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Mise en fourrière d’un véhicule épave

Abandonner sa "vieille" automobile dans la rue ou dans une propriété privée peut coûter cher, avec des conséquences civiles auxquelles on ne pense pas souvent.

Les procédures d’enlèvements d’épaves ont pour but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l’hygiène publiques et le bon état de la voirie.

Après constatation d’un stationnement abusif de plus de 7 jours, une procédure de mise en fourrière est établie.
Le véhicule est remisé dans une fourrière agréée où une expertise intervient en vue d’en établir la valeur.

  • Si la valeur est inférieure à 765 euros et s’il est déclaré hors d’état de circuler, il appartient au propriétaire de faire les travaux indispensables à sa remise en circulation. Si il est déclaré en état de circuler, le propriétaire a un délai de 10 jours pour retirer ce véhicule, à défaut, il sera détruit.
  • Si la valeur est supérieure à 765 euros, le propriétaire est mis en demeure de retirer ce véhicule dans un délai de 45 jours, à l’issue de ce délai, il sera remisé au service des domaines en vue de son aliénation.

La mise en fourrière est notifiée à l’adresse déclarée sur le certificat d’immatriculation. Le courrier est adressé en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. L’absence de réponse du propriétaire dans les délais impartis vaudra abandon du véhicule.

Outre le paiement de l’amende établie pour stationnement abusif qui s’élève à 35 €, les frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise du véhicule demeurent à la charge du propriétaire.

Conseils : Si vous déposez votre véhicule épave à la société S.D.R Vaugrigneuse, aucun frais n’est imputé. Vous pouvez également faire enlever votre véhicule sur le lieu de stationnement, il vous sera facturé la somme de 40.00 €.


Bon à savoir :

Quelques rappels d’infractions au stationnement dont certaines peuvent donner lieu à une mise en fourrière du véhicule :

  • Sationnement dangereux : le véhicule sera retiré et mis en fourrière automatiquement
  • Stationnement sur trottoirs : ces derniers sont exclusivement réservés aux piétons
  • Stationnement sur passages piétons
  • Stationnement sur place "Handicapé" en l’absence de la carte « GIG-GIC »
  • Stationnement gênant devant une entrée d’un garage (maison ou immeuble)
  • Stationnement gênant l’accès à un autre véhicule ou à son dégagement
  • En cas de circulation dans les espaces naturels

La fourrière agréée en charge des enlèvements sur la commune est :
- SARL S.D.R., dépannage remorquage
ZA de Machery
91640 VAUGRIGNEUSE
- tel : 01 64 59 24 50

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
- Tél. 01 64 91 63 50
- Contacter la police municipale