Procès-verbal voté à l’unanimité.
Décision n° 05/2021 : Marché public de services n°021/03 relatif à l’impression et à la livraison des supports de communication municipale
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants.
Vu le rapport d’analyse des offres.
Considérant que, le marché public relatif à l’impression et à la livraison des supports de communication municipale arrivant prochainement à échéance, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée afin d’assurer la continuité de ce service.
Considérant que le marché est conclu pour une durée d’un an, reconductible deux fois par décision expresse.
Considérant que la consultation a été lancée par l’intermédiaire d’un avis d’appel public à concurrence paru dans un journal d’annonces légales le 18 février 2021.
Considérant que sept sociétés ont remis une offre.
Considérant que les offres ont été analysées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans l’avis d’appel public à concurrence, soit pour 60 % la valeur technique de l’offre et 40 % le prix.
Considérant que l’offre de la société Imprimerie Chauveau est économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d’attribution du marché.
Considérant que le montant forfaitaire annuel est de 21 380,00 € TTC.
Considérant qu’il convient de conclure le marché d’impression et de livraison des supports de communication municipale avec la société Imprimerie Chauveau.
D’ATTRIBUER le marché de service relatif à l’impression et à la livraison des supports de communication municipale à la société Imprimerie Chauveau.
Article 2 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Décision n° 06/2021 : Avenant n° 1 au marché public de services n°011/08 relatif à la fourniture, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain de la ville de Limours à des fins d’information des usagers et de publicité (Clear Channel)
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article R.2194-8.
Vu la décision n°13/2011 du 16 juin 2011 relative au marché public de services n°011/08 relatif à la fourniture, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain de la ville de Limours à des fins d’information des usagers et de publicité.
Vu le marché n°011/08 notifié le 27 juin 2011 à la société Clear Channel.
Vu le projet d’avenant.
Considérant que le marché de services de fourniture, d’entretien et d’exploitation du mobilier urbain de la ville de Limours a été attribué à la société Clear Channel.
Considérant que la société Clear Channel, titulaire du marché, se rémunère à titre principal sur les recettes d’exploitation tirées de l’affichage publicitaire sur les mobiliers urbains et que celle-ci verse une redevance d’exploitation annuelle de 4 000,00 € par an à la collectivité en contrepartie du droit d’exploiter les supports de publicité à des fins commerciales.
Considérant que la modification induite par l’avenant consiste en la prolongation de la durée du marché d’une année supplémentaire, soit du 26 juin 2021 au 26 juin 2022.
Considérant que cet avenant permettra de prendre en compte les prescriptions du futur règlement local de publicité dans le cadre de la prochaine consultation du marché de fourniture, d’entretien et d’exploitation du mobilier urbain.
Considérant que l’incidence financière de l’avenant représente 4 000,00 € de redevance pour l’année 2021-2022, soit 10% du montant global perçu par la collectivité.
DE CONCLURE l’avenant n° 1 de la société Clear Channel.
Article 2 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Décision n° 07/2021 : Marchés publics de travaux n° 021/04 et 021/05 relatifs à la réhabilitation de
10 salles de classes sur l’école élémentaire E. Herriot
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants.
Vu le rapport d’analyse des offres.
Considérant que la ville de Limours doit procéder à la réhabilitation des salles de classes de l’école élémentaire E. Herriot.
Considérant que le marché a fait l’objet d’un allotissement
Considérant que le lot n°1 a pour objet les travaux de cloisons, faux-plafonds et peinture.
Considérant que le lot n°2 a pour objet les travaux d’électricité.
Considérant que les lots sont composés d’une tranche ferme (classes du 2ème étage : année 2021) et d’une tranche optionnelle (classes du 1er étage : année 2022).
Considérant que la consultation a été lancée par l’intermédiaire d’un avis d’appel public à concurrence paru dans un journal d’annonces légales le 8 avril 2021.
Considérant que les sociétés Sogefi, Sorbat 77, Sopribat, Daniel Pesey et Schang ont remis une offre pour le lot n°1.
Considérant que les sociétés Cocelia et Seege ont remis une offre pour le lot n°2.
Considérant que les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit 50 % pour le prix et 50 % pour la valeur technique de l’offre.
