Séance du 27 janvier 2020

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 DECEMBRE 2019

Voté à l’unanimité.

II – DECISION N° 01/2020

- M. Jouniaux demande à quoi correspond le montant de la prestation d’AMO ?
M. Hugonet précise que c’est un taux encadré dans le cadre de la commande publique. C’est un pourcentage pour la prestation de l’architecte du patrimoine.

- n° 01/2020 : Eglise Saint-Pierre – Prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour des travaux de restauration

Le Maire de la commune de Limours,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif à la commande publique,

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

Vu le contrat référence 090120-1135,

Considérant la nécessité pour la commune d’être accompagnée par une prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la conception, la réalisation et le suivi de différents travaux de restauration de l’église Saint-Pierre,

DECIDE

Article 1 :
DE CONCLURE un marché de prestation d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour des travaux de restauration de l’église Saint-Pierre conformément au contrat référence 090120-1135 du 09 janvier 2020, pour un montant de 38 369,28 €HT, soit 46 043,14 € TTC.

Article 2 :
DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget de la collectivité.

Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-  M. le Sous-Préfet de Palaiseau
-  Madame la Trésorière Principale de Dourdan

III – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES 2020

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts fixant les dispositions législatives en matière de taux.

Vu le Rapport des Orientations Budgétaires (ROB) du 16 décembre 2019 faisant ressortir la volonté de maintenir pour 2020, les taux communaux au niveau de 2019 pour la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunie le
20 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,


DECIDE

- DE VOTER les taux des trois taxes ménages ainsi :

- Pour la taxe d’habitation 17,72%
- Pour la taxe foncière bâti 19,20%
- Pour la taxe foncière non bâti 62,21%

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l’Essonne
- La Trésorerie de Dourdan

IV – BUDGET PRIMITIF – COMMUNE 2020

- Mme Cassette se demande si l’augmentation du contrat de prestation de service des espaces verts est liée au quartier Ouest ?
M. Hugonet rappelle que le quartier Ouest va être construit par Nexity. Cependant, certaines parcelles restent à entretenir et rentrent dans le nouveau contrat des espaces verts.
- Mme Cassette demande si la ligne des transports collectifs est bien remboursée ?
Mme Vénard confirme qu’on retrouve cette ligne en recettes.
- M. Jouniaux interroge sur l’emprunt d’1,2 M€.
Mme Vénard précise que cet emprunt était sur 2019. Il n’y a pas eu d’emprunt en 2020.
- M. Jouniaux suggère que c’est peut-être bien d’emprunter quand les taux sont bas.
M. Hugonet rappelle que la rénovation des deux groupes scolaires a nécessité un emprunt. Emprunter de nouveau viendrait grever le budget de fonctionnement utile aux affaires courantes de la collectivité.
- M. Jouniaux évoque la compensation à l’euro près de la taxe d’habitation et se demande si l’Etat tiendra parole.
- M. Jouiaux annonce qu’il votera contre ce budget qui est pénalisant au niveau des logements sociaux. Il existe une forte demande de logements à laquelle la commune ne répond pas. Il aurait été bien de financer des logements sociaux. Lors du PLU, la réserve foncière de 6 hectares a été supprimée.
M. Hugonet rappelle que ce dossier est ancien. Dans le Plu révisé avec l’OAP Porte Sud, la moitié de la parcelle a été rendue constructible. Cette réserve foncière a été traitée avec maîtrise et a été approuvée par le commissaire enquêteur. La commune investit dans les logements. La première demande est l’accession à la propriété. Par ailleurs, la commune finance du logement locatif aidé dans le projet Nexity. Rue de Marcoussis, la commune investit aussi pour du logement locatif aidé.
- M. Jouniaux a bien pris connaissance des logements du programme Nexity mais se demande si cela sera suffisant.
M. Hugonet rappelle qu’il ne faut pas parler logement sans parler circulation. Circulation et transports sont des demandes du quotidien et ne sont pas de compétences communales.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires, dont le Conseil Municipal a pris acte par la délibération n° 65/2019 du 16 décembre 2019.

Vu la présentation faite par Mme Vénard, Adjoint au Maire en charge des finances, chapitre par chapitre, du projet de Budget Primitif 2020 de la commune présenté en Commission et Comité consultatif « finances » le 20 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, à la majorité (3 « contre » M. Jouniaux, Mme Turpin et Mme Cassette),

DECIDE

- D’ADOPTER le Budget Primitif 2020 de la Commune de Limours ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

A – Recettes : 7 955 290 €
B – Dépenses : 7 955 290 €


Section d’investissement :

A – Recettes : 1 929 922 €
B – Dépenses : 1 929 922 €

Soit un budget total de 9 885 212 €

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l’Essonne
- La Trésorerie de Dourdan

V – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

L’instruction comptable M49 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur.

Ces résultats sont justifiés par :

- un tableau des résultats de l’exécution du budget, attesté par le Comptable.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu L’article L. 2311-5 du CGCT.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunie le 20 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- DE CONSTATER et D’APPROUVER les résultats de l’exercice 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section d’exploitation Résultats propres à l’exercice 2019 54 567,20 € 161 958,66 € 107 391,46 €
Résultats antérieurs reportés 591 757,63 € 591 757,63 €
Résultat à affecter 699 149,09 €

Section d’investissement Résultats propres à l’exercice 2019 21 474,71 € 26 154,60 € 4 679,89 €
Résultats antérieurs reportés 103 444,02 € 103 444,02 €
Solde global d’exécution 108 123,91 €

Restes à réaliser au 31 décembre 2019 Fonctionnement – – –
Investissement – – –

Reprise anticipée 2019 Report en fonctionnement en Recettes en R002 699 149,09 €
Report en investissement en Recettes en R001 108 123,91 €

- DE REPRENDRE PAR ANTICIPATION les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2020.

Résultat global de la section d’exploitation 2019

699 149,09 €
Résultat global de la section d’investissement 2019 108 123,91 €
Solde des restes à réaliser en section d’investissement 0 €
Besoin de financement de la section d’investissement – €
Couverture du besoin de financement 2019 – €
Résultat d’exploitation reporté au BP 2020 (R-002) 699 149,09 €
Résultat d’investissement reporté au BP 2020 (R-001) 108 123,91 €

L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le Budget Primitif 2020.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l’Essonne
- La Trésorerie de Dourdan

VI– BUDGET PRIMITIF – ASSAINISSEMENT 2020

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires, dont le Conseil municipal a pris acte par la délibération n°65/2019 du 16 décembre 2019.

Vu la délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 du budget de l’assainissement.

Vu la présentation faite par Mme Vénard, Adjoint au Maire en charge des finances, chapitre par chapitre, du projet de Budget Primitif 2020 du service public d’assainissement de la commune de Limours, présenté en Commission et Comité consultatif « finances » le 20 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’ADOPTER le budget primitif 2020 du service d’assainissement de la commune ainsi qu’il suit :

Section d’exploitation :

A – Recettes : 857 511,53 €
B – Dépenses : 857 511,53 €

Section d’investissement :

A – Recettes : 896 035,44 €
C – Dépenses : 896 035,44 €

Soit un budget total de 1 753 546,97 €

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
- La Préfecture de l’Essonne
- La Trésorerie de Dourdan

VII – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL

- Mme Turpin s’enquiert de la restauration de l’orgue.
M. Hugonet explique que l’enveloppe pour l’orgue est scindée de celle pour l’église car des financements ont déjà été obtenus. Il y a un reste à charge de 30 000 € pour la commune.
Pour l’église, les travaux sont importants à réaliser et coûteux.
- M. Jouniaux demande si nous avons la possibilité de trouver d’autres financements.
M. Hugonet précise que la commune entend aller chercher le maximum de subventions, en plus des 50% demandés ici. Mais qu’il y a un reste à charge obligatoire pour la commune.
- Mme Cassette demande des précisions sur l’aménagement du carrefour Leclerc.
M. Hugonet répond que ce dossier est travaillé avec des spécialistes des espaces publics ; des simulations sont présentées à la Région. Ce sujet est très important pour améliorer la circulation, car le carrefour actuel est contraint. Il sera présenté à la population comme tout projet impactant.

La politique régionale en termes d’aide aux collectivités vise à répondre aux spécificités des territoires et à s’adapter à des capacités d’actions et des besoins variés.

Avec la création du nouveau contrat d’aménagement régional (CAR), la Région accompagne encore plus efficacement les collectivités franciliennes dans leurs projets d’investissement concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire.

A ce titre, l’audit de l’église Saint-Pierre réalisé en avril 2009 par Stéphane Berhault, architecte du patrimoine, avait fixé la chronologie ainsi que les devis estimatifs des phases de travaux à entreprendre dans le temps sur l’édifice.

Grâce à des provisions budgétaires réalisées régulièrement chaque année, lesdits travaux ont pu débuter dès 2018 par un programme d’assainissement en périphérie et une intervention d’urgence sur la toiture.

Faisant suite à un certain nombre de désordres constatés ces dernières années sous la voute du transept sud et ayant occasionné sa fermeture au public, le 15 décembre 2019, des éléments en plâtre se sont désolidarisés, cette fois-ci, de la voute du transept nord.

L’architecte du patrimoine s’est transporté sur les lieux en présence de Madame le Maire et de Monsieur le Sénateur dès le lundi 16 décembre au matin. Il en a ordonné la fermeture au public tout en recommandant d’entamer sans plus tarder, en avance de phase, le programme complet des travaux de charpente.

Les services de la Région ont été aussitôt contactés et suite à un rendez-vous de travail le vendredi 10 janvier, il a été confirmé que la ville de Limours entrait dans les critères pour pouvoir bénéficier d’une contractualisation pour un montant maximum, hors bonus environnemental, de 1 000 000 €.
Par ailleurs, sur demande dument attestée par l’architecte du patrimoine et l’architecte des bâtiments de France, une demande de réalisation anticipée peut être initiée.

C’est la raison pour laquelle, tenant compte d’une part de la situation d’urgence relevée par l’architecte du patrimoine, en lien avec l’architecte des bâtiments de France et, d’autre part, de la nature de l’ensemble des autres travaux nécessaires à la réhabilitation de l’église Saint-Pierre, nous vous proposons de lancer une procédure d’obtention d’un Contrat d’Aménagement Régional avec la Région Ile-de-France dont le premier volet concerne la réhabilitation de l’église Saint-Pierre.

