I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2020
Des modifications ont été demandées à ce procès-verbal et seront proposées à approbation lors du prochain conseil municipal.
II – DECISIONS N° 05 ET 06/2020
N° 05/2020 : Avenant n° 1 au marché public de service n° 19/05 relatif au nettoyage des bâtiments communaux de la ville de Limours
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, en vigueur le 1er avril 2019 relatif au code de la commande publique et notamment son article R. 2124-1.
Vu la délibération n° 15/2019 du 25 mars 2019 relative au nettoyage des bâtiments communaux de la ville de Limours.
Vu le marché n°019/05 notifié le 3 avril 2019 à la société Zéphyr.
Vu le CCTP du marché et notamment l’article 1.3 lié aux prestations supplémentaires.
Vu le projet d’avenant n° 1.
Considérant la fermeture du bâtiment des anciens services techniques de la ville de Limours, situé route de Rambouillet, et qu’il n’est plus nécessaire d’en assurer le nettoyage.
Considérant que la ville de Limours a fait construire un nouveau centre technique municipal situé 12 rue de l’Aérotrain, et qu’il est nécessaire d’en assurer le nettoyage.
Considérant, compte tenu de la réorganisation des services municipaux, qu’il est devenu nécessaire de réduire les prestations de nettoyage des sites suivants : salle de réunion du MAC, police municipale et services financiers.
Considérant que la prestation supplémentaire de nettoyage du centre technique municipal engendre une plus-value d’un montant de 1 164,08 € HT, soit 1 396,89 € TTC.
Considérant que le montant forfaitaire annuel initial du marché est de 63 138,80 € HT soit 75 766,56 € TTC pour la tranche ferme, de 3 476,50 € HT soit 4 171,80 € TTC pour la tranche optionnelle n° 1 et de 3 692,88 € HT soit 4431,46 € TTC pour la tranche optionnelle n° 2.
Considérant que le montant forfaitaire annuel du marché tenant compte de la plus-value est de 64 302,88 € HT soit 77 163,45 € TTC, sans modification pour les montants des tranches optionnelles.
DECIDE
Article 1 :
DE CONCLURE un avenant au marché n°19/05 pour la prestation supplémentaire de nettoyage du nouveau centre technique municipal conformément à la proposition de la société Zéphyr n° 36-02-2020 du 30 juillet 2020 pour un montant de 1 164,08 € HT, soit 1 396,89 € TTC, soit une augmentation de 1,84 %.
Article 2 :
D’IMPUTER la dépense au budget correspondant.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
DE TRANSMETTRE la présente délibération à : – La Préfecture de l’Essonne
La Trésorerie de Dourdan
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 2
N° 06/2020 : Avenant n° 1 au marché public 019/014 relatif aux travaux de réhabilitation par l’intérieur des réseaux d’assainissement d’eaux usées du boulevard des Ecoles, réhabilitation de regards d’assainissement, mise en séparatif de regards mixtes à Limours (groupement Jean Lefebvre-Telerep)
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-21.
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, en vigueur le 1er avril 2019 relatif au code de la commande publique et notamment son article R. 2194-2.
Vu la délibération n°61/2019 du 18 novembre 2019 relative au marché public n°019/014 relatif aux travaux de réhabilitation par l’intérieur des réseaux d’assainissement eaux usées du boulevard des écoles, réhabilitation de regards d’assainissement, mise en séparatif de regards mixtes à Limours.
Vu le marché 019/014 notifié le 21 janvier 2020 au groupement Jean Lefebvre – Telerep.
Vu le projet d’avenant.
Considérant que le marché de travaux de réhabilitation par l’intérieur des réseaux d’assainissement eaux usées du boulevard des écoles, réhabilitation de regards d’assainissement, mise en séparatif de regards mixtes à Limours a été attribué groupement Jean Lefebvre – Telerep pour un montant initial de 178 507,50 € HT soit 214 209,00 € TTC.
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires (déplacement pour tir supplémentaire) dus à un changement de section non indiqué dans l’ITV initial faisant l’objet de prix nouveaux et intégrés au marché de l’entreprise, représentant une plus-value de 6 224,90 € HT, soit 7 469,88 € TTC.
