Procès-verbal voté à l’unanimité.
L’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la démission d’un Conseiller Municipal est définitive dès sa réception par le Maire.
Le conseiller dont la démission est entrée en vigueur ne peut donc plus participer aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Code Électoral, dans son article L.270, précise les modalités de son remplacement : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
La réception de la démission d’un conseiller municipal a donc pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.
Le remplaçant n’a, par ailleurs, pas l’obligation d’être du même sexe que celui de la personne dont le siège est devenu vacant (circulaire du Ministère de l’Intérieur datée du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires).
Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de la démission du conseiller municipal et de l’installation corollaire du nouveau conseiller municipal.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-4.
Vu le Code Électoral, et notamment son article L.270.
Considérant la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M. Arnaud Pintas par une lettre datée du 7 février 2022 et enregistrée le 8 février 2022 sous le numéro 2022/08/02/356.
Considérant que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Considérant que Mme Nicole Deroin vient ensuite dans l’ordre de la liste « Aimons Limours ».
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
– DE PRENDRE ACTE de la démission de M. Arnaud Pintas de son siège de conseiller municipal.
– DE PRENDRE ACTE de l’installation de Mme Nicole Deroin en qualité de conseiller au sein du Conseil Municipal.
III – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT COMMUNAL
Le Conseil Municipal.
Vu l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe du
7 août 2015.
Vu l’article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’ATTESTER que le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 du budget annexe du lotissement communal a donné lieu à un débat au sein du Conseil Municipal.
– DE PRENDRE ACTE que chaque élu a pu s’exprimer librement lors de ce débat.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
. La Préfecture de l’Essonne
. La Trésorerie de Dourdan
IV – VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VOIE VERTE, SITUÉS ALLÉE MARIE-JOSÉ CHOMBART DE LAUWE
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier Ouest, la commune a obtenu un permis d’aménager n° 091 338 21 10001 le 19 mars 2021 l’autorisant à procéder aux travaux de viabilisation des lots à bâtir. Ces travaux se sont achevés le 16 décembre 2021.
Par délibération du 17 mai 2021, les parcelles, objet du lotissement de la Voie Verte, ont été désaffectées, déclassées et transférées dans le domaine privé de la commune. Les lots du lotissement peuvent donc être proposés à la vente.
Néanmoins, aux termes de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. De plus, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et de ses caractéristiques essentielles.
Afin de procéder à la vente des lots à bâtir, il convient de fixer le prix de vente de ceux-ci de la manière suivante :
| Lots | Références cadastrales | Superficie en m² | Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
| Lot 1 | AN 288 | 518 | 190 000,00 € | 38 000,00 € | 228 000,00 € |
| Lot 2 | AN 289 | 588 | 200 000,00 € | 40 000,00 € | 240 000,00 € |
| Lot 3 | AN 290 | 337 | 160 000,00 € | 32 000,00 € | 192 000,00 € |
| Lot 4 | AN 291 | 385 | 165 000,00 € | 33 000,00 € | 198 000,00 € |
| Lot 5 | AN 292 | 625 | 180 000,00 € | 36 000,00 € | 216 000,00 € |
| Lot 6 | AN 293 | 451 | 175 000,00 € | 35 000,00 € | 210 000,00 € |
| Lot 7 | AN 294 | 494 | 170 000,00 € | 34 000,00 € | 204 000,00 € |
Les frais d’actes (promesse de vente et acte authentique) seront à la charge de l’acquéreur.
Ainsi il convient d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente de ces lots, et notamment les promesses et actes authentiques devant notaire.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1.
Vu la révision générale du PLU approuvée au conseil municipal du 28 septembre 2017, modifiée le 29 janvier 2018.
Vu l’acte de vente du 29 décembre 1979 reçu par Maître Graftieaux, Notaire à Limours, constatant la vente de la propriété cadastrée AN n° 28 (parcelle primitive) par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) à la Commune de Limours.
Vu l’arrêté n° 27-2021U relatif au Permis d’Aménager n° 091 338 21 10001 pour la création d’un lotissement de 8 lots, dont 7 à bâtir, délivré à la commune de Limours le 19 mars 2021, et notamment le référentiel architectural et paysager annexé.
Vu la délibération n° 59/2020 du conseil municipal du 23 novembre 2020 portant création du budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
Vu la délibération n° 67/2020 du conseil municipal du 14 décembre 2020 ayant procédé à l’évaluation des parcelles dédiées à la réalisation du lotissement communal.
Vu la délibération n° 32/2021 du conseil municipal du 17 mai 2021 constatant la désaffectation, le déclassement et le transfert des parcelles communales cadastrées section AN n° 114, 115 et 116 vers le domaine privé de la commune, dans le cadre de la réalisation du lotissement communal.
Vu la délibération n° 33/2021 du conseil municipal du 17 mai 2021 nommant la voie de desserte du lotissement communal « allée M-José Chombart de Lauwe ».
Considérant qu’il convient d’identifier les conditions de vente de lots à bâtir et ses caractéristiques essentielles, notamment les prix.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’AUTORISER la cession des lots conformément au tableau ci-dessous :
| Lots | Références cadastrales | Superficie en m² | Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
| Lot 1 | AN 288 | 518 | 190 000,00 € | 38 000,00 € | 228 000,00 € |
| Lot 2 | AN 289 | 588 | 200 000,00 € | 40 000,00 € | 240 000,00 € |
| Lot 3 | AN 290 | 337 | 160 000,00 € | 32 000,00 € | 192 000,00 € |
| Lot 4 | AN 291 | 385 | 165 000,00 € | 33 000,00 € | 198 000,00 € |
| Lot 5 | AN 292 | 625 | 180 000,00 € | 36 000,00 € | 216 000,00 € |
| Lot 6 | AN 293 | 451 | 175 000,00 € | 35 000,00 € | 210 000,00 € |
| Lot 7 | AN 294 | 494 | 170 000,00 € | 34 000,00 € | 204 000,00 € |
– D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la vente de ces lots, et notamment les promesses de ventes et actes authentiques devant notaire.
– DE DIRE que les frais d’actes (promesse de vente et acte authentique) seront à charge des acquéreurs.
– DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe du lotissement.
V – DEMANDE D’UNE SUBVENTION A LA PRÉFECTURE DE L’ESSONNE ET AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE POUR LA RÉALISATION D’UNE MANIFESTATION SÉCURITÉ ROUTIÈRE « LE CRITERIUM DU JEUNE CONDUCTEUR » 2022
La ville de Limours souhaite organiser une manifestation sécurité routière au sein des élémentaires Édouard Herriot et Les Cendrières et au sein de l’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique de Clamageran. Cette approche pédagogique vise à sensibiliser les jeunes aux risques inhérents à la circulation selon le mode de déplacement (piétons, deux roues, véhicules motorisés).
Le montant de cette manifestation s’élève à 6 120 € TTC.
Le taux de subvention est fixé à 50 % de la somme dépensée.
Les pièces du dossier de subvention à fournir à la Préfecture de l’Essonne et au Conseil Départemental de l’Essonne pour chaque manifestation sont les suivantes :
– une fiche action locale
– une fiche action PDASR (Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière)
– un planning de l’action
– une fiche d’engagement
– les pièces financières (bon de commande, devis, RIB).
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les orientations des actions de sécurité routière à organiser fixées par le Document Général des Orientations 2018-2022.
Vu le contexte de l’accidentologie en Essonne.
Vu l’appel à projet précisant les actions pouvant être soutenues par les aides financières de l’Etat et du Département pour l’année 2022 et définissant les modalités de constitution des dossiers.
Considérant que la ville de Limours souhaite participer à un projet de sécurité routière.
Considérant qu’elle entend faire participer les classes de CE2 et CM2 des écoles élémentaires Edouard Herriot et Les Cendrières et de l’ensemble des élèves de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de Clamageran dans le cadre d’une action locale nommée « Le critérium du jeune conducteur ».
Considérant que le montant des prestations s’élève à 6 120 € TTC.
Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention de la Préfecture de l’Essonne et du Conseil Départemental de l’Essonne.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’AUTORISER Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture et du Conseil Départemental de l’Essonne et à signer les documents y afférant.
– DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la Loi de Finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 et introduite à l’article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique (CSP), en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE).
Qu’est-ce que la PFAC ?
La PFAC est une redevance, non fiscale, qui est demandée pour bénéficier des ouvrages d’assainissement collectif. Elle participe au financement de l’entretien, de la maintenance et du développement du réseau et des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage, …). La PFAC constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce, même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité. Elle constitue en ce sens un « droit d’accès » au réseau public.
Pour rappel, la PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme. En effet, la PFAC est fondée sur le Code de la Santé Publique (CSP).
Selon l’article L. 1331-7 du CSP, la PFAC sera exigible « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. »
Qui est redevable de cette participation ?
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles ou d’habitation soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, c’est-à-dire :
On distingue deux types de PFAC :
Quel est le montant de la PFAC ?
La base de calcul pour la PFAC dite « domestique » aussi bien que pour la PFAC dite « assimilée domestique » est le m² de surface de plancher créée auquel est appliqué le tarif arrêté par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 instituant la PFAC.
Cependant, cette délibération ne mentionne pas la possibilité pour la commune, conformément à l’article L. 1331-7 du CSP, de réclamer la PFAC aux propriétaires de constructions existantes déjà raccordées au réseau lorsqu’ils réalisent des travaux (démolition/reconstruction, extension, aménagement intérieur, changement de destination, …), ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.
La présente délibération vise à permettre à la commune de pouvoir réclamer la PFAC aux propriétaires de constructions existantes déjà raccordées au réseau lorsqu’ils réalisent des travaux (démolition/reconstruction, extension, aménagement intérieur, changement de destination, …), ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.
La PFAC est calculée par la commune de Limours sur la base des informations déclarées par le propriétaire (surface de plancher créée) lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. La Trésorerie de Dourdan en assure le recouvrement pour le compte de la commune. La PFAC est réglable dès réception du titre de recette.
Pour rappel, aucune disposition légale ne prévoit d’exonération ou de tarification spécifique à certaines catégories de propriétaires redevables de la PFAC.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1331-7 et L. 1331-7-1.
Vu l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, instaurant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012 instaurant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif sur le territoire communal.
Considérant que la délibération du 28 juin 2012 ne mentionne pas la possibilité pour la commune, conformément à l’article L. 1331-7 du CSP, de réclamer la PFAC aux propriétaires de constructions existantes déjà raccordées au réseau lorsqu’ils réalisent des travaux (démolition/reconstruction, extension, aménagement intérieur, changement de destination, …), ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.
Considérant qu’il convient de modifier la délibération du 28 juin 2012 afin de permettre à la commune, conformément à l’article L. 1331-7 du CSP, de réclamer la PFAC aux propriétaires de constructions existantes déjà raccordées au réseau lorsqu’ils réalisent des travaux (démolition/reconstruction, extension, aménagement intérieur, changement de destination, …), ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE DIRE que la présente délibération abroge la délibération du 28 juin 2012 relative à l’instauration de la PFAC et s’applique à compter du 1er avril 2022.
– DE PRÉCISER que la PFAC s’applique, sans aucune exception, sur tout le territoire communal.
– DE DIRE que la PFAC « domestique » est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles ou d’habitation soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, c’est-à-dire :
– DE DIRE que pour l’ensemble des propriétaires d’immeubles ou d’habitation soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement tel que défini ci-dessus, les modalités de calcul sont les suivantes :
– 12,70 € / m² de surface de plancher créée à usage de logement.
Un montant forfaitaire de 825 € sera exigé par logement lorsque, de l’application de cette formule résulterait un montant inférieur à 825 €.
– DE DIRE que la PFAC « assimilée domestique » est due par les propriétaires des immeubles et établissements produisant des rejets d’eaux usées dont les caractéristiques peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques (bureaux, commerces, activités, stockage, entrepôt).
– DE DIRE que pour les propriétaires des immeubles et établissements produisant des rejets d’eaux usées dont les caractéristiques peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement, les modalités de calcul sont les suivantes :
– 3,30 € / m² de surface de plancher créée à usage de bureaux, commerces, activités.
Un montant forfaitaire de 150 € sera exigé par local lorsque, de l’application de cette formule résulterait un montant inférieur à 150 €.
– 1,65 € / m² de surface de plancher créée à usage de stockage, d’entrepôt.
Un montant forfaitaire de 100 € sera exigé par local lorsque, de l’application de cette formule résulterait un montant inférieur à 100 €.
– DE DIRE que la PFAC « domestique » aussi bien que « non domestique » est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou de l’établissement, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble. Raccordement s’entendant au sens large, c’est-à-dire par création d’un branchement neuf ou par l’utilisation d’un branchement existant lors de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble ou de l’établissement.
– DE DIRE qu’en cas de démolition totale de l’immeuble et de reconstruction, la PFAC calculée sur le nouveau projet ne tiendra pas compte de la PFAC ou PRE déjà versée pour l’immeuble détruit.
– DE DIRE que dans le cadre des demandes de raccordement pour des constructions anciennes, en l’absence de données concernant la surface du bâti raccordé, la commune appliquera le montant forfaitaire.
Le montant de la participation devra être inférieur à 80 % de la valeur d’un assainissement non collectif diminué le cas échéant du montant de la participation aux travaux due par le propriétaire. Dans le cas des immeubles collectifs, le total des PFAC des logements ne doit pas dépasser 80 % du coût d’un assainissement individuel de l’immeuble.
– DE PRÉCISER les points suivants :
– DE DIRE que les recettes recouvrées seront inscrites au budget d’assainissement
Le RLP adopté le 4 février 2008 étant devenu caduc, suite à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi Grenelle II), la ville de Limours, compétente en matière de plan local d’urbanisme, souhaite élaborer un nouveau règlement local de publicité, ce qui lui permettra de définir les conditions d’installation des publicités, des pré-enseignes et des enseignes, afin de préserver le cadre paysager des secteurs non investis par la publicité, et d’améliorer la qualité générale du cadre de vie.
L’élaboration de ce document permettra au Maire d’obtenir le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui détenu par le Préfet, et de contrôler ainsi les installations des différents supports publicitaires.
Pour ces raisons, le Conseil Municipal de Limours a délibéré le 8 mars 2021 afin d’engager l’élaboration de son RLP.
Depuis cette délibération de prescription, le diagnostic a été établi, puis, des réunions techniques et publiques ont eu lieu, entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la concertation, permettant d’élaborer les axes de la réglementation, puis le projet. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été sollicitées dans le cadre de cette élaboration.
Un débat sur les orientations a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 13 décembre 2021.
La présente délibération vise à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de RLP.
Le projet de RLP sera ensuite soumis aux Personnes Publiques Associées, ainsi qu’à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, qui disposeront d’un délai de trois mois pour rendre leur avis.
Une enquête publique sera enfin diligentée, préalablement à l’approbation du projet, qui rendra le RLP exécutoire.
Suite à cela, les dispositifs devenant non conformes aux nouvelles dispositions disposeront d’un délai pour se mettre en conformité, à condition toutefois qu’ils soient conformes au règlement national du Code de l’environnement lors de l’adoption du RLP. Ce délai de mise en conformité est de :
Il sera important d’orienter progressivement l’installation des nouvelles enseignes ou la modification des enseignes existantes vers les nouvelles dispositions du RLP ; l’instruction des demandes d’autorisation sera un levier pour exercer ces changements.
Pour mémoire, les orientations du règlement, débattues en Conseil Municipal, sont les suivantes :
Contenu du projet de RLP :
L’objet d’un RLP est d’adapter les règles nationales du Code de l’Environnement au contexte local. Les règles nationales non adaptées dans un RLP continuent de s’appliquer dans leur intégralité. Ce sont donc ces deux réglementations (nationale et locale) qu’il conviendra de prendre en compte pour appliquer le référentiel réglementaire sur la commune.
Publicités et pré-enseignes :
Trois Zones de Publicité Réglementée (ZPR) sont définies ; elles couvrent l’intégralité des agglomérations de Limours, agglomérations dont le contour a été délimité dans le cadre de l’élaboration du présent RLP, et annexé à un arrêté du Maire, composante du RLP, pris en vertu de son pouvoir de police de la circulation.
Enseignes :
Les règles instituées visent à préserver ou à améliorer la qualité des devantures commerciales aux abords des monuments historiques, et la qualité des zones d’activités ou des axes mixtes, en instituant des règles ciblées, en relation avec les problématiques rencontrées lors de l’inventaire.
Aux abords des monuments historiques, des règles qualitatives sont mises en place ; elles concernent l’implantation générale des enseignes sur les façades ; des dispositions sont prévues pour quelques types d’enseignes : à plat sur mur, sur baie ou scellée au sol. Certains types d’enseignes, ayant un impact fort sur l’environnement, sont interdits (numériques, banderoles, en toiture,…).
Sur le reste de la commune, seules les règles du Code de l’Environnement s’appliquent sur les façades, le RLP fixant, quant à lui, des règles pour les enseignes scellées au sol, les banderoles, ou les clôtures. Certains types d’enseignes y sont également interdits (numériques ou en toiture).
Les enseignes lumineuses sont réglementées aux abords des monuments historiques, et le RLP fixe des plages d’extinction sur tout le territoire communal.
Contenu du dossier de RLP :
Les articles R. 581-72 à R. 581-78 du Code de l’Environnement prévoient que celui-ci comporte :
Ces documents sont joints à la présente délibération.
Introduction :
L’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement précise que le Maire peut recueillir l’avis notamment de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et pré-enseignes, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements.
A ce titre, le projet de RLP est élaboré :
L’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement dispose que la procédure applicable à l’élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU.
L’article R. 153-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que la délibération qui arrête le projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L. 103-6 du Code de l’Urbanisme.
Ce présent document est préparé dans ce cadre.
Modalités de la concertation :
Les modalités de la concertation associées à l’élaboration du RLP ont été définies par la délibération du 8 mars 2021 :
Mise en œuvre de la concertation :
Les modalités effectives de la concertation ont été diverses et se sont déroulées tout au long de l’étude :
Ce registre a été accompagné d’un dossier technique, étoffé au fur et à mesure de l’avancement du projet : délibérations, présentation du diagnostic, des orientations, puis du projet.
Une observation a été recueillie dans le registre, relative à l’impact sur l’environnement, jugé excessif, de la prolifération des affichages immobiliers, parfois détournés de leur objectif initial d’informer de la vente ou de location, à des fins publicitaire.
Une règle est prévue dans le RLP concernant les enseignes temporaires, mais elle est relative aux enseignes de grandes dimensions. La problématique des panonceaux dont il est question dans la remarque pourra quant à elle être traitée par simple application du Code de l’Environnement, ces « publicités » étant installées dans des conditions non conformes aux règles nationales.
– Sur le site internet de la ville, depuis le lancement de la procédure, les Limouriens et les professionnels sont invités, dans le cadre de la concertation, à consulter le dossier du projet accompagné d’un registre visant à recueillir leurs observations au service urbanisme.
– Dans le bulletin communal (Limours magazine) des mois d’avril et décembre 2021, puis de janvier et février 2022, des articles traitent de l’état d’avancement du projet.
– Dans les journaux, notamment « Le Républicain », pour lancer la procédure et informer de la tenue des réunions.
Cette présentation a donné lieu à quelques questions de compréhension. Des cas concrets ont été évoqués.
Lors de la réunion, les afficheurs présents ont demandé à élargir les possibilités d’installation de publicité sur mobilier urbain. Les enseignistes ont demandé à élargir les solutions en matière d’enseigne à plat sur mur aux abords des monuments historiques, en admettant notamment les bandeaux. Cette dernière demande a été prise en compte pour faire évoluer le projet.
