Procès-verbal voté à l’unanimité.
Cette seconde décision modificative du budget communal présentée au Conseil Municipal a vocation à procéder aux ajustements budgétaires suivants :
En section de fonctionnement :
Constatation d’une dépense de 8 910 € à l’article 739223 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales :
Il s’agit d’abonder le montant de l’inscription budgétaire qui avait été initialement effectuée au moment du vote du Budget Primitif 2021 pour 167 000 €.
En effet, la Communauté de Communes du Pays de Limours a notifié à ses communes membres le montant de la répartition du FPIC au titre de l’exercice 2021.
Concernant Limours, il s’élève à 175 910 €.
En dépenses à l’article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs :
Cette inscription est nécessaire afin d’annuler un remboursement d’EDF perçu en double au titre de l’année 2019.
En dépenses à l’article 022 – Dépenses imprévues (section de fonctionnement) :
L’utilisation des dépenses imprévues équilibre la section de fonctionnement.
En section d’investissement :
Inscription d’une recette à l’article 1328 pour 250 000 € :
Il s’agit de constater la subvention octroyée par l’Agence Régionale de Santé pour le financement de travaux portant sur la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire située rue de la Brelandière.
En dépenses et en équilibre de la section d’investissement, l’inscription est également fléchée sur la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Budget Primitif 2021 de la commune voté par la délibération n° 02/2021 du 25 janvier 2021.
Vu le budget supplémentaire 2021 de la commune voté par la délibération n° 30/2021 du 17 mai 2021.
Vu la décision modificative n°1 de la commune votée par la délibération n° 45/2021 du 27 septembre 2021.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement.
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPROUVER les mouvements budgétaires de la Décision Modificative n° 2 du budget de la commune, figurant comme suit :
| Section de fonctionnement | |||||
| Chapitres | Compte | Fonction | Intitulé | Dépenses | Recettes |
| 022 | 022 | 01 | Dépenses imprévues (section de fonctionnement) | – 10 710 € | |
| 014 | 739223 | 01 | Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales | 8 910 € | |
| 67 | 673 | 01 | Titres annulés sur exercices antérieurs | 1 800 € | |
| Total | 0 € | 0 € |
| Section d’investissement | ||||||
| Chapitres/Opérations | Compte | Fonction | Intitulé | Dépenses | Recettes | |
| 257 – Maison médicale | 2158 | 01 | Autres installations, matériel et outillage techniques | 250 000 € | ||
| 257 – Maison médicale | 1328 | 01 | Autres subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables | 250 000 € | ||
| Total | 250 0000 € | 250 000 € | ||||
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Depuis la transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2004, plusieurs secteurs de la commune font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Pièces obligatoires du PLU, les OAP ont vocation à permettre à la collectivité, même si elle ne maîtrise pas le foncier ou ne souhaite pas réaliser elle-même l’opération, d’orienter l’aménagement futur ou l’urbanisation progressive de son territoire, selon les principes directeurs qu’elle aura définis dans son document d’urbanisme. Les OAP favorisent une plus grande cohérence de l’urbanisation envisagée par la collectivité, ainsi qu’une meilleure prise en compte du développement durable et de la qualité urbaine sur des secteurs à enjeux, que ce soient des secteurs déjà aménagés ou des extensions urbaines. Leurs vocations peuvent être diverses.
Le PLU de la commune approuvé en 2017 comprend 4 OAP identifiées comme suit :
Toutes ces OAP ont pour principal objectif d’optimiser les potentiels fonciers à enjeux, par la construction de logements diversifiés. Ainsi, il est envisagé pour chaque OAP une densité de logements à l’hectare :
Dans ces OAP, dont la vocation est de maîtriser l’évolution de ces secteurs à enjeux, en privilégiant un aménagement d’ensemble, se concentrent les aménagements les plus importants à intervenir dans les toutes prochaines années sur la commune.
Conformément aux récentes lois sur l’urbanisme, le document d’urbanisme actuellement en vigueur sur la commune respecte la densification des OAP voulue par l’Etat, qui deviennent, de ce fait des secteurs à forts enjeux urbains qui nécessitent, en raison de l’importance des projets immobiliers, la réalisation ou le renforcement de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux avec la mise en œuvre d’ingénierie lourde.
