Procès-verbal voté à l’unanimité.
N° 02/2022 : Demande de subvention à l’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local 2022
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2334-32 à L.2334-39.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la circulaire préfectorale du 14 janvier 2020 relative à la dotation de soutien à l’investissement public local.
Vu le programme de travaux de réhabilitation du bâtiment « Gare » de Limours, sise 3 allée Marie-José Chombart de Lauwe.
Considérant que la loi de Finances pour l’année 2018 a pérennisé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Considérant que la ville de Limours peut solliciter une subvention au titre de l’enveloppe destinée à la rénovation et la mise en valeur de son patrimoine culturel.
Considérant que la réhabilitation du bâtiment « Gare » permettra d’en améliorer la consommation énergétique par la mise en œuvre des travaux de la toiture ainsi que par une isolation par l’intérieur.
Considérant que cette opération aura un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire, en permettant notamment de satisfaire les exigences de l’OAP « Quartier Ouest » comprise au sein du Plan Local d’Urbanisme.
Article 1 :
DE SOLLICITER une subvention de l’État au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local, à hauteur de 298 640 € HT
Article 2 :
D’ADOPTER le programme de réhabilitation du bâtiment « Gare » pour un montant de 373 300 € HT.
Article 3 :
D’ADOPTER le programme selon le plan de financement et l’échéancier de réalisation de l’opération joints.
Article 4 :
DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.
Article 5 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
N° 03/2022 : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, programmation 2022
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21.
Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d’attribution de la dotation globale d’équipement des communes et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 179 de la loi de finance n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, instituant une nouvelle dotation s’intitulant « Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux », résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement et de la Dotation de Développement Rural.
Vu la Commission Départementale réunie en Préfecture le 17 décembre 2021.
Vu la circulaire préfectorale du 14 janvier 2020.
Considérant que la ville de Limours souhaite poursuivre la rénovation thermique de ses bâtiments afin de diminuer leur consommation énergétique.
Considérant que la commune entend engager le remplacement des chaufferies des deux groupes scolaires Edouard Herriot et Les Cendrières.
Considérant que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 488 441,64 € HT, soit 586 130 € TTC.
Considérant l’opportunité de bénéficier de l’aide de l’Etat pour mettre en œuvre ce projet.
Article 1 :
D’ADOPTER l’opération de rénovation thermique des deux groupes scolaires Edouard Herriot et Les Cendrières à travers le remplacement des chaufferies.
Article 2 :
D’APPROUVER le plan de financement et l’échéancier indiquant les délais de réalisation de l’opération et des dépenses annexés.
Article 3 :
DE SOLLICITER de l’État l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2022 pour un montant de
150 000 € pour la réalisation de l’opération dont le montant est estimé à 488 441,64 € HT, soit
586 130 € TTC.
Article 4 :
DE DIRE que la somme nécessaire à la réalisation de l’opération, hors subvention sera inscrite au budget principal sur fonds propres.
Article 5 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
III – REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE « LA VOIE VERTE »
L’article L. 2311-5 du CGCT permet au Conseil Municipal, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, de reporter de manière anticipée au budget (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats sont justifiés par :
– un tableau des résultats de l’exécution du budget, attesté par le Comptable.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu L’article L. 2311-5 du CGCT.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE CONSTATER et D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2021 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte » comme suit :
| Dépenses | Recettes | Solde (+ ou -) | ||
| Section de fonctionnement | Résultats propres à l’exercice 2021 | 759 989,12 € | 759 989,12 € | 0 € |
| Résultats antérieurs reportés | 0 € | 0 € | 0 € | |
| Résultat à affecter | 0 € | |||
| Section d’investissement | Résultats propres à l’exercice 2021 | 759 989,12 € | 0 € | -759 989,12 € |
| Résultats antérieurs reportés | 0 € | 0 € | 0 € | |
| Solde global d’exécution | -759 989,12 € | |||
| Restes à réaliser au 31 décembre 2021 | Fonctionnement | – | – | – |
| Investissement | – | – | – | |
– DE REPRENDRE PAR ANTICIPATION les résultats de l’exercice 2021 comme suit :
|
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2022. Résultat global de la section de fonctionnement 2021 |
0 € |
| Résultat global de la section d’investissement 2021 | -759 989,12 € |
| Solde des restes à réaliser en section d’investissement | 0 € |
| Besoin de financement de la section d’investissement | 759 989,12 € |
| Résultat de fonctionnement reporté au BP 2022 (Chapitre 002) en recette de la section d’exploitation | 0 € |
| Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au BP 2022 (Chapitre 001) en dépense de la section d’investissement | 759 989,12 € |
L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le Budget Primitif 2022 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
IV – BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE « LA VOIE VERTE »
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires, dont le Conseil Municipal a pris acte par la délibération n° 18/2022 du 14 mars 2022.
Vu la délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’ADOPTER le budget primitif 2022 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte » comme suit :
Section de fonctionnement :
A – Recettes : 914 010 €
B – Dépenses : 914 010 €
Section d’investissement :
A – Recettes : 1 169 989,12 €
C – Dépenses : 1 169 989,12 €
Soit un budget total de 2 083 999,12 €.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan