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Conciliation d’un litige

Règlement par conciliation d’un litige locatif.
Si vous êtes locataire, bailleur, un litige vous oppose..., vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, La Commission Départementale de Conciliation (CDC), peut vous aider dans cette démarche.

Qu’est-ce que la CDC ?

Son rôle ?

Elle a pour objet de concilier les parties en litige ; elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

Les litiges qui peuvent être traités :

  • L’état des lieux,
  • Le dépôt de garantie,
  • Les charges locatives,
  • Les réparations locatives (travaux à la charge du locataire),
  • La réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est sous-évalué,
  • La fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 »,
  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  • L’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Comment saisir la CDC ?

Par une demande adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la CDC, à la direction départementale de l’équipement du département où est situé le logement concerné.
Le courrier doit comporter des éléments et des documents doivent être joints. Pour connaître cette liste, vous pouvez contacter le CCAS au 01.64.91.63.55.

Pour en savoir plus :

- Bureau des rapports locatifs tel : 01 40 81 83 70.
- Site internet : www.logement.equipement.gouv.fr