Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cour d’assises, cour d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juge des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
– Que contient le bulletin numéro 1 ?
Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire, à l’exception :
Les condamnations ne bénéficiant d’aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l’expiration d’un délai de quarante ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l’intéressé.
Ce bulletin ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires.
– Que contient le bulletin n° 2 ?
Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l’exception :
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.
Ce bulletin peut être demandé que par certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi et/ou à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).
– Que contient le bulletin n° 3 ?
Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande prostérieure, que la condamnation ne soit pas inscritre au bulletin n° 3 tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.
Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.
– Comment obtenir le bulletin n° 3 ?
Vous pouvez, uniquement si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint Pierre et Miquelon, faire votre demande par Internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Les demandes par téléphone ne sont pas admises.
Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
– tel : 01.64.91.63.50
– Mail : Contacter la police municipale