Eu égard à la suppression de la taxe d’habitation, dans un contexte de repli constant des dotations aux communes, il est donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une augmentation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans les OAP qui, depuis leur mise en place, n’ont jamais fait l’objet d’aucun mode de financement spécifique qui permettrait de soulager les finances de la commune.
La taxe d’aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’aménager. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher validée par l’autorisation d’urbanisme, de la valeur forfaitaire du m² révisée chaque année par arrêté du Ministère du Logement (en 2021, 870 € / m²) et des taux communaux, départementaux et régionaux :
TA = surface taxable x valeur forfaitaire x (taux communal + taux départemental + taux régional)
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l’effort d’équipement de la ville à des niveaux qui sont loin d’être négligeables. En effet, les équipements publics financés par les constructeurs sont ceux qui, non seulement sont rendus nécessaires par les opérations de construction ou d’aménagement initiées par ces derniers, mais répondent aussi aux besoins des futurs habitants ou usagers du projet.
À Limours, le Conseil Municipal a décidé, par une délibération en date du 20 octobre 2011, de fixer la part communale de la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal, conservant ainsi le même taux de la TLE en vigueur, afin de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la TLE.
Puis, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 29 septembre 2016 de porter le taux de la TA à 10 % dans le secteur du lotissement des Hauts du Parc, afin de financer le coût des travaux d’assainissement inhérents aux nouvelles constructions issues des divisions permises brutalement par la loi ALUR.
Ensuite, par délibération du 23 novembre 2020, la municipalité a décidé l’instauration d’un taux majoré de la TA de 10 % sur toute la commune, tout en précisant que les secteurs classés au plan de zonage du PLU en vigueur en zone 1AUB et 2AUB ne rentrent pas dans le cadre de la taxe d’aménagement, et que les projets de construction sont soumis à des conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) en application de l’article L. 332-11-3 du Code de l’Urbanisme.
Il s’avère qu’aujourd’hui, le PUP n’est pas adapté au contexte de la commune de Limours qui dispose d’un bon niveau d’équipements publics. En effet, la mise en œuvre d’une convention de PUP n’est pas à retenir car elle n’est pas opérante dans les secteurs concernés que la commune entend redynamiser dans les prochaines années.
Aussi, afin d’être en mesure de contrôler l’urbanisation sur ces secteurs et également de prendre en compte les coûts à la charge de la collectivité, pour la réalisation des travaux de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux qui seront nécessaires, pour accepter toutes ces constructions à venir et la population qui les accompagne, il apparaît essentiel de mettre en place une taxe d’aménagement majorée au regard des dépenses induites.
L’article L. 331-115 du Code de l’Urbanisme relatif à l’application de la taxe d’aménagement prévoit que le taux de la part communale de la TA peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
A ce jour, aucune délibération ne précise comment se fait le financement des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires, en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les OAP de la commune. Comme rappelé ci-dessus, le Code de l’Urbanisme permet à la commune, pour assurer le financement de travaux d’équipement supplémentaires des quartiers en développement, d’instaurer une taxe d’aménagement majorée sur les constructions à venir sur les fonciers encore libres et / ou pouvant se libérer, au sein des secteurs concernés par la réalisation des nouveaux équipements structurants.
Au regard du projet municipal, la charge des travaux est considérable pour la commune :
Le Cœur de Ville de Limours englobe le centre historique et le tissu ancien de la commune. Il concentre des éléments de patrimoine et d’histoire, marquant l’identité de la commune (église, mairie, place du Général de Gaulle, la Grange, les anciens Bains Douches reconvertis en salles associatives, un bâti traditionnel de bourg et des maisons de caractère ou anciennes villégiatures du XIXe siècle).
Le cœur de ville concentre également les lieux de vie et d’animation tels que des équipements publics majeurs, des commerces, des services et le marché, attractifs pour les Limouriens mais aussi pour les habitants des communes voisines. Il convient de les conforter et d’améliorer leur fonctionnement et leur accessibilité.
Ce secteur s’articule autour d’espaces publics majeurs, (Place du Général de Gaulle, Place A. Briand, parcs de stationnements publics, abords des équipements scolaires et du gymnase, etc.). Par ailleurs, il est situé sur les trajectoires de flux importants dans le sens Est-Ouest (liaison Rambouillet – Arpajon) et est donc traversé par des circulations importantes et de nombreux véhicules.
