Procès-verbal voté à l’unanimité.
Décision n° 09 : Réaménagement des prêts de la Caisse Française de Financement Local
Le Maire de la commune de Limours,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions.
Vu la délibération du 24 mai 2020 portant délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales et notamment son article 03.
Vu la délibération du 23 novembre 2020 précisant que la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire pour la réalisation ou le réaménagement d’emprunts est fixée à 2,5 millions d’euros.
Considérant la volonté de la commune de réaménager sa dette auprès de la Caisse Française de Financement Local.
Considérant que la commune a pris connaissance de l’offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et des conditions générales version CG-CAFFIL-2020-13 y attachées.
Considérant l’acceptation de la Caisse Française de Financement Local.
DECIDE
Article 1 : De refinancer le contrat de prêt n° MON273657EUR001 de la Caisse Française de Financement Local aux conditions suivantes :
| Montant du prêt : | 1 940 515,71 euros jusqu’à 1 970 515,71 euros maximum |
| Score Gissler : | 1A |
| Durée du contrat de prêt : | 14 ans et 11 mois |
| Capital refinancé : | 1 717 515,71 euros |
| Intérêts courus non échus : | 6 492,69 euros |
| Montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de : | 223 000 euros jusqu’à 253 000 euros maximum |
| Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations. | |
| Tranche obligatoire à taux fixe du 01/01/2021 au 01/12/2035 | |
| Montant : | 1 940 515,71 euros jusqu’à 1 970 515,71 euros maximum |
| Versement des fonds : | 1 940 515,71 euros jusqu’à 1 970 515,71 euros maximum réputés versés automatiquement le 01/01/2021 |
| Taux d’intérêt annuel : | Taux fixe de 0,30% jusqu’à 0,50% maximum |
| Base de calcul des intérêts : | Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours |
| Echéances d’amortissement et d’intérêts : | Périodicité trimestrielle |
| Mode d’amortissement : | Constant |
| Remboursement anticipé : | |
|
Autorisé pour le montant total du capital restant dû moyennant le paiement ou la réception d’une indemnité sur cotation de marché |
Jusqu’au 01/06/2035 |
| Autorisé pour le montant total du capital restant dû sans indemnité | Au-delà du 01/06/2035 jusqu’au01/12/2035 |
Article 2 :
De donner lecture de la présente décision lors d’une réunion du Conseil Municipal.
De transmettre la présente décision à :
– Mme Cassette demande comment se traduit le rééchelonnement de la dette, par contraction d’un nouveau prêt et un capital ré-étalé ?
Mme Le Goasduff précise que le capital restant dû est réparti dans le temps, avec des intérêts supplémentaires qui s’élèvent à 223 000 €.
– Mme Cassette demande si l’objectif est bien d’étaler les mensualités.
Mme Le Goasduff confirme qu’il s’agit de se donner une marge de manœuvre afin de financer notamment les grands projets.
Mme le Maire précise que le taux fixe a été obtenu à 0,23 %, le taux du précédent prêt étant autour de 2 %.
Décision n° 10 : Avenant n° 1 au contrat d’affermage relatif au service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-6 et L.2122-21.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.3135-1.
Vu la délibération n° 03/2019 du 28 janvier 2019 retenant la délégation de service public comme mode de gestion du service des eaux usées et des eaux pluviales de la comme de Limours.
Vu la délibération n° 58/2019 du 18 novembre 2019 relative au choix du délégataire du service public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales de la ville de Limours.
Vu le contrat d’affermage notifié le 26 novembre 2019 à la société Suez Eau.
Vu le projet d’avenant n° 1.
Considérant que la commune a délégué en 2019 par contrat d’affermage le service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales à la société Suez.
Considérant que les modalités de reversement contenues dans ce contrat entrainent un décalage de trésorerie pour la commune sur le reversement de la surtaxe d’assainissement.
Considérant qu’il convient de modifier ces modalités de façon à adapter la périodicité de reversement aux dates de facturation de la délégation de service public de distribution d’eau potable.
Considérant que cette modification n’entraîne aucune augmentation du montant global du contrat d’affermage.
DECIDE
Article 1 :
– DE CONCLURE un avenant n°1 au contrat d’affermage du service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Article 2 :
– DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 3 :
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Le Conseil Municipal.
Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe du
7 août 2015.
Vu l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Après présentation à la Commission Finances réunie le 7 décembre 2020.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’ATTESTER que le Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 a donné lieu à un débat au sein du Conseil Municipal.
– DE PRENDRE ACTE que chaque élu a pu s’exprimer librement lors de ce débat.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
– M. Morin remarque que, sur l’aspect national, le tableau qui est dressé est un peu inquiétant. Il demande si les chiffres sont tirés de la Loi de Finances 2021, et s’interroge sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre par l’Etat.