La subvention régionale ne pouvant dépasser 50% du montant total hors taxe de l’opération, nous vous proposons également de valider un second volet à ce contrat d’aménagement régional reposant sur un programme de voirie dont l’aménagement et la sécurisation du carrefour entre le Boulevard du Général Leclerc, la Rue du Couvent et la Rue Félicie Vallet, la reprise des voiries, l’enfouissement des réseaux ainsi que la constitution de places de parking en proximité immédiate de la Place du Général de Gaulle, constituent l’opération principale.

L’étude sur les flux observés en cœur de ville, réalisée par le Cabinet EGIS Mobilité en 2012, faisait apparaître clairement les difficultés croissantes observées à cet endroit.
La configuration des lieux constitue une contrainte majeure. C’est la raison pour laquelle une négociation au long cours a été entamée avec l’Ambassade de Roumanie en France afin de pouvoir disposer d’une opportunité d’élargissement de l’espace disponible.

Le 21 juin 2013, Jean-Raymond Hugonet, alors Maire de Limours, accompagné du Métropolite Joseph, rencontrait Monsieur l’Ambassadeur de Roumanie en France, lui-même accompagné de Madame Yvette Fulicea, Ministre Plénipotentiaire des affaires politiques et culturelles. Un accord de principe était alors passé, concomitant avec le projet de construction traditionnelle en bois prévu à l’arrière de la propriété de la Métropole Orthodoxe Roumaine d’Europe Occidentale et Méridionale sise 1 Boulevard du Général Leclerc.
Le permis de construire de ce projet venant d’être délivré le 7 octobre 2019 l’accord de principe, passé à l’époque peut être mis en œuvre pour la partie concernant la commune et permettre raisonnablement de pouvoir envisager ces travaux prévus de longue date.

Cette opération constituerait donc ainsi le sujet principal du second volet voirie du Contrat d’Aménagement Régional, complété par divers travaux de voirie en attente d’exécution depuis de nombreuses années et notamment sur les hameaux du Cormier et de Roussigny.

Pour pouvoir passer le dossier en commission permanente au Conseil Régional en mai, et obtenir la validation définitive de l’octroi des subventions dans un délai compatible avec le calendrier de réalisation des travaux, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur cette programmation.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Contrat d’aménagement régional qui accompagne les collectivités franciliennes de plus de 2 000 habitants dans leurs projets d’investissement concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire.

Considérant que le contrat d’aménagement régional doit comporter au minimum deux opérations.

Considérant que la participation régionale par contrat est plafonnée à 1 000 000 € pour les communes de notre strate.

Considérant que dans le cadre de ce montant plafond, et pour chaque opération du contrat, le taux d’intervention maximum de la Région est de 50 % pour les communes.

Considérant la nécessité de rénover l’église saint-Pierre et la voirie communale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’EXPOSER comme suit les caractéristiques du contrat d’aménagement régional :
Le contrat, d’un montant de 1 000 000 € HT a pour objet la réalisation des opérations suivantes :

1) Restauration de l’église pour 466 000 € HT
2) Programme de voiries pour 534 000 € HT
Le montant total prévisionnel des travaux s’élève à 932 000 € HT pour la restauration de l’église et 1 068 000 € HT pour le programme de voiries.

- D’APPROUVER le programme des opérations présentées ci-dessus et pour les montants indiqués dans l’échéancier annexé à la présente délibération.

- DE S’ENGAGER
- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération
- sur le plan de financement annexé
- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur
- sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat
- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat
- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans
- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

- DE SOLLICITER de Mme la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention de 1 000 000 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régional.

VIII – DOTATION D’EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – PROGRAMMATION 2020

- M. Jouniaux demande quels sont les professionnels qui vont occuper ce lieu.
M. Hugonet rappelle qu’une association de professionnels de santé a été créée. Le dossier est travaillé avec l’Agence régionale de santé (ARS), et le projet médical porté par l’association, avec l’aide de l’URPS. La commune, elle, se charge de mettre à disposition le bâtiment. Le médecin référent est le docteur Blazit. L’objectif est de répondre aux besoins des habitants. Cette MSP comprendra des médecins, des infirmières et d’autres professions médicales.

Comme chaque année, les services de la Préfecture informent par circulaire les collectivités des conditions de dépôt de demandes de subvention dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

La commune de Limours a été notifiée le 24 décembre 2019 de son éligibilité à cette dotation.

Dans la liste des opérations subventionnables, figure la réalisation de projets visant au maintien et au développement du service public en milieu rural comme les maisons de service public ou les services à la personne.

La ville de Limours souhaite élargir son offre de soins à la personne sur son territoire et envisage ainsi d’accueillir une maison de santé pluridisciplinaire, rue de la Brelandière, à l’endroit où résidait la trésorerie municipale, qui a déménagé à Dourdan.

Des travaux d’aménagements extérieurs et intérieurs sont nécessaires afin de mettre aux normes le bâtiment.

Les travaux s’étaleront sur vingt-quatre mois à compter du second semestre 2020.

Le coût prévisionnel global de l’investissement s’élève à 944 000 € HT.

Une subvention d’un montant de 150 000 € correspondant au plafond réglementaire est sollicitée au titre de la DETR 2020.

La somme nécessaire à la réalisation de l’opération sera inscrite au Budget Principal, sur fonds propres.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21.

Vu le décret 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d’attribution de la dotation globale d’équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Vu l’article 179 de la loi de finance n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, instituant une nouvelle dotation s’intitulant “Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux”, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement et de la Dotation de Développement Rural.

Vu la Commission Départementale réunie en Préfecture le 16 décembre 2019.

Vu la circulaire préfectorale du 24 décembre 2019.

Considérant que la ville de Limours souhaite élargir l’offre de soins proposée sur son territoire.

Considérant que la commune entend engager une opération de réhabilitation d’un bâtiment communal situé rue de la Brelandière afin d’ouvrir une maison de santé pluridisciplinaire.

Considérant que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 944 000 € HT.

Considérant l’opportunité de bénéficier de l’aide de l’Etat pour mettre en œuvre ce projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’ADOPTER l’opération de réhabilitation du bâtiment communal situé rue de la Brelandière

- D’APPROUVER le plan de financement et l’échéancier indiquant les délais de réalisation de l’opération et des dépenses annexés.

- DE SOLLICITER de l’État l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2020 pour la réalisation de l’opération dont le montant est estimé à 944 000 € HT.

- DE DIRE que la somme nécessaire à la réalisation de l’opération, hors subvention sera inscrite au budget principal sur fonds propres.

IX – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) créée en 2016 a été pérennisée par la loi de finances pour 2018.

Cette dotation vise à soutenir l’investissement des collectivités territoriales et s’établit sous la forme d’une enveloppe comprenant, d’une part, les projets liés aux grandes priorités d’investissement, et d’autre part, les projets inscrits dans un contrat signé avec l’Etat.

La ville entend solliciter la subvention de l’Etat au titre du projet de réhabilitation de la couverture de l’ancienne école de garçons, abritant à ce jour le multi accueil familial. Cette opération de travaux aura un effet structurant sur la qualité du service public offert aux habitants et sur l’attractivité de la commune.

Le rez-de-chaussée du bâtiment, situé 3 boulevard des écoles, est entièrement dédié à l’accueil des enfants de 3 mois à 3 ans. Il a été entièrement repensé pour le transformer en un lieu adapté à la petite enfance.

Ainsi, les locaux ont fait l’objet, depuis quelques années, de menus travaux préconisés par la DDJS et la PMI : mise aux normes du local électrique et installation d’une porte coupe-feu ; modification du 2e espace sanitaire ; ouverture d’un accès intérieur reliant les différentes salles d’activités ; pose d’une porte d’accès au 2e office équipée d’un oculus… Les espaces ont été réorganisés pour rendre opérationnel l’accueil en trois sections distinctes, bébés, moyens et grands, chacun doté d’un dortoir spécifique et des aménagements adéquats en fonction de l’âge des enfants : espaces de motricité, de jeux, de repas.

Cependant, compte-tenu de l’ancienneté de la toiture de ce bâtiment faisant partie intégrante du patrimoine historique de la commune, des travaux sont aujourd’hui nécessaires. Il a été constaté des infiltrations dues à une zinguerie abîmée à plusieurs endroits et présentant de nombreux percements.

Par ailleurs, plusieurs ardoises cassées présentent des trous dus à une présence de pyrite.
Le remplacement de la zinguerie obligera à monter un échafaudage périmétrique et à déposer la couverture ardoise dans les zones de traitement du zinc.

Ces travaux permettront également d’améliorer l’isolation énergétique du bâtiment.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la circulaire préfectorale du 14 janvier 2020 relative à la dotation de soutien à l’investissement public local.

Vu le programme de rénovation de la couverture de l’ancienne école de garçons, abritant désormais le multi-accueil familial.

Considérant que la loi de Finances pour l’année 2018 a pérennisé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des collectivités territoriales.
Considérant que la ville de Limours peut solliciter une subvention au titre de l’enveloppe destinée à la mise aux normes et à la sécurisation des équipements publics.

Considérant que cette opération aura un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- DE SOLLICITER une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local

- D’ADOPTER le programme de travaux de rénovation de la couverture

- D’ADOPTER le programme selon le plan de financement et l’échéancier de réalisation de l’opération joints

- DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet

- D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

X – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX 018/029 DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DES SERVICES MUNICIPAUX – SOCIETE ALTELEC

La société Altelec est titulaire depuis le 19 décembre 2018 du lot n°7 (Electricité) du marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux pour un montant total de 248 815,60 € HT soit 298 578,72 € TTC.

Dans le cadre des prestations liées au marché pour le contrôle d’accès et anti-intrusion, il est nécessaire de réaliser une extension du contrôle d’accès par badges à 10 portes supplémentaires, de changer la centrale anti-intrusion prévue initialement réutilisée et de supprimer l’autocommutateur initial, du poste téléphonique standard et des 12 postes bureaux.

En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 avec la société Altelec titulaire du lot n° 7 du marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux pour un montant de 15 271,52 € HT, soit 18 325,82 € TTC.

L’incidence financière sur le marché 018/029 est la suivante :

€ HT € TTC
Montant du marché initial 248 815,60 298 578,72
Extension du contrôle d’accès par badge à 10 portes supplémentaires 5 565,24 6 678,29
Changement de la centrale anti-intrusion 17 273,28 20 727,94
Suppression autocommutateur -7 567,00 -9 080,40
Total du marché + avenant n°1 264 087,12 316 904,54
soit une augmentation en % de : 6,14 6,14

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-21.

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, en vigueur le 1er avril 2019 relatif au code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2.

Vu la délibération n°66/2018 du 17 décembre 2018 relative aux marchés publics de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux.
Vu le marché 018/029 notifié le 19 décembre 2018 à la société Altelec.

Vu le projet d’avenant.

Considérant que le marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux a été attribué à la société Altelec pour le lot n° 7 pour un montant de 248 815,60 € HT soit
298 578,72 € TTC.

Considérant que dans le cadre des prestations liées au marché pour le contrôle d’accès et anti-intrusion, il est nécessaire de réaliser une extension du contrôle d’accès par badges à 10 portes supplémentaires, de changer la centrale anti-intrusion prévue initialement réutilisée et de supprimer l’autocommutateur initial, du poste téléphonique standard et des 12 postes bureaux.

Considérant que le supplément de travaux engendre une plus-value d’un montant de
15 271,52 € HT, soit 18 325,82 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de la somme de
248 815,60 € HT soit 298 578,72 € TTC, à 264 087,12 € HT soit 316 904,54 € TTC, soit une augmentation de 6,14 % du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER l’avenant n° 1 au marché 018/029 relatif aux travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux (lot n° 7) d’un montant de 15 271,52 € HT, soit 18 325,82 € TTC.

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’avenant n°1 au marché précité avec la société Altelec.

- DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget.

XI – AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX 018/024 DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DES SERVICES MUNICIPAUX – SOCIETE DUBOCQ

La société Dubocq est titulaire depuis le 20 décembre 2018 du lot n° 1 (lot principal) du marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux pour un montant initial de
889 278,89 € HT soit 1 067 134,67 € TTC.

Un avenant n° 1 en plus-value a été conclu portant le montant total du marché à 893 838,89 € HT soit 1 072 606,67 € TTC.

Il s’avère nécessaire de réaliser un mur en parpaing dans le local TGBT, non compris dans la prestation initiale, soit une plus-value de 1 546,00 € HT, soit 1 855,20 € TTC.

En conséquence, il convient de conclure un avenant n° 2 en plus-value avec la société Dubocq titulaire du lot n° 1 du marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux, lot principal.

L’incidence financière sur le marché 018/024 est la suivante :

€ HT € TTC
Montant du marché initial + avenant n°1 893 838,89 1 072 606,67
Montant de l’avenant n°2 en plus-value 1 546,00 1 855,20
Montant du marché initial + avenant n°1 + avenant n°2 895 384,89 1 074 461,87
Soit une augmentation en % de : 0,17 0,17

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-21.

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, en vigueur le 1er avril 2019 relatif au code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2.

Vu la délibération n°66/2018 du 17 décembre 2018 relative aux marchés publics de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux.

Vu le marché 018/024 notifié le 20 décembre 2018 à la société Dubocq.

Vu le projet d’avenant n° 1.

Vu le projet d’avenant n° 2.

Considérant que le marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux a été attribué à la société Dubocq pour le lot n° 1 pour un montant initial de 889 278,89 € HT soit 1 067 134,67 € TTC.

Considérant que l’avenant n° 1 a été signé pour la prestation de réhausse des fondations des bâtiments pour un montant de 4 560,00 € HT, soit 5 472,00 € TTC.

Considérant que la réalisation d’un mur en parpaing dans le local TGBT non compris dans la prestation initiale, est nécessaire.

Considérant que ces travaux engendrent une plus-value d’un montant de 1 546,00 € HT, soit
1 855,20 € TTC.

Considérant que le montant du marché total passant de la somme de 893 838,89 €HT soit
1 072 606,67 € TTC à 895 384,89 € HT soit 1 074 461,80 € TTC, soit une augmentation de 0,17 % du marché total, il convient de signer un avenant au dit marché.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER l’avenant n° 2 au marché 018/024 relatif aux travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux (lot n° 1) d’un montant de 1 546,00 € HT, soit 1 855,20 € TTC.

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché précité avec la société Dubocq.

XII – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX 019/01 DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DES SERVICES MUNICIPAUX – SOCIETE ATELIERS BOIS ET CIE

La société Ateliers Bois et Cie est titulaire depuis le 17 janvier 2019 du lot n°03A
(Charpente / serrurerie) du marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux pour un montant initial de 330 595,00 € HT soit 396 714,00 € TTC.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire d’ajouter des gâches électriques complémentaires sur les portes des ateliers fonctionnant à badges, soit une plus-value de 2 450,00 €HT, soit 2 940,00 € TTC et de supprimer du marché initial la structure porteuse des panneaux photovoltaïques, soit une moins-value de 3 285,12 € HT, soit 3 942,14 € TTC.