Considérant que, pour le lot n°1, l’offre de la société Schang est économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d’attribution du marché.
Considérant que le montant forfaitaire du marché, toute tranche comprise, est de 51 959,50 € HT soit 62 351,40 € TTC.
Considérant que, pour le lot n°2, l’offre de la société Cocelia est économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d’attribution du marché.
Considérant que le montant forfaitaire du marché, toute tranche comprise, est de 11 090,00 € HT soit 13 308,00 € TTC.
D’ATTRIBUER le marché de travaux n°021/04 de réhabilitation de 10 salles de classes sur l’école élémentaire E. Herriot – lot 1 « cloisons, faux-plafonds, peinture » à la société Schang.
D’ATTRIBUER le marché de travaux n°021/05 de réhabilitation de 10 salles de classes sur l’école élémentaire E. Herriot – lot 2 « électricité » à la société Cocelia.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Décision n° 08/2021 :Convention de partenariat – projet « Artiste à l’école »
Le Maire de la commune de Limours,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment son article R.2122-8,
Vu le projet de convention,
Considérant que la ville de Limours accorde une place centrale à l’éducation artistique et culturelle des enfants,
Considérant la volonté de la ville de Limours de sensibiliser les enfants à la pratique des arts plastiques,
DE CONCLURE un contrat d’intervention avec Mme Claire Lemoine, artiste, pour un montant de
1 000 € TTC réparti sur 2 annuités (2021 et 2022).
Article 2 :
DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget de la collectivité.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
– M. le Sous-Préfet de Palaiseau
– Mme la Trésorière Principale de Dourdan
La ville sollicite auprès de l’Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021.
Le projet présenté consiste à effectuer la réhabilitation des façades et de la toiture de l’hôtel de ville et se décompose ainsi :
– La réhabilitation des façades : l’hôtel de ville, ancien pavillon d’octroi de la halle couverte aujourd’hui disparue, date du XVIIIe siècle. Depuis sa construction, il a subi divers travaux de rénovation, dont certains n’ont pas totalement respecté son caractère patrimonial. Pour réhabiliter les façades tout en respectant l’histoire du bâtiment, deux aspects seront pris en compte. Premièrement, le choix des matériaux de ravalement qui sera adapté notamment en termes de coloris. Deuxièmement, la mise en valeur des éléments architecturaux : moulures des tours des fenêtres, voussures, corniches, clefs de voûte.
– La réhabilitation de la toiture de l’hôtel de ville : il s’agit à la fois de faire face à des problèmes de fuites constatés depuis plusieurs années, et d’améliorer la qualité énergétique de ce bâtiment ancien. Il est prévu la dépose de la couverture actuelle, le remplacement des chevrons suivant besoin et des liteaux, la pose d’une isolation par laine de roche, l’installation d’un écran sous toiture HPV et la pose d’une nouvelle couverture en ardoises d’Espagne. La rénovation des gouttières viendra compléter ces travaux.
Vu l’article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le programme de rénovation des façades et de la toiture de l’hôtel de ville.
Considérant que la DSIL instituée en 2016 a pour objectif de soutenir la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants.
Considérant que la ville de Limours peut solliciter dans ce cadre une subvention afin de procéder à la rénovation des façades et de la toiture de son hôtel de ville.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE SOLLICITER une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 à hauteur de 107 724,30 € correspondant au plafond réglementaire en complément du contrat d’aménagement régional déjà acté pour un montant de 83 540,50 €.
– D’ADOPTER le programme de travaux de rénovation des façades et de la toiture de l’hôtel de ville pour un montant de 239 081 € HT.
– D’ADOPTER le programme selon le plan de financement et l’échéancier de réalisation de l’opération joints, soit un début des travaux à compter du mois de février 2022 et s’étalant sur six mois.
– DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.
– D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération du 22 juin 2020 fixant les tarifs des services publics de la commune.
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter les tarifs des services publics de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’ARRÊTER les tarifs des services publics tels que figurant en annexe.
– DE DIRE que ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2021, excepté les tarifs liés à l’organisation de l’activité « Pass’Sport » et « Pass’Culture », qui seront applicables au 1er juillet 2021.