Initiée depuis 2004, le projet « Cœur de Ville » a pour objectif d’adapter le centre-ville resté traditionnel aux usages du XXIe siècle, pour assurer une mixité fonctionnelle et sociale, afin d’optimiser les potentiels fonciers à enjeux tout en conservant la trame urbaine traditionnelle.
Il est envisagé pour ce secteur la construction de logements diversifiés (environ 20 logements / hectare aménagé), accompagnés de nouveaux équipements publics. Sont notamment identifiés à ce stade :
L’ensemble de ces aménagements s’accompagnent de travaux différenciés d’éclairage public, d’importante prise en considération du traitement des réseaux, de revêtements de chaussée différenciés suivant leurs destinations de voiries principales ou secondaires.
Dans le secteur de l’OAP n° 1 Projet « Cœur de Ville », au regard du programme prévisionnel des équipements publics d’infrastructure et de superstructure, rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier, il apparaît opportun de fixer sur ce secteur un taux de TA majoré de 20 %. Ce taux permettrait à la commune de se doter de ressources financières en rapport avec les besoins des futurs habitants et usagers.
Situé en entrée de ville, ce secteur englobe la frange Ouest de la ville occupée par différents éléments urbains et naturels, juxtaposés sans réel lien entre eux. Il s’agit de recomposer et requalifier ce secteur en créant un nouveau quartier urbain composé de logements diversifiés sur l’ensemble du site. C’est aussi l’occasion de créer une « vraie » entrée de ville qui corresponde davantage à l’image de la commune.
Le projet « Quartier Ouest » est aujourd’hui bien avancé, avec la réalisation de 60 logements qui seront livrés dans le courant du 1er trimestre 2022. Avec un ratio d’occupation d’une moyenne de 2,5 personnes par logement, ce sont donc 150 nouveaux habitants qui arriveront sur la commune prochainement.
Aujourd’hui l’OAP « Quartier Ouest » est réalisée à 80 %, il n’y a donc pas d’intérêt à y appliquer une TA majorée.
Ce site privé d’environ 1,5 ha bénéficie d’une situation intéressante à proximité immédiate du cœur de ville. Le principal objectif est la réalisation d’un ensemble coordonné d’habitations diversifiées (au moins 19 logements / hectare aménagé), ce qui engendrera un nouvel apport de population dont il faudra satisfaire les besoins.
La zone est relativement bien desservie, car elle est bordée par la route départementale 24 (rue de Marcoussis) au Nord, considérée comme voie structurante. Cependant, des travaux substantiels de voiries et de réseaux doivent également être envisagés en vue d’accompagner le développement urbain de ce secteur. Sont identifiés à ce stade, un aménagement routier sécurisé permettant d’accéder à la zone, ainsi qu’un raccordement sécurisé à la départementale.
En ce qui concerne les « circulations douces », les cheminements piétonniers existants seront renforcés et complèteront la cohérence d’un maillage plus important afin d’assurer de bonnes conditions de desserte et de liaisons avec le centre-ville.
Au vu de l’importance du montant des investissements publics qui seront à réaliser sur ce secteur, il apparaît opportun d’y fixer un taux de TA majoré de 20 % permettant à la commune de se doter de ressources financières en rapport avec les besoins des futurs habitants et usagers.
Ce site privé est le seul lieu d’extension urbaine de la commune et porte sur environ 3 ha. Il a vocation à accueillir une urbanisation résidentielle à moyen terme, lorsque les opérations et l’OAP sur le quartier Ouest auront été largement engagées ; ce qui est le cas aujourd’hui.
Les objectifs d’aménagement sur ce secteur sont :
Essentiellement dédié à la réalisation d’un programme immobilier d’environ 90 logements, la commune sera confrontée à un nouvel apport de population d’au moins 200 habitants supplémentaires, d’ici 2025 sur ce secteur. Ces projections démographiques mettent en évidence la nécessité de dimensionner, rénover, adapter, construire ou reconstruire, renforcer, requalifier certains équipements d’infrastructure et de superstructure à hauteur des besoins, afin d’accompagner le développement urbain attendu.
Aussi, au regard du programme prévisionnel des équipements publics d’infrastructure et de superstructure rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier, il apparaît opportun de fixer, sur ce secteur un taux de TA majoré de 20 % permettant à la commune de se doter de ressources financières en rapport avec les besoins des futurs habitants et usagers.
