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L’achat public au sein de la ville de Limours

En tant que collectivité territoriale, la ville de Limours est tenue d’appliquer le Code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) dans le cadre de ses achats de fournitures, services et travaux.

Les principes de l’achat public

Un marché public est un contrat à titre onéreux, passé avec des personnes publiques ou privées, qui doit répondre aux besoins de la collectivité en matière de fournitures, services et travaux.
L’acheteur public doit respecter certains principes incontournables quelque soit le montant de l’achat : liberté d’accès à la commande publique ; égalité de traitement des candidats ; transparence des procédures.
En pratique, le mise en concurrence des candidats permet d’obtenir la meilleure offre, de favoriser une gestion optimale des deniers publics et d’assurer la protection juridique de l’acheteur public.
Les entreprises peuvent accéder aux marchés publics quels que soient leur taille et leur statut sous réserve qu’elles soient règle avec les services fiscaux, les régimes de cotisations sociales et les obligations prévues aux articles D8222-5 et D8222-5 du Code du travail.
Elles doivent bénéficier à toutes les étapes de la procédure des mêmes informations et des mêmes règles de compétition.
Pour attribuer le marché au candidat qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires (prix, qualité technique de l’offre, réactivité...).

Les procédures de passation des marchés publics

La procédure formalisée
L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. Il est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
La commission d’appel d’offres, dont les membres sont des élus, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse.

La procédure adaptée
Au dessous d’un certain montant, le pouvoir adjudicateur peut déterminer les modalités de la procédure en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. Il choisit l’attributaire du marché.
Les marchés ayant pour objet certaines prestations de services peuvent être passés, quel que soit leur montant, par l’intermédiaire d’une procédure adaptée (restauration collective...). Néanmoins, ils sont attribués par la commission d’appel d’offres si leur montant est supérieur ou égal à 200 000.00 €HT.

La procédure négociée
La procédure négociée est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit le titulaire du marché après consultation des candidats et négociation.
Un marché négocié peut être passé après appel d’offres infructueux si aucune offre ne paraît acceptable, et après avis de la commission d’appel d’offres. Dans ce cas, les conditions du marché initial ne doivent pas être modifiées. Si les clauses principales du marché sont modifiées, un appel d’offres est relancé.

La procédure du dialogue compétitif
La procédure de dialogue compétitif est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur peut recourir à un seul candidat pour définir un projet et l’exécuter. Elle définit un programme fonctionnel qui sert de base à des discussions avec plusieurs candidats. A l’issue de ces discussions, la personne publique demande aux candidats de remettre leur offre sur la base de leur conception au terme du dialogue.
Cette procédure est un mélange de la procédure négociée et de l’appel d’offres puisque la commission attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, après discussions.

Les seuils

Quel l’achat soit de type récurrent ou unique, le choix de la procédure de passation est déterminé en fonction du montant du marché envisagé sur sa durée totale : il s’agit du seuil.
Les seuils sont revus tous les deux ans par décret en référence aux seuils communautaires édictés par la Commission européenne.
Les seuils actuels résultent du décret 2011-2027 du 29 décembre 2011.
marchés de fournitures et de services : jusqu’à 200 000.00 €HT, possibilité d’utiliser la procédure adaptée ; à partir de 200 000.00 €HT, procédure formalisée.
marchés de travaux : jusqu’à 5 000 000.00 €HT, procédure adaptée ; à partir de 5 000 000.00 €HT, procédure formalisée.

En application des articles L2131-2 du Code général des collectivités territoriales, les marchés publics sont soumis au contrôle de légalité du représentant de l’État dans le département à partir de 200 000.00 €HT.