Considérant que ces travaux engendrent une plus-value d’un montant de 6 224,90 € HT, soit 7 469,88 € TTC.
Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 178 507,50 € HT soit 214 209,00 € TTC à 184 732,40 € HT soit 221 678,88 € TTC, soit une augmentation de 3,48% du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.
DECIDE
Article 1 :
DE CONCLURE l’avenant n° 1 en plus-value de la société Telerep pour un montant de 6 224,90 € HT, soit 7 469,88 € TTC.
Article 2 :
D’IMPUTER la dépense au budget correspondant.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
DE TRANSMETTRE la présente délibération à : – La Préfecture de l’Essonne
La Trésorerie de Dourdan
III – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est une taxe instituée en remplacement de la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE).
La PFAC est à la charge du propriétaire qui va raccorder son immeuble au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l’économie qu’il réalise en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, ou la mise aux normes d’une telle installation, en application de l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 3
Certains redevables qui avaient reçu des titres de recettes pour le paiement de la PFAC ont retiré leurs permis de construire et ne se sont jamais raccordés de fait au réseau d’assainissement, rendant ces titres caducs.
Il est nécessaire à présent d’annuler ces titres émis sur le budget de l’assainissement avant l’exercice budgétaire 2020, ce qui ne peut être réalisé que par le biais d’une inscription à l’article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ».
Cet article budgétaire faisant partie intégrante du chapitre 67 « Charges exceptionnelles » non mouvementé au sein du Budget Primitif 2020 de l’assainissement, il convient à présent de prévoir les crédits par le biais de cette décision modificative.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le budget primitif 2020 de l’assainissement voté par la délibération n° 04/2020 du 27 janvier 2020.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en section d’exploitation.
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’APPROUVER les mouvements budgétaires de la décision modificative n° 1 du budget de l’assainissement, figurant comme suit :
DE TRANSMETTRE la présente délibération à : – La Préfecture de l’Essonne – La Trésorerie de Dourdan
IV – VERSEMENT DE LA PRIME COVID-19
Les collectivités territoriales ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé qui ont été particulièrement mobilisés et soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le montant maximal par agent est fixé à 1 000.00 € non reconductible.
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôts sur le revenu. Elle n’est pas soumise au principe de parité.
Après délibération du Conseil Municipal, la prime exceptionnelle Covid-19 sera versée avec les salaires du mois de novembre 2020.
Section d’exploitation
Chapitres Compte Intitulé Dépenses Recettes
022
022
Dépenses imprévues d’exploitation
3 500 €
011
6155
Entretien et réparations sur biens mobiliers
4 500 €
67
673
Titres annulés sur exercices antérieurs
8 000 €
Total
0 €
0 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 4
La collectivité a retenu 3 critères :
1er critère :
Gestion de la crise, agents ayant assuré la gestion des dossiers liés à cette crise et la continuité du service public.
2ème critère :
Agents ayant assuré le suivi présentiel au contact du public : accueil des enfants, portage des repas…
3ème critère :
Agents ayant maintenu le service public sur le terrain (nettoyage de la ville, restauration collective, entretien dans les écoles, état civil…) ou ayant eu une surcharge de travail dans les services administratifs.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 87, 88,111 et 136.
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité.
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Considérant que des agents de la collectivité ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif en présentiel ou en télétravail.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ATTRIBUER aux agents fonctionnaires ou contractuels la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire du Covid-19.
Cette prime sera instituée selon les modalités suivantes :
1er critère :
Gestion de la crise, agents ayant assuré la gestion des dossiers liés à cette crise et la continuité du service public.
2ème critère :
Agents ayant assuré le suivi présentiel au contact du public : accueil des enfants, portage des repas…
3ème critère :
Agents ayant maintenu le service public sur le terrain (nettoyage de la ville, restauration collective, entretien dans les écoles, état civil…) ou ayant eu une surcharge de travail dans les services administratifs.
Le montant maximal par agent est fixé à 1 000.00 € non reconductible.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 5
Le versement unique de cette prime sera effectué sur la paie du mois de novembre 2020.
Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
V – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
Le Conseil Départemental a souhaité refondre sa politique de soutien à l’investissement local à travers la mise en place d’un nouveau dispositif appelé « Contrat de partenariat ».