En conséquence, il convient de conclure un avenant n°1 en moins-value, de 835,12 € HT, soit
1 002,14 € TTC avec la société Ateliers Bois et Cie, titulaire du lot n°03A du marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux.


L’incidence financière sur le marché 019/01 est la suivante :

€ HT € TTC
Montant du marché initial 330 595,00 396 714,00
Ajout gâches électriques 2 450,00 2 940,00
Suppression structure porteuse panneaux photovoltaïques -3 285,12 -3 942,14
Total de l’avenant n°1 -835,12 -1 002,14
Total du marché + avenant n°1 329 759,88 395 711,86
soit une diminution en % de : -0,25 -0,25

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-21.

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, en vigueur le 1er avril 2019 relatif au code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2.

Vu la délibération n°66/2018 du 17 décembre 2018 relative aux marchés publics de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux.

Vu le marché 019/01 notifié le 17 janvier 2019 à la société Ateliers Bois et Cie.

Vu le projet d’avenant.

Considérant que le marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux a été attribué à la société Ateliers Bois et Cie pour le lot n°03A – Charpente/serrurerie pour un montant initial de 330 595,00 € HT soit 396 714,00 € TTC.

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des gâches électriques complémentaires sur les portes des ateliers fonctionnant à badges, représentant une plus-value de 2 450,00 € HT, soit 2 940,00 € TTC et de supprimer du marché initial la structure porteuse des panneaux photovoltaïques, représentant une moins-value de 3 285,12 € HT, soit 3 942,14 € TTC.

Considérant que ces travaux engendrent une moins-value d’un montant de 835,12 € HT, soit
1 002,14 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 330 595,00 € HT soit 396 714,00 € TTC à 329 759,88 € HT soit 395 711,86 € TTC, soit une diminution de 0,25 % du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER l’avenant n° 1 au marché 019/01 relatif aux travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux (lot n° 03A) d’un montant de 835,12 € HT, soit 1 002,14 € TTC.

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché précité avec la société Ateliers Bois et Cie.

XIII – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX 018/028 DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DES SERVICES MUNICIPAUX – SOCIETE ERMHES

La société Ermhes est titulaire depuis le 22 décembre 2018 du lot n°06 (Ascenseur) du marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux pour un montant initial de
18 780,00 € HT soit 19 812,90 € TTC.

La prescription initiale prévoyait le recours à une ligne téléphonique sans préciser l’intégration du module GSM boitier électronique aujourd’hui requis par l’opérateur, qui ne fournit pas de ligne analogique.

Il est donc nécessaire d’adapter la prescription initiale par la mise en œuvre d’un module GSM.
Cette mise en œuvre d’un module GSM doit faire l’objet d’un avenant n° 1 au marché 018/028 pour un montant de 320,70 € HT, soit 338,34 € TTC.

L’incidence financière sur le marché 018/028 est la suivante :

€ HT € TTC
Montant du marché initial 18 780,00 19 812,90
Mise en œuvre d’un module GSM 320,70 338,34
Total du marché + avenant n°1 19 100,70 20 151,24
soit une augmentation en % de : 1,71 1,71

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-21.

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, en vigueur le 1er avril 2019 relatif au code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2.

Vu la délibération n°66/2018 du 17 décembre 2018 relative aux marchés publics de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux.

Vu le marché 018/028 notifié le 22 décembre 2018 à la société Ermhes.

Vu le projet d’avenant.

Considérant que le marché de travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux a été attribué à la société Ermhes pour le lot n°06 pour un montant initial de 18 780,00 € HT soit
19 812,90 € TTC.

Considérant qu’une prestation supplémentaire consistant à la mise en œuvre d’un module GSM doit être réalisée.

Considérant que le supplément de travaux engendre une plus-value d’un montant de 320,70 € HT, soit 338,34 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 18 780 € HT soit
19 812,90 € TTC à 19 100,70 € HT soit 20 151,24 € TTC, soit une augmentation de 1,71 % du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER l’avenant n° 1 au marché 018/028 relatif aux travaux de construction d’un bâtiment des services municipaux (lot n° 06) d’un montant de 320,70 € HT, soit 338,34 € TTC.

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché précité avec la société Ermhes.

XIV – ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN TALUS EN BORDURE DE LA RUE DE RAMBOUILLET, APPARTENANT A LA PROPRIETE CADASTREE AI N° 55 (CAFE DES SPORTS) – SCI OZMEN BAYRAM ALI

Le talus situé le long du trottoir rue de Rambouillet, en face l’actuel site des Services Techniques, est aujourd’hui rattaché à la parcelle cadastrée AI n° 55 qui appartient à la « SCI Ozmen Bayram Ali » (Café des Sports). Le talus étant entretenu depuis de nombreuses années par les services techniques municipaux, il est donc souhaitable de régulariser cette situation, en transférant la partie de la parcelle AI n° 55 correspondante dans le domaine communal.

Pour faire suite au courrier n° 2018-27 du 22 mars 2018 de Mme le Maire, M. Ozmen, gérant de la SCI, a donné un accord de principe le 11 juin 2018 sur le transfert de ce talus à l’euro symbolique, au profit de la Commune de Limours. En contrepartie, la Commune s’engageait à prendre en charge les frais de géomètre et de notaire afférents.

Afin de pouvoir procéder à cette acquisition, un plan de division, ci-annexé, a été établi. La parcelle à acquérir par la Commune, correspondant au talus, et portant le nouveau numéro cadastral AI
n° 367, représente une surface de 209 m².

Compte tenu du fait qu’il s’agit là d’une acquisition à l’euro symbolique, au profit de la Commune, aucune estimation par le service des Domaines n’est requise.

Ainsi, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition à l’euro symbolique, avec la SCI Ozmen Bayra Ali.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21.

Vu la révision générale du Plan Local d’Urbanisme approuvée au conseil municipal du 28 septembre 2017, modifiée le 29 janvier 2018.

Considérant l’accord de principe signé le 11 juin 2018 par le gérant de la SCI Ozmen Bayram Ali, propriétaire de la parcelle AI n° 55, suite à l’envoi du courrier n° 2018-27 du 22 mars 2018 de Mme le Maire.

Considérant que cet accord de principe prévoit la cession à l’euro symbolique, au profit de la Commune, de la portion de la parcelle AI n° 55 constituée, en bordure de la rue de Rambouillet, d’un talus entretenu depuis de nombreuses années par les services municipaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER l’acquisition à l’euro symbolique de la partie de la parcelle AI n°55, portant le nouveau numéro cadastral AI n° 367 pour une superficie de 209 m², correspondant à l’emprise du talus situé en bordure de la rue de Rambouillet

- DE DIRE que les frais de notaire et de géomètre relatifs à cette cession sont à la charge de la Commune

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous les actes et pièces relatives à cette transaction.

XV – MISE A JOUR DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

- M. Jouniaux pose la question de la présence d’élus parmi les membres de cette commission.
M. Hugonet explique que le choix de ces membres est encadré, qu’il y a notamment un principe de parité à respecter. C’est ensuite l’Etat qui choisit les commissaires parmi cette liste.

Conformément à l’article 1650, par délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2018, une liste de contribuables titulaires et suppléants remplissant les conditions demandées dans l’article susvisé a été dressée et soumise à la Direction des services fiscaux.

Dans une liste établie en date du 12 avril 2018, le directeur des impôts a nommé 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, pour la période comprise entre la date de la décision jusqu’à la date d’expiration du mandat des membres du conseil municipal.

Suite à la démission trois membres titulaires de la commission :
-  Monsieur Richard Garcia pour des raisons de santé,
-  Monsieur Jacques Ryckelynck pour des raisons personnelles,
-  Madame Hélène Becattini pour des raisons personnelles,

celle d’un membre suppléant :
-  Monsieur Jean-Noël Brillard, pour des raisons personnelles,

et suite au décès d’un membre suppléant :
-  Madame Marie-France Besnard.

Comme le prévoit l’article 1650, en cas de défaillance d’au moins 3 membres, il convient de procéder à la mise à jour de la Commission Communale des Impôts Directs dans les mêmes conditions.

Le conseil municipal doit donc proposer 10 nouveaux noms, parmi lesquelles 5 seront désignés commissionnaires. Les membres proposés devront respectés les conditions suivantes :
-  être de nationalité française ou ressortissant de l’UE,
-  être âgés de 25 ans, jouir de leurs droits civils,
-  être inscrits aux rôles d’impositions directes locales dans la commune,
-  être familiarisés avec les circonstances locales,
-  posséder les connaissances suffisantes pour l’exécution du rôle confié.
Le principe de parité devra également être respecté.

La présente délibération sera transmise à la Direction des services fiscaux pour désignation des nouveaux commissionnaires.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des impôts et notamment de l’article 1650.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2018, dressant une liste de contribuables titulaires et suppléants remplissant les conditions demandées dans l’article susvisé, à partir de laquelle la direction des services fiscaux a désigné les commissaires.

Vu la liste des commissaires désignés par le directeur des services fiscaux de l’Essonne, dans une liste établie en date du 12 avril 2018.

Considérant la démission de trois membres titulaires et d’un membre suppléant pour des raisons personnelles et de santé, et le décès d’un membre suppléant, il convient de procéder à la mise à jour de la liste des commissaires.

Considérant qu’au regard de la procédure de mise à jour, il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de huit contribuables répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- DE CONSTATER la perte des commissaires titulaires suivants, M Richard Garcia, M Jacques Ryckelynk, Mme Hélène Becattini.
A laquelle s’ajoute celle des commissaires suppléant suivants, M Jean-Noël Brillard, Mme Marie-France Besnard

- DE PROPOSER dans le cadre de l’actualisation des commissaires désignés, la liste de
10 contribuables annexée à la présente délibération

- DE DIRE que cette liste sera adressée dans les meilleurs délais au Directeur départemental des finances publiques.

XVI – MODALITES D’ATTRIBUTION ET D’USAGE DES AVANTAGES EN NATURE AUX AGENTS

En application de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.

Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales est modifié avec l’insertion d’un nouvel article
L 2123-18-1-1 qui précise « le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ». Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage.

Il est indiqué qu’à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d’avantages en nature. Seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.


Définition
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture d’un repas, d’un logement, d’un véhicule…)
Au titre de l’article L292-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tel des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à charge des employeurs et des salariés et doivent donner lieu à cotisations. La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable. Leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Agents concernés
Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou qu’ils soient de droit privé.
Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation sera différente selon le statut de l’agent.

I – Repas
La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant.
Les services et les secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :
- administratif : le personnel intervenant lors des scrutins électoraux
- petite enfance : les agents intervenant auprès des enfants moyens et grands
- vie scolaire : les agents d’animation accompagnant les enfants lors du déjeuner
Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
Il en est ainsi pour les animateurs intervenant lors de la pause déjeuner en périscolaire ainsi que pour les agents des structures petite enfance lors de l’accompagnement des moyens et des grands car ce personnel a un rôle pédagogique.
En ce qui concerne les autres secteurs ou personnels précisés ci-dessus, les repas fournis sont valorisés comme avantages en nature et, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables.
Pour information : au 1er janvier 2020, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 4,90 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

II – Logement
La ville de Limours est propriétaire d’immeubles comportant des logements parmi lesquels :
- deux logements destinés à l’accueil d’urgence des familles rencontrant des difficultés sociales dont la gestion est confiée au CCAS
- un logement « Coup de pouce » dont la gestion est confiée au CCAS
- dix logements loués à des agents qui versent à la collectivité une redevance (loyer)
- quatre logements attribués par nécessité absolue de service à trois gardiens et agents
La concession gratuite des logements attribués par nécessité de service est valorisée sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par l’URSSAF.

III – Véhicules
a) véhicules de service
La ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l’exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.
L’utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considérée comme avantage en nature.
Par ailleurs, l’utilisation de ces véhicules de services pour le trajet domicile-travail incluant le remisage à résidence, autorisée à certains agents de maîtrise, au Directeur des Services Techniques et au chef du service de la Police Municipale, n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait, n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
En effet, ce dispositif est lié à la définition des missions de personnels concernés, susceptibles d’intervenir (hors congés) à tout moment dans le cadre d’urgence. Il est à relever que ces astreintes de fait ne sont pas rémunérées et pour autant indispensables au fonctionnement et à la continuité des services. Dès lors, l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle et n’est pas autorisée de manière permanente à des fins personnelles. Il est laissé à disposition des services de la ville en dehors des périodes de travail, c’est à dire durant les congés et les RTT.

b) véhicules de fonction
Il est précisé qu’un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés, y compris ses vacances.

IV – La fourniture de vêtements de travail
Le remboursement de l’employeur ou la fourniture gratuite de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l’article R 233-1 du Code du Travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par la collectivité spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité ne relèvent pas des avantages en nature.

V – Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication
Il s’agit ici essentiellement des biens tels qu’ordinateurs, progiciels, logiciels, téléphones mobiles.
A ce jour, la flotte de téléphones mobiles existe. Leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l’avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition des employeurs sont, comme c’est le cas dans les services de la ville, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d’être joint à tout moment).

Le Conseil Municipal.

Vu l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-18-1-1.

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Considérant que le Conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail après avis favorable de la Direction Générale des Services et de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sur le salaire conformément au montant annuel défini par l’URSSAF.

- DE CONFIRMER l’attribution gratuite ou à loyer réduit de quatre logements sous forme de concession pour nécessité absolue de service ou de convention d’occupation précaire avec astreinte lorsque la mise en œuvre du service public l’exige. Le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sur le salaire est fixé conformément au montant annuel défini par l’URSSAF.

- DE DEFINIR ces autorisations pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

XVII – MISE A LA REFORME D’UN VEHICULE DE LA COMMUNE DE LIMOURS

L’état de vétusté du véhicule terrestre à moteur mentionné dans le tableau ci-après n’autorise plus son utilisation par les services de la collectivité.

Dans ces conditions, il est proposé de le mettre à la réforme et d’autoriser Mme le Maire à faire procéder à sa destruction ou à sa vente en l’état.

Véhicules / matériels Immatriculation / numéro d’identification date de mise en circulation / d’achat CV/ puissance Énergie kilométrage
Renault Trafic AY-236-LN 1995 8 GO 140 681

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Considérant l’état de vétusté du véhicule Renault Trafic, propriété de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- DE METTRE à la réforme le véhicule Renault Trafic immatriculé AY-236-LN.

- D’AUTORISER Mme le Maire à faire procéder à sa destruction ou à sa vente en l’état.

XVIII – QUESTIONS DIVERSES

- M. Hugonet remercie au nom de Mme le maire, absente, et en son nom propre, les élus du conseil municipal pour la qualité des échanges tout au long du mandat.

Question dans la salle :
- M. Steve Updegraff, du club de tennis, demande s’il peut avoir des précisions sur la répartition des 50 000 € prévus pour l’investissement au niveau des équipements sportifs.
M. Canonge fera un retour à ce sujet.