V – AMÉNAGEMENT DE LA PAUSE MÉRIDIENNE ENGENDRANT UNE MODIFICATION DU TEMPS SCOLAIRE
Depuis plusieurs années, de plus en plus d’enfants fréquentent la pause méridienne, en raison des conditions socio-économiques du territoire, et tout particulièrement le déplacement domicile/travail des familles, et que cette augmentation des effectifs ne permet plus aux enfants du 2e service de bénéficier d’un temps de déjeuner suffisant.
Un courrier du maire a été adressé au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale afin de le sensibiliser à cette situation et de lui proposer un aménagement des horaires de la Pause Méridienne.
La commune, très attachée à l’accueil généralisé pour tous sans distinction, au travers de la notion d’égalité et du bien vivre ensemble, souhaite trouver une solution pérenne pour que les enfants fréquentant la restauration puissent prendre leur repas dans les bonnes conditions.
Plusieurs réunions de concertation ont eu lieu avec les directeurs des 4 écoles, les services éducation et périscolaire, les personnels d’offices de restauration, les ATSEM et ATSEP, les associations de parents d’élèves délégués et la liste d’opposition du Conseil Municipal, afin de consulter les différents acteurs.
Les quatre conseils d’école se sont tenus les 1er, 4, 8 et 11 juin derniers.
Une demande de modification à l’organisation de la semaine scolaire conformément à l’article
D 521-12 du code de l’Éducation est ainsi adressée au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, pour que toutes les écoles de la commune puissent bénéficier d’un temps de pause méridienne allongé.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article D 521-12 du code de l’Éducation.
Considérant avant tout autre élément, l’attention portée au bien être des enfants et au respect de leurs cycles chrono biologiques.
Considérant que de plus en plus d’enfants fréquentent la pause méridienne, en raison des conditions socio-économiques du territoire et tout particulièrement le déplacement domicile/travail des familles, et que cette augmentation des effectifs ne permet plus aux enfants du 2e service de bénéficier d’un temps de déjeuner suffisant.
Considérant le courrier de Mme le Maire adressé au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale le 21 mai 2021.
Considérant les réunions de concertation tenues le 11 décembre 2020 avec le service périscolaire, le 15 janvier 2021 avec les directeurs d’écoles, les 21 janvier 2021 et 11 mai 2021 avec les personnels des offices de restauration, ATSEM et ATSEP, le 23 mars 2021 avec les associations de parents d’élèves délégués, le 31 mars 2021 avec la liste d’opposition du Conseil Municipal.
Considérant la réunion de concertation tenue le 30 avril 2021 avec les directeurs d’écoles et l’inspecteur de circonscription.
Considérant la réunion de concertation tenue le 18 mai 2021 avec les directeurs d’écoles, les parents d’élèves délégués, les responsables d’offices, les ATSEM et ATSEP, les services éducation et périscolaire.
Considérant que les quatre conseils d’école se sont tenus respectivement les 1er, 4, 8 et
11 juin 2021.
Considérant que la commune de Limours souhaite s’inscrire dans un aménagement des horaires scolaires afin d’apporter une solution pérenne pour que tous les enfants fréquentant la restauration scolaire puissent prendre leur repas dans de bonnes conditions.
Considérant que la commune est très attachée à l’accueil généralisé pour tous sans distinction, au travers de la notion d’égalité et de bien vivre ensemble.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE PRÉCISER que les horaires soumis à la validation du DASEN sont un allongement de la pause méridienne d’une demi-heure, passant de 11h30 à 13h30, entraînant de fait les horaires de journée suivants : 8H30/11H30 – 13H30/16H30 le lundi, mardi, jeudi et vendredi.
– DE DIRE que la communication en sera faite aux services de l’Éducation Nationale avant le
1er juillet.
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue de services d’intérêt intercommunal.
Chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires (article L.5212-7
al. 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les statuts du SIAL prévoient que chaque commune adhérente élira, en outre, deux délégués suppléants. Ils seront appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires (article L.5212-7 al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La ville de Limours adhère au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Limours (SIAL) qui rassemble les communes de Limours, Briis-sous-Forges, Forges-les-Bains et Pecqueuse. Ce syndicat est en charge de la maintenance du réseau intercommunal d’assainissement et de la station d’épuration de Briis-sous-Forges. La gestion du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) lui est également déléguée.