– M. Morin précise que sur les 100 milliards d’euros du Plan de relance 40 milliards viennent de l’Europe.
– M. Morin, au sujet de la stratégie foncière, s’enquiert du stock de terrains encore disponible, de la nécessité de procéder à des achats, et demande à avoir l’inventaire des terrains.
– M. Morin demande des précisions concernant les charges financières.
Mme Le Goasduff confirme qu’il s’agit du cumul des deux négociations de prêt.
– M. Morin s’interroge sur le remboursement du capital de la dette qui n’apparait pas dans le document présenté.
Mme Le Goasduff confirme qu’il n’y a pas de débat dessus puisqu’il s’agit d’un investissement obligatoire qui représente environ 300 000 €.
– Mme Cassette voit que les travaux des tribunes du stade n’apparaissent pas dans les grands projets.
Mme Le Goasduff confirme qu’ils ne sont pas inscrits car la subvention n’a pas encore été notifiée.
Mme le Maire souligne que les investissements complémentaires doivent être étudiés sur plusieurs années.
– M. Morin demande si l’autofinancement dégagé est déjà chiffré.
Mme le Maire précise que c’est encore trop tôt.
La commune vient de procéder au réaménagement de sa dette contractée auprès de la Caisse d’Epargne, afin de se dégager des marges de manœuvre pour pouvoir mettre en œuvre son programme d’investissements.
Cette seconde décision modificative du budget communal présentée au Conseil Municipal, porte uniquement sur l’ouverture de crédits afin de pouvoir procéder aux écritures comptables obligatoires constatant ce réaménagement de dette.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Budget Primitif 2020 de la commune voté par la délibération n° 02/2020 du 27 janvier 2020.
Vu le budget supplémentaire 2020 de la commune voté par la délibération n° 20/2020 du 14 mai 2020.
Vu la décision modificative n°1 de la commune voté par la délibération n° 58/2020 du 23 novembre 2020.
Après présentation à la Commission Finances réunie le 7 décembre 2020.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement portant exclusivement sur le réaménagement de la dette contractée auprès de la Caisse d’Epargne.
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’APPROUVER les mouvements budgétaires de la décision modificative n° 2 du budget de la commune, figurant comme suit :
| Section de fonctionnement | |||||
| Chapitres | Compte | Fonction | Intitulé | Dépenses | Recettes |
| 022 | 022 | 01 | Dépenses imprévues – section de fonctionnement | -20 759,83 € | |
|
042
|
6688 | 01 | Autres charges financières | 269 877,76 € | |
| 6862 | 01 | Dotations aux amortissements des charges financières à répartir | 20 759,83 € | ||
| 796 | 01 | Transferts de charges financières | 269 877,76 € | ||
| Total | 269 877,76 € | 269 877,76 € |
| Section d’investissement | ||||||
| Chapitres | Compte | Fonction | Intitulé | Dépenses | Recettes | |
| 020 | 020 | 01 | Dépenses imprévues – section d’investissement | 20 759,83 € | ||
| 040 | 1641 | 01 | Emprunts en euros | 269 877,76 € | ||
| 4817 | 01 | Pénalités de renégociation de la dette | 269 877,76 € | 20 759,83 € | ||
| 16 | 166 | 01 | Refinancement de dette | 2 791 602,30 € | 2 791 602,30 € | |
| Total | 3 082 239,89 € | 3 082 239,89 € | ||||
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
La commune de Limours est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AN n° 114 d’une surface d’environ 5 325 m² située dans le quartier Ouest, le long de la route de Rambouillet et de la Voie Verte. Cette parcelle est classée au PLU en zone UA3. Ce zonage correspond au secteur situé à l’entrée Ouest de la commune, de part et d’autre de la RD24. Il est couvert par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Projet Quartier Ouest ».
La commune a pour projet d’y réaliser un lotissement communal. Pour ce faire et afin de suivre les dispositions comptables réglementaires, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 novembre 2020 a pris une délibération actant la création d’un budget annexe à celui de la commune dédié à ce projet de lotissement communal. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique qui retrace toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement.
La parcelle devant permettre la réalisation du lotissement fait partie du patrimoine de la commune et est répertoriée à l’inventaire du budget principal. En conséquence et dans la mesure où la réalisation d’une opération de lotissement est considérée comme une opération économique, il convient de transférer la parcelle citée vers le budget du lotissement communal. Ce transfert générera des écritures comptables pour constater la cession sur le budget principal ainsi que sur le budget du lotissement communal pour acter l’achat.
