I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 14 MAI ET DU 24 MAI 2020
PV du 14 mai voté à l’unanimité.
PV du 24 mai :
Mme Cassette, pour les élus de Changeons de Cap, demande la modification du procès-verbal du
24 mai comme suit :
Rajouter au procès-verbal l’installation du conseil, l’élection du maire et des adjoints.
Rajouter, à la fin du point 6 concernant les délégations au maire, après l’explication de M. Hugonet (« regarder les délibérations est un droit et un devoir de tout citoyen mais rappelle que tout a toujours été fait dans la transparence vis-à-vis des élus, que tout emprunt est connu et qu’en termes financiers, une commune ne peut faire ce qu’elle veut. Les comptes sont publics. »), l’intervention de
Mme Cassette qui n’était pas audible pour l’assistance : Mme Cassette répond que les élus de Changeons de cap n’ont jamais mis en cause la sincérité des finances de la commune mais font simplement part de leur souhait de voir les emprunts passer devant le conseil avant leur émission et non après.
Préciser que la demande de rendez-vous de Mme Cassette est à faire apparaître dans les questions diverses, et non à la suite de la discussion.
II – DECISION N° 04/2020
Marché public de services relatif à l’exploitation et la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Limours – Société Idex Energies
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération du 16 novembre 2017 portant délégation au Maire en application de l’article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11.
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Considérant que la commune de Limours confie depuis plusieurs années l’exploitation des ouvrages destinés à la production, au transport et à la distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire au sein des bâtiments communaux à l’entreprise Idex Energies.
Considérant que le marché a pris effet le jour de sa notification, soit le 26 juillet 2017, pour une durée d’un an et a été tacitement reconduit deux fois dans la limite de trois années d’exécution.
Considérant que le marché arrive à échéance le 25 juillet 2020.
Considérant que le lancement d’un nouveau marché public à procédure adaptée n’a pu être initié en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie du covid-19, notamment par l’impossibilité d’organiser des visites sur sites, en raison des mesures liées au respect du confinement.
Considérant que la commune a l’obligation d’entretenir et de maintenir les installations thermiques de ses bâtiments pour des raisons de sécurité et de bien-être de ses usagers.
Considérant que le montant annuel initial de la prestation forfaitaire du marché est de 24 000 € HT, soit 28 800 € TTC et que le montant de la prorogation sera calculé au prorata temporis.
DECIDE
Article 1 :
DE PROROGER d’une durée de trois mois (3) le marché relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Limours à la société Idex.
Article 2 :
D’IMPUTER la dépense sur le budget communal.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
M. le Sous-Préfet de Palaiseau
Mme la Trésorière principale de Limours
M. Morin demande quelles sont les énergies qui alimentent les bâtiments communaux ?
M. Ballesio précise qu’il y a du gaz et de l’électricité, ainsi que des panneaux photovoltaïques à la Scène et au nouveau CTM.
M. Morin demande s’il y a eu une évaluation des « passoires thermiques » avec un plan des bâtiments et une programmation de travaux ?
M. Ballesio confirme qu’une telle démarche est en cours.
III – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent leur installation.
Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, cette formalité est applicable aux communes de 1000 habitants et plus.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et le détail de ce fonctionnement.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés ainsi que les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-8.
Vu le procès-verbal du 24 mai 2020 portant sur l’installation du nouveau Conseil Municipal.
Considérant que, dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ADOPTER son règlement intérieur
IV – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A CARACTERE PERMANENT
Constituée pour la durée du mandat des élus, la Commission d’Appel d’Offres des collectivités territoriales est composée de membres à voix délibérative tous issus de l’assemblée délibérante. Elle intervient dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics et accords-cadres et a les rôles suivants :
examen des candidatures et des offres en cas de procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint)
élimination des offres non conformes à l’objet du marché.
déclaration de l’appel d’offres infructueux ou sans suite.
choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et attribution du marché.
examen des avenants aux marchés publics passés selon une procédure formalisée supérieurs à
5 %.
La Commission d’Appel d’Offres dispose donc d’un pouvoir de décision.
L’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définit sa composition.
La Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret sauf accord unanime contraire. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires à pourvoir.
Les élus, président et membres, ont voix délibérative. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
La Commission d’Appel d’Offres peut faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1411-5 et 1414-2.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent et ce pour la durée du mandat.
Considérant que cette commission comprendra des membres titulaires et autant de membres suppléants.
Considérant que la commission sera composée du Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein.
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres titulaires et selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants.
Considérant que ces membres doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires à pourvoir.
Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 « pour » et 4 « contre »),
DECIDE
DE PROCEDER, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.
La liste « Aimons Limours » présente :
MM. Jean-Raymond Hugonet, Gilles Audebert, Alain Bouttemont, Gérard Dezaly, membres titulaires
MM. Stéphane Patris, Claude Magnette, Evelyne Cerio, Yves Hincelin, membres suppléants.
La liste « Changeons de Cap » présente :
M. Bernard Morin, Mme Simone Cassette, membres titulaires
M. Maurice Pagel, Mme Catherine Hespel, membres suppléants.
Sont ainsi déclarés élus :
La liste « Aimons Limours »
MM. Jean-Raymond Hugonet, Gilles Audebert, Alain Bouttemont, Gérard Dezaly, membres titulaires
MM. Stéphane Patris, Claude Magnette, Evelyne Cerio, Yves Hincelin, membres suppléants.
