Procès-verbal voté à l’unanimité.
Décision n° 09/2021 : Marché public de travaux n° 021/07 et 021/08 relatifs à l’aménagement d’un lotissement de 7 lots destinés à être bâtis
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants.
Vu le rapport d’analyse des offres.
Considérant que la ville de Limours doit procéder à l’aménagement d’un lotissement de 7 lots destinés à être bâtis.
Considérant que le marché a fait l’objet d’un allotissement.
Considérant que le lot n°1 a pour objet les travaux de VRD – espaces verts.
Considérant que le lot n°2 a pour objet les travaux d’électricité et d’éclairage.
Considérant que la consultation a été lancée par l’intermédiaire d’un avis d’appel public à concurrence paru dans un journal d’annonces légales le 10 mai 2021.
Considérant que les sociétés EGA TP, GAIA TP et Colas France ont remis une offre pour le lot n°1.
Considérant que les sociétés EGA TP – SEIP et Quekenborn ont remis une offre pour le lot n°2.
Considérant que les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit 50 % pour le prix et 50 % pour la valeur technique de l’offre.
Considérant que, pour le lot n°1, l’offre de la société Colas France est économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d’attribution du marché.
Considérant que le montant forfaitaire du marché avec option est de 372 632,00 € HT soit
447 158,40 € TTC.
Considérant que, pour le lot n°2, l’offre de la société Quekenborn est économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d’attribution du marché.
Considérant que le montant forfaitaire du marché est de 18 531,75 € HT soit 22 238,10 € TTC.
D’ATTRIBUER le marché de travaux n°021/07 relatif à l’aménagement d’un lotissement de 7 lots destinés à être bâtis – lot 1 « VRD – espaces verts » à la société Colas France.
D’ATTRIBUER le marché de travaux n°021/08 relatif à l’aménagement d’un lotissement de 7 lots destinés à être bâtis – lot 2 « électricité » à la société Quekenborn.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Décision n° 10/2021 : Marchés publics de services n° 021/06 relatif à l’exploitation et à la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants.
Vu le rapport d’analyse des offres.
Considérant que le marché public relatif à l’exploitation et à la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux arrivant prochainement à échéance, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée afin d’assurer la continuité de ce service.
Considérant que le marché est conclu pour une durée d’un an, reconductible tacitement deux fois.
Considérant que la consultation a été lancée par l’intermédiaire d’un avis d’appel public à concurrence paru dans un journal d’annonces légales le 6 mai 2021.
Considérant que trois sociétés ont remis une offre.
Considérant que les offres ont été analysées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans l’avis d’appel public à concurrence, soit pour 50 % la valeur technique de l’offre et 50 % le prix.
Considérant que l’offre de la société Idex Energies est économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d’attribution du marché.
Considérant que le montant forfaitaire annuel est de 26 896,42 € HT, soit 32 275,70 € TTC.
Considérant qu’il convient de conclure le marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société Idex Energies.
D’ATTRIBUER le marché de service n°021/06 relatif à l’exploitation et à la maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux à la société Idex Energies.
Article 2 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Décision n° 11/2021 : Marchés publics de prestations intellectuelles pour une mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles R.2123-1 et suivants.
Vu la délibération du 24 mai 2020 portant délégation au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport d’analyse des offres.
Vu l’avis de la Commission consultative des procédures adaptées du 16 septembre 2021.
Considérant que la ville de Limours doit procéder au choix d’un maître d’œuvre qui l’assistera dans le cadre des travaux de réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire.
Considérant la nécessité de lancer un appel d’offre dans le respect du Code de la commande publique.
Considérant que la consultation a été lancée par l’intermédiaire d’un avis d’appel public à concurrence paru dans un journal d’annonces légales le 18 juin 2021.
Considérant que quatre entreprises ont remis une offre.
Considérant que les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit 50 % pour le prix et 50 % pour la valeur technique de l’offre.
