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L’immatriculation des cyclomoteurs anciens

Comme prévu lors du lancement du système d’immatriculation des véhicules (SIV), l’immatriculation des cyclomoteurs de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011.

  • les cyclomoteurs utilisés sur la voie publique doivent faire l’objet d’une immatriculation. La date butoir du 31 décembre 2010, inscrite dans les textes, signifie qu’à compter du 1er janvier 2011, un usager qui voudrait circuler avec son cyclomoteur ancien sur les voies ouvertes à la circulation doit le faire immatriculer. Cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation de faire immatriculer un cyclomoteur ancien à partir du moment où il ne roule pas sur la voie publique. L’immatriculation peut être effectuée après le 31 décembre 2010, au moment où il sera remis en circulation.
  • Où immatriculer un cyclomoteur ? Partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix ou auprès d’un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro SIV, est remis au titulaire. Il lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur. Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.

L’immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.

  • Liste des pièces justificatives à fournir : l’immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :
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    cerfa n° 13750*01
    • la demande de certificat d’immatriculation n° 13750*01,
    • une pièce d’identité en cours de validité
    • un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
    • un des trois exemplaires de déclaration de cession cerfa n° 13754*01 ou une facture établie par le vendeur),
    • un certificat de conformité.

Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes :

    • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
    • ou la facture du scooter, sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule,
    • ou l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule. Si vous vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches.

Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en Préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurance des trois dernières années. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la Préfecture.

Lorsque l’acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d’immatriculation en y joignant copie d’une pièce justificative d’identité et de domicile du mineur ou de l’incapable majeur ainsi qu’un pièce justificative d’identité du représentant.

  • Achat d’un cyclomoteur d’occasion mis en circulation après le 1er juillet 2004 : vous conservez le numéro d’immatriculation attribué au cyclomoteur. Dès qu’une opération nécessitant l’attribution d’un nouveau certificat d’immatriculation se produit, vous devez effectuer les démarches d’attribution d’un nouveau certificat. Ces changements sont liés à une cession, un changement de domicile, un changement de situation du titulaire (changement d’état civil, de raison sociale,...). Vous devez fournir les pièces suivantes :
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    cerfa n° 13750*01
    • le formulaire de demande d’immatriculation - cerfa n° 13750*01,
    • une pièce d’identité en cours de validité,
    • un justificatif de domicile,
    • un des trois exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n° 13754*01,
    • l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention "vendu le ../../.... (date de cession)" suivie de la signature,
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Cerfa n° 13754*01
  • si vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.

site du ministère de l’Intérieur

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
- tel : 01.64.91.63.50
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