La liste « Changeons de Cap »
M. Bernard Morin, membre titulaire
M. Maurice Pagel, membre suppléant
V – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent, la commission de délégation de service public est composée de membres à voix délibérative tous issus de l’assemblée délibérante. Elle intervient dans le cadre de la passation et de l’exécution des délégations de service public et a pour mission :
d’examiner les candidatures à une délégation de service public
de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus
d’établir un rapport présentant l’analyse des offres
d’émettre un avis sur les offres analysées
d’émettre un avis sur tout projet d’avenant à une délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
La commission de délégation de service public est composée d’un Président, le Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires à pourvoir.
Les élus, Président et membres, ont voix délibérative. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune désignés par le président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3,
D 1411-4 et D 1411-5.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
Considérant que cette commission comprendra des membres titulaires et autant de membres suppléants.
Considérant que la commission sera composée du Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein.
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres titulaires et selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants.
Considérant que ces membres doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au scrutin secret, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires à pourvoir.
Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, à la majorité, (25 « pour » et 4 « contre »),
DECIDE
DE PROCEDER, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission de délégation de service public.
La liste « Aimons Limours » présente :
MM Jean-Raymond Hugonet, Gilles Audebert, Alain Bouttemont, Gérard Dezaly, membres titulaires
MM Stéphane Patris, Claude Magnette, Evelyne Cerio, Yves Hincelin, membres suppléants
La liste « Changeons de Cap » présente :
M. Maurice Pagel, Mme Catherine Hespel, membres titulaires
M. Bernard Morin, Mme Simone Cassette, membres suppléants
Sont ainsi déclarés élus :
La liste « Aimons Limours » présente :
MM Jean-Raymond Hugonet, Gilles Audebert, Alain Bouttemont, Gérard Dezaly, membres titulaires
MM Stéphane Patris, Claude Magnette, Evelyne Cerio, Yves Hincelin, membres suppléants
La liste « Changeons de Cap » présente :
M. Maurice Pagel, membre titulaire
M. Bernard Morin, membre suppléant
VI – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME AU NOM DE LA COMMUNE
En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil municipal et du contrôle de légalité de la Préfecture, le Maire est chargé notamment de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
Le Code de l’urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme relative aux propriétés communales.
La commune de Limours est propriétaire de parcelles bâties et non bâties. Elle doit régulièrement engager des travaux soumis à autorisation au regard du Code de l’Urbanisme, notamment d’entretien, d’aménagement ou de sécurisation des propriétés communales :
Déclarations Préalables (exemple : réfection des façades du groupe scolaire Edouard Herriot),
Permis d’Aménager (exemple : création de 2 terrains à bâtir place Aristide Briand),
Permis de Démolir (exemple : bâtiment en ruine rue des Petits Prés),
Permis de Construire (exemple : travaux de réhabilitation de l’Eglise).
Suite à des jurisprudences, et sur le conseil du Service Autorisation du Droit des Sols de la DDT, il est fortement recommandé, en plus de la délibération du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégation de signature au Maire notamment en matière d’urbanisme, de prendre une délibération spécifique concernant le dépôt et la signature des demandes d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune.
Pour faciliter la bonne marche de l’administration, il convient donc que Mme le Maire soit expressément habilitée par le Conseil municipal à déposer et à signer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants.
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 8 juillet 2004, révisé le 28 septembre 2017 et modifié le 29 janvier 2018.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégation au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant qu’en application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et du contrôle de légalité de la Préfecture, le Maire est chargé notamment de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.
Considérant que la commune de Limours est propriétaire de parcelles bâties et non bâties, pour lesquelles des travaux soumis à autorisation au regard du Code de l’urbanisme, notamment concernant l’entretien, l’aménagement ou la sécurisation des propriétés communales, peuvent être engagés.
Considérant qu’en plus de la délégation de signature en matière d’urbanisme précisée dans la délibération du Conseil municipal en date du 24 mai 2020, le service de l’Etat en charge de l’urbanisme recommande de prendre une délibération spécifique concernant le dépôt et la signature des demandes d’autorisations d’urbanisme au nom de la commune.
Considérant qu’au vu des récentes jurisprudences, et pour faciliter la bonne marche de l’administration, la commune souhaite préciser les délégations en matière d’urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’AUTORISER le Maire à déposer, au nom de la commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires au bon fonctionnement de l’administration et du service public.
DE RAPPELER qu’en cours d’instruction ces demandes d’autorisation seront présentées pour avis aux membres de la commission Permis de Construire, comme c’est le cas pour n’importe quelles autres demandes d’autorisations d’urbanisme.
D’AUTORISER le Maire à signer, au nom de la commune, toutes les pièces nécessaires dans le cadre de l’instruction des dossiers.
DE PRECISER que cette autorisation est donnée pour les demandes d’autorisations d’urbanisme en cours et à venir pour la durée du mandat.
VII – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.
Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du CCAS.
Le Conseil d’Administration du CCAS comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Si, en vertu de l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération le nombre des membres du Conseil d’Administration, il convient de rapprocher cette mention de celle de l’article L. 123-6 du même code qui prescrit qu’« au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».
Les membres élus et les membres nommés au sein du Conseil d’Administration devant être en nombre égal, le Conseil Municipal propose d’élire 8 de ses membres comme membres du Conseil d’Administration du CCAS.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 à
R. 123-15.
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal.
Considérant qu’il est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.
Considérant que le Conseil d’Administration comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire.
Considérant que le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal sans pouvoir être inférieur à quatre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE FIXER à huit le nombre d’administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale et à huit le nombre d’administrateurs nommés du Centre Communal d’Action Sociale.
D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
VIII – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.
Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du CCAS.
Le Conseil d’Administration du CCAS de Limours comprend huit membres élus au sein du Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Élection
Le Conseil Municipal doit donc élire huit de ses membres comme membres du CCAS.
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Fonctionnement
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartient le ou les intéressés, puis par les candidats de la suivante qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, puis par le candidat le plus âgé en cas d’égalité de suffrages.
Lorsqu’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de 2 mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.
Les membres du Conseil d’Administration qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le Maire, président de Conseil d’Administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour les membres élus, par le Maire pour les membres que celui-ci a nommé.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 à
R. 123-15.
Vu la délibération du 22 juin 2020 fixant le nombre de membres élus au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale comprend huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal.
Considérant que les membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 « pour » et 4 « contre »),
DECIDE
DE PROCEDER à l’élection des membres élus du Centre Communal d’Action Sociale.
Pour la liste « Aimons Limours »
Mmes Boivin, Grostefan, Magnette, Cerio, Cazalis, Celhay, M. Bouttemont
Pour la liste « Changeons de Cap »
Mme Cassette, M. Morin
Sont ainsi déclarés élus :
Mmes Boivin, Grostefan, Magnette, Cerio, Cazalis, Celhay, M. Bouttemont, Mme Cassette
D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
IX – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE TECHNIQUE
Composé de représentants délégués de la collectivité et de représentants élus, le Comité Technique (CT) est un organe consultatif qui est chargé d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la collectivité. Sa création est obligatoire pour les communes employant plus de
50 agents.
Le renouvellement du CT a lieu tous les 6 ans après le renouvellement général du Conseil municipal.
Il est composé de 9 membres :
Le Maire, Président de droit,
de 4 représentants élus,
de 4 représentants du personnel.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié par le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Vu la délibération n° 64/2014 portant fixation du nombre de représentants du personnel au Comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Considérant que les Comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale.
Considérant le nombre des membres du Comité Technique fixé à huit titulaires et huit suppléants, dont la moitié de représentants émanant du Conseil Municipal.
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE DESIGNER le Maire étant Président de droit :
Titulaires : M. Gilles Audebert, Mme Evelyne Cerio, M. Alain Bouttemont, Mme Mariannick Cazalis
Suppléants : M. Philippe Ballesio, Mme Claude Magnette, M. Gérard Dezaly, M. Stéphane Patris
X – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue de services d’intérêt intercommunal.
Chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires (article L 5212-7
al. 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La décision d’institution du syndicat peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires (article L 5212-7 al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La ville de Limours adhère aux syndicats intercommunaux suivants :
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Limours (SIAL) rassemble les communes de Limours, Briis-sous-Forges, Forges-les-Bains et Pecqueuse. Il est en charge de la maintenance du réseau intercommunal d’assainissement et de la station d’épuration de Briis-sous-Forges. La gestion du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) lui est également déléguée.
Le Syndicat de l’Orge gère 400 ha d’espaces verts et 280 km de cours d’eau sur un territoire de
62 communes soit 420 000 habitants. Ses compétences concernent la collecte et le transport des eaux usées, la gestion hydraulique des cours d’eau, la prévention des risques inondation, l’amélioration du fonctionnement des réseaux d’assainissement et la reconquête de la qualité des rivières et des milieux naturels.
Le Syndicat intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM), suite à la fusion avec le SICTOM du Hurepoix au 1er janvier 2018, compte maintenant 172 communes, rassemblées au sein de 12 communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats de collecte de déchets, et représente un territoire de
900 000 habitants en Essonne et en Seine-et-Marne. Il a reçu délégation pour la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des délégués aux Syndicats Intercommunaux au scrutin secret à la majorité absolue (article 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-7 et 5212-7.
Vu les statuts du SIAL.
Vu les statuts du Syndicat de l’Orge.
Vu les statuts du SIREDOM.
Considérant que les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale associant des communes en vue de services d’intérêt intercommunal.
Considérant que leurs délégués sont élus par les Conseils Municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Considérant que chaque commune est représentée à chaque comité syndical par deux délégués titulaires.
Considérant que la décision d’institution du syndicat peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Considérant l’appartenance de la ville de Limours au SIAL (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Limours), au Syndicat de l’Orge et au SIREDOM (Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l’Énergie par les Déchets et Ordures Ménagères).
Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, à la majorité (25 « pour » et 4 « contre »),
DECIDE
La liste « Aimons Limours » présente, pour le SIAL, le Syndicat de l’Orge et le SIREDOM :
MM Alain Bouttemont, Philippe Ballesio, membres titulaires
MM Yves Hincelin, Gilles Audebert, membres suppléants
La liste « Changeons de Cap » présente, pour le SIAL, le Syndicat de l’Orge et le SIREDOM :
M. Bernard Morin, membre titulaire
M. Maurice Pagel, membre suppléant
Sont ainsi déclarés élus pour le SIAL, le Syndicat de l’Orge et le SIREDOM :
MM Alain Bouttemont, Philippe Ballesio, membres titulaires
MM Yves Hincelin, Gilles Audebert, membres suppléants
D’AUTORISER Mme le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
XI – DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
L’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
Il convient de se reporter, au cas par cas, aux règles de fonctionnement propres à chacun des organismes dans lesquels la commune est représentée.
Les désignations des délégués peuvent être opérées, selon les cas, soit par élection par le Conseil Municipal, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-21, soit par une nomination effectuée par le Maire. Selon que les textes particuliers confient au Conseil Municipal ou au Maire le soin de désigner les représentants communaux, le remplacement de ces derniers au cours du mandat municipal se fera soit en application de l’article L. 2121-33, soit en application de l’article L. 2122-25.
Dans le silence des textes, il revient au Conseil Municipal, en raison de la compétence générale qui lui est reconnue pour régler les affaires de la commune, de procéder à la désignation des représentants de la commune.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33.
Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE DESIGNER les délégués appelés à siéger au sein des divers organismes extérieurs cités comme suit :
Représentation au sein des organismes extérieurs votée par le Conseil Municipal
Organismes Titulaires Suppléants
Conseil des Ecoles
Code de l’Education – Article D411-1
Deux élus (le Maire ou son représentant et un conseiller municipal)
Mme Thiriet
Mme David
Mme Cerio
Conseil d’administration du Lycée Jules Verne
Code de l’Education – Article R 421-14
Un représentant de la commune siège de l’établissement
Mme Thiriet
Mme Cerio
Conseil d’administration du Collège Michel Vignaud
Code de l’Education – Article R 421-14
Un représentant de la commune siège de l’établissement
Mme Thiriet
Mme David
Mme Cerio
Résidence pour Personnes Agées avenue aux Moines
Article 8 de la Convention de réservation
Le Maire ou son représentant
Mme Thiriet
Mme Boivin
Sequens
Groupe Action Logement
Statuts
Mme Boivin
Correspondant « Défense »
circulaire du 26 octobre 2001
M. Patris
Correspondant prévention routière
un représentant
Mme Da Silva
Caisse d’Epargne d’Ile-de-France (société locale d’épargne)
Statuts
Un représentant
Mme Le Goasduff
Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France
M. Hincelin
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne
M. Hugonet
XII – FORMATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET COMITES CONSULTATIFS
L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Le Maire en est le président de droit.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Le règlement intérieur du Conseil Municipal fixe les modalités de fonctionnement des commissions et des comités consultatifs.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22.
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 28 à 31.
Considérant que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal.
Considérant que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Considérant que les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ARRETER pour toute la durée du mandat, la liste des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres comme suit :
Commission n° 1 Finances
Vice-Président : Mme Nolwenn Le Goasduff
Membres : Mme Grostefan, M. Ballesio, Mme Magnette, M. Patris,
Mme Boivin, M. Audebert, M. Boursier, M. Hugonet,
M. Bouttemont, Mme Assrir, M. Veron, M. Morin
Commission n° 2 Permis de construire
Vice-Président : M. Jean-Raymond Hugonet
Membres : Mme Cerio, M. Patris, Mme Hamon, Mme Magnette,
Mme Celhay, M. Bouttemont, M. Pagel
DE DESIGNER dans le respect du principe de la représentation proportionnelle les membres du Conseil qui les composeront et les vice-présidents des commissions, et tel que recensé dans le tableau joint.
DE CRÉER un comité consultatif « Finances » qui sera présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.
Mme Cassette demande pourquoi il n’y a plus de commission d’accessibilité ?
Mme le Maire annonce que toutes les commissions qui existaient auparavant sont désormais inclues dans un nouveau dispositif.
M. Hugonet explique que les commissions ont perdu de leur intérêt, sauf celle sur les finances et celle sur les permis de construire. Les nouveaux élus ont souhaité donner une nouvelle impulsion sur ce mandat, en proposant l’Agora citoyenne, un nouveau mode de consultation, réparti en plusieurs ateliers thématiques.
Cette consultation englobera l’ensemble des thématiques des commissions qui étaient auparavant en place. Il pourra y avoir des sous-groupes de travail, comme par exemple pour l’accessibilité.
Les thématiques : ville collaborative, ville solidaire, ville durable, ville innovante, ville dynamique, ville mobile.
Tous les membres du conseil municipal qui le souhaiteront seront associés. Les Limouriens qui souhaitent y participer devront s’inscrire, le magazine de septembre expliquera la démarche. Des experts pourront être consultés. Il est aussi proposé de tirer au sort des habitants pour leur proposer de participer.
C’est une nouvelle façon de concevoir la participation municipale. Ce n’est pas de la co-construction mais une démocratie de délibération. La réflexion doit être large et pas individualiste.
Le point de départ est un projet présenté aux Limouriens. La plus large concertation possible est souhaitée afin de prendre les meilleures décisions possibles. Les engagements pris seront tenus.
Mme Cassette se félicite de cette nouvelle organisation. Les commissions municipales avaient en effet du mal à vivre. Elle rappelle que quel que soit le mode de concertation, le conseil municipal reste souverain dans sa prise de décision.
M. Hugonet indique que chaque avis sera intéressant et sera confronté à la réalité pour déboucher sur des actions concrètes.
M. Morin se félicite aussi de ce changement de méthode. Il précise que la souveraineté du conseil municipal n’a jamais été remise en question. La décision finale revient au conseil municipal. Il faudra bien décrire les périmètres et les missions de ces ateliers.
M. Hugonet précise que le champ d’intervention des six ateliers sera bien plus large que celui des anciennes commissions ou comités consultatifs.
Mme Cassette demande ce qu’il en sera du secteur petite enfance.
Mme Hespel demande si les élus seront informés des réunions par les pilotes desdites réunions.
M. Hugonet indique qu’il est prévu de faire une agora citoyenne mi-septembre. Chaque pilote donnera alors la date de chaque atelier. L’appel à inscription se fera par les outils de communication, début septembre.
Mme Hespel souligne que les associations sportives vont être contentes d’avoir un pilote.
M. Hugonet relativise en précisant qu’on ne peut dire cela car il y a toujours eu un maire adjoint en charge des sports en contact avec les associations.
XIII – RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une liste de contribuables remplissant les conditions demandées dans l’article susvisé a été dressée et soumise à la Direction des services fiscaux, lors du Conseil municipal du 27 janvier 2020.
Cette liste est établie jusqu’à la date d’expiration du mandat des membres du Conseil Municipal.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de procéder à la mise à jour des membres de la Commission Communale des Impôts Directs.
Le Conseil Municipal doit proposer 32 nouveaux noms, parmi lesquelles 8 seront désignés commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois.
Les membres proposés devront respectés les conditions suivantes :
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
être âgés de 18 ans, jouir de leurs droits civils,
être inscrits aux rôles d’impositions directes locales dans la commune,
être familiarisés avec les circonstances locales,
posséder les connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La présente délibération sera transmise à la Direction des services fiscaux pour désignation des nouveaux commissionnaires.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Impôts et notamment de l’article 1650.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2020, dressant une liste de contribuables titulaires et suppléants remplissant les conditions demandées dans l’article susvisé, communiquée à la direction des services fiscaux.
Considérant le renouvellement des conseillers municipaux lors des élections municipales du
5 mars 2020.
Considérant qu’au regard de la procédure de mise à jour, il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de trente-deux contribuables répondant aux conditions posées par l’article 1650 du Code susvisé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE PROPOSER dans le cadre du renouvellement des commissaires, la liste de 32 contribuables annexée à la présente délibération.
DE DIRE que cette liste sera adressée dans les meilleurs délais au Directeur départemental des finances publiques.
XIV – INDEMNITE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Conformément à l’article L2123-20-1 CU CGCT, lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, il convient de fixer les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, dans la limite d’un taux maximal de 231 % de l’indice brut terminal 1027 d’un montant de 3 889.40 € brut pour une strate de 3 500 à 9 999 habitants.
Mme le Maire propose d’appliquer des taux catégoriels comme suit :
Maire : 55 % de l’indice brut terminal,
Adjoints : du 1er au 8ème 18,50 % de l’indice brut terminal 1027.
Conseiller municipal délégué : 6,00 % de l’indice brut terminal 1027.
Soit un taux global de 227 % attribué pour un taux maximal de 231 %.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L2123-24-1.
Vu le Procès-Verbal d’installation du Conseil Municipal du 24 mai 2020.
Considérant que la commune se situe dans la strate de population 3500 h à 9999 h.
Considérant qu’il convient de fixer le taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et de tout conseiller municipal délégué.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE DESIGNER un conseiller délégué à la smartcity et à l’informatique
DE DESIGNER un conseiller délégué aux missions transversales
DE DESIGNER un conseiller délégué à la communication et aux représentations scolaires
DE DESIGNER un conseiller délégué à la sécurité
DE FIXER le taux des indemnités pour l’exercice effectif de fonction du Maire, des adjoints, et des conseillers délégués dans la limite des indemnités maximales.
Maire : 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
Du 1er au 8ème adjoint : 18,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
Conseiller municipal délégué : 6,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
D’ANNEXER un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction.
D’APPLIQUER l’attribution et le taux des indemnités à compter du 24 mai 2020.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2020.
Indemnités des élus – Taux Indice brut terminal de la fonction publique
Chantal THIRIET, Maire : 55%
Pierrette GROSTEFAN, 1er adjoint : 18,50%
Philippe BALLESIO, 2ème adjoint : 18,50%
Claude MAGNETTE, 3ème adjoint : 18,50%
Stéphane PATRIS, 4ème adjoint : 18,50%
Frédérique BOIVIN, 5ème adjoint : 18,50%
Gilles AUDEBERT, 6ème adjoint : 18,50%
Nolwenn LE GOASDUFF, 7ème adjoint : 18,50%
Sébastien BOURSIER, 8ème adjoint : 18,50%
Arnaud PINTAS, Conseiller délégué : 6,00%
Gérard DEZALY, Conseiller délégué : 6,00%
Evelyne CERIO, Conseiller délégué : 6,00%
Laurent VERON, Conseiller délégué : 6,00%
227%
231% autorisé
XV – MAJORATION DE L’INDEMNITE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
La majoration de 15 % est calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé.
Elle est attribuée à la commune en tant qu’ancien chef-lieu de canton.
Le montant global mensuel brut est de 10118,27 €.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à
L 2123-24-1.
Vu l’article L 2123-22 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, article 92.
Vu le Procès-Verbal d’installation du Conseil Municipal du 24 mai 2020.
Vu la délibération fixant les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton.
Considérant qu’il convient d’attribuer les majorations d’indemnités de fonction pour les communes qui avaient la qualité de chef-lieu du canton.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE MAJORER l’indemnité de fonction du Maire et des adjoints et conseillers délégués de
15 %,
D’APPLIQUER cette majoration à compter du 24 mai 2020.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2020.
Mme Cassette demande ce qui motive encore cette majoration. Y a-t-il encore des missions liées à la situation d’ex-canton ? Faut mieux rémunérer les élus ou faire des économies ?
M. Hugonet indique que le mot « majoration » est le terme qu’il est obligé de faire figurer et que les indemnités des élus se votent désormais en deux temps. Si l’Etat maintient cette majoration, c’est que cela a un sens. La loi qui a revisité les cantons est un non-sens. En effet, par exemple, tout ce qui touche au scolaire comme les dérogations, restent des sujets locaux. Limours est ainsi la commune où il y a le plus d’activités et d’équipements.
XVI – TARIFS DES SERVICES PUBLICS 2020-2021
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération du 20 mai 2019 fixant les tarifs des services publics de la commune.
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les tarifs des services publics de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ARRETER les tarifs des services publics tels que figurant en annexe.
DE DIRE que ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2020, excepté les tarifs liés à l’organisation de l’activité « Pass’sport » et « Pass’Culture », qui seront applicables au 1er juillet 2020.
Mme Cassette regrette que l’accès à la Scène ne soit pas gratuit pour les associations culturelles et sportives. Pourquoi ne peut-on limiter le coût seulement au régisseur ?
Mme le Maire explique que les tarifs n’ont pas changé. Ils devront être réfléchis, notamment dans le cadre de l’Agora citoyenne. Seul le Pass’culture a été ajouté.
M. Morin demande si la révision des tarifs sera un point discuté avant le DOB de fin 2020.
Mme le Maire confirme.
M. Hugonet ajoute que la gratuité n’a jamais été une solution. Concernant les salles : une salle polyvalente comme la Grange peut être gratuite. Pour une salle de spectacle comme la Scène, il est nécessaire d’avoir du personnel pour la faire fonctionner : le régisseur est obligatoirement présent pur des questions de sécurité, et est aidé techniquement par des intermittents. Certains tarifs ne couvrent même pas le minimum de ce que cela coûte ; cela génère donc un déficit.
Mme Hespel souligne que la gratuité pourrait au moins être pour les associations de Limours qui empruntent cette salle pour leur gala, par exemple.
Mme le Maire précise qu’environ 10 associations sont concernées, plus l’Université du Temps Libre.
Mme Hespel ajoute qu’au niveau sportif, deux associations sont concernées. Beaucoup d’associations ne vivent qu’avec les cotisations et les subventions qui sont en baisse. Donc pourquoi ne pas envisager la gratuité pour les associations de Limours ?
M. Hugonet estime que ce serait dommage qu’une association ne trouve pas une salle gratuite sur la ville alors qu’il y a la Grange. Quand il s’agit de faire un spectacle, les associations évaluent leurs besoins. Par ailleurs, le niveau de subvention est préservé. Il existe aussi des subventions indirectes, par exemple les fluides des installations utilisées. Enfin, il faut noter que certaines associations ont moins de la moitié des adhérents limouriens.
Mme Hespel précise qu’elle évoquait la baisse des subventions départementales et régionales.
XVII – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2020
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) vise à soutenir l’investissement des collectivités territoriales et s’établit sous la forme d’une enveloppe comprenant, d’une part, les projets liés aux grandes priorités d’investissement, et d’autre part, les projets inscrits dans un contrat signé avec l’Etat.
La ville a sollicité dans un premier temps, au sein du Conseil Municipal du 27 janvier 2020, la DSIL au titre du projet de réhabilitation de la couverture de l’ancienne école de garçons et parallèlement, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP).
Sur les conseils des services préfectoraux qui instruisent ces dossiers, les deux opérations ont été permutées. En effet, le dispositif de la DSIL est plus approprié pour l’opération de la Maison de Santé Pluridisciplinaire et permettrait, à ce titre, d’optimiser le montant susceptible d’être accordé.
La subvention portera sur les travaux de réhabilitation-aménagement de l’existant, soit un coût de
470 292 €, sachant que la subvention ne serait pas supérieure en retenant l’ensemble du coût de l’opération.
Il est par conséquent nécessaire de délibérer à nouveau.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la circulaire préfectorale du 14 janvier 2020 relative à la dotation de soutien à l’investissement public local.
Considérant que la loi de Finances pour l’année 2018 a pérennisé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Considérant que la ville de Limours souhaite élargir l’offre de soins proposée sur son territoire.
Considérant que la commune entend engager une opération de réhabilitation d’un bâtiment communal situé rue de la Brelandière afin d’ouvrir une maison de santé pluridisciplinaire.
Considérant l’opportunité de bénéficier de l’aide de l’Etat pour mettre en œuvre ce projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE SOLLICITER une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local.
D’ADOPTER l’opération de réhabilitation du bâtiment communal situé rue de la Brelandière.
D’ADOPTER le programme selon le plan de financement et l’échéancier de réalisation de l’opération joints.
DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.
D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
XVIII – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE (MSP) A LA REGION
La ville de Limours souhaite élargir son offre de soins à la personne sur son territoire et envisage ainsi d’accueillir une maison de santé pluridisciplinaire, rue de la Brelandière, à l’endroit où résidait la trésorerie municipale, qui a déménagé à Dourdan.
La Région soutient cette catégorie de projet, en proposant le dispositif « Lutte contre les déserts médicaux – volet investissement ».
Ce dernier a pour objet de participer au financement de projets relatifs à la création, l’extension, la restructuration et l’équipement de structures permettant l’installation ou le maintien de structures de santé telles que les maisons de santé pluridisciplinaire, les centres de santé, les maisons médicales de garde et les réseaux de santé.
Une subvention d’un montant de 250 000 € correspondant au plafond réglementaire est sollicitée au titre de ce dispositif.
