EVRY CEDEX

- Sous-Préfecture d’Etampes, service Cartes Grises, 4 rue Van Loo – BP 97 91152 ETAMPES CEDEX

- Sous-Prefecture de Palaiseau, service Cartes Grises, Avenue du Général de Gaulle
91125 PALAISEAU CEDEX

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
- Tel. 01 64 91 63 50
- Mail : Contacter la police municipale