Procuration pour les élections

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Elle permet, en cas d’absence, de vous faire représenter le jour d’une élection par une personne de votre choix.

Votre absence peut être liée à une des situations suivantes :

• Obligation professionnelle ou de formation
• Départ en vacances
• Fait de résider dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit
• Nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
• Être placé en détention provisoire ou purger une peine de prison. Le détenu qui veut donner procuration doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.
• Situation de handicap ou raison de santé. L’électeur doit demander qu’un gendarme ou d’un agent de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement, notamment un Ehpad) pour faire la procuration. Cette demande doit être faite par écrit et être accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention “Besoin d’accompagnement”)

Nouveau : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit la déterritorialisation des procurations de vote à compter du 1er janvier 2022 en supprimant la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Désormais, mandant et mandataire ne son plus nécessairement inscrits dans la même commune. Toutefois, le mandataire devra obligatoirement se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration ?

Formulaire papier : Rendez-vous à la gendarmerie de votre domicile, au commissariat de police ou au tribunal d’instance avec une pièce d’identité. Vous y remplirez une attestation sur l’honneur justifiant le motif de votre absence.

Service en ligne : Le formulaire de demande de vote par procuration est disponible en ligne sur le site www.service-public.fr

Qui peut voter à votre place ?

Le choix de la personne qui vous représentera le jour du vote est libre. 

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir qu’une seule procuration.

Dans quels délais faire ma procuration ?

La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçu la procuration à temps.

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser en maire (service élections) : 01 64 91 63 63

Article mis à jour le 24  janvier 2022