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La conciliation

Lorsqu’un conflit existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler paraît disproportionné, le recours au conciliateur de Justice est une solution simple, rapide et souvent efficace d’en venir à bout en obtenant un accord amiable.

La conciliation est un des modes alternatifs de règlement des litiges. Elle est entièrement gratuite. Elle nécessite la présence des parties et leur accord.

  • Qui est le conciliateur ?

C’est un auxiliaire de Justice bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance. Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultation juridique. Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.

  • Quel est le champ de compétences du conciliateur ?

Le conciliateur de Justice intervient dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture...

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits :
- entre vous et l’administration (Etat ou collectivité territoriale),
- concernant les affaires d’état civil et familiale (divorce, reconnaissance enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale...)

  • Comment saisir le conciliateur ?

. De votre propre initiative : Vous sollicitez le conciliateur de Justice pour le règlement de votre différend. Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui sans prendre rendez-vous.

Le conciliateur de Justice attaché à la ville de Limours est

Monsieur Rouméas.

Il tient une permanence chaque 2ème jeudi matin du mois de 09h30 à 12h à la Maison communautaire. Vous pouvez le contacter au 01 64 90 79 00

. Par délégation du juge pour une tentative de conciliation : Si le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité sont saisis d’un litige, le juge peut avec l’accord des parties désigner un conciliateur de Justice aux fins d’une tentative préalable de conciliation. En cas de désaccord entre les personnes en conflit pour procéder à une tentative de conciliation, le juge peut néanmoins leur enjoindre de renconter un conciliateur charger de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de concilation.

  • Comment se déroule la concilation ?

Le conciliateur de Justice propose aux personnes en conflit une réunion au cours de laquelle il les écoute et les invite à rechercher une solution de compromis respectant les interêts de chacun.

    • Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.
    • Si vous vous présentez seul, le conciliateur vous invite, ainsi que votre adversaire à se présenter devant lui à une autre date. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.

Lorsque le conciliateur de Justice saisit à l’initiative des parties, chacune d’elle peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsqu’il a été désigné par le juge d’instance ou le juge de proximité, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l’assister devant ces juridictions (un avocat, un conjoint, les parents ou alliés : en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3e degré).

Le conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l’affaire, le cas échéant, ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.

  • Comment parvenir à un accord ?

Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de Justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée. Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevez chacun un exemplaire. La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Le constat est déposé au tribunal d’instance et le conciliateur en conserve un exemplaire. Le conciliateur de Justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.

Néanmoins, les parties signataires s’engagent l’une envers l’autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Pour obliger au respect de l’accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander dans le constat, que le juge d’instance donne force exécutoire à ce constat. Le conciliateur transmettra la demande au juge. Vous pourrez ainsi en obtenir l’exécution, au besoin avec l’aide d’un huissier de Justice. Si le conciliateur a été désigné par un juge, l’accord sera soumis à son homologation, et il aura la valeur d’un jugement.

Si un accord n’est pas trouvé ou n’a pas lieu, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent. Ce qui s’est dit lors de la conciliation ne pourra pas être utilisé dans le procès.

Le recours au conciliateur de Justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours.

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
- tel : 01.64.91.63.50
- Mail : Contacter la police municipale