Procès-verbal voté à l’unanimité.
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-2 et R.2194-5.
Vu la décision n° 09/2021 du 5 juillet 2021 relative à l’aménagement d’un lotissement de 7 lots destinés à être bâtis.
Vu le marché n°021/07 notifié le 28 juin 2021 à la société Colas.
Vu les propositions de prestations supplémentaires de la société Colas n° OF-2021050009-0001 du
13 septembre, n° OF-2021050009-0002 du 12 octobre et n° OF-2021050009-0004 du 10 novembre 2021.
Vu le projet d’avenant n° 1.
Considérant que des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires au cours de l’exécution du marché, notamment en raison de circonstances imprévues.
Considérant qu’une plus-value est constituée par le retrait et le transport de déblais de terres polluées supplémentaires, par la démolition et l’évacuation en décharge d’une dalle de béton découverte lors des travaux, par l’écrêtage de trois piles de pont mises à jour, par le remplacement d’arbres devenus dangereux, et par la modification de la clôture périphérique.
Considérant qu’une moins-value est constituée par le confinement de terres traitées et stockées hors emprise du lotissement sous une membrane de trois couches.
Considérant que l’ensemble de ces prestations, imprévues pour partie, engendrent une plus-value d’un montant de 22 119,00 € HT, soit 26 542,80 € TTC.
Considérant que le montant forfaitaire initial du marché était de 372 632,00 € HT soit 447 158,40 € TTC.
Considérant que le montant forfaitaire du marché tenant compte de la plus-value est désormais de 394 751,00 € HT soit 473 701,20 € TTC.
DÉCIDE
Article 1 :
– DE CONCLURE un avenant n°1 au marché n°021/07 conformément aux propositions de la société Colas pour un montant de 22 119,00 € HT, soit 26 542,80 € TTC, représentant une augmentation de 5,94 %.
Article 2 :
– D’IMPUTER la dépense au budget correspondant.
Article 3 :
– DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :- La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Le Conseil Municipal.
Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe du
7 août 2015.
Vu l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Après présentation à la Commission Finances réunie le 6 décembre 2021.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’ATTESTER que le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 a donné lieu à un débat au sein du Conseil Municipal.
– DE PRENDRE ACTE que chaque élu a pu s’exprimer librement lors de ce débat.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
IV – DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) POUR L’ANNEE 2021
La CCPL a décidé d’attribuer un fonds de concours 2021 à chacune des communes membres pour le financement de projets municipaux.
En effet, l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale est autorisé à verser des fonds de concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. La Loi précise en outre que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit en effet nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements municipaux.
La ville souhaite donc solliciter de la CCPL le financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux lesquelles consistent dans leur nettoyage et leur consommation en fluides, conformément au plan de financement annexé à la délibération.
La CCPL peut, pour l’exercice 2021, venir en aide à ses communes membres.
Le montant attribué à la ville de Limours cette année, est fixé à 149 899,00 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2021 approuvant l’attribution de fonds de concours pour l’exercice 2021 par la CCPL à ses communes membres.
Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme l’une de ses communes membres.
Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d’un ensemble de bâtiments communaux à vocation administrative, scolaire, culturelle et sportive.
Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.
Considérant que le versement du fonds de concours ne peut se faire que sur production par les communes bénéficiaires, d’une délibération concordante de son Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE DEMANDER un fonds de concours à la CCPL en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux consistant dans leur nettoyage et leur consommation en fluides à hauteur de 149 899,00 € pour l’année 2021.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
V – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION
L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte «de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire» tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :
À titre indicatif, montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2021 :
– 41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain
– 55,05 € par kilomètre et par artère en aérien
– 27,53 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).
On entend par «artère» : dans le cas de l’utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer et de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal (routier et non routier) au titre de l’année 2021 selon les montants plafonds précités (à l’appui d’un état annuel déclaratif et récapitulatif des kms de réseaux aériens et souterrains existants, complété des installations annexes précitées, à produire préalablement par les opérateurs de télécommunication à la demande de la collectivité).
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29.
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, et notamment son article L.47.
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public.
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir à titre indicatif pour 2021 :
– 41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain ;
– 55,05 € par kilomètre et par artère en aérien ;
– 27,53 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
– DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
– D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.
– DE CHARGER le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
– DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35h par semaine et la durée annuelle est de
1 607h.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité en posant le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, pour le bloc communal, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des
1 607 heures annuelles de travail.
Les collectivités sont désormais contraintes d’appliquer cette loi.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 1°.
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature.
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels.
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/B relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale.
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2020 de finances pour 2011.
Vu la délibération du 16 décembre 2004 instaurant la journée de solidarité et contribution solidarité-autonomie.
Vu l’avis du 23 novembre 2021 du Comité Technique relatif à l’aménagement du temps de travail.
Considérant que la loi du 6 août 2019 impose aux collectivités territoriales de définir une organisation du temps de travail conforme à la règle des 1607 heures annuelles.
Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Considérant que le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées, alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Considérant dès lors que des cycles de travail peuvent être également mis en place en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Considérant la nécessité de modifier les dispositions du règlement du temps de travail des agents afin de l’adapter aux évolutions législatives, réglementaires, économiques et managériales, d’améliorer le fonctionnement des services, de mettre en place de la souplesse dans les organisations en matière de temps de travail et de garantir l’équité de traitement.
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Considérant les réunions de concertation réalisées auprès des agents.
Vu le règlement relatif aux ARTT joint en annexe.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– Article 1 : la mise en place des 1607 heures comme durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité
Cette mise en place fait suite à plusieurs réunions de concertation avec les agents et répond aux obligations légales et à la loi du 6 août 2019.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures selon la loi (soit 35 heures hebdomadaires) et est calculée de la façon suivante :
| Nombre total de jours sur l’année | 365 |
| Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines | – 104 |
| Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | – 25 |
| Jours fériés | – 8 |
| Nombre de jours travaillés | = 228 |
| Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures | 1 596 heures arrondi à 1 600 h |
| + Journée de solidarité | + 7 heures |
| Total en heures : | 1 607 heures |
– Article 2 : Précisions concernant l’organisation du travail
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder quarante-huit heures au cours d’une même semaine.
Il ne peut pas non plus excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (repos hebdomadaire inclus).
Enfin la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut être inférieure à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
– Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune s’applique selon des cycles de travail variant de 35 heures à 38 heures pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT), voir l’exemple ci-dessous :
| Durée hebdomadaire de travail | Nombre de jours d’ARTT acquis pour un agent travaillant à temps complet |
| 35,5 heures | 3 |
| 36 heures | 6 |
| 37 heures | 12 |
| 38 heures | 18 |
Un règlement intérieur relatif aux ARTT est joint en annexe de cette délibération et en fixe les modalités.
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
– Article 6 : Les mesures adoptées antérieurement par délibération seront abrogées.
Actuellement, la commune de Limours n’est plus couverte par un RLP. En effet, le RLP adopté le
4 février 2008, dit RLP de 1ère génération (1G), est devenu caduc le 14 janvier 2021, conformément à l’article L. 581-14-3 du Code de l’Environnement, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi Grenelle II), modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. La commune doit donc s’engager dans une démarche d’élaboration d’un nouveau RLP.
Aussi, par délibération en date du 8 mars 2021, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration de son RLP, en définissant les modalités de la concertation et les objectifs suivants :
Améliorer la qualité paysagère de la commune,
Mettre en valeur les devantures commerciales,
Trouver l’équilibre entre la nécessité de promouvoir les activités et celles de préserver le cadre de vie.
Le Règlement Local de Publicité est un document règlementaire de planification de l’affichage publicitaire qui permet, à l’échelle communale ou intercommunale, d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, de protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et d’imposer une homogénéisation des dispositifs.
Le RLP encadre l’affichage extérieur. Il réglemente l’installation et le format des publicités, enseignes et pré-enseignes, sur un territoire donné afin de protéger le cadre de vie et les paysages.
Il instaure une ou plusieurs zones où s’appliquent des dispositions plus appropriées au contexte local que les prescriptions du règlement national.
