En droit privé, la règlementation concernant les arbres est définie par les articles 670 à 673 du code civil.
Les distances de plantation sont les suivantes :
– les arbres arbustes dont la hauteur est (ou deviendra) supérieure à 2 mètres doivent être plantés minimum à 2 mètres de la ligne séparative des propriétés.
– les arbres et arbustes dont la hauteur est (ou sera maintenue) inférieure à 2 mètres doivent être plantés au minimum à 0.50 mètre de la propriété voisine.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc. Lorsque les arbres sont plantés à une distance inférieure à la distance légale, le voisin peut exiger que ceux-ci soient arrachés ou réduits à la hauteur de 2 mètres. C’est au propriétaire des arbres de décider si il préfère les arracher ou les réduire en hauteur.
Lorsqu’un arbre a été abattu ou arraché, il ne peut être remplacé qu’en suivant les prescriptions légales.
– Les arbres et arbustes en espalier peuvent être plantés de chaque côté d’un mur mitoyen sans respecter de distances minimum. Cependant, ces arbres ne doivent pas dépasser la crête du mur. Lorsque le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur a le droit d’y appuyer ses espaliers.
– Lorsque les branches surplombent la propriété voisine, celui-ci peut obliger leur propriétaire à les couper ou à les faire couper. Il ne peut pas les couper lui-même.
– Le voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits portés par les branches surplombant sa propriété. Il ne peut s’approprier les fruits que si ils sont tombés naturellement sur son terrain.
– Lorsque les racines colonisent le terrain du voisin, celui-ci a le droit de les couper lui-même, à la limite de la ligne séparative des deux propriétés. Le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance réglementaire, est responsable des dommages causés par les racines s’étendant sur les héritages voisins.
– Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux propriétés sont mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés de moitié. Les fruits sont également partagés.Chaque propriétaire peut exiger de son voisin que l’on procède à l’élagage. La taille doit être effectuée en commun par les deux propriétaires.
Chaque propriétaire est responsable de ses arbres et est tenu de réparer tout dommage qu’ils pourraient causer. Inversement, tout dégât commis à un arbre doit être réparé par le responsable des dégâts.
– La privation d’ensoleillement : la jurisprudence considère que le propriétaire de plantations même régulières vis à vis des distances peut engager sa responsabilité si ses arbres sont la cause d’un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage, même lorsque les arbres sont régulièrement élagués. Si ce n’est pas le cas, il est possible de contraindre le propriétaire des arbres à le faire. En l’absence de toute entente ou conciliation entre les deux parties, il convient de saisir le juge du tribunal d’instance de Palaiseau.
– La police municipale intervient en qualité de médiateur entre deux propriétaires. La procédure de mise en demeure d’élaguer les arbres est appliquée uniquement lorsque le propriétaire d’un arbre occasionne une entrave à la sécurité ou une gêne à la circulation des piétons ou véhicules sur le domaine public.
Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
– Tél. : 01 64 91 63 50
– Mail : Contacter la police municipale