Ce dernier a vocation à renforcer la synergie entre l’action locale et l’action départementale.
Le contrat porte sur des dépenses d’investissement et d’équipement de compétence communale et localisées sur le territoire de l’Essonne, dont les communes sont maîtres d’ouvrage.
Le projet lié à la rénovation des tribunes de football du stade Vincent Coupet s’inscrit parfaitement dans ce dispositif.
L’état des tribunes nécessite d’importants travaux de réhabilitation.
L’accès à l’ensemble de la tribune a été condamné le 17 avril 2018 suite à la commission de sécurité en date du 10 avril 2018 qui a indiqué dans son rapport la vétusté de la structure.
L’usage des locaux présents sous la tribune et se composant des vestiaires et du local arbitre, a pu être conservé mais l’état de vétusté prononcé de la tribune, nécessite à présent de réaliser des travaux.
Le Conseil Municipal.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les délibérations du Conseil départemental 2017-04-0055 du 25 septembre 2017 et 2019-04-001 du 4 février 2019.
Considérant que la rénovation des tribunes du stade de football Vincent Coupet s’inscrit dans le contrat de partenariat et répond à un besoin impérieux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’APPROUVER la signature avec le Département de l’Essonne d’un contrat de partenariat et le programme de l’opération suivante pour un montant total de 829 110 € HT :
Rénovation des tribunes du stade de football Vincent Coupet.
DE SOLLICITER pour la réalisation de cette opération l’octroi d’une subvention par le Département, d’un montant total de 494 278 €.
D’APPROUVER le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération.
D’ATTESTER de la propriété communale des terrains d’assiette et bâtiments destinés à accueillir les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat.
DE S’ENGAGER
à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil Départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l’attribution de subventions,
à ne pas commencer les travaux avant la date d’approbation par la Commission permanente du Conseil Départemental du contrat,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 6
à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations relevant de la construction, de la rénovation lourde de bâtiments et d’espaces publics, dont le coût excède 300 000 €, et de celles relevant de la voirie, dont le coût excède 500 000 €,
à respecter les obligations de publicité et d’information du public prévues à l’article 12 du règlement du contrat de partenariat,
à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat,
à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements financés pendant au moins 10 ans,
à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats.
D’AUTORISER Mme le Maire à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘un contrat de partenariat selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à : – La Préfecture de l’Essonne
La Trésorerie de Dourdan
VI – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC SUR LES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE LA COUVERTURE DE L’EGLISE
L’audit de l’église Saint-Pierre réalisé en avril 2009 par Stéphane Berhault, architecte du patrimoine, a fixé la chronologie ainsi que les devis estimatifs des phases de travaux à entreprendre dans le temps sur l’édifice.
Grâce à des provisions budgétaires réalisées régulièrement chaque année, lesdits travaux ont pu débuter dès 2018 par un programme d’assainissement en périphérie et une intervention d’urgence sur la toiture.
Faisant suite à un certain nombre de désordres constatés ces dernières années sous la voûte du transept sud et ayant occasionné sa fermeture au public, le 15 décembre 2019 des éléments en plâtre se sont désolidarisés, cette fois-ci, de la voûte du transept nord.
L’architecte du patrimoine a ordonné la fermeture au public de l’édifice, tout en recommandant d’entamer sans plus tarder, en avance de phase, le programme complet des travaux de charpente.
Les services de la Région ont été aussitôt contactés pour que la collectivité puisse bénéficier d’une subvention dans le cadre du Contrat d’aménagement régional.
Parallèlement, la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France a été saisie du dossier.
Elle a émis le 28 avril 2020 son accord aux travaux de restauration des couvertures et de la charpente au droit de la croisée du transept et de la flèche, dans le cadre de la demande de permis de construire PC 091 338 20 10005.
Par ailleurs, la DRAC invite la collectivité à déposer une demande de subvention. Pour pouvoir présenter un dossier à la DRAC et obtenir la validation de l’octroi des subventions dans un délai compatible avec le calendrier de réalisation des travaux, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’accord de la DRAC émis le 28 avril 2020 dans le cadre de la demande de permis de construire PC 091 338 20 10005 relatif aux travaux de restauration des couvertures et de la charpente de l’église au droit de la croisée du transept et de la flèche.
Considérant que la rénovation de la charpente et de la couverture de l’église peut faire l’objet d’une subvention par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’APPROUVER l’opération de restauration des couvertures et de la charpente de l’église.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 7
DE SOLLICITER pour la réalisation de cette opération l’octroi d’une subvention par la DRAC d’Ile-de-France, d’un montant total de 141 159 €.
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de réalisation annexé à la présente délibération.
D’AUTORISER Mme le Maire à déposer un dossier en vue de l’octroi d‘une subvention auprès de la DRAC d’Ile-de-France selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à : – La Préfecture de l’Essonne
La Trésorerie de Dourdan
VII – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF POUR LA RENOVATION DE LA TOITURE DU MULTI-ACCUEIL FAMILIAL
La ville souhaiterait solliciter une aide financière auprès de la CAF, au titre du projet de réhabilitation de la couverture de son multi accueil collectif.
En effet, compte-tenu de l’ancienneté de la toiture, des travaux sont aujourd’hui impératifs. Il a notamment été constaté des infiltrations dues à une zinguerie abîmée à plusieurs endroits et présentant de nombreux percements. Par ailleurs, plusieurs ardoises présentent des trous dus à une présence de pyrite. Le remplacement de la zinguerie obligera à monter un échafaudage périmétrique et à déposer la couverture ardoise dans les zones de traitement du zinc.
Ces travaux auront un effet indéniablement structurant sur la qualité du service public offert aux familles.
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, à travers les politiques sociales qu’elle déploie sur les territoires, contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant.
C’est dans cette optique précise que la CAF propose une aide à l’investissement qui englobe deux dispositifs, le Fonds de Modernisation des Equipements (FME) et le Plan d’Investissement Accueil Jeunes Enfants (PIAJE).
C’est à ce titre que la ville souhaite déposer une demande d’aide auprès de la CAF qui flèchera le dispositif adéquat.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la possibilité de déposer une demande de subvention auprès de la CAF de l’Essonne.
Considérant que la rénovation de la toiture du multi-accueil répond à un besoin impérieux et s’inscrit dans le dispositif d’aide à l’investissement proposé par la CAF de l’Essonne.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE SOLLICITER une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour la rénovation de la toiture du multi-accueil.
D’APPROUVER l’opération de rénovation de la toiture du multi-accueil.
D’APPROUVER le plan de financement de réalisation annexé à la présente délibération.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à : – La Préfecture de l’Essonne
La Trésorerie de Dourdan
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 8
VIII – ACQUISITION AMIABLE D’UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AD N° 638, SISE A L’ANGLE DU BOULEVARD DU GENERAL LECLERC ET DE LA RUE DU COUVENT APPARTENANT A L’ETAT DE LA ROUMANIE
Amorcé dans le cadre d’une réflexion concertée dès 2004, l’aménagement du « Coeur de Ville » reste une action prioritaire affirmée dans le PLU révisé et approuvé par délibération du Conseil Municipal le 28 septembre 2017, modifiée le 29 janvier 2018. Le PLU a en effet réintégré les conclusions relatives au projet « Coeur de ville », sous la forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Pièce obligatoire du PLU, l’OAP sert de cadre au projet urbain souhaité par les élus et exprime de manière qualitative les ambitions et la stratégie de la collectivité en termes d’aménagement.
Identifiée au PLU, OAP n° 1 – Projet « Coeur de Ville », ce secteur est situé sur les trajectoires de flux importants dans le sens Est-Ouest de la commune. Il inclut également des problématiques fonctionnelles et sécuritaires à améliorer, notamment au niveau du carrefour constitué par la rue du Couvent et le boulevard du Général de Gaulle. Ce carrefour est l’un des plus fréquenté de la ville, nécessitant de fait un aménagement pour la circulation automobile et l’accessibilité.
Au PLU en vigueur, ce carrefour fait l’objet d’un emplacement réservé (ER n° 4).
L’aménagement de ce carrefour nécessite l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 629, qui appartient à la Roumanie, pour une contenance d’environ 30 m². L’Etat de Roumanie accepte de détacher de sa propriété cette superficie. Les formalités ont été réalisées auprès du Service du Cadastre par le géomètre mandaté par la Commune (voir plans joints).
La parcelle qui reste à la Roumanie est désormais référencée au cadastre Section AD n° 637 pour une contenance de 5 295 m².
La parcelle détachée, qui revient à la commune de Limours, est identifiée au cadastre section AD n° 638 pour une contenance de 30 m².
Dans le cadre de la finalisation de la négociation avec l’Etat de Roumanie, il convient de signer un acte de vente.
Conformément à la pratique, il appartient à ville, en tant qu’acquéreur, de prendre en charge les frais de notaire dans le cadre de la rédaction de l’acte authentique.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-21.
Vu la délibération du 24 mai 2020, donnant délégation au Maire, au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Vu la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 septembre 2017, modifié le 29 janvier 2018.
Vu l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), identifiée au PLU en vigueur OAP n° 1 Projet « Coeur de Ville ».
Vu l’emplacement réservé n° 4 inscrit au plan de zonage du PLU en vigueur.
Vu le plan de division dressé par le cabinet de géomètres experts Arkane Foncier daté du 27 juillet 2020.
Considérant la volonté communale d’aménager le carrefour Général Leclerc/rue du Couvent, un des carrefours les plus fréquentés du centre urbain, d’après l’étude des flux réalisée par le cabinet EGIS Mobilité en 2012, afin notamment de fluidifier les déplacements et sécuriser les accès.
Considérant les négociations menées depuis plusieurs années avec l’Ambassade de Roumanie en France,
Considérant les échanges avec M. Ioan Draganicea, Directeur de Cabinet du Patriarcat de Roumanie à Limours, dans le cadre du projet d’acquisition amiable de la parcelle cadastrée AD n° 638 d’une superficie de 30 m².
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 9
Considérant l’accord de principe donné par Mme le Maire pour la réfection de la clôture à l’identique, au droit des travaux, de la parcelle appartenant à l’Etat de Roumanie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
D’ACQUÉRIR pour transfert dans le domaine public, la parcelle cadastrée section AD n° 638, sise à l’angle du carrefour constitué par le boulevard du Général Leclerc et la rue du Couvent, au prix de l’euro symbolique.
DE PROCÉDER à la réfection de la clôture à l’identique, au droit des travaux, de la parcelle appartenant à l’Etat de Roumanie.
DE PRECISER que conformément à la pratique, il appartient à la ville, en tant qu’acquéreur de prendre en charge les frais de notaire.
D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces relatifs à la transaction.
IX – RAPPORTS ANNUELS RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE
La ville de Limours a délégué à la société Suez les services publics de l’assainissement et de la distribution de l’eau potable par deux contrats d’affermage en date du 30 avril 2008 (assainissement – service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales) et du 12 janvier 2012 (distribution de l’eau potable).
La collectivité délégante a une obligation générale de surveillance de son concessionnaire. Elle se doit notamment de vérifier le contenu des rapports annuels produits par celui-ci.
Le contenu des rapports annuels est fixé par l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Ces rapports comportent : des données comptables (compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation, compte-rendu de la situation des biens et immobilisations, état du suivi du programme contractuel d’investissements, inventaire des biens), une analyse de la qualité du service appréciée à partir d’indicateurs et un compte-rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l’exécution du service (notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution).
Le concessionnaire a produit ces rapports conformément aux dispositions réglementaires.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3.
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52.
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article 33.
Vu les rapports annuels du délégataire des services publics.
Considérant que l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a institué un rapport annuel sur l’exécution des contrats précités devant être présenté par Mme le Maire au Conseil Municipal et destiné à l’information de l’autorité concédante.
Considérant que la société Suez, concessionnaire par contrat d’affermage des services publics de distribution d’eau potable et de l’assainissement, a remis avant le 1er juin 2020 ses rapports annuels pour l’année 2019 sur le prix et la qualité des services publics susmentionnés récapitulant les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article 33 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 10
Considérant que les rapports et l’avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
DE PRENDRE ACTE des éléments détaillés des rapports sur le prix et la qualité des services publics de la distribution d’eau potable et de l’assainissement de la ville de Limours pour l’année 2019.
X – RAPPORT ANNUEL SUR L’EXPLOITATION DU MARCHE FORAIN
I – Présentation générale de la délégation de service public
Le Conseil Municipal du 24 juin 2015 a approuvé le choix de la société Dadoun comme titulaire du contrat d’affermage pour l’exploitation du marché forain de la ville ainsi que les termes du règlement intérieur du service public correspondant pour la période 2015-2021.
Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 20 du contrat d’affermage pour l’exploitation du marché forain, le délégataire a fourni à la commune un rapport annuel pour l’exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 comportant une analyse de la qualité du service ainsi que les comptes annuels.
Ledit rapport permet à la collectivité d’opérer la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué.
II – Présentation du rapport de gestion du marché forain pour l’année 2019
Après une présentation générale de la délégation de service public, le rapport du délégataire rappelle les caractéristiques intrinsèques du service, les tarifs des services fournis aux commerçants et la redevance annuelle forfaitaire versée à la collectivité.
Il souligne que le montage et le démontage des stands ont lieu le jour de la tenue du marché.
L’attribution des emplacements est assurée par le fermier.
La perception des droits de place est réalisée par le placier par quinzaine pour les commerçants abonnés et à chaque tenue de marché pour les commerçants volants.
L’entretien du matériel est assuré par les ateliers de la société Dadoun. Ce service révise et répare les bâches et pignons cassés et lave une ou deux fois par an l’ensemble des bâches, par roulement.
Les conditions d’hygiène et de sécurité sont respectées. Les commerçants sont équipés en vitrines réfrigérées pour la maîtrise de la chaîne du froid.
Les abonnements et consommations en fluides sont réglés tous les deux mois pour l’ensemble du marché. Le montant des consommations est ensuite refacturé aux commerçants en fonction de leurs équipements.
Le délégataire transmet ensuite des éléments statistiques sur le fonctionnement du marché forain.
Il est à noter 5 nouveaux commerçants et 6 résiliations en 2019.
Au niveau des interventions de maintenance et d’entretien, la fourniture et la pose de 6 douilles ont été effectuées dans l’année, ainsi que la réparation du volet roulant de la pharmacie place du marché.
Au 31 décembre 2019, les dix-huit commerçants abonnés représentent douze types d’activités différentes avec une prédominance de l’activité « Boucherie/chevaline/charcuterie » (22%). La proportion des commerçants abonnés alimentaires s’élève à 94%.
…/…
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 11
Les commerçants ont participé aux événements suivants : fête de Pâques, Beaujolais nouveau, Noël…
Enfin, le fermier présente un compte rendu financier de l’activité du marché forain.
Le montant forfaitaire de la redevance versée à la commune s’est élevé en 2019 à 9 136 € (contre 9092 € par rapport à l’année 2018).
L’analyse du compte d’exploitation fait ressortir les points suivants :
Les recettes provenant des droits de place s’élèvent à 65 516 € (46 231 € pour les abonnés et 19 285 € pour les volants) et sont stables par rapport à 2018.
Les charges d’exploitation d’un montant de 50 362 € sont également stables (+ 324 € : le poste charges de personnel baisse de 1 099 € du fait de la réduction de charges sociales, celui d’entretien du marché et véhicule augmente de 1 273 € du fait d’une intervention sur le rideau métallique de la pharmacie et de réparations sur le tracteur).
Le résultat net d’exploitation s’élève à 5 977 € (-4,27% par rapport à 2018).
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-7.
Vu le rapport de gestion relatif à l’exploitation du marché forain pour l’année 2019 remis par la société Dadoun le 28 juillet 2020.
Considérant que l’organe délibérant de la commune se prononce sur le rapport écrit qui lui est remis par le délégataire de service public afin d’apprécier les conditions d’exécution dudit service.
Considérant que, dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance du rapport relatif à la mise en oeuvre du service public de l’exploitation du marché forain délégué à la société Dadoun pour l’année 2019.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
DE PRENDRE acte du rapport relatif à l’exploitation du marché forain de la ville de Limours pour l’année 2019 remis par la société Dadoun.
XI – MISE EN OEUVRE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
La commune a décidé de mettre en oeuvre un contrat d’apprentissage pour une formation au diplôme CAP Accompagnant Educatif Petite enfance en 1 an, au multi-accueil familial.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code du travail.
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail.
Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
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Vu le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public.
Vu le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes.
Vu l’arrêté du 3 août 2011 modifiant l’arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi d’apprenti.
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sauf dérogation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE DEMANDER la mise en oeuvre d’un d’apprentissage pour une formation au diplôme CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, par une expérience pratique sous la responsabilité du responsable adjoint.
DE DEMANDER l’agrément préfectoral.
DE DESIGNER le maître d’apprentissage en la personne de Mme la Responsable Adjointe du multi-accueil familial.
DE SOLLICITER l’aide à l’embauche.
DE PRECISER que la rémunération de l’apprenti sera calculée sur la base du SMIC en vigueur conformément à la législation.
DE DIRE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de la Collectivité.
XII – PLAN DE FORMATION DES ELUS
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 institue un droit à la formation au profit de chaque titulaire d’un mandat local.
En effet, afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.
Le Conseil Municipal doit donc, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Des orientations doivent être déterminées et les crédits nécessaires ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité sera annexé au compte administratif.
En outre, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité. Cette dernière doit au préalable vérifier que l’organisme concerné dispose de l’agrément du ministre de l’Intérieur.
En effet, afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministère de l’Intérieur.
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Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements précités) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité.
Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant.
Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
En outre, les élus municipaux, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit-jours par élu pour toute la durée du mandat.
De plus, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat a instauré un nouveau droit individuel à la formation à compter du 1er janvier 2016. Les élus acquièrent 20 heures de formation par année de mandat.
Pour cette nouvelle mandature, il est donc nécessaire de proposer aux élus des formations pouvant notamment porter sur les thématiques suivantes :
Le statut de l’élu,
Organisation et fonctionnement d’une collectivité locale,
L’environnement juridique d’une collectivité locale,
Relations entre élus et fonctionnaires territoriaux,
Les fondamentaux des finances locales,
Les fondamentaux des achats publics,
Action sociale et médico-sociale,
Education, modes de garde, jeunesse, culture et sport,
Pouvoirs de police et sécurité.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat sur la formation des élus et d’arrêter les grandes orientations du plan de formation.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus.
Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables au statut des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leurs champs de compétence.
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat.
Considérant que les assemblées des collectivités territoriales doivent délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres dans les trois mois suivant leur renouvellement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’INSTAURER les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité,
D’ARRETER les grandes orientations du plan de formation des élus qui pourront notamment porter sur les thématiques suivantes :
Le statut de l’élu,
Organisation et fonctionnement d’une collectivité locale,
L’environnement juridique d’une collectivité locale,
Relations entre élus et fonctionnaires territoriaux,
Les fondamentaux des finances locales,
Les fondamentaux des achats publics,
Action sociale et médico-sociale,
Education, modes de garde, jeunesse, culture et sport,
Pouvoirs de police et sécurité
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DE PRECISER le cadre de l’organisation de la formation des élus comme suit : Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la commune doit en avertir préalablement le maire qui instruira la demande au vu du bulletin d’inscription et des informations fournies par l’élu, dont obligatoirement : le nom de l’organisme dispensateur impérativement titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur, le sujet de la formation, sa durée et son coût.
Les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au maire une attestation produite par l’organisme formateur et constatant que l’élu a bien participé à la séance.
D’ANNEXER chaque année au compte administratif de la ville, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires afin de financer ces dépenses de formation, étant précisé que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal, et ne peut excéder 20 % du montant total de ces indemnités de fonction.
DE PRENDRE acte de la tenue du débat sur la formation des élus.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à : – La Préfecture de l’Essonne
La Trésorerie de Dourdan
XIII – DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANFERTS DE CHARGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS
Le 18 octobre 2001, le Conseil Districal a décidé la mise en place de la Taxe Professionnelle Unique sur l’ensemble de son territoire en application de l’article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Selon la section IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il doit être créé entre la communauté de communes et les communes membres une commission d’évaluation de transferts de charges dont la mission est d’évaluer le coût des transferts et de proposer dans un rapport de conclusion une décision aux communes membres.