Le préalable à ces écritures comptables consiste à déterminer la valeur de la parcelle AN 114. S’agissant d’une opération de transfert entre deux budgets d’une même personne morale et non en une mutation de propriété, cette parcelle ne peut pas faire l’objet d’une évaluation par le service du Domaine et ce, même au titre d’une évaluation facultative dérogatoire. Il appartient donc à la commune de procéder à une évaluation de la valeur vénale de la dite parcelle.
La valeur vénale d’un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve avant la mutation et les clauses de l’acte de vente. Dans ces conditions, l’estimation s’appuie sur l’observation des mutations constatées sur le marché immobilier local ou sur l’analyse des données du projet au regard d’opérations similaires.
Apprécier la valeur d’une parcelle implique de tenir compte des éléments qui la valorisent et qui la dévalorisent.
Éléments valorisants : localisation ; classement au PLU (UA3) ; proximité des services ; rareté des terrains ; attractivité de la commune.
Éléments dévalorisants : terrain en friche avec présence de remblais de mauvaise qualité ; configuration topographique irrégulière avec une déclivité d’environ un mètre du Nord-Ouest au Sud-Ouest ; terrain non viabilisé ; l’étude de sol révèle un sol pollué ; terrain enclavé ; travaux conséquents de dépollution du sol et d’équipements de desserte interne à prévoir.
Les récentes mutations avec un tènement foncier similaire :
– Rue Florence Arthaud, parcelles AC 67 – 68 – 895, superficie totale 5 140 m², pour 500 000 € : soit environ 97 € / m².
– Rue du Couvent, parcelle AE 37, superficie 7 407 m², pour 850 000 € : soit environ 114 € / m².
Ces références de mutations permettent de fixer le prix du terrain à une moyenne d’environ
107 € / m².
Au regard de ces éléments et des récentes mutations dans l’environnement proche, la parcelle
AN 114 est estimée à 412 000, 00 €, soit environ 77 € / m².
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’instruction budgétaire de la comptabilité M14.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 créant le budget annexe dédié à la réalisation du lotissement communal.
Considérant que la parcelle AN 114, issue d’une division, appartient au patrimoine de la commune depuis son acquisition en 1979, et qu’elle est de ce fait inscrite au budget communal.
Considérant que pour des raisons comptables, il convient de procéder au transfert de la dite parcelle du budget communal vers le budget annexe, moyennant une contrepartie financière correspondant à la valeur vénale de la parcelle.
Considérant que le préalable à ces écritures comptables consiste à déterminer la valeur de la parcelle AN 114 ; et que s’agissant d’une opération de transfert entre deux budgets d’une même personne morale et non en une mutation de propriété, cette parcelle ne peut pas faire l’objet d’une évaluation par le service du Domaine et ce, même au titre d’une évaluation facultative dérogatoire. Il appartient donc à la commune de procéder à une évaluation de la valeur vénale de la dite parcelle.
Considérant les références des récentes mutations sur la commune avec un tènement foncier et une destination similaire :
– Rue Florence Arthaud, parcelles AC 67 – 68 – 895, superficie totale 5 140 m², projet de 9 lots à libre choix du constructeur, pour 500 000 € : soit environ 97 € / m².
– Rue du Couvent, parcelle AE 37, superficie 7 407 m², projet de 5 lots à libre choix du constructeur, pour 850 000 € : soit environ 114 € / m².
Considérant ces références de mutations qui permettent de fixer le prix du terrain à une moyenne d’environ 107 € / m².
Considérant les éléments valorisants de la parcelle AN 114 que sont : la localisation, bien que situé dans un quartier périphérique, le classement au PLU (UA3), la proximité des services, la rareté des terrains, l’attractivité de la commune.
Considérant les éléments dévalorisants propres à la parcelle AN 114 constitués par : le terrain en friche avec présence de remblais de mauvaise qualité, la configuration topographique irrégulière avec une déclivité d’environ un mètre du Nord-Ouest au Sud-Ouest, le terrain non viabilisé, l’étude de sol qui révèle un sol pollué, le terrain enclavé, les travaux conséquents de dépollution du sol et de remise en état, les travaux d’équipements de desserte interne à prévoir et les autres frais (honoraires divers…).
Considérant que la moyenne des récentes mutations (environ 107 € / m²) se trouve impactée par les éléments valorisants ainsi que par les éléments dévalorisants permettant de définir la valeur vénale de la parcelle AN 114.
Considérant le projet d’aménagement envisagé qui consiste à créer un lotissement communal d’environ 7 lots à bâtir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– DE FIXER la valeur vénale de la parcelle AN 114 à 412 000,00 € (soit environ 77 € / m²).