C’est dans ce contexte qu’il convient de définir une nouvelle carte fiscale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal, dédiée aux secteurs de la commune sur lesquels s’applique une OAP. La mise en place d’une TA à taux majoré de 20 % dans le secteur des OAP identifiées, permettra à la commune de faire face financièrement à l’entretien annuel des installations présentes et à venir sur son territoire.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 2121-29 et
L. 2141-1.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants.
Vu la circulaire du Ministère de l’Égalité du Territoire et du Logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155.
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et
L. 331-15 du Code de l’Urbanisme.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2011, relative à l’institution de la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012, et fixant la part communale de la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 portant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 10 % dans le secteur du lotissement des Hauts du Parc.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 portant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 10 % sur l’ensemble du territoire communal.
Vu la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 septembre 2017, modifié le
29 janvier 2018.
Considérant que les communes peuvent fixer des taux différents de taxe d’aménagement dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % et jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux, d’équipements publics… est rendue nécessaire en raison de l’importance des nouvelles constructions à édifier dans ces secteurs.
Considérant que les secteurs d’OAP sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux, en nommant précisément l’intégralité des parcelles composant le secteur considéré.
Considérant que les redevables de cette taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations d’urbanisme, à savoir les permis de construire, les permis d’aménager et les décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Considérant que la commune n’a jamais statué sur la manière dont se fait le financement des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires, en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs où s’appliquent des OAP sur la commune.
Considérant que le PLU de la commune approuvé en 2017 comprend 4 OAP identifiées comme suit :
Considérant que chaque OAP est définie et présentée par références cadastrales, en nommant précisément l’intégralité des parcelles qui la composent dans les annexes qui accompagnent la présente délibération.
Considérant que la nécessité d’accompagner le développement de ces secteurs justifie la prise en compte des investissements nécessaires à la réalisation des équipements d’infrastructures aussi bien que de superstructures à renforcer et à créer.
Considérant que toutes les OAP ont pour principal objectif d’optimiser les potentiels fonciers à enjeux, par la construction de logements diversifiés, avec une densité de logements à l’hectare :
Considérant que les projections démographiques (plusieurs centaines d’habitants supplémentaires), qui découlent de la densité de logements envisagés, mettent en évidence la nécessité de dimensionner les équipements de superstructures, notamment scolaires, ainsi que les infrastructures de voirie et réseaux, à la hauteur des besoins.
Considérant les principes d’aménagement définis dans les OAP (pièce 3 du PLU en vigueur) et le projet municipal qui les accompagne :
Considérant qu’au regard des programmes prévisionnels concentrés sur les parcelles qui composent les OAP et notamment l’OAP Projet « Cœur de Ville », la taxe d’aménagement au taux majorée de
10 % qui s’y applique actuellement ne suffira pas et que le maintien de ce taux fait porter à la collectivité la quasi-totalité des investissements induits par l’arrivée de nouvelles constructions.
Considérant par conséquent la nécessité de mettre en place un taux de taxe d’aménagement majoré, adapté à la hauteur des enjeux évoqués précédemment, sur les secteurs concernés afin de permettre le financement de travaux et d’équipements généraux nécessaires aux futurs habitants.
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments évoqués, il convient de définir une nouvelle carte fiscale de la taxe d’aménagement dédiée aux OAP et aux parcelles qui les composent.
Considérant que les périmètres concernés correspondent aux périmètres des OAP tels que définis au PLU en vigueur et aux parcelles qui les composent.
Considérant qu’aujourd’hui, l’OAP « Quartier Ouest » est réalisée à 80 % et qu’il n’y a pas d’intérêt à y appliquer un taux de TA majorée,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’INSTITUER à compter du 1er janvier 2022, une taxe d’aménagement majorée, au taux de 20 %, sur les parcelles qui constituent les OAP, afin de permettre le financement des travaux substantiels et équipements généraux nécessaires à la réalisation des projets de construction. Sont concernées par cette taxe d’aménagement majorée :
– les parcelles qui constituent l’OAP n° 1 : Projet « Cœur de Ville »,
– les parcelles qui constituent l’OAP n° 3 : Zone 1AUB bd des Écoles,
– les parcelles qui constituent l’OAP n° 4 : Porte Sud.