Lors de sa délibération en date du 15 février 2002, le conseil de la communauté de communes a proposé de constituer une représentation égalitaire de deux membres désignés par chacune des communes de la communauté.
Lors du renouvellement des mandats municipaux, il s’avère nécessaire de désigner à nouveau des délégués pour siéger au sein de la CLECT.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-1 à 5214-29.
Vu la section IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, prévoyant la création d’une commission intercommunale d’évaluation des transferts de charges et la représentation de toutes les communes membres de la communauté.
Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes du Pays de Limours du 07/02/2002, portant création de la commission intercommunale d’évaluation des transferts de charges et représentation des communes par deux membres.
Considérant que la commune de Limours doit désigner deux délégués.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et M. Pagel),
DECIDE
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DE DESIGNER pour représenter la commune de Limours à la commission intercommunale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes du Pays de Limours, Mme Chantal Thiriet et Mme Nolwenn Le Goasduff.
XIV – OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL)
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a été publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.
L’article 136 de la loi prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.
Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136-II : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »).
La commune de Limours, dans une délibération votée lors de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 s’est opposée au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL).
La loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’était pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Les communes pourraient néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans un délai de trois mois précédant cette échéance.
Il convient donc de réitérer cette décision d’opposition, dans le délai imparti.
Les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires avant le 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et 18, et 5214-16.
Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.
Vu les statuts de la CCPL adoptés le 06 décembre 2017.
Vu le PLU de la Commune de Limours dont la révision a été approuvée par délibération du 28 septembre 2017, modifié le 29 janvier 2018.
Vu la première délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017, s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité.
Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU.
Considérant que, si au moins 25 % des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), représentant au moins 20 % de sa population s’y opposent avant le 1er janvier suite au renouvellement de la Présidence de l’EPCI, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas.
Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de l’EPCI est adopté, ces communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire.
Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 16
membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Considérant également que la CCPL n’est pas en mesure de prendre en charge une telle compétence, en l’absence d’un SCOT et de ressources humaines nécessaires.
Considérant qu’il convient de réitérer la décision d’opposition prise par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017 dans le délai fixé par l’article 136 de la loi ALUR avant le 1er janvier 2021.
Considérant qu’avant le 1er janvier 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours peut à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU, conformément à l’article 136 (II) de la loi ALUR.
Considérant que l’article 136 (II) de la loi ALUR prévoit également qu’au plus tard le 1er janvier 2021, soit le 1er jour de l’année suivant les élections du président de l’intercommunalité, l’EPCI deviendra automatiquement compétent en matière d’urbanisme.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
DE S’OPPOSER au transfert à la CCPL de la compétence en matière de PLU.
DE TRANSMETTRE la délibération à la CCPL.
DE TRANSMETTRE la délibération à M. le Préfet de l’Essonne.
XV – AGORA CITOYENNE, TIRAGE AU SORT
L’équipe municipale a lancé une démarche novatrice de consultation des habitants à travers l’Agora citoyenne. Il s’agit de croiser les suggestions des citoyens, les compétences d’experts et la vision des élus, sur différents sujets liés à l’aménagement futur de la commune et au vivre ensemble.
Une assemblée plénière lancera la démarche qui sera ensuite affinée lors d’ateliers axés sur 6 thématiques :
Ville collaborative
Ville solidaire
Ville durable
Ville innovante
Ville dynamique
Ville mobile
Les Limouriennes et Limouriens qui le souhaitent peuvent s’engager librement à participer à ces ateliers.
Cependant, afin de compléter ce dispositif, il est proposé un tirage au sort des administrés lors d’une séance du Conseil Municipal, ce qui constituera un moyen supplémentaire d’impliquer la population en complétant le panel déjà rassemblé.
Les personnes seront tirées au sort à partir de la liste générale des électeurs.
PROCEDURE DU TIRAGE :
un premier tirage donne le n° de la page de la liste électorale
un deuxième tirage donne la ligne à l’intérieur de la page qui correspond à un électeur.
Si le tirage correspond au nom d’une personne qui est rayé, pour quelque raison que ce soit, il est considéré comme nul.