Un membre délégué ayant démissionné, le Conseil Municipal doit procéder à une nouvelle élection pour le remplacer, selon l’article L.5211-8 du CGCT. Cette élection se déroule à scrutin secret à la majorité absolue (article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) mais le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret comme le permet l’article L2121-21 du CGCT.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7.
Vu les statuts du SIAL.
Considérant que les syndicats de communes sont des établissements publics de coopération intercommunale associant des communes en vue de services d’intérêt intercommunal.
Considérant que leurs délégués sont élus par les Conseils Municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Considérant que chaque commune est représentée au comité syndical du SIAL par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Considérant l’appartenance de la ville de Limours au SIAL (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Limours).
Considérant la démission de M. Yves Hincelin, élu suppléant depuis le 22 juin 2020, reçue en mairie en date du 6 mai 2021 et au SIAL en date du 10 mai 2021.
Considérant qu’en cas de démission de l’un de ses membres délégués, le Conseil Municipal est appelé à réélire un nouveau membre.
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret, comme le permet l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, Mme Thiriet a été élue à l’unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et M. Pagel),
DÉCIDE
– D’AUTORISER Mme le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Aux termes du bail emphytéotique signé le 22 janvier 1999, la Commune de Limours a mis à la disposition de la Communauté de Communes du pays de Limours (ci-après « CCPL ») des parcelles lui appartenant, à charge pour l’emphytéote d’édifier un gymnase.
Ce bail autorise la CCPL à sous-louer les biens qui lui sont loués par la Commune.
Par un premier avenant en date du 16 novembre 2004, il a été décidé de modifier la destination des biens loués en intégrant, outre la réalisation d’un gymnase, la réalisation d’un équipement socio-éducatif dit « Maison des associations sociales » et son rectificatif du 12 janvier 2005.
La CCPL a ainsi édifié cet équipement, lequel a été mis à disposition de l’Association « Le carrefour des solidarités » par une convention en date du 21 décembre 2005 afin d’y installer une épicerie sociale.
Or, depuis la conclusion de cette convention de sous-occupation, la fréquentation de l’épicerie sociale a fortement augmenté de telle sorte qu’il est nécessaire d’agrandir ces locaux afin de permettre la poursuite des actions menées par l’Association.
L’Association a ainsi obtenu un permis de construire n° 091 338 19 10005 accordé par l’arrêté
n°73-2019U en date du 14 juin 2019 l’autorisant à effectuer les travaux d’agrandissement de l’épicerie solidaire.
Or, les clauses contenues dans le bail emphytéotique conclu le 22 janvier 1999 entre la Commune et la Communauté de Communes ne contenaient aucune mention expresse relative à la possibilité pour le preneur d’être titulaire de droits réels.
Par ailleurs, elles n’indiquaient pas que le preneur disposait de la possibilité d’octroyer aux sous-locataires des droits réels.
Dès lors, afin de mener à bien le projet d’extension de la Maison des associations, il est nécessaire de clarifier le régime juridique applicable au bail emphytéotique conclu entre la Commune et la CCPL et d’adapter certaines clauses.
Parmi ces ajustements, il est nécessaire de prévoir expressément que le bail emphytéotique conclu entre la Commune et la Communauté de Communes a pour effet de consentir à cette dernière des droits réels au sens des articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
En effet, dans la mesure où l’Association « Le carrefour des solidarités » constitue un partenaire essentiel de la politique sociale intercommunale dans les domaines de l’insertion sociale et de la lutte contre les formes d’exclusion sociale, la CCPL entend soutenir l’action de cette association en lui permettant de disposer de droits réels sur ce bien.
Ainsi, la CCPL prévoit de conclure une convention de sous-occupation avec ladite association afin de fixer les conditions d’occupation, d’exploitation et d’extension de la Maison des associations sociales.
Autrement dit, par cette convention, la CCPL entend autoriser, l’Association à occuper le bien précité et à lui consentir des droits réels au sens des articles L. 451-1 et suivants du Code rural de la pêche maritime pour l’exercice de l’activité d’épicerie sociale.