Considérant que la proposition du cabinet d’architectes Atelier MAD en groupement conjoint avec EV Architecture et les bureaux d’études BET Osiria et Element Structure est l’offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard de la qualité des critères d’attribution du marché.
Considérant que la rémunération forfaitaire provisoire du maître d’œuvre, déterminée par l’application du taux fixe de 8,75 % au coût prévisionnel des travaux, s’élève à 70 000 € HT, soit 84 000 € TTC.
Considérant qu’il convient de conclure le marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement conjoint formé entre les sociétés Atelier MAD, EV Architecture, BET Osiria et Element Structure.
DE DIRE que les parties fixeront par avenant le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
– M. le Sous-Préfet de Palaiseau
– Mme la Trésorière de Dourdan
Cette première décision modificative du budget communal présentée au Conseil Municipal, a vocation à procéder aux ajustements budgétaires suivants :
En section de fonctionnement :
Constatation d’une recette de 23 000 € à l’article 744 – FCTVA :
Cette recette correspond au versement du Fonds de Compensation de la TVA applicable sur les dépenses d’entretien des bâtiments réalisées en 2020, et notifié par la Préfecture en date du 27 août dernier. Aucune prévision budgétaire en section de fonctionnement n’avait été inscrite au sein du Budget Primitif 2021.
En dépenses à l’article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs :
Une recette relative à la taxe sur la consommation finale d’électricité a été attribuée par erreur par la Trésorerie principale à la commune de Limours en 2019 pour un montant de 31 200 €. Lorsqu’un titre est émis à tort sur un exercice clos, il convient d’émettre un mandat à l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » afin de procéder à la régularisation.
Le montant disponible sur l’article 673 s’élève actuellement à 4 100 €. Cette décision modificative abonde 27 100 € supplémentaires sur cette imputation et permet ainsi de procéder au mandatement. L’utilisation des dépenses imprévues équilibrera la section de fonctionnement.
En section d’investissement :
Inscription d’une dépense à l’article 2051 pour 4 920 € :
Cette dépense concerne l’acquisition des licences dans le cadre de la dématérialisation obligatoire des autorisations d’urbanisme. Ce montant vient compléter celui inscrit au Budget Primitif 2021 (15 000 €).
Les dépenses imprévues de la section d’investissement viennent équilibrer la section d’investissement.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Budget Primitif 2021 de la commune voté par la délibération n° 02/2021 du 25 janvier 2021.
Vu le budget supplémentaire 2021 de la commune voté par la délibération n° 30/2021 du 17 mai 2021.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement.
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPROUVER les mouvements budgétaires de la Décision Modificative n° 1 du budget de la commune, figurant comme suit :
| Section de fonctionnement | |||||
| Chapitres | Compte | Fonction | Intitulé | Dépenses | Recettes |
| 022 | 022 | 01 | Dépenses imprévues (section de fonctionnement) | – 4 100 € | |
| 67 | 673 | 01 | Titres annulés sur exercices antérieurs | 27 100 € | |
| 74 | 744 | 01 | Fonds de Compensation de la TVA | 23 000 € | |
| Total | 23 000 € | 23 000 € |
| Section d’investissement | ||||||
| Chapitres/Opérations | Compte | Fonction | Intitulé | Dépenses | Recettes | |
| 20 | 2051 | 820 | Concessions et droits similaires | 4 920 € | ||
| 020 | 020 | 01 | Dépenses imprévues (section d’investissement) | – 4 920 € | ||
| Total | 0 € | 0 € | ||||
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
IV – AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a voté la reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2020 du budget de l’assainissement.
Il a notamment été décidé d’affecter en recette de la section d’investissement, à l’article 1068 « Autres réserves », un montant de 172 599.21 €.
La Préfecture souhaite obtenir une délibération qui confirme les montants votés lors de la reprise par anticipation.