– D’AUTORISER le transfert de la parcelle AN 114 du budget communal vers le budget annexe dédié au lotissement communal pour un montant de 412 000,00 €.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.
– M. Morin demande si l’estimation de 77 €/m2 est liée à la nécessité de dépolluer, et à quoi est due cette dépollution.
– M. Morin demande des précisions sur le montant de la viabilisation.
En matière d’immobilisation, la responsabilité du suivi incombe de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public. Fiabiliser la comptabilité d’inventaire est un enjeu essentiel qui doit non seulement donner une image fidèle du patrimoine de la collectivité et aider à la prévision budgétaire en déterminant le montant des amortissements, mais aussi à comptabiliser au prix exact, les écritures de cessions d’actif.
La commune de Limours a acquis par acte authentique du 3 décembre 2010, une parcelle non bâtie à usage de trottoirs , chemins piétons et espaces verts, figurant au cadastre à la section AC n° 229, n° 232, n° 234, n° 236, n° 834, n° 868 et n° 871.
L’ensemble de ces parcelles, à l’exception de celles référencées AC 868 et AC 871 (acquises respectivement au prix de 4 955.10 euros et à l’euro symbolique), n’ont pas fait l’objet d’une écriture comptable, permettant de constater leur entrée dans l’actif de la collectivité à l’époque.
Le 26 septembre 2013, l’intégralité des parcelles précitées à la section AC, ont été cédées à titre gratuit, à la société « La Foncière de la Vallée de Chevreuse » qui en échange, a donné à la commune de Limours, une parcelle de terrain non bâtie figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AD, n° 584 et n° 585.
Les biens échangés n’ont pas fait l’objet non plus d’écritures comptables en 2013, alors que les biens acquis à titre gratuit, doivent être comptabilisés en les estimant à leur valeur vénale.
Le 16 janvier 2020, les parcelles AD n° 584 et 585 ont été cédées à titre onéreux. Or, une cession d’actif nécessite la constatation d’écritures comptables imposées par l’instruction budgétaire et comptable M14 : la cession en elle-même, la sortie d’actif du bien à la valeur nette comptable ainsi que la détermination de la plus ou moins-value de cession.
Dans le cas présent, les parcelles concernées (AC n° 229, n° 232, n° 234, n° 236, n° 834, et les parcelles AD, n° 584 et n° 585) ont été cédées sans intégration préalable dans l’état de l’actif de la collectivité. Cette délibération a donc pour vocation à les réintégrer, afin de pouvoir procéder correctement aux écritures de cessions.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, et notamment le suivi de l’état de l’actif et les écritures de cession.
Vu l’acte authentique du 26 septembre 2013.
Considérant que les parcelles non bâties figurant au cadastre à la section AC n° 229, n° 232, n° 234, n° 236, n° 834 ont été cédées à la commune de Limours à titre gratuit par acte authentique du
3 décembre 2010.
Considérant que la parcelle AC 868 a été acquise par la commune pour 4 955,10 euros selon l’acte authentique du 29 mars 2012 et que la parcelle AC 871 a été acquise par la commune à l’euro symbolique augmenté des frais de notaire d’un montant de 610,06 € selon l’acte authentique du
13 février 2012.
Considérant que sur les sept parcelles précitées, seules deux ont été comptabilisées : la parcelle
AC n° 868 pour une valeur d’entrée de 4 955,10 euros et la parcelle AC n° 871 à l’euro symbolique augmenté des frais de notaire d’un montant de 610,06 €.
Considérant que le 26 septembre 2013, l’intégralité des sept parcelles précitées à la section AC, ont été cédées à titre gratuit, à la société « La Foncière de la Vallée de Chevreuse » qui en échange, a donné à la commune de Limours, une parcelle de terrain référencée au cadastre section AD, n° 584 et n° 585.
Considérant que la valeur des biens échangés entre la commune de Limours et la Foncière de la Vallée de Chevreuse ont été estimées à 188 700 €.
Considérant que cet échange à titre gratuit n’a pas fait l’objet d’écritures comptables.
Considérant que le 16 janvier 2020, les parcelles AD n° 584 et 585 ont été cédées à titre onéreux.
Considérant qu’il convient pour établir les écritures de cession des parcelles AD n° 584 et 585 d’en déterminer leur valeur nette comptable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– DE REINTEGRER dans l’état de l’actif de la collectivité, les parcelles figurant au cadastre à la section AC n° 229, n° 232, n° 234, n° 236, n° 834.
– DE REINTEGRER dans l’état de l’actif de la collectivité, les parcelles figurant au cadastre à la section AD n° 584 et 585.
– D’AUTORISER le comptable à effectuer ces intégrations par opération d’ordre non budgétaire.
– D’AUTORISER le comptable à sortir les parcelles AC 868 et AC 871 pour leur valeur historique s’élevant respectivement à 4 955,10 € et 611,06 €.
– DE DETERMINER la valeur des parcelles cadastrées section AD n° 584 et 585 à 188 700 € conformément au montant indiqué dans l’acte authentique du 26 septembre 2013.
– DE SE BASER sur cette valeur afin de procéder aux écritures de cession des parcelles AD n° 584 et n° 585.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
– M. Morin demande si les terrains en question ont été rétrocédés à la commune.
Lorsqu’un titre de recettes est émis par une collectivité, il appartient au comptable public de tout mettre en œuvre afin de le recouvrer. Il dispose pour inviter chaque débiteur concerné à payer, de plusieurs moyens possibles : lettre de relance, mise en demeure de payer, phase comminatoire, poursuites et opposition à tiers détenteur.
Lorsque toutes ces actions ont été déployées et que le titre de recettes reste malgré tout impayé, le comptable public certifie que la créance est irrécouvrable et sollicite son admission en non-valeur.
Dans le cas présent, un titre a été émis en 2013 à l’encontre d’une société qui avait loué la salle de spectacle mais cette société a subi une liquidation judiciaire. Le comptable public ne peut donc plus poursuivre le redevable et il convient d’admettre en non-valeur, le titre correspondant
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables.
Vu le budget de la commune pour l’exercice 2020.
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public demandant l’admission en
non-valeur d’impayés.
Considérant que lorsque des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville, et qu’ils restent impayés malgré les diverses procédures de recouvrement dont dispose le Comptable Public.
Considérant de fait qu’il convient de les admettre en non-valeur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’ADMETTRE en non-valeur, sur le budget de l’exercice 2020, le titre irrécouvrable dont les références sont détaillées ci-dessous, pour un montant total de 1 000,00 euros, et correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°1989830212 :
| Année – titre | Montant | Motif « irrécouvrable » |
| 2013 – 746 | 1000.00 € | Liquidation judiciaire |
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
L’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la bénéficiaire du fond de concours. »
La notion d’utilité publique dépassant celle de l’intérêt communal, introduite par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI.
La CCPL s’est engagée dans la gestion d’accueils collectifs de mineurs, mais n’a pas la capacité d’accueillir l’ensemble des jeunes du territoire. Certaines communes ont donc des accueils de loisirs ouverts le mercredi. Cette compétence étant intercommunale, la CCPL souhaite intervenir financièrement dans la prise en charge du coût de ces accueils communaux afin de respecter une équité.
Les communes membres et concernées ont fait parvenir à la CCPL le nombre moyen d’effectifs constatés les mercredis.
La ville de Limours sollicitera donc le fonds de concours proposé, pour un montant de 12 377 €, somme représentant le coût moyen constaté par la CCPL pour le fonctionnement des accueils communaux sur un an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V.
Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme l’une de ses communes membres.
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 approuvant l’attribution d’un fonds de concours pour l’exercice 2020 par la CCPL pour le fonctionnement des accueils de loisirs le mercredi.
Considérant les effectifs moyens constatés à l’accueil collectif intercommunal sur les mercredis de l’année 2019 ainsi que les effectifs moyens 2019 communiqués par les communes concernées.
Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d’un accueil de loisirs, dans ses locaux, tous les mercredis en période scolaire.
Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit 12 377 € n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– DE DEMANDER un fonds de concours 2020 d’un montant de 12 377 € à la CCPL, en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement de l’accueil de loisirs du mercredi.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
La CCPL a décidé d’attribuer un fonds de concours 2020 à chacune des communes membres pour le financement de projets municipaux.
En effet, l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale est autorisé à verser des fonds de concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. La Loi précise en outre que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit en effet nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements municipaux.
La ville souhaite donc solliciter de la CCPL le financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux lesquelles consistent dans leur nettoyage et leur consommation en fluides, conformément au plan de financement annexé à la délibération.
La CCPL peut pour l’exercice 2020, venir en aide à ses communes membres.
Le montant attribué à la ville de Limours cette année, est fixé à 150 093,31 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 approuvant l’attribution de fonds de concours pour l’exercice 2020 par la CCPL à ses communes membres.
Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme l’une de ses communes membres.
Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d’un ensemble de bâtiments communaux à vocation administrative, scolaire, culturelle et sportive.
Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.
Considérant que le versement du fonds de concours ne peut se faire que sur production par les communes bénéficiaires, d’une délibération concordante de son Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– DE DEMANDER un fonds de concours à la CCPL en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux consistant dans leur nettoyage et leur consommation en fluides à hauteur de 150 093,31 € pour l’année 2020.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
L’ouverture du marché de l’électricité s’est faite progressivement depuis 2000 et a connu plusieurs étapes avec la date d’ouverture totale au 1er juillet 2007.