Des travaux d’aménagements extérieurs et intérieurs sont nécessaires afin de mettre aux normes le bâtiment.
Les travaux s’étaleront sur douze mois à compter du second semestre 2020.
Le coût prévisionnel global de l’investissement s’élève à 944 000 € HT.
La somme nécessaire à la réalisation de l’opération sera inscrite au Budget Principal, sur fonds propres.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la circulaire préfectorale du 14 janvier 2020 relative à la dotation de soutien à l’investissement public local.
Considérant que la loi de Finances pour l’année 2018 a pérennisé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Considérant que la ville de Limours souhaite élargir l’offre de soins proposée sur son territoire.
Considérant que la commune entend engager une opération de réhabilitation d’un bâtiment communal situé rue de la Brelandière afin d’ouvrir une maison de santé pluridisciplinaire.
Considérant l’opportunité de bénéficier de l’aide de l’Etat pour mettre en œuvre ce projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE SOLLICITER une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local.
D’ADOPTER l’opération de réhabilitation du bâtiment communal situé rue de la Brelandière.
D’ADOPTER le programme selon le plan de financement et l’échéancier de réalisation de l’opération joints.
DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.
D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
M. Morin souligne que le tableau présenté ne prend pas en compte ce qui est demandé dans la délibération précédente.
Mme Le Goasduff répond qu’en effet la délibération ne prend pas en compte la DSIL pour calculer le reste à charge, car il s’agissait de revoter la DSIL à l’identique que précédemment.
XIX – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE (MSP) A L’ARS-URPS MEDECINS
La ville de Limours souhaite élargir son offre de soins à la personne sur son territoire et envisage ainsi d’accueillir une maison de santé pluridisciplinaire, rue de la Brelandière, à l’endroit où résidait la trésorerie municipale, qui a déménagé à Dourdan.
L’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France encourage les initiatives afin d’améliorer l’accès aux soins des Franciliens. Elle soutient ainsi les acteurs locaux et régionaux en promotion de la santé, notamment par des financements relevant du FIR (Fonds d’intervention régional).
Elle s’emploie notamment à faciliter l’émergence des maisons de santé pluridisciplinaire, en accompagnant financièrement le coût de la construction.
Une subvention d’un montant de 250 000 € est sollicitée dans le cadre de cette opération.
Des travaux d’aménagements extérieurs et intérieurs sont nécessaires afin de mettre aux normes le bâtiment.
Les travaux s’étaleront sur douze mois à compter du second semestre 2020.
Le coût prévisionnel global de l’investissement s’élève à 944 000 € HT.
La somme nécessaire à la réalisation de l’opération sera inscrite au Budget Principal, sur fonds propres.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-10 et L 2331-6.
Considérant que la ville de Limours souhaite élargir l’offre de soins proposée sur son territoire.
Considérant que la commune entend engager une opération de réhabilitation d’un bâtiment communal situé rue de la Brelandière afin d’ouvrir une maison de santé pluridisciplinaire.
Considérant que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 944 000 € HT.
Considérant l’opportunité de bénéficier de l’aide de l’Agence Régionale de Santé pour mettre en œuvre ce projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ADOPTER l’opération de réhabilitation du bâtiment communal situé rue de la Brelandière.
D’APPROUVER le plan de financement et l’échéancier indiquant les délais de réalisation de l’opération et des dépenses annexés.
DE SOLLICITER de l’Agence Régionale de Santé l’octroi d’une subvention de 250 000 € pour la réalisation de la maison de santé pluridisciplinaire dont le montant est estimé à 944 000 € HT.
DE DIRE que la somme nécessaire à la réalisation de l’opération, hors subvention sera inscrite au budget principal sur fonds propres.
XX – DEMANDE DE SUBVENTION FETE DE LA SCIENCE 2020
La 19ème Fête de la Science se déroulera du 5 au 24 octobre 2020.
Cette manifestation fera appel à l’intervention de la bibliothèque municipale, la librairie Interlignes, le collège, le lycée et les écoles maternelles et élémentaires, d’une part, des personnalités scientifiques, d’autre part, sur le thème du corps humain, intitulé « A bras cadabra, le corps ! » pour des animations variées à destination d’un large public dont les scolaires.
Il convient de solliciter pour ce projet, une aide du Conseil Départemental, et de la DRRT Ile-de-France (Délégation régionale à la recherche et à la technologie d’Ile-de-France) pour 2020.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il y lieu de promouvoir la culture scientifique en s’associant notamment à la manifestation nationale de la Fête de la Science.
Considérant de ce fait l’organisation par la commune, du 5 au 24 octobre 2020, d’animations variées, d’accès gratuit à destination d’un public très large aussi bien les enfants que les adultes sur le thème du corps humain, dont le titre sera « A bras cadabra, le corps ! »
Considérant que cette manifestation associe de nombreux partenaires : la bibliothèque municipale, la librairie Interligne, le collège, le lycée et les autres écoles maternelles et élémentaires, d’une part, des personnalités scientifiques, d’autre part.
Considérant que ce projet nécessite un budget prévisionnel de 3 212,00 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE SOLLICITER un soutien financier du Département, de la Région ou tout autre organisme, dans le cadre de la Fête de la Science 2020 : « A bras cadabra, le corps ! »
DE DIRE que la recette sera inscrite au budget 2020 à l’article 7473.
Mme Cassette demande à avoir le dossier.
Mme Magnette répond favorablement, le dossier étant inclus dans le contrat culturel territorial.
XXI – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES CONTRATS CULTURELS DE TERRITOIRES
La commune de Limours souhaite consolider son offre culturelle en la diversifiant et en la rendant accessible à l’ensemble des limouriens.
Lors de la séance du 27 juin 2016, l’Assemblée Départementale a adopté la délibération « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – une politique pour tous ».
Le 24 septembre 2018 l’Assemblée départementale a adopté à l’unanimité le nouveau schéma départemental des enseignements artistiques de l’Essonne pour la période 2018-2022, manifestant ainsi son ambition pour le développement des enseignements artistiques, en cohérence avec sa politique culturelle votée en juin 2016.
Les Contrats culturels de territoires suivent le calendrier de l’année civile et sont conclus pour les trois ans (2019-2021).
Pour compléter cet accompagnement de projets, le Conseil départemental propose une Aide à l’investissement destinée au développement du numérique, à l’acquisition de matériel pour les équipements culturels ou à la réalisation de travaux de rénovation ou de valorisation du petit patrimoine mobilier ou immobilier.
Pour l’année 2020, les programmes d’actions suivants ont été définis :
Action 1 : Salon du livre jeunesse 2020
Action 2 : Parcours scientifique
Action 3 : Singa J
Action 4 : L’artiste Mehdi Chaib en résidence : chorale Gnawa
Action 5 : L’orchestre à l’école
Aide à l’investissement culturel : Achat de mobilier pour la bibliothèque et d’instruments de musique.
Synthèse financière globale :
Dépenses Subventions sollicitées
Actions CCT 39 119,00 13 020,00
Aide à l’investissement 13 198,04 9 200,00
TOTAUX : 52 317,04 22 220,00
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 20 juillet 2016.
Considérant que lors de sa séance du 27 juin 2016, l’Assemblée départementale a adopté la délibération « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – une politique culturelle pour tous ».
Considérant que le 24 septembre 2018 l’Assemblée Départementale a adopté à l’unanimité le nouveau schéma départemental des enseignements artistiques de l’Essonne pour la période 2018-2022, manifestant ainsi son ambition pour le développement des enseignements artistiques, en cohérence avec sa politique culturelle votée en juin 2016.
Considérant que la commune de Limours souhaite consolider son offre culturelle, en la diversifiant et en la rendant accessible à l’ensemble des Limouriens.
Considérant le dispositif Contrat culturel de territoire défini par le Conseil Départemental, dont l’objectif est d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le développement de leurs politiques culturelles, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Considérant que pour compléter cet accompagnement de projets le Conseil Départemental propose une Aide à l’investissement culturel.
Considérant la volonté de la commune de Limours de continuer à s’inscrire dans les dispositifs de soutien proposés par le Département.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental pour les actions de développement culturel pour la période de janvier à décembre 2020, dans le cadre du dispositif « Contrats culturels de territoires » et une subvention d’aide à l’investissement culturel.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document et convention afférents.
XXII – CREATION DE POSTES DE CONTRACTUELS A TEMPS COMPLET POUR LES BESOINS SAISONNIERS (ETE 2020)
Afin de maintenir l’activité des services administratifs et techniques pendant la période estivale 2020, Mme le Maire propose des postes pour renforcer les services.
2 postes à temps complet d’un mois chacun (ou équivalent) pour le service administratif,
5 postes à temps complet d’un mois chacun (ou équivalent) pour les services techniques.
Les crédits sont portés au budget 2020.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3, alinéa 2 ; l’article 34.
Considérant qu’il est nécessaire de créer des postes pour renforcer les services administratifs et techniques pendant la période estivale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE CREER 2 postes d’un mois chacun (ou équivalent) d’adjoint administratif à temps complet.
DE CREER 5 postes d’un mois chacun (ou équivalent) d’adjoint technique à temps complet.
DE DIRE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2020.
XXIII – CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES
La loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 05 juillet 1972 définit la composition des cours d’assises ainsi que les conditions dans lesquelles sont recrutés les jurés devant constituer le jury d’assises.
Le courrier de M. le Préfet en date du 14 janvier 2020, ainsi que l’arrêté n° 2020-PREF-DRCL-028 du 13 janvier 2020, portant détermination du nombre de jurés d’assises pour l’année 2021 et répartition entre les communes et leurs groupements, précisent la procédure à suivre.
Les personnes sont tirées au sort à partir de la liste générale des électeurs et doivent avoir 23 ans au cours de l’année civile, c’est-à-dire être né(e) avant 1997.
PROCEDURE DU TIRAGE :
un premier tirage donne le n° de la page de la liste électorale
un deuxième tirage donne la ligne à l’intérieur de la page qui correspond à un électeur.
Si le tirage correspond au nom d’une personne qui est rayé, pour quelque raison que ce soit, il est considéré comme nul.
XXIV – QUESTION DU PUBLIC
Les élus d’opposition demandent si le Tri asso est maintenu.
Mme le Maire précise qu’il aura lieu le 5 septembre avec des conditions particulières dues à la Covid.
Les élus d’opposition demandent si une solution a été trouvée au sujet du carrefour RD 988/838 lors de la réunion avec le Département.
Mme le maire informe les élus qu’une réunion technique avec les services départementaux se tient cette semaine.
M. Morin demande si les emprises foncières sont suffisantes pour un aménagement ?
Mme le Maire indique que le carrefour est très grand et que les techniciens vont analyser la meilleure solution à apporter.