C’est par conséquent à sa demande que nous devons soumettre au vote du Conseil Municipal une nouvelle délibération qui reprend entièrement et pour les mêmes montants, ceux votés lors de l’adoption de la délibération n° 03/2021 du 25 janvier dernier.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n° 03/2021 du 25 janvier 2021 relative à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020 du budget de l’assainissement.
Vu la délibération n° 29/2021 relative au vote du compte administratif 2020 du budget de l’assainissement.
Considérant qu’à l’occasion du vote de la reprise anticipée des résultats et du vote du compte administratif 2020 du budget de l’assainissement, il a été constaté :
| Dépenses | Recettes | Solde (+ ou -) | ||
| Section d’exploitation | Résultats propres à l’exercice 2020 | 56 260,50 € | 230 954,12 € | 174 693,62 € |
| Résultats antérieurs reportés | 699 149,09 € | 699 149,09 € | ||
| Résultat à affecter | 873 842,71 € | |||
| Section d’investissement | Résultats propres à l’exercice 2020 | 307 579,72 € | 26 856,60 € | -280 723,12 € |
| Résultats antérieurs reportés | 108 123,91 € | 108 123,91 € | ||
| Solde global d’exécution | -172 599,21 € | |||
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2020 du budget de l’assainissement comme suit :
| Résultat d’exploitation reporté au BP 2021 (Chapitre 002) en recette de la section d’exploitation | 701 243,50 € |
| Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au BP 2021 (Chapitre 001) en dépense de la section d’investissement | 172 599,21 € |
| Autres réserves (Article 1068) en recette de la section d’investissement | 172 599,21 € |
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
V – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOCHER GASTON D’ORLÉANS DE L’ÉGLISE SAINT-PIERRE
L’audit de l’église Saint-Pierre réalisé en avril 2009 par Stéphane Berhault, architecte du patrimoine, a fixé la chronologie ainsi que les devis estimatifs des phases de travaux à entreprendre dans le temps sur l’édifice.
Pour rappel, la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France finance déjà les travaux en cours concernant la restauration de la charpente et de la couverture et au droit de la croisée du transept et de la flèche.
La DRAC a invité la collectivité à déposer début septembre une demande de permis de construire en deux exemplaires auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Essonne, afin de nous réserver une subvention inscrite dans sa programmation d’investissement de l’année 2021 d’un montant de 112 173 € représentant 30 % du montant hors taxes de l’estimation des travaux de restauration du clocher Gaston d’Orléans.
Afin de répondre à la demande, la Ville a passé en juillet un contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet d’architecture AEDIFICIO afin d’établir toutes les pièces du permis de construire concernant cette deuxième phase de travaux accompagnée d’une estimation réactualisée du coût des prestations.
Pour pouvoir présenter un dossier à la DRAC et obtenir la validation de l’octroi des subventions dans un délai compatible avec le calendrier de réalisation des travaux, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les travaux de restauration du clocher Gaston d’Orléans peuvent faire l’objet d’une subvention par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPROUVER l’opération des travaux de restauration du clocher Gaston d’Orléans.
– DE SOLLICITER pour la réalisation de cette opération l’octroi d’une subvention par la DRAC d’Ile-de-France, d’un montant de 112 173 €.
– D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de réalisation annexé à la présente délibération.
– D’AUTORISER Mme le Maire à déposer un dossier en vue de l’octroi d‘une subvention auprès de la DRAC d’Ile-de-France selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Lorsqu’un titre de recettes est émis par une collectivité, il appartient au comptable public de tout mettre en œuvre afin de le recouvrer. Il dispose, pour inviter chaque débiteur concerné à payer, de plusieurs moyens possibles : lettre de relance, mise en demeure de payer, phase comminatoire, poursuites et opposition à tiers détenteur.
Lorsque toutes ces actions ont été déployées et que le titre de recettes reste malgré tout impayé, le comptable public certifie que la créance est irrécouvrable et sollicite son admission en non-valeur.