S’il poursuit une finalité environnementale et paysagère, le RLP doit concilier protection du cadre de vie et liberté d’expression. En effet, chacun a le droit d’exprimer et de diffuser des informations et des idées, y compris par le moyen de publicités, enseignes et pré-enseignes. Cela relève du principe de liberté d’expression et du principe de liberté du commerce et de l’industrie, qui sont constitutionnellement protégés.
Le RLP est élaboré selon la même procédure que celle d’un PLU (délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération).
Le RLP sera applicable dès son approbation pour toute nouvelle installation ou modification de publicité, de pré-enseigne ou d’enseigne.
Les dispositifs existants qui deviendraient non conformes au nouveau RLP, disposeront d’un délai pour se mettre en conformité (2 ans pour les publicités et les pré-enseignes et 6 ans pour les enseignes). Les enseignes entrent donc en conformité « dans la durée », au travers de leurs modifications ou de l’installation de nouvelles enseignes.
Trois types d’affichages sont visés par la règlementation et définis par l’article L. 581-3 du Code de l’Environnement : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Les enseignes se situent impérativement sur les emprises foncières des entreprises qu’elles signalent.
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Publicités et pré-enseignes se situent exclusivement en dehors des emprises foncières dont elles vantent les mérites (publicités) ou dont elles indiquent la proximité (pré-enseignes).
Menée de février à septembre 2021, la phase de diagnostic se termine et a mis en évidence un certain nombre d’enjeux publicitaires auxquels les orientations devront répondre.
Une démarche de concertation a été engagée, comme prévue à l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme, avec la tenue d’un registre de concertation, d’une réunion publique (prévue en décembre) et de publications par le biais du magazine municipal.
Le registre mis à disposition au Service Urbanisme n’a recueilli à ce jour aucune observation.
Par ailleurs, Mme le Maire a informé le bureau de l’Association pour les Commerçants et les Artisans de Limours (ACAL) de la démarche en cours et des orientations générales du futur RLP.
Aujourd’hui, la phase 2 d’élaboration du RLP est en cours. Elle consiste à traduire de manière règlementaire et graphique les enjeux, orientations et objectifs définis suite à la réalisation du diagnostic.
Le projet de RLP sera soumis au Conseil Municipal en vue de son arrêt, puis de son approbation. Ces étapes doivent cependant être précédées d’un débat sur les orientations du RLP, deux mois au moins avant l’examen du projet de RLP.
Ce présent débat constitue un simple échange autour des orientations générales du projet, précédé par une communication des orientations proposées ; il n’est suivi d’aucun vote. Ces débats permettent de clôturer la phase de diagnostic et des orientations et ouvre la phase suivante, à savoir la rédaction du règlement.
Les orientations proposées s’appuient sur un diagnostic, réalisé par le cabinet Cyprim au démarrage de l’étude, qui a fait ressortir les points saillants résumés ci-après.
Concernant les publicités et les pré-enseignes :
La commune est très largement épargnée par la publicité à ce jour, on n’y dénombre seulement
12 dispositifs, dont 6 sur mobilier urbain, exploités par Clear Channel. Les dispositifs sont de petite surface, dans l’ensemble.
D’un point de vue réglementaire, on peut dire qu’en dehors de la publicité sur mobilier urbain, les dispositifs non conformes, le sont au regard de :
D’un point de vue qualitatif, le principal sujet concerne l’impact de la publicité sur mobilier urbain, cette dernière ayant une présence marquée en entrée de ville, dans les carrefours ou dans les perspectives paysagères offertes par le relief vallonné de la ville.
Concernant les enseignes :
Des infractions aux règles nationales ont également été mises en évidence lors du diagnostic. Il s’agit, par exemple :
– d’enseignes mal positionnées sur les façades,
– d’enseignes qui en occupent une surface trop importante,
– d’enseignes scellées au sol en densité trop importante.
D’un point de vue qualitatif, on peut dire, malgré cela, que les enseignes ne constituent pas un problème majeur à Limours. Les enseignes sont, en effet, relativement soignées et mesurées en centre-ville. Toutefois, les enseignes perpendiculaires y sont assez nombreuses et installées de manière « anarchique ».
En zones d’activités, les enseignes scellées au sol ont un impact plus fort, compte tenu de leur densité et de leurs dimensions. Elles viennent parfois impacter les perspectives sur les coteaux boisés.