– DE PRÉCISER que les parcelles qui constituent l’OAP n° 2 : Projet « Quartier Ouest » ne sont pas concernées par la présente délibération et que le taux qui s’y applique reste de 10 %.
– DE PRÉCISER que la délimitation des OAP concernées correspond aux parcelles inclues dans les périmètres qui sont déjà identifiés au plan de zonage du PLU en vigueur.
– DE DIRE que sur le reste du territoire communal, hors secteur OAP, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et reste tel que défini dans la délibération du 23 novembre 2020.
– DE DIRE que ce taux sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération modifiant celle-ci n’aura pas été adoptée.
– DE DIRE, en application du 8° de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, que la construction d’un abri de jardin soumis à simple déclaration préalable sur une même unité foncière bénéficie d’une exonération de 75 % de la surface taxable sur les parcelles à taux majoré.
– DE CONSERVER, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, au sein des périmètres des OAP, les mêmes exonérations que celles délibérées le 23 novembre 2020, concernant notamment la construction de logements conventionnés.
– DE DIRE que la présente délibération accompagnée des annexes sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département.
– DE DONNER tout pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document et accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
IV – INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
Lors de la séance du 24 septembre 2015, le Conseil Municipal a adopté une délibération n° 53/2015 relative au régime indemnitaire destiné aux agents territoriaux. Au sein de cette délibération, un point est consacré aux « indemnités horaires pour travaux supplémentaires ».
Dans le cadre de la prochaine application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et qui fait référence aux IHTS, la Trésorerie Publique de Dourdan sollicite une nouvelle délibération qui précise les cadres d’emplois des agents concernés par cette indemnité.
Concernant les règles d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il convient de rappeler que :
Le versement des indemnités horaires est subordonné au contrôle du responsable de service.
Pour bénéficier de ces IHTS, il est nécessaire que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. La liste des personnels répondant à ces conditions est fixée par arrêté et peut concerner :
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel.
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Vu la délibération n° 53/2015 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 mettant à jour le régime indemnitaire au profit des agents territoriaux, et mentionnant le versement des IHTS.
Considérant que dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, il convient de préciser les modalités de versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires énoncées dans la délibération
n° 53/2015 du 24 septembre 2015.
Considérant que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE PRÉCISER les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires mentionnées par la délibération n° 53/2015 du 24 septembre 2015 comme suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (suivant les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires).
Ainsi les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents suivants :
Les cadres d’emplois des agents précités pouvant bénéficier des IHTS sont les suivants :
| Filières | Cadres d’emplois | Catégorie |
| Administrative | Rédacteurs territoriaux | B |
| Adjoints administratifs territoriaux | C | |
| Animation | Animateurs territoriaux | B |
| Adjoints d’animation territoriaux | C | |
| Culturelle | Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques | B |
| Adjoints territoriaux du patrimoine | C |
| Médico-sociale | Auxiliaires territoriaux de puériculture | C |
| Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles | C | |
| Sociale | Moniteurs éducateurs territoriaux et intervenants familiaux | B |
| Agents sociaux territoriaux | C | |
| Police municipale | Chefs de service de police municipale | B |
| Agents de police municipale | C | |
| Garde champêtre | C | |
| Sportive | Educateur des activités physiques et sportives | B |
| Technique | Techniciens territoriaux | B |
| Agents de maîtrise territoriaux | C | |
| Adjoints techniques territoriaux | C |
Article 2 : Modalités de versement des IHTS
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du responsable hiérarchique de l’agent, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires est effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Le paiement des IHTS sera effectué selon la périodicité mensuelle.
V – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
La rémunération des agents se compose de deux parties :
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire appelé « RIFSEEP » et fixe les modalités de son application.
Le RIFSEEP s’applique à tous les fonctionnaires de toutes les filières (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels de droit public.
► Il ne s’applique pas aux agents de la police municipale, ni aux vacataires, ni aux agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CAE, emploi d’avenir) ou sur la base d’un contrat d’apprentissage.
La mise en place du RIFSEEP est obligatoire, son instauration doit intégrer l’ensemble des primes et indemnités actuellement en vigueur au sein de la collectivité, faute de quoi, elles ne pourront être versées aux agents par le Comptable public.
Le RIFSEEP se compose de deux parts :
C’est la part obligatoire.
