Le permis de chasser

L’examen du permis de chasser est organisé, pour le compte de l’Etat, par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, avec le concours des Fédérations des chasseurs.

Le candidat doit s’inscrire préalablement auprès de la Fédération des Chasseurs et suivre des séances obligatoires de formations théoriques et pratiques, avant de passer l’examen du permis de chasser.

– Quand s’inscrire ? Certaines Fédérations prévoient des séances spéciales pour répondre aux besoins des étudiants ou des professionnels. Des aménagements particuliers de l’épreuve pratique sont prévus pour les personnes handicapées.
Tout retrait du permis de chasser entraîne l’obligation de passer l’examen.

– Où s’inscrire ? Cette demande peut être faite à tout moment auprès de la Fédération des Chasseurs de votre choix. La Fédération Départementale vous proposera des dates de formation aux épreuves pratiques et théoriques. Pour le département de l’Essonne :

Fédération : 78 Président : Daniel Marcel AUBRY

Départements : ESSONNE – VAL D’OISE – YVELINES

Adresse : 3 Rue Paul Demange – B.P 46
78512 RAMBOUILLET CEDEX
Téléphone : 01 34 85 33 00 –
Fax : 01 34 85 33 02 –
Mail : contact@ficevy.com

– Comment s’inscrire ? Votre dossier sera remis par la Fédération Départementale des Chasseurs. Il comporte un formulaire CERFA n° 13945*02 intitulé “demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser” : les deux demandes sont faites simultanément.

Cerfa 13945*02

Vous devez joindre à votre formulaire complété et signé, les pièces suivantes :
– une photocopie de votre pièce d’identité (CNI, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu,
– 2 photographies d’identité normalisées portant vos nom et prénom(s) (Format 34 X 45 mm) récentes et identiques,
– un certificat médical attestant que le candidat n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du Code de l’environnement daté de moins de deux mois au jour de votre inscription,
– les documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans :

• le candidat a moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n’est à produire,
• le candidat a entre 18 et 25 ans : il faut joindre à la demande le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si le candidat n’a pas encore participé à la journée d’appel, document portant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d’exemption, exception faite pour les filles née avant le 1er janvier 1983 qui n’a aucun justificatif à produire,
• le candidat a entre 16 et 18 ans : une attestation de recensement ou le certificat de participation s’il a déjà participé à la journée d’appel de préparation à la défense.

– Si vous êtes mineur, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère),
– la déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à l’inscription à l’examen ou à la délivrance du permis de chasser (document au verso de la demande),
– le paiement de la somme du droit d’inscription à l’examen et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser.

– Les causes d’interdiction : l’inscription à l’examen peut être refusée :

• aux majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles,
• à ceux, qui par décision préfectorale ou par condamnation, sont privés du droit de détention ou de port d’armes,
• à tout condamné en état d’interdiction de séjour,
• à toute personne atteinte de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du Code de l’environnement,
• à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal,
• à tous condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance,
• aux personnes qui, titulaires d’une autorisation de chasser accompagné, ont été condamnées pour homicide involontaire ou coups et blessures involontaires lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit d’obtenir un permis de chasser,
• aux personnes condamnées pour infraction à la police de la chasse, lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser.

– A l’issue de l’examen :

• Vous avez réussi votre examen, l’inspecteur du permis de chasser vous remet, à l’issue de l’épreuve, votre titre permanent du permis de chasser que vous pourrez faire valider immédiatement après de la Fédération de votre choix.
• Vous avez échoué à votre examen théorique. Pour participer à une nouvelle session d’examen théorique, vous devez déposer un nouveau dossier d’inscription. Vous aurez alors seulement à repayer le droit de timbre relatif à l’inscription.
• Vous avez réussi votre examen théorique et vous avez échoué à votre examen pratique. L’inspecteur vous remet un certificat de réussite aux épreuves théoriques. Vous redéposer une nouvelle demande pour participer à une session d’examen pratique.

Les dates d’ouverture de la chasse pour 2010/2011 sont disponibles à l’adresse suivante : ouverture-fermeture. Ce site complétera les renseignements fournis ci-dessus.

– Validation du permis de chasser : Il est délivré par la préfecture après avoir satisfait à l’examen. Il faut ensuite valider le permis tous les ans en s’acquittant des différentes cotisations, taxes et redevances.

Le droit de chasse est intimement lié au droit de propriété. Il existe différents types de validations, selon l’étendue géographique ou le gibier ou le nombre de jours durant lesquels le chasseur souhaite chasser.

• La validation annuelle : elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle peut être effectuée à n’importe quel moment de la campagne cynégétique.

• La validation annuelle nationale : elle permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national ainsi que dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Pierre et Miquelon).

• La validation annuelle départementale : elle permet la pratique de la chasse dans un seul département ainsi que sur les communes limitrophes du ou des départements voisins.

• La validation temporaire : elle peut être nationale ou départementale.
  Elle permet la pratique de la chasse pendant une durée de 9 jours consécutifs / ou de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois par département. Attention : Pas de cumul possible des deux modalités de validation de 9 jours ou 3 jours.

Quelques renseignements complémentaires pour nos nouveaux chasseurs :Bienvenue_a_la_chasse.pdf

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
– tel : 01.64.91.63.50
– Mail : Contacter la police municipale