L’usage des banderoles tend à se développer. Les éclairages ne sont pas toujours très soignés.
Les publicités numériques sont interdites dans les villes de moins de 10 000 habitants. Les enseignes numériques y sont par contre admises par le Code de l’Environnement, sans y être toutefois installées pour l’instant. L’usage de supports numériques tendant à se développer, y compris à l’intérieur des devantures, le RLP constitue une opportunité afin de limiter l’installation de ce type de supports.
Sur le fondement des objectifs précités et des éléments du diagnostic, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales suivantes :
Orientation n° 1 : Protection des zones paysagères et du patrimoine : espaces verts, entrées de ville, perspectives sur les coteaux, patrimoine bâti :
Orientation n° 2 : Limitation des possibilités d’installation de la publicité sur la commune :
Orientation n°3 : Amélioration de l’intégration des enseignes sur les devantures et dans les zones d’activités :
Orientation n° 4 : Limitation de l’impact environnemental des enseignes lumineuses :
À la suite de ces différents éléments présentés au Conseil Municipal et afin de poursuivre la procédure d’élaboration du RLP, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre du contenu des orientations générales du RLP de Limours, conformément aux articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.
Pour rappel, ce débat n’est suivi d’aucun vote.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article L. 581-14 du Code de l’Environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou, à défaut, par la commune.
Vu le Code de l’Environnement, et plus précisément son article L. 581-14-1 disposant que la procédure applicable à l’élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU.
Vu l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme portant sur l’obligation et les modalités d’un débat sur le document d’orientations du PLU au sein du Conseil Municipal.
Vu la délibération du 8 mars 2021, prescrivant l’élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation.
Vu le document d’orientations du projet de RLP.
Considérant que les orientations du RLP doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de RLP.
Considérant la procédure de concertation et d’information mise en place ;
Considérant les orientations générales du projet de RLP de Limours, se déclinant autour des axes suivants :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat qui a eu lieu sur les orientations du projet de RLP de la ville de Limours ;
– DE CONSTATER que le débat formalisé par la présente délibération est clos ;
– DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la ville.
VIII – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MARCHE FORAIN ET APPROBATION DU CONTRAT D’AFFERMAGE
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation du service public pour l’exploitation du marché forain du centre-ville.
Le contrat pour l’exploitation de ce service public est un contrat d’affermage conformément au choix exprimé par la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2021.
Comme suite à l’avis d’appel public à la concurrence publié le 6 octobre 2021, une seule société a répondu et envoyé sa candidature : la société Dadoun Père et Fils.
La Commission de Délégation de Service Public réunie le 3 décembre 2021 a procédé à l’analyse de l’offre de la société Dadoun et a rendu son avis.
Celle-ci a proposé à Mme le Maire d’ouvrir la négociation avec la société Dadoun dont l’offre, en termes de garanties financières et professionnelles, est en adéquation avec la délégation envisagée.
Le contrat est conclu pour une durée de six ans à compter de sa notification (programmée au
1er janvier 2022).
La rémunération du Fermier se fera sur la base des tarifs de droits de place perçus auprès des commerçants abonnés et volants par séance de marché.
|
Tarif Hors Taxes |
Abonné |
Volant |
| Le mètre linéaire | 1,71 € | 2,26 € |
| Place d’angle (ml) | 1,19 € | 1,65 € |
| Accès et déchargement des véhicules | 0,93 € | |
| Redevance d’animation | 1,93 € | |
Les tarifs augmenteront de 5 % en 2022 pour les commerçants abonnés et volants.
Les années suivantes, la tarification évoluera selon la formule d’indexation prévue au contrat.
Le fermier versera à la ville une redevance annuelle conforme aux dispositions énoncées dans le contrat d’affermage. Cette redevance augmentera les années suivantes en fonction de la formule d’indexation prévue au contrat.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1411-1 et suivants.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2021 retenant l’affermage comme mode de gestion du service public de l’exploitation du marché forain.
Vu l’avis de la commission de délégation de service public.
Vu le rapport d’analyse présentant le choix opéré et décrivant l’économie générale du contrat.