Le SIPPEREC, dont le métier historique est l’électricité, a développé une expertise dans ce domaine avec la volonté affirmée de défendre le service public.
En 2004, le comité du SIPPEREC a décidé de développer cette expertise et mettre à disposition des établissements publics une structure amenée à gérer ces nouvelles contraintes liées à l’évolution du contexte réglementaire.
Le 12 février 2004, un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, dont le SIPPEREC est le coordonnateur, est créé. En parallèle et de manière concertée, le SIGEIF – syndicat du gaz et de l’électricité d’Ile-de-France devient le coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz. A cet égard, la ville de Limours est devenue adhérente au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel par une délibération du 29 octobre 2015.
Depuis, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, les engagements de la Commission Européenne en 2007 dans le « paquet énergie », les lois Grenelle, la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) en 2010 avec la fin des tarifs réglementés jaune et vert au 31/12/2015, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et, tout dernièrement, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en date du
15 juin 2015, ont participé à sensibiliser les établissements publics à la maîtrise de l’énergie.
Enfin, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente (TRV) d’électricité. Cette loi a eu pour conséquence principale de mettre en extinction les TRV pour les professionnels au 1er janvier 2021. Ce processus d’ouverture à la concurrence soulève donc des questions inédites pour les collectivités, appelées désormais à appliquer le droit de la commande publique à des achats jusqu’à présent effectués dans le cadre du monopole légal de fourniture, aujourd’hui supprimé.
Parallèlement, la hausse des prix de l’électricité, dans un contexte financier contraint, a renforcé le besoin d’une meilleure gestion des coûts de l’énergie.
Ce contexte a conduit 498 collectivités et établissements publics d’Ile-de-France (dont 259 communes, la région Ile-de-France, 6 conseils départementaux, 96 collèges, 19 communautés d’agglomération et établissements publics territoriaux, 117 établissements publics dont 23 OPH) à adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la maîtrise de l’énergie, de manière à mutualiser leurs besoins et bénéficier d’une expertise adaptée aux enjeux.
Les services apportés par le groupement, à la demande de ses adhérents, s’inscrivent dans un double positionnement lié au Développement Durable et à l’Efficacité Energétique :
Le groupement de commandes recense quelque 45 000 contrats ou PDL représentant plus de
2,2 TWh de consommation annuelle totale.
Les perspectives de gains sur le segment C5 (ex tarifs « bleu ») et la disparition programmée des tarifs « jaune et vert », a conduit le SIPPEREC à proposer une stratégie destinée à capitaliser l’expérience nécessaire pour pallier la disparition des TRV et saisir les opportunités de gains immédiats.
C’est donc pour profiter d’un achat d’électricité à son plus juste prix via une mise en concurrence sur de plus gros volumes que la ville de Limours propose aujourd’hui une adhésion au groupement de commande du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).
Le groupement de commande actuel assurera le lancement de l’appel d’offres, dont toutes les opérations (recensement des besoins, rédaction du cahier des charges, formalités de publicité, analyse des offres, signature et notification du marché) auront été menées sous l’égide du SIPPEREC en concertation avec les adhérents. La participation financière de ces derniers, correspondant aux frais supportés par le coordonnateur, ne sera versée qu’à compter du jour où un marché sera signé. La date de début de fourniture d’électricité est prévue au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans.
D’un point de vue financier, les prix de l’électricité sur le marché offrent de bonnes perspectives de gains par rapport aux tarifs réglementés.
La commune de Limours ne dispose que de sites dont la puissance souscrite n’excède pas 36 kVA (ex tarifs « bleu »). Concernant ces tarifs, les gains moyens obtenus par le SIPPEREC par rapport au TRV en vigueur s’élèvent à 15,5 % pour l’éclairage public et à 7,5 % pour les bâtiments.
Les frais d’adhésion pour la ville de Limours s’élèveront à 19 centimes d’euros par habitant.
Une telle mutualisation des besoins d’électricité au niveau de la région Ile-de-France est de nature à susciter la mobilisation des principaux fournisseurs d’électricité et d’obtenir d’eux les propositions de prix et de services les plus conformes à l’intérêt général.
Le groupement du SIPPEREC agit dans un contexte en évolution constante et a pu démontrer la pertinence d’une mutualisation des besoins associée au développement d’une vraie expertise. Les objectifs de la ville de Limours concernant la maîtrise des coûts et la maîtrise de l’énergie portent à proposer d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité et maîtrise de l’énergie du SIPPEREC et d’approuver l’acte constitutif annexé à la délibération ci-jointe.