Son montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions de l’agent. Ainsi, l’article 2 du décret stipule que ces fonctions sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
3° Autres fonctions.
Tous les agents de la collectivité ont été répartis au sein de ces trois groupes précités.
Des plafonds annuels en vigueur édictés par l’Etat correspondent à ces trois groupes.
Il constitue la deuxième part et est facultatif.
Les agents peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de « l’engagement professionnel » et de la « manière de servir ». Ces critères sont déterminés par chaque collectivité.
Le CIG a été sollicité pour accompagner la collectivité dans la mise en place du RIFSEEP pour lequel l’ensemble des primes est revu.
Pour mener à bien cette mise en œuvre, dans un souci de co-construction, un Comité de pilotage a été constitué avec des élus et des représentants du personnel.
Les objectifs poursuivis :
Le calendrier de réalisation :
| Création de tableaux de bords, recensement de l’intégralité des agents et vérification du non-dépassement des seuils réglementaires | Mars-avril 2021 |
| 1ère réunion du comité de pilotage | Mai 2021 |
| Elaboration avec implication des membres du comité de pilotage et information aux chefs de service | Mai-juin 2021 |
| Comité technique | 15 juin 2021 |
| 2e réunion du comité de pilotage | 16 septembre 2021 |
| Comité technique | 28 septembre 2021 |
| Délibération du Conseil Municipal | 22 novembre 2021 |
| Arrêtés individuels | Courant décembre 2021 |
| Prise d’effet | Paie de janvier 2022 |
La société Yvelines Restauration est titulaire depuis le 2 juillet 2019 du marché public relatif au service de fabrication et livraison de repas en liaison froide pour les services de restauration de l’enfance et des personnes âgées de la ville de Limours pour un montant total annuel révisé (septembre 2021) de 291 311,87 € HT soit 307 334,02 € TTC (montant initial : 288 128,71 € HT soit 303 975,79 € TTC).
Il s’avère aujourd’hui nécessaire de modifier les prestations initiales afin de prendre en compte le besoin supplémentaire de repas adaptés à la petite enfance, et notamment de la section «moyens» du multi accueil de la commune.
D’autre part, il est nécessaire de modifier les prestations initiales afin de prendre en compte les incidences réglementaires et financières de la loi EGalim du 30 octobre 2018.
En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 avec la société Yvelines Restauration.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n° 1 au marché 019/13 relatif au service de fabrication et livraison de repas en liaison froide pour les services de restauration de l’enfance et des personnes âgées de la ville de Limours, pour un montant de 26 089,78 € HT, soit 27 524,72 € TTC.
L’incidence financière sur le marché 019/13 est la suivante :
| € HT | € TTC | |
| Montant du marché initial révisé | 291 311,87 | 307 334,02 |
| Plus value – prestation repas « petite enfance » | + 6 720,00 | + 7 089,60 |
| Moins value – prestation repas « maternelle » | – 4 322,50 | – 4 560,24 |
| Plus value – modification liée à la loi EGalim | + 23 692,28 | + 24 995,36 |
| Total du montant de l’avenant n°1 | 26 089,78 | 27 524,72 |
| Total du marché + avenant n°1 | 317 401,65 | 334 858,74 |
| soit une augmentation en % de : | 8,96 | 8,96 |
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-21.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R.2124-1 et L.2194-1.
Vu la délibération n° 35/2019 du 24 juin 2019 relative au marché de service de fabrication et livraison de repas en liaison froide pour les services de restauration de l’enfance et des personnes âgées de la ville de Limours.
Vu le marché n°019/13 notifié le 2 juillet 2019 à la société Yvelines Restauration.
Vu la proposition de prestations supplémentaires de la société Yvelines Restauration n° 21-104 du
6 juillet 2021.
Vu la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGalim », du 30 octobre 2018.
Considérant qu’il est devenu nécessaire de modifier les prestations initiales afin de prendre en compte le besoin supplémentaire de repas adaptés à la petite enfance, et notamment dans la section « moyens » du multi accueil de la commune.
Considérant que cette prestation supplémentaire engendre une plus-value d’un montant de
6 720,00 € HT, soit 7 089,60 € TTC.
Considération que cette prestation se substitue à celle qui préexistait, c’est-à-dire les repas « maternelle » jusqu’alors commandés pour les besoins de la section des « moyens » du multi accueil, ce qui représente une moins-value d’un montant de 4 322,50 € HT, soit 4 560,24 € TTC.
