Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
Une documentation complète est consultable sur le site suivant : Vos droits
Ne peuvent détenir ces chiens :
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison. Les propriétaires doivent faire la déclaration du chien auprès de la police municipale du lieu de résidence. Ils doivent s’assurer que leur chien soit promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure. Documents à fournir lors de la déclaration en police municipale :
L’ évaluation comportementale : Pour les chiens des deux catégories tout propriétaire doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet l’évaluation directement au Maire. listes_veterinaires_etude_comportementale.pdf
L’attestation d’aptitude : Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ou au détenteur est donc tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la règlementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situation sont également au programme de cette formation.
Liste des formateurs habilités En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. NOTA : Toute morsure d’une personne par un chien, toutes races confondues, doit être déclarée auprès de la police Municipale. Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel (y compris vétérinaire) ayant connaissance de la morsure.
Texte de référence : Article L211-14
Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale : – Tél. 01 64 91 63 50 – Contacter la police municipale