Séance du 24 mai 2020

I – INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’appel des conseillers municipaux est fait. Vingt-neuf conseillers sont présents.
M. Maurice Pagel, doyen d’âge, prend la présidence du Conseil Municipal.

II – ELECTION DU MAIRE.

Mme Chantal Thiriet (liste Aimons Limours), Maire, déclare être candidate.
Mme Cassette (liste Changeons de Cap) déclare être candidate.
À l’issue du scrutin à bulletin secret, il est constaté 29 votants, 5 bulletins blancs et 24 suffrages exprimés.
Mme Chantal Thiriet est réélue Maire avec 24 voix pour.

III – FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-2.

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Sur proposition de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et M. Pagel)

DECIDE

- DE FIXER à huit le nombre de postes d’adjoints.

IV – ELECTION DES ADJOINTS

Il est procédé à l’élection des adjoints au vu de la liste conduite par Mme Pierrette Grostefan :
29 votants, 4 bulletins blancs, 25 suffrages exprimés.
La liste est élus avec 25 voix pour.

GROSTEFAN Pierrette 1er adjoint, Communication, urbanisme
BALLESIO Philippe 2e adjoint, Développement durable, transition énergétique, urbanisme
MAGNETTE Claude, 3e adjoint, Culture, petite enfance, urbanisme
PATRIS Stéphane, 4e adjoint, Patrimoine, tourisme, correspondant défense, urbanisme
BOIVIN Frédérique, 5e adjoint, Cohésion sociale, urbanisme
AUDEBERT Gilles, 6e adjoint, Travaux, urbanisme
LE GOASDUFF Nolwenn, 7e adjoint, Finances, urbanisme
BOURSIER Sébastien, 8e adjoint, Sports, urbanisme

V – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU

Article L.1111-1-1 du CGCT

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

VI – DELEGATION AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-23.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, tel que décrit dans la délibération.

Les décisions prises par le Maire au titre des délégations reçues par le Conseil Municipal sont soumises à l’obligation de transmission au contrôle de légalité pour être exécutoires
(article L 2131-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre d’une délégation. Ce compte-rendu doit assurer au Conseil une information complète.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22.

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de donner délégation au Maire en tout ou partie pour la durée de son mandat.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Mme le Maire les délégations d’attribution prévues à l’article L 2122-22.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et M. Pagel)

DECIDE

- DE DONNER délégation au Maire pour la durée de son mandat, pour :

1 – ARRETER ET MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2 – FIXER les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Cette délégation ne concerne que les droits déjà créés par le Conseil Municipal dans la limite d’une variation annuelle de 10%.


3 – PROCEDER à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

La délégation au Maire s’exercera dans les conditions suivantes. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget primitif et/ou au budget supplémentaire et/ou au sein des décisions modificatives, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après),
- la possibilité d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s’appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type C.L.T.R (Contrat Long Terme Renouvelable).
Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations
suivantes :
- le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle).
- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.
La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire.

La délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

4 – PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation est consentie pour tous les types de marché : travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles, dans la limite du montant fixé par décret visé à l’article L 2124-1 du Code de la Commande publique.

5 – DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6 – PASSER les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7 – CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8 – PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9 – ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10 – DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11 – FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

12 – FIXER, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13 – DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14 – FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.


15 – D’EXERCER, au nom de la commune, dans le périmètre défini par la délibération du 9 avril 2009 annexé au PLU du 8 juillet 2004 dont la révision a été approuvée le 28 septembre 2017 et la rectification réalisée le 29 janvier 2018, correspondant à l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme et les droits de préemption renforcés définis par la loi SRU, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; et de déléguer ces droits de préemption selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213.3 du Code de l’urbanisme.
Au titre de cette délégation, le Maire pourra déléguer le droit de préemption sur les zones agricoles (A) et naturelles (N) sur l’ensemble du territoire de la commune à la SAFER conformément aux dispositions prévues aux articles L143-1 à 143-15 du Code Rural ainsi que le droit de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) de l’ensemble du territoire de la commune, recensés par le Conseil Départemental conformément aux dispositions prévues à l’article L142-3 du Code de l’Urbanisme.

16 – INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La délégation au Maire vaudra pour l’ensemble des juridictions (administrative, civile, pénale), pour tous les degrés de l’instance (première instance, appel, cassation) et pour tout type d’action (engager un recours, se désister, se constituer partie civile).

17 – REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

18 – DONNER, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19 – SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par l’article L332-11-3 du même code.
Pour la signature de la convention prévue par l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme, cette délégation s’exercera sous réserve de l’institution par le Conseil Municipal d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial.

20 – REALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 600 000 € et de passer à cet effet les actes nécessaires.

21 – EXERCER, au nom de la commune, le droit de préemption des fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme.

22 – EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

23- AUTORISER le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre.

24 – DEMANDER à tout organisme financeur l’attribution de subventions étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

25 – PROCEDER au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux à condition qu’ils aient été préalablement inscrits au budget communal.

26- D’EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

- Mme Cassette se demande si le point n° 3 est lié à l’emprunt ou à l’investissement. Mme Cassette estime que le maire ne devrait pas pouvoir lancer un emprunt sans passer devant le Conseil Municipal.
Mme le Maire confirme que cela est lié à l’emprunt.
- Pour le point n° 4, Mme Cassette se demande pourquoi le montant maximum a été enlevé.
Mme le Maire indique que l’article a été mis à jour selon l’article du Code de la commande publique et que ce code encadre les montants.
- Pour le point n°15, Mme Cassette demande s’il y a eu des changements.
Mme le Maire confirme que c’est la reprise du règlement précédent.
- Pour le point n° 19, Mme Cassette demande si le projet urbain patrimonial est en lien avec le quartier ouest.
Mme le Maire confirme que c’est la reprise du règlement précédent.
- Pour le point n° 20, Mme Cassette s’interroge sur le fait que la notion d’année civile soit enlevée.
Mme le Maire indique qu’il n’y a pas d’obligation de la faire figurer.
- Pour le point n° 21, Mme Cassette demande s’il y a eu des changements.
Mme le Maire confirme qu’elle va vérifier.
M. Hugonet explique que regarder les délibérations est un droit et un devoir de tout citoyen mais rappelle que tout a toujours été fait dans la transparence vis-à-vis des élus, que tout emprunt est connu et qu’en termes financiers, une commune ne peut faire ce qu’elle veut. Les comptes sont publics.
- Mme Cassette demande à avoir rendez-vous avec Mme le maire au sujet de la partie communication du règlement intérieur du conseil municipal qui sera voté lors de la prochaine séance.
Format PDF :