Vu le projet de contrat d’affermage.
Considérant que suite à l’avis d’appel public à la concurrence publié le 6 octobre 2021, seule une société a fait acte de candidature : Dadoun Père et Fils.
Considérant que la Commission de délégation de Service Public a procédé le 3 décembre 2021 à l’analyse de l’offre de la société Dadoun.
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public a rendu son avis le 3 décembre 2021.
Considérant qu’elle a émis un avis positif sur l’offre de la société Dadoun et a donné son accord pour engager la négociation avec celle-ci.
Considérant qu’après négociation, il a été décidé de retenir la société Dadoun pour sa proposition la plus satisfaisante en terme technique et financier.
Considérant que le contrat est conclu pour une durée de six ans à compter de sa notification.
Considérant que la rémunération du Fermier se fera sur la base des tarifs de droits de place perçus auprès des commerçants abonnés et volants.
Considérant que le tarif du mètre linéaire sera de 1,71 € HT pour les commerçants abonnés et de 2,26 € HT pour les commerçants volants par séance de marché.
Considérant que le fermier versera à la ville une redevance annuelle conforme aux dispositions énoncées dans le contrat d’affermage.
Considérant que les tarifs augmenteront de 5% en 2022 pour les commerçants abonnés et volants par rapport au contrat d’affermage existant.
Considérant que les années suivantes, la tarification évoluera selon la formule d’indexation prévue au contrat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPROUVER le contrat d’affermage
– D’APPROUVER le projet de règlement intérieur
– DE CONFIER la Délégation de Service Public sous forme de contrat d’affermage pour la gestion de l’exploitation du marché forain du centre-ville à la société Dadoun Père et Fils pour une durée de six ans.
– D’AUTORISER Mme le Maire, ou son représentant, à signer le contrat et tous les documents nécessaires à sa conclusion.
IX – DÉROGATION DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL
L’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le Code du travail, notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche.
Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du Code du Travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L3132-26 du même Code disposent en effet que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant cette saisine, cet avis est réputé favorable.
La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au travail dominical inchangées.
La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors Zone Commerciale, Touristique ou Touristique Internationale aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur éventuel refus de travailler le dimanche.
La ville de Limours a reçu le 3 décembre 2021 une demande du magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés aux 12 dates suivantes : dimanches 2 janvier 2022, 17 avril 2022, 29 mai 2022, 5 juin 2022, 19 juin 2022, 4 septembre 2022,
11 septembre 2022, 18 septembre 2022, 25 septembre 2022, 4 décembre 2022, 11 décembre 2022,
18 décembre 2022.
Dans un courrier en date du 3 décembre 2021, la collectivité a informé la société précitée de l’étude de sa demande.
D’autre part, la Communauté de Communes du Pays de Limours a été sollicitée pour avis par courriel. Dans la mesure où son conseil communautaire ne s’est pas prononcé dans le délai imparti, son avis doit être considéré comme favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la proposition d’autoriser
Mme le Maire à accorder 12 dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.
Il est rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron.
Vu le Code du Travail et notamment son article L3132-26.
Vu la demande reçue en mairie de Limours le 3 décembre 2021 présentée par le magasin Carrefour Market tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.
Vu la saisine pour avis de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL).
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Considérant que, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Considérant qu’à défaut de délibération de la Communauté de Communes du Pays de Limours dans les deux mois suivant sa saisine, son avis est réputé favorable.
Considérant que les organisations d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
Après en avoir délibéré, à la majorité (4 « contre » : Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et
M. Pagel),
DÉCIDE
– D’ÉMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Carrefour Market tendant à l’ouverture des dimanches 2 janvier 2022, 17 avril 2022, 29 mai 2022, 5 juin 2022, 19 juin 2022,
4 septembre 2021, 11 septembre 2022, 18 septembre 2022, 25 septembre 2022, 4 décembre 2022,
11 décembre 2022, 18 décembre 2022 et par voie de conséquence à la dérogation au repos dominical ces jours-là.
– DE DEMANDER à Mme le Maire d’arrêter pour le 31 décembre 2021 la liste des dimanches concernés.
– DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.