Dans le cas présent, plusieurs titres ont été émis de 2015 à 2018 à l’encontre de particuliers qui ne sont plus connus de l’administration fiscale. Le comptable public ne peut donc plus poursuivre les redevables et il convient d’admettre en non-valeur, les titres correspondants.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables.
Vu le budget de la commune pour l’exercice 2021.
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public demandant l’admission en
non-valeur d’impayés.
Considérant que lorsque des titres de recettes ont été émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville et qu’ils restent impayés malgré les diverses procédures de recouvrement dont dispose le Comptable Public.
Considérant de fait qu’il convient de les admettre en non-valeur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’ADMETTRE en non-valeur, sur le budget de l’exercice 2021, les titres irrécouvrables dont les références sont détaillées dans l’état des produits irrécouvrables n°4735850533, pour un montant total de 2 247,28 €.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune suite à la réussite d’un concours d’un agent et à la nomination sur la liste d’aptitude d’un autre agent (promotion interne).
Il est par conséquent proposer de créer les postes de :
– Agent de Maîtrise,
– Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 2ème classe.
Les postes à supprimer le seront après consultation du Comité Technique et seront proposés au vote d’un prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34.
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.
Vu le budget de la collectivité.
Vu le tableau des effectifs existant en date du 25 janvier 2021.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour répondre aux besoins des services, des suppressions, des créations et modification d’emplois sont nécessaires.
Considérant qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.
Sur proposition du Maire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
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CRÉATION
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CRÉATION
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D’un poste d’Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 2ème classe à temps complet Filière : culturelle Cadre d’emploi : Adjoints territoriaux du Patrimoine Catégorie : C
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D’un poste d’Agent de Maîtrise à temps complet Filière : Technique Cadre d’emploi : Agent de Maîtrise Catégorie : C
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– DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal de la collectivité.
La commune a, le 15 février 2021, mis fin au contrat à durée déterminée d’un agent communal, conclu pour une durée d’un an à compter du 21 septembre 2020.
À la suite de l’introduction d’un référé suspension par l’agent contre la décision de licenciement, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a, par une ordonnance en date du 17 juin 2021 :
En exécution de l’ordonnance, l’agent a ainsi été réintégré au sein des effectifs de la commune, à compter du 1er juillet 2021 pour la durée restante de son contrat, arrivant à échéance le 20 septembre 2021.
Le recours en annulation dirigé contre la décision de licenciement introduit dans le même temps que le référé suspension est toujours en cours d’instance.
En parallèle, par un courrier en date du 2 juin 2021, il a sollicité l’indemnisation des préjudices subis en conséquence des irrégularités entachant la décision de licenciement :
En date du 26 juillet 2021, la commune a informé l’agent du non renouvellement de son contrat arrivant à échéance le 20 septembre 2021.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif au différend qui les oppose. Des pourparlers ont donc eu lieu entre les conseils respectifs.
Suite à ces échanges, les parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
L’accord prévoit les concessions réciproques suivantes :
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les éléments constitutifs de l’accord trouvé entre l’agent et la commune et d’autoriser Mme le Maire à signer le protocole transactionnel correspondant.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Considérant le litige existant entre la commune et un agent communal.
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement ce litige et d’éviter tout recours contentieux.
Considérant les concessions réciproques sur lesquelles les parties se sont accordées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’APPROUVER les éléments constitutifs de l’accord amiable entre la commune et l’agent communal dénommé Alexandra Dutruel permettant de mettre un terme au litige existant concernant la fin de son contrat.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer le protocole transactionnel nécessaire et tout document y afférent.
– DE DIRE que les crédits nécessaires à l’exécution de l’accord amiable ainsi conclu seront inscrits au budget principal.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…).
En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).
La Commune de Limours, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
– une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL
– autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune (et au Centre Communal d’Action Sociale) avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Non adhérent au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le C.I.G.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code des Assurances.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible.