Les personnes publiques ont été associées à cette élaboration : l’Architecte des Bâtiments de France a notamment contribué à la définition des règles sur les enseignes aux abords des monuments historiques.
Résultats de la concertation :
Les différents dispositifs de concertation ont permis d’informer sur le projet, de répercuter dans le projet quelques remarques des différents acteurs, et de fournir des explications et précisions sur le futur RLP, en prévision de sa mise en application.
Ces actions de concertation ont permis de nourrir et de conforter l’élaboration du RLP.
Conclusion :
La concertation a été développée et diversifiée lors de l’élaboration du projet de RLP.
Les moyens mis en œuvre ont permis d’informer et de donner à chacun la possibilité de s’exprimer.
Même si la participation du public à l’élaboration du projet de RLP reste toutefois assez modérée, il convient de dresser un bilan positif de la concertation, qui a permis de mener à bien et de conforter l’élaboration du Règlement Local de Publicité, en intégrant quelques remarques.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article L. 581-14 du Code de l’Environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Vu le Code de l’Environnement, et plus précisément son article L. 581-14-1 disposant que la procédure applicable à l’élaboration ou à la révision d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU.
Vu le Code de l’Urbanisme, en particulier l’article L. 153-14 disposant que le projet de plan local d’urbanisme est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, ou, à défaut, par la commune.
Vu la délibération du 8 mars 2021, prescrivant l’élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation.
Vu le débat sur les orientations tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021.
Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration de son règlement local de publicité.
Considérant la procédure de concertation et d’information mise en place.
Considérant que le projet de RLP, dans l’ensemble de ses composantes, annexé à la présente délibération, répond aux objectifs et aux orientations de la ville.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE CONFIRMER que la concertation relative au projet de Règlement Local de Publicité s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 8 mars 2021.
– DE TIRER LE BILAN DE LA CONCERTATION, tel qu’il est développé dans la présente délibération, à savoir :
– Sur le site internet de la ville, depuis le lancement de la procédure, les Limouriens et les professionnels sont invités, dans le cadre de la concertation, à consulter le dossier du projet accompagné d’un registre visant à recueillir leurs observations au service urbanisme.
– Dans le bulletin communal (Limours magazine), des mois d’avril et décembre 2021, puis de janvier et février 2022, des articles traitent de l’état d’avancement du projet.
– Dans les journaux, notamment « Le Républicain », pour lancer la procédure et informer de la tenue des réunions.
– D’ARRÊTER le projet de RLP de la ville de Limours, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
– DE PRÉCISER que, conformément aux articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement d’une part, et de l’article L. 153-16 du Code de l’Urbanisme d’autre part, le projet de RLP arrêté sera transmis pour avis respectivement à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et aux Personnes Publiques Associées à son élaboration.
Le projet de règlement local de publicité arrêté pourra également être soumis pour avis, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Cette commission et ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après transmission du projet de règlement ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
– DE DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois en Mairie de Limours, et que le RLP, tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public, en Mairie de Limours (Service Urbanisme), aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
VIII – ADHÉSION A LA COMPÉTENCE « DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES » DES COMMUNES EXTÉRIEURES AU SIPPEREC
Le Code de l’Énergie fixe les orientations de la politique énergétique ; son article L.100-4 4° détermine comme objectif de porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie à 33 % au moins en 2030.
Si l’on ajoute à cette obligation, les tensions sur les prix des énergies fossiles et la menace liée au réchauffement climatique, il semble important de diversifier les ressources énergétiques et de faire appel aux énergies renouvelables et locales qui sont de plus en plus compétitives économiquement.
La production d’énergie renouvelable s’inscrit parfaitement dans la démarche de développement durable et d’amélioration de la qualité de l’air au sens où celle-ci induit des émissions de gaz à effet de serre beaucoup moins importantes que dans le cas des énergies fossiles, pas de déchets à gérer et des créations d’emplois locaux.
Selon les données du Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) en Ile-de-France, 70 % de la consommation énergétique finale est d’origine fossile et seulement 11 % de l’énergie consommée est produite localement.
Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans la sensibilisation au niveau de leurs concitoyens, dans l’exemplarité énergétique de leur patrimoine (bâtiments à faible consommation) ou encore dans l’exploitation de sites potentiellement intéressants pour produire des énergies renouvelables.
Le SIPPEREC est compétent, en vertu de l’article 6 bis de ses statuts, en matière de « Développement des énergies renouvelables ».
Le SIPPEREC, en vertu de cette compétence et compte tenu de son activité dans le domaine de l’énergie, met en œuvre des actions dans le domaine des énergies renouvelables en procédant notamment à la pose d’équipements photovoltaïques pour la production d’électricité et au développement de réseaux de chaleur à base d’énergies renouvelables (géothermie, bois énergie …).
Le SIPPEREC peut intervenir sur tout projet mettant en œuvre les énergies renouvelables (photovoltaïques, bois-énergie, géothermie, éolien…) à la demande et pour le compte des collectivités qui le souhaitent.
Dans le cadre de cette compétence, le SIPPEREC peut mettre en place des capteurs solaires photovoltaïques lors de la rénovation de toitures ou lors de la construction de bâtiments neufs (accompagnement du SIPPEREC lors de la relecture du dossier de consultation, des travaux, de la réalisation des démarches administratives, etc.).Pour les collectivités disposant déjà d’installations photovoltaïques sur leur territoire, les collectivités peuvent décider de confier leurs installations en gestion au SIPPEREC.
À ce jour, 83 collectivités ont adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC.
Conformément à l’article 8-1-b) des statuts du SIPPEREC, toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public visée à l’article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales extérieure au SIPPEREC peut adhérer à cette compétence optionnelle. Cette adhésion peut entrainer en outre la mise à disposition au profit du Syndicat des éventuelles installations existantes nécessaires à l’exercice de cette compétence qui appartiennent à la collectivité. Cette mise à disposition est alors constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et le SIPPEREC.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adhérer à la compétence considérée et d’autoriser Madame le Maire à prendre toute mesure d’exécution nécessitée par cette adhésion.
La délibération prise en ce sens par la commune sera notifiée au Président du SIPPEREC.
Le comité syndical du SIPPEREC décide de l’adhésion par délibération. L’adhésion prend effet le
1er jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321- et suivants, et L.5721-1 et suivants.
Vu les statuts du SIPPEREC et notamment ses articles 6 bis et 8-1-b.
Considérant que les statuts du SIPPEREC prévoient que toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public visée à l’article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales, situé(s) en Ile-de-France, non membre d’un Syndicat peut solliciter son adhésion au titre des compétences « Electricité », « Infrastructures de charge », « Éclairage public », « Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle », « Développement des énergies renouvelables » et « Système d’information géographique ».
Considérant que cette nouvelle adhésion au Syndicat est décidée par délibération du comité syndical, et prend effet le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
Considérant que le SIPPEREC, de par ses statuts, est habilité à exercer la compétence « Développement des énergies renouvelables ».
Considérant l’intérêt que présente pour la commune la réalisation d’installations de production d’énergies renouvelables sur son territoire.
Considérant que l’adhésion à la compétence « Développement des énergies renouvelables » peut entraîner en outre la mise à disposition au profit du Syndicat, à titre gratuit, des éventuelles installations existantes nécessaires à l’exercice de la compétence « Développement des énergies renouvelables » qui appartiennent à la collectivité et que cette mise à disposition est constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et le Syndicat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’ADHÉRER à la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6bis des statuts du SIPPEREC.
– D’AUTORISER Mme le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération nécessaire à l’exercice de la compétence « Développement des énergies renouvelables ».
IX – CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE-CCAS
Des élections professionnelles sont prévues le 8 décembre 2022 et permettront d’élire les représentants du personnel qui pourront siéger à la Commission Administrative Paritaire, à la Commission Consultative Paritaire (pour les contractuels) et au Comité Social Territorial.
Cette dernière instance remplacera le Comité Technique au plus tard le 1er janvier 2023.
En effet, l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (en son article 4), prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Dans une optique de meilleure organisation, il peut être décidé, par délibérations concordantes de la ville et du CCAS rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour la ville et le CCAS, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents, ce qui est bien le cas, puisqu’au 1er janvier 2022, le nombre d’agents de la ville s’élève à 125 et celui du CCAS à 2.
Il est par conséquent proposé la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la ville et du CCAS.
Le Conseil Municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33.
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la ville et du CCAS.
Considérant que le nombre des effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé constaté au 1er janvier 2022 sont les suivants :
Ville de Limours 125 agents
CCAS de la ville de Limours 2 agents
Considérant que ces effectifs permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE CRÉER un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la ville et du CCAS de Limours.
– D’ATTRIBUER la gestion de ce CST à la commune de Limours.
– DE PRÉCISER que la composition et les modalités de l’organisation du CST seront fixées par une future délibération devant être adoptée avant le 8 juin 2022.
X – RÉMUNÉRATION DES STAGIAIRES
L’accueil de stagiaires de l’enseignement secondaire ou supérieur permet d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la commune.
Les formations en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion.
La gratification du stagiaire est obligatoire pour les stages de l’enseignement secondaire ou supérieur d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
Le montant de la gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur au
1er janvier, soit actuellement 3,90 € par heure de stage et n’est pas soumise à prélèvements sociaux. La gratification n’a pas le caractère d’un salaire.
Le Conseil Municipal.
Vu la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Vu le code de l’Éducation (notamment les articles L124-1 à 20 et D124-1 à D 124-9).
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’Éducation.
Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité avec les établissements d’enseignement du territoire et d’offrir une première expérience professionnelle aux stagiaires tout en leur permettant de réaliser des études présentant un intérêt pour la commune.
Considérant l’obligation de prévoir une gratification pour les stagiaires d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une année scolaire ou universitaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’INSTITUER le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement secondaire ou supérieur, accueillis dans la commune, dès qu’ils effectuent une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une année scolaire ou universitaire.
– DE PRÉCISER que selon l’article L241-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier.
– DE DIRE que la gratification sera versée à la fin de chaque mois après contrôle du temps de présence effective du stagiaire.
– DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal de la collectivité.
XI – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune afin d’intégrer un recrutement à venir.
Il est par conséquent proposé de créer un poste d’ingénieur territorial.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général de la fonction publique applicable le 1er mars 2022.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34.
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.
Vu le budget de la collectivité.
Vu le tableau des effectifs existant en date du 31 janvier 2022.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour répondre aux besoins des services, des créations et modifications d’emplois sont nécessaires.
Considérant qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
| CRÉATION |
|
D’un poste d’Ingénieur territorial Filière : technique Cadre d’emploi : ingénieurs Catégorie : A |
– DE DIRE que les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L 332-14 du code général de la fonction publique applicable le 1er mars 2022.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée par l’article 332-14 du code général de la fonction publique applicable le 1er mars 2022, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
– DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal de la collectivité.
XII – CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES 2023
La loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 05 juillet 1972 définit la composition des cours d’assises ainsi que les conditions dans lesquelles sont recrutés les jurés devant constituer le jury d’assises.
Le courrier de M. le Préfet en date du 10 janvier 2022, ainsi que l’arrêté n° 2022-PREF-DRCL-012 du
10 janvier 2022, portant détermination du nombre de jurés d’assises pour l’année 2022 et répartition entre les communes et leurs groupements, précisent la procédure à suivre.
Les personnes sont tirées au sort à partir de la liste générale des électeurs et doivent avoir 23 ans au cours de l’année civile qui suit, c’est-à-dire être né(e) avant 1999.
PROCÉDURE DU TIRAGE :
– un premier tirage donne le n° de la page de la liste électorale
– un deuxième tirage donne la ligne à l’intérieur de la page qui correspond à un électeur.
Si le tirage correspond au nom d’une personne qui est rayé, pour quelque raison que ce soit, il est considéré comme nul.
15 personnes seront tirées au sort.