En conséquence, ce projet d’extension nécessite d’ajuster le bail emphytéotique conclu le 22 janvier 1999 dans le cadre d’un avenant.
Vous trouverez joint en annexe le projet d’avenant n° 2 au bail emphytéotique signé le 22 janvier 1999, avec la Commune de Limours.
La délibération a pour objet l’approbation du projet d’avenant et l’autorisation de Mme le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.451-1 et suivants.
Vu le bail emphytéotique conclu entre la Commune de Limours et la Communauté de Communes du Pays de Limours en date du 22 janvier 1999 portant sur la mise à disposition par la Commune de Limours d’une de ses parcelles pour l’édification d’un gymnase.
Vu l’avenant au bail emphytéotique en date du 16 novembre 2004 modifiant la destination des biens loués en prévoyant d’intégrer, outre la réalisation d’un gymnase, la réalisation d’un équipement socio-éducatif dit « Maison des associations sociales » et son rectificatif du 12 janvier 2005.
Vu la convention de mise à disposition conclue entre l’Association « Le carrefour des solidarités » et la Communauté de Communes du pays de Limours le 21 décembre 2005.
Vu le projet d’avenant au bail emphytéotique ayant pour objet de permettre la réalisation d’une extension de la Maison des associations sociales.
Vu le projet de convention de sous-occupation à conclure entre l’Association « Le carrefour des solidarités » et la Communauté de Communes du Pays de Limours.
Vu le permis de construire n° 091 338 19 10005, accordé par l’arrêté n°73-2019U en date 14 juin 2019 à l’Association « Le carrefour des solidarités » pour la réalisation de cette extension.
Considérant qu’une partie des parcelles cadastrées section AK n°457, n°523 et n°525, propriété de la Commune de Limours, pour une superficie de 7 326 m², est mise à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Limours (ci-après « CCPL ») dans le cadre d’un bail emphytéotique signé le
22 janvier 1999.
Considérant que le terme de ce bail emphytéotique est fixé au 31 décembre 2045.
Considérant que le bail emphytéotique conclu entre la Commune de Limours et la CCPL prévoyait comme destination la réalisation d’un gymnase et tout autre équipement public à caractère sportif.
Considérant que l’avenant en date du 16 novembre 2004 a modifié la destination des biens loués en prévoyant d’intégrer, outre la réalisation d’un tel équipement, la réalisation d’un équipement socio-éducatif nommé « Maison des associations sociales – MAS ».
Considérant que la CCPL, conformément au dit avenant, a édifié une Maison des associations et a mis à disposition ces locaux à une Association, « Le carrefour des solidarités », par une convention en date du 21 décembre 2005 ayant pour objet d’y installer une épicerie sociale.
Considérant que par le biais de cette épicerie sociale, l’Association permet ainsi de rendre accessible à ses bénéficiaires une aide alimentaire afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un minimum d’équilibre alimentaire.
Considérant que la CCPL considère l’Association « Le carrefour des solidarités » comme un partenaire essentiel de la politique sociale intercommunale dans les domaines de l’insertion sociale et de la lutte contre les formes d’exclusion sociale.
Considérant que la CCPL entend continuer à soutenir l’action de cette Association en mettant différents moyens à sa disposition.
Considérant que depuis la conclusion de la convention de sous-occupation, la fréquentation de l’épicerie sociale a fortement augmenté et nécessite d’agrandir ces locaux afin de permettre la poursuite des actions menées par l’Association.
Considérant que l’Association souhaite agrandir les locaux de l’épicerie sociale et qu’elle a obtenu, à cette fin, un permis de construire n° 091 338 19 10005 accordé par arrêté n°73-2019U en date du
14 juin 2019.
Considérant toutefois que les clauses contenues dans le bail emphytéotique conclu le 22 janvier 1999 entre la Commune et la Communauté de Communes ne contiennent aucune mention expresse relative à la possibilité pour le preneur d’être titulaire de droits réels. Elles n’indiquent pas plus que le preneur disposait de la possibilité d’octroyer aux sous-locataires des droits réels.
Considérant que pour mener à bien le projet d’extension de la Maison des associations, il est nécessaire de clarifier le régime juridique applicable au bail emphytéotique conclu entre la Commune et la CCPL et d’adapter certaines de ses clauses.
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir expressément que le bail emphytéotique conclu entre la Commune et la Communauté de Communes a pour effet de consentir à cette dernière des droits réels au sens des articles L. 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Considérant qu’il convient encore de clarifier le formalisme applicable à la conclusion d’un acte de sous-location par la Communauté de Communes en permettant la conclusion d’un acte sous seing privé, tout en prévoyant que toute cession ou location pourra donner lieu à un loyer qui sera payable à la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPROUVER la passation de l’avenant n° 2 au bail emphytéotique conclu le 22 janvier 1999 entre la Commune de Limours et la Communauté de Communes du Pays de Limours annexé à cette délibération.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer ledit avenant et tout document afférent à cette délibération.
La ville de Limours a délégué à la société Suez les services publics de l’assainissement et de la distribution de l’eau potable par deux contrats d’affermage en date du 26 novembre 2019 (assainissement – service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales) et du 29 décembre 2011 (distribution de l’eau potable).
La collectivité délégante a une obligation générale de surveillance de son concessionnaire. Elle se doit notamment de vérifier le contenu des rapports annuels produits par celui-ci.
Le contenu des rapports annuels est fixé par l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Ces rapports comportent : des données comptables (compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation, compte-rendu de la situation des biens et immobilisations, état du suivi du programme contractuel d’investissements, inventaire des biens), une analyse de la qualité du service appréciée à partir d’indicateurs et un compte-rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service (notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution).
Le concessionnaire a produit ces rapports conformément aux dispositions réglementaires.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3.
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52.
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son
article 33.
Vu les rapports annuels du délégataire des services publics.
Considérant que l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a institué un rapport annuel sur l’exécution des contrats précités devant être présenté par Mme le Maire au Conseil Municipal et destiné à l’information de l’autorité concédante.
Considérant que la société Suez, concessionnaire par contrat d’affermage des services publics de distribution d’eau potable et de l’assainissement, a remis avant le 1er juin 2021 ses rapports annuels pour l’année 2020 sur le prix et la qualité des services publics susmentionnés récapitulant les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article 33 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Considérant que les rapports et l’avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
– DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés des rapports sur le prix et la qualité des services publics de la distribution d’eau potable et de l’assainissement de la ville de Limours pour l’année 2020.
I – Présentation générale de la délégation de service public
Le Conseil Municipal du 24 juin 2015 a approuvé le choix de la société Dadoun comme titulaire du contrat d’affermage pour l’exploitation du marché forain de la ville ainsi que les termes du règlement intérieur du service public correspondant pour la période 2015-2021.
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 20 du contrat d’affermage pour l’exploitation du marché forain, le délégataire a fourni à la commune un rapport annuel pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 comportant une analyse de la qualité du service ainsi que les comptes annuels.
Ledit rapport permet à la collectivité d’opérer la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué.
II – Présentation du rapport de gestion du marché forain pour l’année 2020
Après une présentation générale de la délégation de service public, le rapport du délégataire rappelle les caractéristiques intrinsèques du service, les tarifs des services fournis aux commerçants et la redevance annuelle forfaitaire versée à la collectivité.
Il souligne que le montage et le démontage des stands ont lieu le jour de la tenue du marché.
L’attribution des emplacements est assurée par le fermier.
La perception des droits de place est réalisée par le placier par quinzaine pour les commerçants abonnés et à chaque tenue de marché pour les commerçants volants.
L’entretien du matériel est assuré par les ateliers de la société Dadoun. Ce service révise et répare les bâches et pignons cassés et lave une ou deux fois par an l’ensemble des bâches, par roulement.
Les conditions d’hygiène et de sécurité sont respectées. Les commerçants sont équipés en vitrines réfrigérées pour la maîtrise de la chaîne du froid.
Les abonnements et consommations en fluides sont réglés tous les deux mois pour l’ensemble du marché. Le montant des consommations est ensuite refacturé aux commerçants en fonction de leurs équipements.
La crise sanitaire de la Covid-19 a fortement impacté la tenue du marché tout au long de l’année 2020 : fermeture des commerces dits « non essentiels » le 15 mars 2020, fermeture totale le 23 mars 2020, reprise seulement le jeudi à compter du 2 avril 2020, reprise normale le 14 mai 2020 et reprise nationale des commerçants dits « non essentiels » le 28 novembre 2020. A cela s’ajoute la mise en place des protocoles : contrôle des flux et des files d’attente, cheminement unique, affichage des gestes barrières, pose d’éléments de séparation.
Le délégataire transmet ensuite des éléments statistiques sur le fonctionnement du marché forain.
Il est à noter un départ d’un commerce alimentaire.
Au niveau des installations, une borne électrique est sensible à l’humidité et à la température et s’ouvre avec difficulté ; un point d’eau est en cours de réparation.
Au niveau des interventions de maintenance et d’entretien : un entretien préventif a été réalisé pour 1 152 € sur le curage des douilles et au niveau des barnums. Un entretien curatif a été réalisé sur les tuyaux, raccords pour 563 €.
Au 31 décembre 2020, les dix-sept commerçants abonnés représentent dix types d’activités différentes avec une prédominance de l’activité « Traiteurs/produits régionaux » (17%). La proportion des commerçants abonnés alimentaires s’élève à 88%.
Malgré la période de crise sanitaire, les commerçants ont pu participer aux événements Beaujolais nouveau et fêtes de Noël, grâce à l’assouplissement transitoire des protocoles sanitaires en vigueur.
Enfin, le fermier présente un compte rendu financier de l’activité du marché forain.
Pour l’année 2020, impactée par la Covid-19, les tarifs n’ont pas été révisés à la date anniversaire du 1er juin et sont restés identiques tout au long des deux semestres.
Le montant forfaitaire de la redevance versée à la commune s’est élevé en 2020 à 9 181 € (contre 9136 € par rapport à l’année 2019).
L’analyse du compte d’exploitation fait ressortir les points suivants :
– Les recettes provenant des droits de place sont en baisse à 55 344 € (41 586 € pour les abonnés et 13 758 € pour les volants) soit -16% par rapport à l’an passé.
– Les charges d’exploitation d’un montant de 47 767 € sont en baisse de 2 635 €, essentiellement de par la baisse du poste de charge d’animation de 1072 € et de celui de l’entretien et réparation qui diminue de 1022 €.
– Le résultat net d’exploitation s’élève à 86 € (- 5 891 € par rapport à 2019).
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-7.
Vu le rapport de gestion relatif à l’exploitation du marché forain pour l’année 2020 remis par la société Dadoun le 31 mai 2021.
Considérant que l’organe délibérant de la commune se prononce sur le rapport écrit qui lui est remis par le délégataire de service public afin d’apprécier les conditions d’exécution dudit service.
Considérant que, dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du rapport relatif à la mise en œuvre du service public de l’exploitation du marché forain délégué à la société Dadoun pour l’année 2020.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
– DE PRENDRE acte du rapport relatif à l’exploitation du marché forain de la ville de Limours pour l’année 2020 remis par la société Dadoun.
Afin de maintenir l’activité des services administratifs, techniques et du Pass’sport jeunes pendant la période estivale 2021, Mme le Maire propose des postes pour renforcer les services.
– 2 postes à temps complet d’un mois chacun (ou équivalent) pour le service administratif,
– 3 postes à temps complet d’un mois chacun (ou équivalent) pour les services techniques,
– 1 poste à temps complet d’un mois (ou équivalent) pour le service Pass’sport jeunes.
Les crédits sont portés au budget 2021.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3, alinéa 2 ; l’article 34.
Considérant qu’il est nécessaire de créer des postes pour renforcer les services administratifs et techniques et le Pass’port jeune pendant la période estivale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– DE CRÉER 2 postes d’un mois chacun (ou équivalent) d’adjoint administratif à temps complet.
– DE CRÉER 3 postes d’un mois chacun (ou équivalent) d’adjoint technique à temps complet.
– DE CRÉER 1 poste d’un mois (ou équivalent) d’animateur à temps complet.
– DE DIRE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement.
– DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2021.