Le Conseil Municipal.
Vu la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la commande publique.
Vu la délibération du comité syndical du SIPPEREC n° 2004-02-09 du 12 février 2004 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC.
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la ville de Limours d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour ses besoins propres.
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIPPEREC entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’ADHERER au groupement de commande pour l’achat d’électricité coordonné par le SIPPEREC en application de sa délibération du 12 février 2004.
– D’APPROUVER l’acte constitutif du groupement de commande pour l’achat d’électricité coordonné par le SIPPEREC en application de sa délibération du 12 février 2004.
– DE DIRE que la participation financière de la ville de Limours est fixée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
– D’AUTORISER Mme le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
– M. Morin constate que chercher à faire des économies d’échelle est une bonne idée, et demande si la communauté de communes fait également partie de ce groupement de commande.
Mme le Maire précise que ce sujet sera abordé à la communauté de communes en 2021.
– M. Morin demande si les prix sont garantis sur 4 ans.
– M. Morin demande d’où provient l’énergie.
L’assurance des risques statutaires du personnel de la ville et du CCAS de Limours consiste à garantir le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la Collectivité ou du CCAS en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents (garantie en cas de décès d’un agent, garantie en cas d’incapacité de travail ou maladie imputable au service…).
La délibération du 9 novembre 2016 a approuvé l’attribution des marchés relatifs à l’assurance des risques statutaires du personnel de la ville et du CCAS de Limours, ceux-ci arrivant à échéance le
31 décembre 2020.
Un avenant de prolongation d’une durée de 3 mois est en cours de conclusion avec l’actuel titulaire du marché pour une période allant du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021 afin de permettre l’organisation d’une nouvelle consultation pour la période 2021-2024.
Compte tenu des sommes engagées sur l’ensemble de la période, la procédure de consultation sera un appel d’offres ouvert selon l’article R.2124-1 du Code de la Commande Publique.
Les garanties étant communes à la ville de Limours et à son CCAS, il est souhaitable, pour des raisons organisationnelles et financières, de constituer un groupement de commande qui rassemble les deux entités.
Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, la ville de Limours propose de mener toute la procédure de passation des marchés d’assurance. Elle constituera le dossier de consultation des entreprises, lancera la procédure de consultation et assurera l’analyse des offres.
La Commission d’Appel d’Offres de la ville de Limours sera chargée de l’attribution des marchés comme il est précisé dans la convention de groupement de commande.
Le Maire de Limours en tant que pouvoir adjudicateur du groupement de commandes signera et notifiera les marchés au nom de chaque membre du groupement.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation du marché public de service d’assurance des risques statutaires du personnel de la ville et du CCAS de Limours.
Considérant que le marché public de service relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel de la ville et du CCAS de Limours arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Considérant qu’un avenant de prolongation d’une durée de 3 mois est en cours de conclusion avec l’actuel titulaire du marché jusqu’au 31 mars 2021 afin de permettre l’organisation d’une procédure de mise en concurrence.
Considérant qu‘il convient de lancer une nouvelle consultation en appel d’offre ouvert pour la période 2021-2024.
Considérant qu‘il est souhaitable, pour des raisons organisationnelles et financières, de constituer un groupement de commande entre ces deux entités.
Considérant que la ville de Limours est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de procéder, dans le respect de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants.
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres de la ville de Limours sera chargée de l’attribution des marchés comme il est précisé dans la convention de groupement de commandes.
Considérant que Mme le Maire de la ville de Limours, en tant que pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes, signera les marchés au nom de chaque membre du groupement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’ADHERER au groupement de commande avec le CCAS de Limours pour le marché public de service relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel de la ville et du CCAS de Limours.
–D’ACCEPTER de désigner la ville de Limours coordonnateur du groupement de commandes.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande en vue de la passation du marché.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer les marchés pour le compte des membres du groupement et tout document utile.
XII–DEROGATION DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL
L’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le Code du travail, notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche.
Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du Code du Travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L3132-26 du même Code disposent en effet que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant cette saisine, cet avis est réputé favorable.
La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au travail dominical inchangées.
La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors Zone Commerciale, Touristique ou Touristique Internationale aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur éventuel refus de travailler le dimanche.
La ville de Limours a reçu le 16 novembre 2020 une demande du magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés aux 11 dates suivantes : dimanches 3 janvier 2021, 17 janvier 2021, 4 avril 2021, 2 mai 2021, 27 juin 2021, 29 août 2021,
5 septembre 2021, 5 décembre 2021, 12 décembre 2021, 19 décembre 2021, 26 décembre 2021.
