Le Démarchage

Le démarchage à domicile (porte à porte) est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire un contrat (pose de fenêtre, vente de fruits et légumes, vente de cuisine, meubles, étude énergétique...).


Le démarchage à domicile peut être consécutif à une prise de rendez-vous suite à l’appel téléphonique d’un commercial. Il n’est pas interdit. A vous d’être vigilant ! Un bon nombre de sociétés pratiquent le démarchage honnêtement. Mais pas toutes !
Certaines sont malveillantes car elles créent un sentiment de peur et d’insécurité chez les particuliers afin de vendre plus facilement leurs biens ou leurs prestations.

Des sociétés procèdent donc à un démarchage par téléphone auprès des propriétaires de pavillons. Certaines d’entre elles se disent "mandatée" par la Mairie de Limours.

En aucun cas, nous ne mandatons de société pour la remise d’une attestation de conformité aux normes de l’environnement, une étude énergétique....

Le démarchage est encadrée par la loi. Le contrat doit avoir été signé au domicile du consommateur.

Trois dispositions essentielles de protection :
- un délai de rétractation de 7 jours,
- la remise obligatoire d’un contrat,
- l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de rétractation.

Le consommateur passe une commande. Le contrat précise :
- le nom et l’adresse du fournisseur,
- le nom du démarcheur,
- l’adresse et le lieu de conclusion du contrat,
- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
- les modalités et délai de livraison,
- le prix ainsi que les conditions de paiement.

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation et l’indication de la possibilité de renoncer au contrat. Les trois exemplaires doivent être signés et datés par le client.

Attention, si par manque de vigilance, le consommateur signe un document déjà daté, non daté ou a fortiori antidaté, il risque de perdre sa possibilité d’annuler dans les 7 jours.

Le calcul des 7 jours de rétractation : le jour de la signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut encore être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.

Le paiement : aucun paiement ne doit être effectué avant l’expiration du délai des 7 jours. Même si le vendeur veut laisser la marchandise, il ne faut rien lui verser. Il ne faut surtout pas lui remettre de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.

Lorsque vous êtes sollicités par une entreprise, un fournisseur, qui démarche à votre domicile, soit à votre porte, soit par téléphone, soyez méfiants.

Quelques conseils :
- Prenez votre temps, ne prenez pas de décision hâtive. Si traitement il doit y avoir, il n’y a pas d’urgence. Prenez le temps de réflexion afin d’obtenir d’autres avis et des conseils pertinents. Il sera toujours temps de rappeler la société qui vient vous démarcher, si elle s’avère sérieuse et si ses tarifs ne sont pas excessifs.

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
- Tél : 01 64 91 63 50
- Mail : Contacter la police municipale