Considérant, d’autre part, qu’il est devenu nécessaire de modifier les prestations initiales afin de prendre en compte les incidences réglementaires et financières de la loi EGalim.
Considérant que l’application de cette loi engendre une plus-value d’un montant de 23 692,28 € HT, soit 24 995,36 € TTC.
Considérant que le montant forfaitaire annuel révisé (septembre 2021) du marché est de
291 311,87 € HT soit 307 334,02 € TTC.
Considérant que le montant forfaitaire annuel révisé du marché tenant compte de la plus-value est de 317 401,65 € HT soit 334 858,74 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 :
– DE CONCLURE un avenant au marché n° 019/13 pour une plus-value d’un montant de
26 089,78 € HT, soit 27 524,72 € TTC, soit une augmentation de 8,96 %.
Article 2 :
– D’IMPUTER la dépense au budget correspondant.
Article 3 :
– DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
L’édifice dans lequel l’hôtel de ville est installé est l’ancien pavillon adjoint à la halle aujourd’hui disparue, datant du XVIIIe siècle et reconstruit au XIXe siècle. Il subit aujourd’hui des dégradations liées au vieillissement et nécessite une importante restauration.
Cet édifice emblématique du centre-ville et de la vie démocratique présente un caractère patrimonial indéniable, tant par son architecture classique (XVIIIe) que par le passé commerçant de la ville dont elle témoigne (halle, marchés, foires…).
Pour cette raison, la commune sollicite les services de la Région en vue de l’obtention du label « Patrimoine d’Intérêt Régional ».
Pour être labellisé, le patrimoine doit au minimum répondre à l’un des 5 critères suivants :
Ce dispositif mis en place par la Région Île-de-France en 2018 à destination du patrimoine qui ne bénéficie d’aucune protection au titre des Monuments Historiques et d’aucune subvention consécutive, ouvre droit à des subventions régionales à hauteur de 30 % pour des travaux d’investissement.
Les travaux d’investissement prévus consistent à effectuer la réhabilitation des façades tout en respectant l’histoire du bâtiment. Le choix des matériaux de ravalement sera adapté notamment en termes de coloris. Les éléments architecturaux seront mis en valeur : moulures des tours des fenêtres, voussures, corniches, clefs de voûte.
Des travaux sur la toiture viendront compléter cette réhabilitation, avec la dépose de la couverture actuelle, la pose d’une couverture en ardoise et la rénovation des gouttières.
Pour pouvoir déposer le dossier auprès des services régionaux en vue de la commission du Conseil Régional de mai 2022, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur cette demande de label.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CP 2017-084 du 6 juillet 2017 pour une politique régionale ambitieuse de valorisation du patrimoine.
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CP 2017-547 du 22 novembre 2017 relative aux modalités du label « patrimoine d’intérêt régional ».
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CP 2018-244 du 30 mai 2018 relative aux premières affectations 2018 pour le développement du patrimoine en région.
Considérant que le dossier de candidature nécessite une délibération du Conseil Municipal de la collectivité porteuse de la candidature à une labellisation.
Considérant l’intérêt patrimonial du bâtiment de l’hôtel de ville.
Considérant que la labellisation de ce bâtiment contribuerait à ajouter une plus-value patrimoniale et architecturale pour la commune de Limours.
Considérant que ladite labellisation permet d’accéder à des dispositifs régionaux d’aide en investissement pour la restauration du patrimoine labellisé et d’aide en fonctionnement pour sa valorisation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPROUVER que la préparation et la réalisation du dossier de candidature du bâtiment de l’hôtel de ville à la labellisation au titre du patrimoine d’intérêt régional soit conduite par la ville de Limours.
– D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives nécessaires à la labellisation auprès des institutions compétentes et des partenaires concernés afin d’élaborer le dossier de candidature.
– D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette candidature.
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, tout établissement public de coopération intercommunale doit adresser au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du Compte Administratif voté par l’organe délibérant de l’établissement public.
Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-39.
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 portant sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale.
Considérant que tout établissement public de coopération intercommunale doit adresser au Maire un rapport d’activité lequel fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Considérant le document parvenu en Mairie « Rapport annuel 2020 ».
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
– DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité de la CCPL pour l’année 2020.