Dans un courrier en date du 20 novembre 2020, la collectivité a informé la société précitée de l’étude de sa demande.
D’autre part, la Communauté de Communes du Pays de Limours a été sollicitée pour avis par courriel. Dans la mesure où son conseil communautaire ne s’est pas prononcé dans le délai imparti, son avis doit être considéré comme favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la proposition d’autoriser
Mme le Maire à accorder 11 dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
Il est rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron.
Vu le Code du Travail et notamment son article L3132-26.
Vu la demande reçue en mairie de Limours le 16 novembre 2020 présentée par le magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.
Vu la saisine pour avis de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL).
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant qu’à défaut de délibération de la Communauté de Communes du Pays de Limours dans les deux mois suivant sa saisine, son avis est réputé favorable.
Considérant que les organisations d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
Après en avoir délibéré, à la majorité dont 4 « contre » (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et
M. Pagel)
DECIDE
– D’EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Carrefour Market tendant à l’ouverture des dimanches 3 janvier 2021, 17 janvier 2021, 4 avril 2021, 2 mai 2021, 27 juin 2021, 29 août 2021,
5 septembre 2021, 5 décembre 2021, 12 décembre 2021, 19 décembre 2021, 26 décembre 2021 et par voie de conséquence à la dérogation au repos dominical ces jours-là.
– DE DEMANDER à Mme le Maire d’arrêter pour le 31 décembre 2020 la liste des dimanches concernés.
– DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.
– M. Morin demande si cette dérogation ne concerne que le dimanche matin ou la journée entière.
Mme le Maire rappelle que l’ouverture le dimanche matin ne nécessite pas de dérogation du maire, et qu’il s’agit bien là d’ouvertures exceptionnelles toute la journée du dimanche. Cette demande de Carrefour Market s’applique à tous les commerces de détail.
– Mme Cassette estime que cette ouverture n’est pas indispensable et justifie ainsi son vote contre, notamment pour protéger les salariés et préserver le marché et les commerces de proximité.
QUESTIONS DIVERSES
Les élus de « Changeons de cap » ont posé deux questions diverses par écrit :
– Avec la campagne des tests sur la Covid en cours depuis 1 mois sur la commune, a-t-on une information, sur le niveau de contamination sur Limours : nombre de personnes testées, nombre de cas positifs ? Avons-nous connaissance de cas graves (hospitalisation) ?
Mme le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une campagne de tests, mais de professionnels de santé qui ont proposé de faire des tests. Le taux d’incidence et de positivité est communiqué une fois par semaine aux maires. Le taux d’incidence est de 104,7 en Ile-de-France et de 92,2 en Essonne. Le taux de positivité est de 5,8% en Ile-de-France et en Essonne et de 0,86% dans la communauté de communes du Pays de Limours. Ces chiffres sont liés au nombre de tests effectués qui sont de 23 175 en Essonne. Il n’y a pas d’information sur le nombre de tests réalisés au niveau de la CCPL.
Mme le Maire informe que des tests seront réalisés par le Département le 14 janvier au matin, dans le gymnase.
– Vous nous avez dit lors du dernier Conseil Municipal que le poste de Policier Municipal avait été remplacé par un poste d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) depuis 6 mois ; d’où
3 questions : cet agent occupe-t-il le poste de « Brigadier – chef principal » figurant dans le tableau des effectifs ? Qu’est-ce qui justifie ce changement de statut, en remplaçant un PM par un ASVP ? Cet agent est-il autorisé à verbaliser ?
Mme le Maire explique l’ASVP est recruté sur un grade d’adjoint administratif et n’est pas positionné dans le même cadre d’emploi qu’un policier municipal. Le poste de Brigadier-chef principal sera fermé après avis du prochain comité technique.
Il est souvent difficile de recruter un policier municipal ; les policiers municipaux souhaitent généralement travailler en équipe et être armés. C’est pour cela qu’il a été fait le choix de recruter un ASVP qui remplit les missions nécessaires à la commune, à savoir :
Administratif (enquête administrative, recherche adresse…) et liaison administrative (trésorerie, sous-préfecture… plis officiels)
– Exploitation de la vidéo protection (agrément)
Les principales différences entre un PM et un ASVP : le policier municipal est un agent de police judiciaire adjoint issu de la filière police. Il dresse les procès-verbaux de constatation d’infractions aux différents codes. En matière de police de la route, ses prérogatives sont plus larges.
Il seconde, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie. Il rend compte des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance. Il constate les infractions à la loi pénale et recueille le renseignement.
A Limours, la mission judiciaire est gérée par la gendarmerie (24 personnels).
L’ASVP sera assermenté le 15 décembre, après plusieurs mois d’attente.