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation.
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire.
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE SE JOINDRE à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
– DE PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
La commune a décidé de mettre en œuvre deux contrats d’apprentissage relatifs à des formations permettant d’obtenir le « diplôme CAP Accompagnant Educatif Petite enfance ».
Les deux apprenties travailleront au sein des services du Multi-accueil et des Atsem.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code du Travail.
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail.
Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Vu le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public.
Vu le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes.
Vu l’arrêté du 3 août 2011 modifiant l’arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi d’apprenti.
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sauf dérogation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’ACTER la mise en œuvre de deux contrats d’apprentissage pour une formation au diplôme CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance.
– DE DEMANDER l’agrément préfectoral.
– DE DESIGNER les maîtres d’apprentissage en la personne de Mme la Responsable du multi-accueil et Mme la Responsable des ATSEM.
– DE SOLLICITER l’aide à l’embauche.
– DE PRÉCISER que la rémunération des apprentis sera calculée sur la base du SMIC en vigueur conformément à la législation.
– DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de la collectivité.
Le règlement du Multi-accueil collectif et familial a été adopté lors du Conseil Municipal du
26 juin 2014 et modifié en décembre 2019.
Selon les prescriptions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, plusieurs points du règlement sont à actualiser.
Concernant les heures de contrat, il est nécessaire de modifier le paragraphe sur le fonctionnement de la structure. Les horaires des contrats seront demandés uniquement à l’arrondi « cadran » : les heures d’arrivées et de départ devront être choisies à pile ou la demie.
Ex : heure d’arrivée souhaitée à 8h30 et heure de fin de contrat souhaité à 17h00 ou encore 7h30/17h30 ou 8h00/18h00.
Par ailleurs, La Caisse Nationale d’Allocations Familiales engage les collectivités à participer à l’enquête Filoué. Il est donc nécessaire d’informer les familles accueillies sur les points suivants :
De plus, pour être conforme à l’agrément de la structure, il est nécessaire d’actualiser le paragraphe sur l’identification de la structure :
Afin de répondre à certains questionnements des familles, il apparaît également important de détailler dans l’article 4 les modalités de prise en compte des congés prévus au contrat ainsi que les congés supplémentaires, non prévus au contrat.
Les points suivants ont également été ajoutés ou précisés :
L’article 1383 du Code Général des Impôts acte l’exonération temporaire automatique de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, pour toutes les collectivités, à compter du 1er janvier 2021.
L’exonération porte sur :
Au 1er janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le foncier bâti, qu’elles avaient perdu depuis 2020 dans le cadre de la réforme liée à la taxe d’habitation. Ainsi, elles peuvent donc revenir sur l’exonération de 2 ans stipulée par l’article 1383. Elles doivent pour ce faire, délibérer avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier 2022. La délibération s’appliquera aux logements achevés à compter du 1er janvier 2021.
Jusqu’alors, les communes (et les EPCI) avaient les moyens juridiques de s’opposer à cette exonération et pouvaient délibérer, dans les conditions de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, pour la supprimer et ainsi ne pas perdre des recettes fiscales.
Il est désormais impossible aux collectivités de délibérer pour supprimer l’exonération, elles ne sont autorisées qu’à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10%, avec un taux minimum de 40%. Elles peuvent ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération de 40%, 50%,60%,70%,80% ou 90% de la base imposable.
Il est à préciser que cette modulation peut viser soit tous les immeubles à usage d’habitation, soit les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.
Si une commune ne délibère pas d’ici au 1er octobre 2021, alors l’exonération sera totale pour les deux ans et la commune perdra les recettes fiscales correspondantes.
Tel est l’enjeu de cette délibération qui vous est présenté.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts.
Vu l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Considérant que le Conseil Municipal est l’autorité compétente pour délibérer sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et, le cas échéant, pour les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit de certains établissements publics fonciers.
Considérant que les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan