Séance du 8 mars 2021

  • I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021

 

Procès-verbal voté à l’unanimité.

 

 

  • II – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – PROGRAMMATION 2021

 

Comme chaque année, les services de la Préfecture informent par circulaire les collectivités des conditions de dépôt de demandes de subvention dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux.

 

La commune de Limours a été notifiée le 15 janvier 2021 de son éligibilité à cette dotation.

 

Dans la liste des opérations subventionnables, figure la réalisation de projets visant à la création, rénovation, équipement des bâtiments publics communaux, dont les écoles, avec une priorité donnée aux travaux participant de la stratégie de transition écologique.

 

La ville de Limours attentive aux attentes en termes d’économies d’énergie, au confort et à la sécurité des personnes, envisage de procéder à la réhabilitation intérieure de 10 salles de classes de l’école élémentaire Edouard Herriot.

Cet Etablissement Recevant du Public a fait l’objet de travaux de réhabilitation et d’isolation en 2016/2018 au niveau de la couverture et de l’enveloppe du bâti. Cette école s’est récemment équipée d’une CTA double flux.

Cette opération dont la première phase est programmée dans le courant de l’été 2021 permettra de traiter les différents désordres thermiques de ces salles de classes liés à la vétusté des portes et des cloisons attenantes aux zones de circulations ainsi que des planchers hauts.

 

Outre cette problématique d’isolation insuffisante, ces travaux viseront également à améliorer la mise en sécurité des personnes pour ce qui concerne la sécurité incendie et l’évacuation, dans des conditions optimisées.

 

Les travaux s’étaleront sur quatorze mois à compter du second semestre 2021.

 

Le coût prévisionnel global de l’investissement s’élève à 150 000 € HT.

 

Une subvention d’un montant de 120 000 €HT correspondant au plafond réglementaire est sollicitée au titre de la DETR 2021.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39.

 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21.

 

  • Vu le décret 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d’attribution de la dotation globale d’équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales.

 

Vu l’article 179 de la loi de finance n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, instituant une nouvelle dotation s’intitulant “Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux”, résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement et de la Dotation de Développement Rural.

 

Vu la Commission Départementale réunie en Préfecture le 7 janvier 2021.

 

Vu la circulaire préfectorale du 15 janvier 2021.

 

Considérant que la ville de Limours envisage de procéder à la réhabilitation intérieure de 10 salles de classes sur l’école élémentaire Edouard Herriot.

 

Considérant que la commune entend entreprendre dans ces classes différents travaux de mise aux normes en termes de sécurité incendie et d’optimisation énergétique et que ceux-ci s’inscrivent dans la liste des opérations éligibles en 2021. Ces travaux comprendront principalement la réalisation de cloisons et portes, de plafonds suspendus avec dalles isolantes en laine de roche, l’installation d‘éclairages leds ainsi qu’une mise en peinture.

 

Considérant que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 150 000 € HT.

Considérant l’opportunité de bénéficier de l’aide de l’Etat pour mettre en œuvre ce projet.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

D’ADOPTER l’opération de réhabilitation des dix classes de l’école élémentaire Edouard Herriot.

 

D’APPROUVER le plan de financement et l’échéancier indiquant les délais de réalisation de l’opération et des dépenses annexés.

 

DE SOLLICITER de l’État l’octroi d’une subvention au titre de la DETR 2021 pour la réalisation de l’opération dont le montant est estimé à 150 000 € HT.

 

DE DIRE que la somme nécessaire à la réalisation de l’opération, hors subvention sera inscrite au budget principal sur fonds propres.

 

 

  • III – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – PLAN DE RELANCE

 

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) vise à soutenir l’investissement des collectivités territoriales et s’établit sous la forme d’une enveloppe comprenant, d’une part, les projets liés aux grandes priorités d’investissement, et d’autre part, les projets inscrits dans un contrat signé avec l’Etat pour le Plan de relance.

 

Le projet lié à la rénovation des tribunes et vestiaires du parc des sports Vincent Coupet s’inscrit parfaitement dans ce dispositif de Plan de relance et des opérations éligibles dont celle de la rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs.

 

Historique :

L’accès à l’ensemble de la tribune a été condamné le 17 avril 2018 suite au passage de la Commission Communale de Sécurité qui a alerté dans son PV les membres présents, de la vétusté et de la dangerosité de la structure.

L’usage des locaux présents sous la tribune et se composant des vestiaires et du local arbitre a pu être conservé mais l’état de vétusté prononcé de la tribune, nécessite à présent de réaliser des travaux.

 

Programme et étendue des travaux :

Ces travaux comprendront la démolition totale des deux équipements et la reconstruction d’un nouvel ensemble « Tribunes-vestiaires » répondant aux dernières normes de réglementation Thermiques RT2012 et d’accessibilité PMR.

Ce nouveau bâtiment sera composé de 3 structures principales représentant deux zones locaux/vestiaires similaires reliées extérieurement par un auvent et une structure tribune couverte.

 

Le nouveau bâtiment sera de type « structure modulaire » et permettra de recevoir un effectif de
80 personnes. Il sera équipé de vestiaires joueurs et arbitres, de douches, de sanitaires, de locaux de rangement, de locaux techniques et d’une infirmerie.

Un auvent implanté au centre de la structure permettra l’accès au stade et aux tribunes.

La nouvelle tribune sera composée de 2 x 60 places assises et couvertes, des emplacements PMR seront réservés à l’avant de la tribune.

Cette opération dont les travaux sont programmés à partir de fin 2021 permettra d’avoir un nouvel équipement aux dernières normes énergétiques et d’accessibilité.

 

Les travaux s’étaleront sur quatorze mois à compter du dernier trimestre 2021.

Le coût prévisionnel global de l’investissement s’élève à 888 150 € HT.

Une subvention d’un montant de 216 242 €HT correspondant au plafond réglementaire est donc sollicitée au titre de la DSIL 2021 en complément du Contrat de partenariat déjà mis en place avec le Département pour un montant de 494 278 €HT.

La somme nécessaire à la réalisation de l’opération sera inscrite au Budget Principal, sur fonds propres.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Vu la circulaire préfectorale relative à la dotation de soutien à l’investissement public local et au Plan de relance.

 

Vu le programme de rénovation des tribunes et vestiaires du parc des sports Vincent Coupet.

 

Considérant que la loi de Finances pour l’année 2021 a pérennisé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des collectivités territoriales.

 

Considérant que la ville de Limours peut solliciter une subvention au titre de l’enveloppe destinée à la rénovation énergétique et modernisation des équipements sportifs.

 

Considérant que cette opération aura un effet structurant sur la qualité des activités sportives locales et l’attractivité du territoire car elle proposera un nouveau bâtiment composé de 3 structures principales représentant deux zones locaux/vestiaires reliées extérieurement par un auvent et une structure tribune couverte.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

DE SOLLICITER une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local – Plan de relance, à hauteur de 216 242 €HT correspondant au plafond réglementaire en complément du contrat de partenariat déjà mis en place avec le Département pour un montant de 494 278 € HT.

 

D’ADOPTER le programme de travaux de rénovation des tribunes et des vestiaires du stade Vincent Coupet pour un montant de 888 150 € HT.

 

D’ADOPTER le programme selon le plan de financement et l’échéancier de réalisation de l’opération joints, soit un début des travaux à compter du dernier trimestre 2021 et s’étalant sur quatorze mois.

 

DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.

 

D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

 

 

  • IV – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR UNE ETUDE SUR LES ENTREES DE VILLE DE LA COMMUNE

 

La ville de Limours, signataire depuis 2007 de l’Agenda 21 avec le Conseil Départemental de l’Essonne, est engagée depuis plusieurs années dans un urbanisme durable et une dynamique volontariste de recomposition urbaine. Elle entend aujourd’hui valoriser les espaces que représentent ses entrées de ville qui constituent un véritable enjeu pour l’évolution qualitative de la commune, notamment les entrées Nord et Sud, objet d’un trafic routier très important.

 

Les entrées de ville de la commune n’ont pas fait l’objet de réflexions spécifiques permettant de traiter qualitativement l’aménagement de ces espaces particuliers. Par ailleurs, aucune des entrées de ville n’est située dans le périmètre des deux monuments historiques classés de la commune (l’église et le pavillon Mansart). Néanmoins, l’existence d’un Règlement Local de Publicité (RLP) depuis 2008, a permis de préserver la commune des implantations anarchiques de panneaux publicitaires habituellement présents en entrée de ville.

 

D’une qualité sans prétention, les entrées de ville de la commune offrent un aperçu qui ne reflète pas l’image de celle-ci. Elles échappent cependant aux phénomènes critiques de dégradation globale inhérents à ce type de territoire, dénoncés depuis des décennies par les acteurs de l’aménagement du territoire.

 

Le périurbain constituant une catégorie d’espaces à part entière et nécessitant une approche spécifique, la commune envisage dans un premier temps d’engager une étude pour analyser le fonctionnement de cet espace afin d’identifier ses problématiques. L’étude est un préalable nécessaire qui permettra de définir un traitement qualitatif de ces espaces correspondant davantage à l’image de la ville.

Cette image, définie dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), reflète l’aspiration constante des habitants à vivre dans un cadre de qualité, marqué par un environnement naturel et rural très présent et apprécié.

 

Ces objectifs amènent la commune à répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ayant pour thématique « Transformer les entrées de ville » lancé par la Région Ile-de-France, qui entend par là jouer un rôle moteur pour soutenir les communes dans leurs projets d’aménagement et d’amélioration de leurs entrées de ville.

 

Pour ce faire, la Région finance jusqu’à 70 % des dépenses éligibles (subvention maximale 50 K€) afin d’accompagner les territoires dans leurs projets de traitement de ces espaces à l’interface entre ville et nature.

 

Engagée dans une dynamique volontariste d’amélioration du cadre de vie des habitants, l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), « Transformer les entrées de ville » proposé par la Région, est l’occasion pour la commune de Limours d’engager les études stratégiques permettant de dégager une vision d’ensemble, pluridisciplinaire et multi-scalaire de ses lisières urbaines. Ces études doivent intégrer impérativement les enjeux environnementaux (fonctionnalité des continuités écologiques), d’urbanisme (règlementaire et opérationnel), de fonctionnalités des espaces agricoles et/ou forestiers, paysagers et de mobilités (lien avec les obligations des règlements locaux de publicité, du code de la route etc.) et devront conduire à une mise en œuvre opérationnelle.

 

Sur le territoire communal, deux entrées de ville sont identifiées comme étant susceptibles de répondre aux critères de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Transformer les entrées de ville » : les entrées de ville Nord et Sud, sur la RD 988.

 

L’étude nécessaire à la requalification de ces deux entrées de ville nécessite l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire avec des compétences dans les domaines de l’urbanisme, de l’architecture, de l’environnement, des paysages… Aussi, l’enveloppe globale, qui sera répartie entre les différents intervenants à hauteur des prestations effectuées pour la réalisation de cette étude, est estimée à 38 000 €.

 

La commune sollicite donc la Région pour une subvention d’un montant de 26 600 €.

 

Le reste à charge pour la commune s’élève à 11 400 €.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Transformer les entrées de ville » proposé par la Région Ile-de-France.

 

Considérant la volonté de la commune de lancer une réflexion permettant d’identifier les problématiques liées aux entrées de ville Nord et Sud.

 

Considérant que cette étude est un préalable à la requalification des dites entrées de ville.

 

Considérant que la Région Ile-de-France finance jusqu’à 70 % des dépenses éligibles (subvention maximale 50 K€).

 

Considérant que l’étude nécessaire à la requalification de ces deux entrées de ville nécessite l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire avec des compétences dans les domaines de l’urbanisme, de l’architecture, de l’environnement, des paysages…

 

Considérant que l’enveloppe globale, qui sera répartie entre les différents intervenants à hauteur des prestations effectuées pour la réalisation de cette étude, est estimée à 38 000 €.

 

Considérant que le reste à charge pour la commune s’élève à 11 400 €.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

 

 

DECIDE

 

DE SOLLICITER Mme la Présidente de la Région pour une subvention d’un montant de 26 600 €, cette somme représentant 70 % de l’enveloppe globale estimée à 38 000 €.

 

DE DIRE que le reste à charge pour la commune s’élève à 11 400 €.

 

DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne

– Le Conseil régional d’Ile-de-France

– La Trésorerie de Dourdan

 

 

  • V – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION « POUR UN COMMERCE CONNECTE »

 

La ville souhaite faire du commerce un moteur d’attractivité et, dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19, a développé une démarche de soutien et d’accompagnement des commerçants durement touchés dans leur activité traditionnelle depuis un an.

 

La montée du e-commerce, devenu indéniable, constitue un levier de croissance et de notoriété pour les commerces de proximité.

C’est la raison pour laquelle, la ville souhaite se doter d’une solution numérique “les commercesdelimours.fr” afin d’offrir une vitrine à ses commerces et informer les habitants sur les différents produits et boutiques à proximité.

La ville a prévu en ce sens un plan de communication important pour faire connaître ce nouveau dispositif (magazine municipal, panneaux lumineux, réseaux sociaux de la commune, affichages, organisation de 3 événements).

 

Une vingtaine de commerces est visée par le projet : commerces de bouche, de services, de soins, d’achats divers, etc.

 

C’est dans ce cadre que la ville sollicite une aide financière auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre du dispositif du chèque numérique « Pour un commerce connecté ».

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Vu le dispositif du Conseil régional d’Ile-de-France du chèque numérique « Pour un commerce connecté » visant à soutenir financièrement le déploiement d’une solution digitale qui permettra aux commerces adhérents de diffuser leur offre commerciale en ligne.

 

Considérant que dans le cadre de ce dispositif, le montant de l’aide équivaut à la moitié du montant dépensé par la collectivité, par tranche de 1 000 €.

 

Considérant la nécessité de soutenir le commerce local particulièrement affecté par la crise sanitaire de la Covid-19.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

– D’APPROUVER le déploiement d’une solution digitale pour soutenir les commerçants.

 

– D’APPROUVER le plan de financement de réalisation annexé à la présente délibération.

 

– DE SOLLICITER de Mme la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention de 5 000 € TTC.

 

DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne

– Le Conseil régional d’Ile-de-France

– La Trésorerie de Dourdan

 

 

 

 

  • VI – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES CONTRATS CULTURELS DE TERRITOIRES

 

La commune de Limours souhaite consolider son offre culturelle en la diversifiant et en la rendant accessible à l’ensemble des Limouriens.

 

Lors de la séance du 27 juin 2016, l’Assemblée Départementale a adopté la délibération « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – une politique pour tous ».

 

Le 24 septembre 2018 l’Assemblée départementale a adopté à l’unanimité le nouveau schéma départemental des enseignements artistiques de l’Essonne pour la période 2018-2022, manifestant ainsi son ambition pour le développement des enseignements artistiques, en cohérence avec sa politique culturelle votée en juin 2016.

 

Les Contrats culturels de territoires suivent le calendrier de l’année civile et sont conclus pour les trois ans (2019-2021).

 

Pour compléter cet accompagnement de projets, le Conseil départemental propose une Aide à l’investissement destinée au développement du numérique, à l’acquisition de matériel pour les équipements culturels ou à la réalisation de travaux de rénovation ou de valorisation du petit patrimoine mobilier ou immobilier.

 

Le contrat actuel comprend des projets qui se tiennent soit sur l’année mais de façon récurrente (le salon du livre jeunesse par exemple), soit sur plusieurs années avec une évolution du contenu (l’orchestre à l’école, commencé en 2020 sur un trimestre et qui se poursuit en 2021 sur l’année complète).

 

Lors d’une réunion préparatoire avec les services du Département, la proposition d’intégrer certaines actions menées conjointement avec d’autres partenaires (MJC, EML) a été actée, dans le sens où cela reflète bien l’action du territoire. La construction du CCT a donc été menée en concertation.

 

Pour l’année 2021, les programmes d’actions suivants ont été définis :

– Action 1 : Salon du livre jeunesse 2021 (12e édition)

– Action 2 : Orchestre à l’école

– Action 3 : Singa J

– Action 4 : Artistes en actions culturelles sur le territoire-Rencontres et pratiques entre amateurs et professionnels

– Action 5 : Festival Terre de mixes (2e édition) (MJC)

– Action 6 : Accompagnement et développement des pratiques amateurs (EML)

– Action 7 : Eveiller le goût à la culture musicale (EML)

– Aide à l’investissement culturel : Achat de mobilier pour la bibliothèque (salle du conte) et d’écrans pour les postes informatiques de la bibliothèque.

 

 

Synthèse financière globale :

 

  Dépenses Subventions sollicitées
Actions CCT 110 350,00 € 26 000,00 €
Aide à l’investissement     3 686,49 €  1 300,00 €

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Vu le courrier du Conseil départemental en date du 20 juillet 2016.

 

Considérant que lors de sa séance du 27 juin 2016, l’Assemblée Départementale a adopté la délibération « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire – une politique culturelle pour tous ».

 

Considérant que le 24 septembre 2018 l’Assemblée départementale a adopté à l’unanimité le nouveau schéma départemental des enseignements artistiques de l’Essonne pour la période 2018-2022, manifestant ainsi son ambition pour le développement des enseignements artistiques, en cohérence avec sa politique culturelle votée en juin 2016.

Considérant que la commune de Limours souhaite consolider son offre culturelle, en la diversifiant et en la rendant accessible à l’ensemble des Limouriens.

 

Considérant le dispositif Contrat culturel de territoire défini par le Conseil départemental, dont l’objectif est d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le développement de leurs politiques culturelles, la préservation et la valorisation du patrimoine.

 

Considérant que pour compléter cet accompagnement de projets le Conseil départemental propose une Aide à l’investissement culturel

 

Considérant la volonté de la commune de Limours de continuer à s’inscrire dans les dispositifs de soutien proposés par le Département.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil départemental pour les actions de développement culturel pour la période de janvier à décembre 2021, dans le cadre du dispositif « Contrats culturels de territoires » et une subvention d’aide à l’investissement culturel.

 

– D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et convention afférents.

 

 

  • VII – MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CHARPENTE ET DE LA COUVERTURE DE LA FLECHE ET DE LA CROISEE DE L’EGLISE SAINT-PIERRE

 

La ville de Limours souhaite procéder à la restauration de la charpente et de la couverture de la flèche et de la croisée de l’église Saint-Pierre dans le cadre de la préservation de son patrimoine.

 

Les lots n° 2 et 3 du marché public de travaux lancé à l’automne 2020 ont été attribués en décembre tandis que le lot n° 1 « installation de chantier, maçonnerie, pierre de taille » a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général.

 

Par voie de conséquence, une consultation en procédure adaptée a été relancée et le lot n° 1 précité a été scindé :

– lot 1 : installation de chantier, échafaudage

– lot 1 bis : maçonnerie, pierre de taille

 

La consultation a été lancée par la collectivité par l’intermédiaire d’un avis d’appel public à concurrence paru au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 14 janvier 2021. La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 5 février 2021 à 16h.

 

1/ Forme du marché

Le marché est ordinaire, à montant forfaitaire.

 

2/ Durée des travaux

La durée globale des travaux, période de préparation comprise, s’élève à 9 mois à compter de la notification des marchés.

 

3/ Prix

Les prix sont fermes et non révisables.

 

4/ Analyse des offres

L’analyse technique et financière des offres a été réalisée par le maître d’œuvre : cabinet d’architectes Aedificio, sis 11 rue du Général Pierre, 91540 Mennecy.

 

Les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit 50% pour le prix et 50% pour la valeur technique de l’offre.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21.

 

Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article L.2123-1.

 

Vu le rapport d’analyse des offres.

 

Considérant que la ville de Limours doit procéder à la restauration de la charpente et de la couverture de la flèche et de la croisée de l’église Saint-Pierre.

 

Considérant que la ville a attribué les lots n° 2 et 3 de son marché public de travaux cité ci-dessus en janvier 2021.

 

Considérant que le lot n°1 « installation de chantier, maçonnerie, pierre de taille » a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général et a été relancé en procédure adaptée par l’intermédiaire d’un avis d’appel public à la concurrence paru au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du
14 janvier 2021 sous le numéro 21-6054.

 

Considérant que le marché a fait l’objet d’un allotissement.

 

Considérant que le lot n°1 a pour objet l’installation de chantier et de l’échafaudage.

 

Considérant que le lot n°1 bis a pour objet les travaux de maçonnerie et de pierre de taille.

 

Considérant que la société Scallin a remis une offre pour le lot n°1.

 

Considérant que les sociétés J. Richard et Dubocq ont remis une offre pour le lot n°1 bis.

 

Considérant que les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit pour 50 % le prix et 50 % pour la valeur technique de l’offre.

 

Considérant que, pour le lot n° 1, la proposition de la société Scallin est l’offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard de la qualité des prestations proposées et du prix de celles-ci.

 

Considérant que le montant forfaitaire du marché est de 121 610,00 € HT soit 145 932,00 € TTC.

 

Considérant que, pour le lot n° 1 bis, la proposition de la société J. Richard est l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de la qualité des prestations proposées et du prix de celles-ci.

 

Considérant que le montant forfaitaire du marché est de 47 865,69 € HT soit 57 438,83 € TTC.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

– D’APPROUVER la conclusion du marché n° 021/01 de restauration de l’église Saint-Pierre – lot n°1 « installation de chantier, échafaudage » avec la société Scallin.

 

– D’APPROUVER la conclusion du marché n° 021/02 de restauration de l’église Saint-Pierre – lot n°1 bis « maçonnerie, pierre de taille » avec la société J. Richard.

 

– D’AUTORISER Mme le Maire à signer le marché n° 021/01 avec la société Scallin et le marché
n° 021/02 avec la société J. Richard ainsi que tous les autres actes s’y rapportant.

 

– DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget d’investissement sur l’opération 245.

 

 

  • VIII – MARCHE PUBLIC DE SERVICE RELATIF A L’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LIMOURS ET DE SON CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

 

1/ Objet du marché

Le marché public objet de la consultation a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel de la ville de Limours et de son Centre communal d’action sociale (CCAS) affilié à la CNRACL en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 et du décret n°91-298 du 10 mars 1991.

L’assurance des risques statutaires a pour vocation la prise en charge du remboursement intégral des prestations en nature (frais de pharmacie ou d’hospitalisation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle) ou en espèces (indemnités journalières) versées par les personnes publiques en application du statut de la fonction publique territoriale.

Le contrat sera géré en capitalisation : l’assureur doit continuer à verser les prestations dues au titre des sinistres déclarés avant la résiliation du contrat. Cette formule, plus onéreuse que la formule par répartition, offre davantage de sécurité à l’employeur public qui est ainsi assuré de la pérennité de ses garanties dans le temps.

Dans le cadre du contrat, un certain nombre de services supplémentaires sont proposés : contre-visite, expertise médicale, soutien psychologique individuel, recours contre tiers responsable.

 

Le titulaire des marchés depuis le 1er janvier 2017 est le courtier d’assurance Gras-Savoye. Le porteur de risque est l’assureur AXA. Dans la mesure où les marchés s’achevaient le 31 décembre 2020, un avenant de 3 mois (janvier à mars 2021) a été conclu afin que l’exécution de la prestation de service ne s’interrompe pas. Durant le mois de décembre 2020, une procédure d’appel d’offres ouvert européen a été lancée afin que soit sélectionné un prestataire pour une durée de 4 ans, à compter du 1er avril 2021.

Afin de faciliter la gestion du marché public de services de prestation d’assurance des risques statutaires à souscrire pour la ville et le CCAS et de permettre la mutualisation des procédures de passation des marchés, la ville et le Centre communal d’action sociale ont créé un groupement de commande en application en application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

 

Le marché est alloti au sens de l’article L.2113-10 du Code de la commande publique :

lot n°1 : assurance des risques statutaires du personnel de la mairie de Limours

lot n°2 : assurance des risques statutaires du personnel du personnel du CCAS

Le marché est ordinaire, à montant forfaitaire.

2/ Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée de quatre ans.

3/ Options

Le marché comporte les options suivantes :

– Offre 1

Formule de base

Risques couverts : décès ; indemnités journalières : garantie accident ou maladie imputable au service, infirmités de guerre.

Offre de garanties : remboursement des indemnités journalières sur la base du traitement indiciaire brut sans charges patronales, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire.

Option n° 1 : Maternité, adoption, paternité

Option n° 2 : Incapacité de travail pour longue maladie – maladie de longue durée

Option n° 3 : Maladies ordinaires sans franchise

 

– Offre 2

Formule de base

Risques couverts : décès ; indemnités journalières : garantie accident ou maladie imputable au service, infirmités de guerre.

Offre de garanties : remboursement des indemnités journalières sur la base du traitement indiciaire brut sans charges patronales, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Option n° 1 : Maternité, adoption, paternité

Option n° 2 : Incapacité de travail pour longue maladie – maladie de longue durée

Option n° 3 : Maladies ordinaires sans franchise

 

– Offre 3

Formule de base

Risques couverts : décès ; indemnités journalières : garantie accident ou maladie imputable au service, infirmités de guerre.

Offre de garanties : remboursement des indemnités journalières sur la base du traitement indiciaire brut avec charges patronales, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire.

 

Option n° 1 : Maternité, adoption, paternité

Option n° 2 : Incapacité de travail pour longue maladie – maladie de longue durée

Option n° 3 : Maladies ordinaires sans franchise

– Offre 4

Formule de base

Risques couverts : décès ; indemnités journalières : garantie accident ou maladie imputable au service, infirmités de guerre.

Offre de garanties : remboursement des indemnités journalières sur la base du traitement indiciaire brut avec charges patronales, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Option n° 1 : Maternité, adoption, paternité

Option n° 2 : Incapacité de travail pour longue maladie – maladie de longue durée

Option n° 3 : Maladies ordinaires sans franchise

 

4/ Prix

La cotisation est fixée en pourcentage de la base de l’assurance.

Le taux de la prime est fixe pendant toute la durée du contrat.

La base de l’assurance constitue pendant toute la durée du contrat l’assiette des cotisations et des prestations.

5/ Procédure

La consultation a été lancée suivant la procédure d’appel d’offres ouvert européen (articles R.2161-2 et suivants du Code de la commande publique) sur la base du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 sous réserve des dérogations prévues au CCAP.

Le service a procédé, le 22 décembre 2020, à l’envoi électronique d’un avis de publication au :

– Journal officiel de l’Union européenne (annonce parue dans le JOUE 2020/S 251-631401 du
22 décembre 2020).

– Bulletin officiel des annonces des marchés publics (annonce parue dans le BOAMP n°20-157000 du 22 décembre 2020).

La date limite de remise des offres avait été fixée au 22 janvier 2021 à 16h00.

Deux sociétés ont fait acte de candidature pour les deux lots :

le groupement Sofaxis (courtier) / Allianz (porteur de risques)

le groupement Gras-Savoye (courtier) / Groupama (porteur de risques)

 

6/ Analyse des offres

Conformément à l’article R.2152-7 du Code de la commande publique, l’offre retenue est l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les offres ont été étudiées au regard des différents critères ci-dessous :

Prix : 40%

Qualité des garanties : 30%

Suivi et gestion des sinistres : 30%

Analyse des offres remises pour le lot n°1 :

La commission d’appel d’offres réunie le 10 février 2021 a procédé à l’attribution du marché public à la société Gras-Savoye en groupement avec le porteur de risques Groupama.

Le tableau ci-dessous récapitule les notes par critère et le classement par critère.

 

Candidat Sofaxis Gras Savoye
Critère prix [A] / 40 31.38 40
Qualité des garanties / 30 points [B] 23 24
Suivi et gestion des sinistres /30 points [C] 24 23
Total général / 100 points [A+B+C] 78.38 87
Classement 2 1

 

La commission d’appel d’offres a retenu l’offre de base et les options 1 et 2 et, quant aux garanties, l’offre 1.

 

Le taux de prime proposé par la société Gras Savoye s’élève à 3,69 % de la masse salariale soit 60 029,55 euros pour l’année 2021.

Analyse des offres remises pour le lot n°2 :

La commission d’appel d’offres réunie le 10 février 2021 a procédé à l’attribution du marché public à la société Gras-Savoye en groupement avec le porteur de risques Groupama.

Le tableau ci-dessous récapitule les notes par critère et le classement par critère.

 

Candidat Sofaxis Gras Savoye
Critère prix [A] / 40 31.38 40
Qualité des garanties / 30 points [B] 23 24
Suivi et gestion des sinistres /30 points [C] 24 23
Total général / 100 points [A+B+C] 78.38 87
Classement 2 1

 

La commission d’appel d’offres a retenu l’offre de base et les options 1 et 2 et, quant aux garanties, l’offre 1.

Le taux de la prime proposé par la société Gras Savoye s’élève à 3,69 % de la masse salariale soit 731,06 euros pour l’année 2021.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21.

 

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-10, R.2152-7 et R.2161-2.

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville et le Centre communal d’action sociale de Limours.

 

Vu la commission d’appel d’offres du 10 février 2021.

 

Vu le rapport d’analyse des offres.

 

Considérant que l’assurance des risques statutaires a pour vocation le remboursement intégral des prestations en nature ou en espèces versées par les personnes publiques à leurs agents en application de la protection sociale statutaire du personnel affilié à la CNRACL.

 

Considérant que le marché d’assurance des risques statutaires du personnel de la ville de Limours et de son CCAS s’est achevé le 31 décembre 2020.

 

Considérant qu’un avenant de prolongation de 3 mois, de janvier à mars 2021, a été conclu avec l’actuel titulaire du marché, afin que l’exécution de la prestation de service ne s’interrompe pas et que puisse s’organiser la procédure de mise en concurrence.

 

Considérant qu’afin de permettre la mutualisation des procédures de passation des marchés, la ville et le Centre communal d’action sociale ont créé un groupement de commande en application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

 

Considérant qu’une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée par la publication d’un avis d’appel public à concurrence le 22 décembre 2020.

 

Considérant que le marché public a fait l’objet d’un allotissement.

 

Considérant que le lot n°1 du marché a pour objet l’assurance des risques statutaires du personnel de la ville de Limours.

 

Considérant que le lot n° 2 du marché a pour objet l’assurance des risques statutaires du personnel du CCAS de Limours.

 

Considérant que, quant aux risques couverts, le marché comporte une offre de base consistant dans la garantie en cas de décès d’un agent ainsi qu’en cas d’incapacité de travail pour accident ou maladie imputable au service et trois options consistant dans la garantie en cas d’incapacité de travail pour maternité, paternité ou adoption (option 1), la garantie en cas d’incapacité pour longue maladie ou maladie de longue durée (option 2) et la garantie en cas d’incapacité de travail pour maladie ordinaire (option 3).

 

Considérant que, quant aux garanties, le marché comporte quatre offres différentes consistant, outre le remboursement intégral des prestations en nature en cas d’accident ou maladie imputable au service, dans le remboursement des indemnités journalières sur la base du traitement indiciaire brut (TIB) sans charges patronales, du supplément familial de traitement (SFT), de l’indemnité de résidence (IR) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) (offre 1), des indemnités journalières sur la base du TIB sans charges patronales, du SFT, de l’IR, de la NBI et du régime indemnitaire (offre 2), des indemnités journalières sur la base du TIB avec charges patronales, du SFT, de l’IR et de la NBI (offre 3) et des indemnités journalières sur base du TIB avec charges patronales, du SFT, de l’IR, de la NBI et du régime indemnitaire (offre 4).

 

Considérant que le marché est conclu pour une durée de quatre ans.

 

Considérant que deux entreprises ont remis une offre.

 

Considérant que la commission d’appel d’offres réunie le 10 février 2021 a procédé à l’attribution du marché public.

 

Considérant les critères de sélection des offres énoncés dans le règlement de la consultation, soit pour 40% le prix, pour 30% la qualité des garanties et pour 30 % le suivi et la gestion des sinistres.

 

Considérant que la commission d’appel d’offres a procédé au classement des offres pour le lot n°1 :

1/ Société Gras-Savoye (courtier) en groupement avec la société Groupama (porteur de risques)

2/ Société Sofaxis (courtier) en groupement avec la société Allianz (porteur de risques)

 

Considérant que, quant aux risques couverts, il convient de retenir l’offre de base et les options 1 et 2 et, quant aux garanties, l’offre 1.

 

Considérant que le taux de prime proposé par la société Gras Savoye s’élève à 3,69 % de la masse salariale soit 60 029.55 euros pour l’année 2021.

 

Considérant que la commission d’appel d’offres a procédé au classement des offres pour le lot n°2 :

1/ Société Gras-Savoye (courtier) en groupement avec la société Groupama (porteur de risques)

2/ Société Sofaxis (courtier) en groupement avec la société Allianz (porteur de risques)

 

Considérant que, quant aux risques couverts, il convient de retenir l’offre de base et les options 1 et 2 et, quant aux garanties, l’offre 1.

 

Considérant que le taux de la prime proposé par la société Gras Savoye s’élève à 3.69 % de la masse salariale soit 731.06 euros pour l’année 2021.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

– D’APPROUVER la conclusion du marché de service relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel de la ville de Limours et de son Centre communal d’action sociale avec la société Gras-Savoye pour les lots n° 1 et n° 2.

 

D’AUTORISER Mme le Maire à signer le marché avec la société Gras-Savoye, et tout autre acte s’y rapportant.

 

DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la ville A010-6465 et au budget du CCAS.

 

 

  • IX –EXPLOITATION DU MARCHE FORAIN – APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE DE LANCER LA PROCEDURE

 

La commune de Limours a délégué son service public d’exploitation du marché forain à la société Dadoun par un contrat d’affermage.

 

Notifié le 1er juillet 2015 pour une durée de six ans, ce dernier arrive à échéance le 30 juin 2021. Afin de compenser une dégradation significative de l’équilibre financier du contrat liée à l’épidémie de Covid-19, une prolongation de 6 mois de la durée contractuelle est envisagée qui portera l’échéance du contrat au 31 décembre 2021.

 

Conformément à l’article L.1411-4 du Code des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la gestion du service public. Il statue « au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » (article
L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 

En préalable, il est tenu de solliciter l’avis du Comité Technique (article 33 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984). Ce dernier s’est réuni le 19 janvier 2021 et a approuvé le renouvellement de la délégation de service public.

 

Le rapport, dont la synthèse est ici présentée, rappelle les caractéristiques des prestations objet du service public et celles des différents modes de gestion et présente les critères de choix entre ceux-ci.

 

 

I – Présentation du service

 

 

Le service public de l’exploitation du marché forain de la commune de Limours est caractérisé par les éléments suivants :

  • 18 commerçants abonnés
  • 10 à 15 commerçants volants aux séances de marché du jeudi et 25 à 30 commerçants aux séances du dimanche
  • mise à disposition d’un périmètre d’emplacements découverts
  • un emplacement réservé 2 rue de Marcoussis permettant le stockage du matériel
  • deux points d’eau
  • bornes électriques

 

Le contrat d’affermage actuel comprend les prestations suivantes :

  • montage, démontage des stands du marché
  • perception des droits de place et de la redevance d’animation
  • attribution de places et placement des commerçants
  • fourniture et entretien du matériel (tables, tréteaux et barnums)
  • gestion des abonnements aux fluides (eau, électricité) et entretien des équipements de fluides
  • organisation des animations
  • nettoyage du marché et de ses abords
  • gestion administrative des commerçants

Le chiffre d’affaire du contrat s’élevait en 2019 à 72 859 €.

 

 

II – Descriptif des modes de gestion

 

Il existe deux modes de gestion : la gestion directe et la gestion déléguée.

 

A – La gestion directe par la commune

La commune peut choisir d’assumer elle-même la gestion de son service public. Il s’agit de l’exploitation en régie.

Une exploitation en régie avec personnel communal passe par la création d’un service équipé de matériel spécifique et doté d’équipes comprenant les diverses compétences nécessaires.

 

B – La gestion déléguée

La commune peut choisir de confier l’exploitation de son service public à un opérateur privé : il s’agit de la délégation de service public laquelle obéit à une procédure précise, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.1411-1 à L.1411-18.

Cette solution est actuellement en place. Par l’intermédiaire d’un contrat d’affermage, la commune confie un périmètre d’exploitation dont elle finance et réalise les équipements (points d’eau, bornes électriques…) au fermier, la société Dadoun. Cette dernière agit pour son propre compte et est chargée d’entretenir ce service moyennant une redevance qu’elle verse à la collectivité.

 

Les critères de choix du mode de gestion

Le développement et la gestion du marché forain constituent pour la ville une préoccupation constante car celui-ci joue un rôle à la fois économique, social et d’animation urbaine. Compte tenu de l’implantation géographique en centre-ville, le marché forain contribue à l’animation de la vie locale et joue un rôle important au sein de l’appareil commercial par les services rendus aux consommateurs.

 

La ville souhaite valoriser son marché. Ces dernières années ont été marquées par une volonté de développer son attractivité.

 

Le mode de gestion doit être choisi dans la continuité des actions engagées. Il résulte d’une analyse comparative dont les axes sont les suivants :

  • impératifs techniques du service
  • impact financier des choix possibles
  • conséquences en matière de ressources humaines.

 

Néanmoins, la reprise en régie de la gestion de ce service ferait peser sur la ville les contraintes suivantes :

  • acquisition et entretien du matériel mobile nécessaire à la tenue des séances du marché
  • paiement des factures fluides (électricité/eau)
  • montage et démontage des matériels nécessaires à la tenue des marchés
  • nettoyage des emplacements après tenue des marchés
  • gestion des rapports avec les commerçants (attribution des emplacements, respect du règlement du marché, gestion des conflits, des réclamations…)
  • création et rémunération des postes nécessaires à la gestion du service : un agent pour la gestion administrative et financière ; un placier ; deux agents chargés du montage-démontage et du nettoyage
  • création et gestion d’un budget annexe spécialement affecté au service
  • perception des redevances dues par les commerçants pour l’occupation des emplacements
  • optimisation « commerciale » du marché (développement de l’activité, animations…).

 

 

III – Les caractéristiques de la délégation de service public envisagée pour la gestion de l’exploitation du marché forain

 

 

Le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer l’exploitation du service notamment au regard des éléments suivants :

– la création d’une régie impliquerait de recruter du personnel et de prendre en compte le coût d’acquisition des compétences techniques nécessaires à l’exploitation.

– la commune devrait tenir compte des difficultés d’organisation qui pourraient survenir les premières années de l’exploitation d’une régie lesquelles pourraient porter atteinte au dynamisme du marché.

– la commune devrait acquérir le matériel lié à la délégation et l’entretenir.

 

Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, les exigences suivantes :

  • attribution et gestion des demandes d’emplacement
  • perception, auprès des commerçants abonnés et volants, des tarifs (droits de place) et autres taxes
  • fourniture, entretien et location aux commerçants de matériels ou d’abris (tente ou barnum, tables et tréteaux)
  • nettoyage, balayage du marché, des locaux d’entreposage, des installations électriques, de la distribution d’eau et des petites réparations, le nettoyage des abords
  • prise en charge des consommations d’électricité et d’eau liées à l’exploitation du marché
  • promotion et animation du marché en concertation avec la commission du marché et la commune

 

Le contrat a pour objet de déterminer les conditions d’affermage de l’exploitation du marché forain afin que la commune bénéficie :

  • de la compétence de professionnels : le fermier recrute et affecte le personnel qualifié nécessaire au bon fonctionnement du marché forain
  • d’une gestion active ainsi que d’une politique d’animation moderne et adaptée au marché
  • d’acteurs économiques : commerçants « abonnés » et commerçants « volants » garantissant la continuité du service les jours suivants :

– le jeudi de chaque semaine de 8h00 à 12h30

– le dimanche de chaque semaine de 8h00 à 13h00

 

Il sera prélevé une cotisation d’animation auprès de chaque commerçant afin d’animer périodiquement le marché.

 

Le délégataire sera tenu d’une obligation générale d’information, d’avis et d’alerte de la collectivité et devra prendre des engagements sur le développement durable.

 

 

IV – Proposition soumise au Conseil Municipal

 

 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer l’exploitation du service public d’exploitation du marché forain sur le territoire communal.

 

La délégation aura les caractéristiques suivantes :

  • nature du contrat : affermage
  • date de démarrage du contrat : 1er janvier 2022
  • durée prévisionnelle : 6 ans

 

La procédure de délégation de service public, définie par les articles L.1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, impose des modalités de mise en concurrence. Le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission de délégation des services publics. A l’issue de la remise des offres, celle-ci émet un avis et Madame le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le choix du lauréat et le contrat de délégation de service public.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-4 et L.2224-18.

 

Vu l’avis du Comité Technique du 19 janvier 2021.

 

Vu le rapport de Mme le Maire présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

 

Considérant que l’exploitation du marché forain d’approvisionnement répond à un intérêt général local pour la population limourienne.

 

Considérant que le principe de libre administration permet aux collectivités locales de choisir le mode de gestion de leurs services publics.

 

Considérant que la délégation de service public s’avère être le cadre juridique le mieux adapté à l’exploitation du marché forain de Limours.

 

Considérant qu‘en vertu des dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe même de la délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

DE RETENIR la délégation de service public comme mode de gestion du service public de l’exploitation du marché forain.

 

DHABILITER Mme le Maire ou son représentant à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.

 

DAUTORISER Mme le Maire ou son représentant à négocier librement les offres présentées.

 

  • X–OPPOSITION DE LA COMMUNE DE LIMOURS AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL)

 

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a été publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.

 

L’article 136 de la loi prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.

 

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136-II : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »).

 

La commune de Limours, dans une délibération votée lors de la séance du Conseil Municipal du
26 janvier 2017 s’est opposée au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL).

 

La loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’était pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Les communes pourraient néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans un délai de trois mois précédant cette échéance.

 

Depuis ces décisions, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire est venue, dans son article 5, modifier la période pendant laquelle les communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes ou communautés d’agglomération dont elles sont membres.

 

Cette période est désormais fixée entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

 

Il convient donc de réitérer la décision d’opposition, dans le délai imparti.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et 18, et
5214-16.

 

Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.

 

Vu l’article 5 de la Ioi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui modifie la période pendant laquelle les communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes ou communautés d’agglomération dont elles sont membres.

 

Vu les statuts de la CCPL adoptés le 06 décembre 2017.

 

Vu le PLU de la Commune de Limours dont la révision a été approuvée par délibération du 28 septembre 2017, modifié le 29 janvier 2018.

 

Vu la première délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017, s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité.

 

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU.

 

Considérant que, si au moins 25 % des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), représentant au moins 20% de sa population s’y opposent avant le 1er janvier suite au renouvellement de la Présidence de l’EPCI, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas.

 

Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de l’EPCI est adopté, ces communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire.

 

Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui découlerait directement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

 

Considérant également que la CCPL n’est pas en mesure de prendre en charge une telle compétence, en l’absence d’un SCOT et de ressources humaines nécessaires.

 

Considérant qu’il convient de réitérer la décision d’opposition prise par délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017, dans le délai fixé par l’article 5 de la Ioi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, avant le 1er juillet 2021.

 

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DÉCIDE

 

DE S’OPPOSER au transfert à la CCPL de la compétence en matière de PLU.

 

DE TRANSMETTRE la délibération à la CCPL.

 

DE TRANSMETTRE la délibération à M. le Préfet de l’Essonne.

 

 

  • XI–ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

 

La réglementation nationale en matière de publicité est régie par les articles L. 581-1 et suivants du Code de l’Environnement. Elle a pour objectif de concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visibles possible. Toutefois, certaines de ces dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités d’un territoire. Il est alors pertinent pour une collectivité d’élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP).

 

Le Règlement Local de Publicité est un document règlementaire de planification de l’affichage publicitaire qui permet, à l’échelle communale ou intercommunale, d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation aux spécificités locales, de protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural ou paysager et d’imposer une homogénéisation des dispositifs.

Il instaure une ou plusieurs zones où s’appliquent des dispositions plus restrictives que les prescriptions du règlement national.

 

Actuellement, la commune de Limours n’est plus couverte par un RLP. En effet, le RLP adopté le
4 février 2008, dit RLP de 1ère génération (1G), est devenu caduc le 14 janvier 2021, conformément à l’article L. 581-14-3 du Code de l’Environnement, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi Grenelle II), modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. La commune doit donc s’engager dans une démarche d’élaboration d’un nouveau RLP.

 

La caducité du RLP implique un retour à l’application du Règlement National de Publicité (RNP) et de ce fait un transfert des compétences d’instruction et de police de la publicité au préfet.

 

Les publicités, enseignes et pré-enseignes installées depuis le 15 janvier 2021 doivent donc respecter les dispositions du Code de l’Environnement en matière d’affichage extérieur. Ainsi, les interdictions de publicité dans les lieux mentionnés à l’article L. 581-8 s’appliqueront intégralement, sans aucune dérogation possible. De même, les adaptations aux dispositions du RNP, apportées par le RLP «1G» ne sont plus applicables en l’absence de réglementation locale.

 

L’élaboration du nouveau RLP de la commune aura pour cadre la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) qui a réformé les dispositions relatives à ce document, notamment la procédure d’élaboration et le contenu de cet outil. Avec cette loi, le RLP est devenu un véritable outil au service de la qualité du cadre de vie, permettant aux élus d’adapter la réglementation de la publicité (en fixant des règles plus restrictives que la réglementation nationale) aux spécificités du territoire. C’est également repenser l’affichage publicitaire.

 

La réalisation d’un nouveau RLP est l’occasion pour la commune d’adapter les enjeux locaux et la réalité du territoire à la réglementation nationale en matière de publicité extérieure. Il s’agit là d’un enjeu fondamental en termes d’attractivité de la commune afin de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, de l’environnement et du cadre de vie et des objectifs de développement économique. Ainsi, l’élaboration d’un RLP offre la possibilité d’être acteur de nos paysages et du cadre de vie des Limouriens tout en soutenant l’économie locale.

 

Le RLP est élaboré selon la même procédure que celle d’un PLU (délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération).

 

Dans cette démarche d’élaboration, la commune sera accompagnée d’un bureau d’études spécialisé en réglementation publicitaire depuis 1999, le cabinet Cyprim qui propose le calendrier prévisionnel suivant :

 

  • Diagnostic : 02/21 à 03/21
  • Présentation du diagnostic : 03 ou 04/2021
  • Etude / définition du règlement / concertation : 04/21 à 07/21
  • Débat d’orientations en conseil municipal : 05 ou 06/2021
  • Rédaction, bilan de la concertation et arrêt du projet : 07/21 à 08/21
  • Arrêt du projet et bilan de concertation en Conseil Municipal : 09/2021
  • Avis des PPA et CDNPS : 10/21 à 12/21
  • Enquête publique : 01/22
  • Approbation en Conseil Municipal : 03/2022

 

 

Le Conseil Municipal.

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
  • Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L. 581-14.
  • Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 153-8, L. 153-11, L. 132-7,
  1. 132-9 et L. 132-12.
  • Considérant que le RLP adopté le 4 février 2008 est devenu caduc depuis le 13 janvier 2021, conformément à l’article L. 581-14-3 du Code de l’Environnement, modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
  • Considérant la volonté de la municipalité de disposer du pouvoir de police de la publicité, afin de poursuivre, localement, la maîtrise de l’affichage extérieur, ce qui rend nécessaire la mise en place d’un nouveau RLP, dans la continuité de celui adopté le 4 février 2008, conformément aux dispositions de l’article L. 581-14-2 du Code de l’Environnement.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • DÉCIDE

 

DE PRESCRIRE l’élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune et de fixer les objectifs poursuivis par la ville dans le cadre de cette élaboration :

Améliorer la qualité paysagère de la commune,

Mettre en valeur les devantures commerciales,

Trouver l’équilibre entre la nécessité de promouvoir les activités et celle de préserver le cadre de vie.

 

DE METTRE en place, pendant l’élaboration du projet, avec toute personne, tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme,… les modalités de concertation suivantes :

  • Mise à disposition en Mairie d’un dossier de concertation et d’un registre offrant la possibilité de consigner les observations écrites et les suggestions du public,
  • Publication d’articles permettant de présenter l’avancement du dossier,
  • Organisation de réunions.

 

D’ASSOCIER à cette élaboration, les services de l’Etat et les personnes publiques citées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme, et de consulter à leur demande les autres personnes publiques, conformément à l’article L. 132-12 du Code de l’Urbanisme.

 

DE SOLLICITER, conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme, une subvention de l’Etat pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du RLP, dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

– DE NOTIFIER conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

  • au Préfet,
  • à la Présidente du Conseil Régional,
  • au Président du Conseil Départemental,
  • à la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL), compétente en matière d’organisation des transports urbains,
  • à la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL), compétente en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre,
  • à la Chambre de Commerce et d’Industrie,
  • à la Chambre des Métiers,
  • à la Chambre d’Agriculture.

 

  • DE DIRE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
  • – un affichage en Mairie durant un mois,
  • – une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La mention de l’affichage de la présente délibération sera insérée dans un journal diffusé dans tout le département.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier peut être consulté : accueil de la Mairie de Limours, jours et heures d’ouverture au public.

 

 

  • XII–DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DE L’ESSONNE ET AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE POUR LA REALISATION D’UNE MANIFESTATION SECURITE ROUTIERE « LE CRITERIUM DU JEUNE CONDUCTEUR » 2021

 

La ville de Limours souhaite organiser une manifestation sécurité routière au sein des élémentaires Edouard Herriot et Les Cendrières et au sein de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de Clamageran. Cette approche pédagogique vise à sensibiliser les jeunes aux risques inhérents à la circulation selon le mode de déplacement (piétons, deux roues, véhicules motorisés).

 

Le montant de cette manifestation s’élève à 6 120 € TTC.

 

Le taux de subvention est fixé à 50 % de la somme dépensée.

 

Les pièces du dossier de subvention à fournir à la Préfecture de l’Essonne et au Conseil Départemental de l’Essonne pour chaque manifestation sont les suivantes :

 

– une fiche action locale

– une fiche action PDASR

– un planning de l’action

– une fiche d’engagement

– les pièces financières (bon de commande, devis, RIB).

 

 

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Vu les orientations des actions de sécurité routière à organiser fixées par le Document Général des Orientations 2018-2022.

 

Vu le contexte de l’accidentologie en Essonne.

 

Vu l’appel à projet précisant les actions pouvant être soutenues par les aides financières de l’Etat et du Département pour l’année 2021 et définissant les modalités de constitution des dossiers.

 

Considérant que la ville de Limours souhaite participer à un projet sécurité routière.

 

Considérant qu’elle entend faire participer les classes de CE2 et CM2 des écoles élémentaires Edouard Herriot et Les Cendrières et de l’ensemble des élèves de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de Clamageran dans le cadre d’une action locale « Le critérium du jeune conducteur ».

 

Considérant que le montant des prestations s’élève à 6 120 € TTC.

 

Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention de la Préfecture de l’Essonne et du Conseil Départemental de l’Essonne.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE

 

D’AUTORISER Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture et du Conseil Départemental de l’Essonne et à signer les documents y afférant.

 

DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget compte 7473-112.

 

 

XIII – RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) POUR L’ANNEE 2019

 

Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, tout établissement public de coopération intercommunale doit adresser au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

 

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal.

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-39.

 

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 portant sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale.

 

Considérant que tout établissement public de coopération intercommunale doit adresser à
au Maire un rapport d’activité lequel fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

 

Considérant le document parvenu en Mairie « Rapport d’activité de la CCPL 2019 ».

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

– DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d’activité de la CCPL pour l’année 2019.

 

 

 

 

  • XIV – MOTION DEMANDANT LE REEXAMEN DU PLAN DE PREVENTION D’EXPOSITION AU BRUIT (PPBE) DE LA PLATEFORME ET LE RETRAIT DU PROJET D’EXTENSION DE LA ZONE C ET DE CREATION DE LA ZONE D DE L’AEROPORT D’ORLY

 

 

Le Conseil Municipal.

 

Considérant la situation de l’aéroport d’Orly unique en France : implanté sur une emprise de plus de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense (3 500 habitants au km²) qui préexistait à la construction de cette plateforme.

 

Considérant que ce statut particulier se traduit notamment par l’existence d’un couvre-feu et d’un plafonnement du trafic aérien.

 

Considérant que cet équilibre est aujourd’hui remis en cause par le projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) que les services de l’Etat entendent mettre en œuvre pour la période 2018-2023.

 

Considérant que ce PPBE contient deux mesures « P2 » et « P3 » dont la mise en œuvre viendrait accroître les contraintes sur l’habitat existant et futur autour d’Orly sur 13 000 hectares supplémentaires (5000 h en zone C & 8000 h en zone D).

 

Considérant que les impacts des nuisances sonores sur la santé et le quotidien des riverains des aéroports ne sont pas négligeables et qu’il est nécessaire de réduire et d’améliorer la qualité de vie des habitants qui y sont exposées.

 

Considérant que l’activité aéroportuaire à l’origine des nuisances doit assumer les efforts à réaliser.

 

Considérant que c’est aux professionnels du secteur aérien de faire preuve d’exemplarité en employant tous les moyens nécessaires pour réduire autant que possible les dommages causés aux habitants.

 

Considérant que les seules mesures restrictives supplémentaires proposées sont les mesures P2 et P3 qui ciblent les habitants et les communes.

 

Considérant qu’aucune extension du couvre-feu, qu’aucune proposition pour améliorer les procédures de décollage, qu’aucune mesure incitative à l’innovation et l’amélioration des aéronefs ne sont envisagées.

 

Considérant que de nombreuses questions sont soulevées par le projet d’extension de la zone C et de la création de la zone D :

  • Pourquoi étendre des contraintes sur nos territoires alors que l’aéroport d’Orly est plafonné ?
  • Pourquoi ne pas instaurer des mesures incitatives voire coercitives pour accélérer la transition des flottes d’aéronefs vers des modèles plus efficaces et moins bruyants qui existent d’ores et déjà?
  • Pourquoi étendre les contraintes sur 13 000 hectares supplémentaires en zone déjà dense de la Métropole du Grand Paris alors que l’Etat affiche des objectifs de valorisation sur ces mêmes territoires notamment via des opérations d’Intérêt national (OIN) ?

 

Considérant que si un PEB se justifie lorsque l’on crée un nouvel aéroport, l’application du PEB sur du tissu urbain déjà existant a pour corollaire une dévalorisation des propriétés déjà bâties, une paupérisation des territoires concernés et un déclin démographique marqué.

 

Considérant que ce projet remet sur la table un dossier clos en 2009 avec un accord à l’unanimité des parlementaires tous partis confondus lors de l’examen de la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion).

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECLARE

 

– DEMANDER à l’Etat de retirer le projet d’extension de la zone C et de création de la zone D qui nie la spécificité de l’aéroport d’Orly.

 

– ETRE PRET à travailler avec la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), la plateforme aéroportuaire d’Orly, l’ensemble des parties prenantes, pour aboutir à un PPBE équilibré, respectueux des territoires et de ses habitants, et réellement ambitieux.

 

  • XV – CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES 2022

 

La loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 05 juillet 1972 définit la composition des cours d’assises ainsi que les conditions dans lesquelles sont recrutés les jurés devant constituer le jury d’assises.

 

Le courrier de M. le Préfet en date du 2 février 2021, ainsi que l’arrêté n° 2021-PREF-DRCL-051 du
2 février 2021, portant détermination du nombre de jurés d’assises pour l’année 2022 et répartition entre les communes et leurs groupements, précisent la procédure à suivre.

 

Les personnes sont tirées au sort à partir de la liste générale des électeurs et doivent avoir 23 ans au cours de l’année civile qui suit, c’est-à-dire être né(e) avant 1998.

 

 

PROCEDURE DU TIRAGE :

 

– un premier tirage donne le n° de la page de la liste électorale

– un deuxième tirage donne la ligne à l’intérieur de la page qui correspond à un électeur.

 

Si le tirage correspond au nom d’une personne qui est rayé, pour quelque raison que ce soit, il est considéré comme nul.

 

 

  • XVI – MOTION CONCERNANT LE PROJET DE STOCKAGE DE DECHETS A SAINT-HILAIRE (91) EN ZONE PROTEGEE – DEMANDE DE SOUTIEN DE LA PART DE L’ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA SANTE ET DE L’ENVIRONNEMENT (ADSE)

 

Les élus du Conseil Municipal de Limours se déclarent solidaires des communes et des citoyens concernés par le projet de stockage de déchets à Saint-Hilaire et de l’Association de Défense de la Santé et de l’Environnement (A.D.S.E.) qui dénonce ce projet.

 

Alertée par les communes et les citoyens inquiets, l’ADSE a pris connaissance de ce projet présentant de multiples risques de pollution de l’air, des sols, des sous-sols, de l’eau potable, des rivières et de la nappe phréatique de Beauce, sur Ia commune de Saint-Hilaire, aux lieux-dits Ardenne – La Saboterie.

 

Ce projet du groupe Bouygues Travaux Publics est présenté comme “un remodelage de terres agricoles” et prévoit le déversement de déchets en provenance des travaux du Grand Paris. Pendant huit années minimum, 1 400 000 m3 de terres dites “naturelles” seront déposées sur une superficie de 34 hectares. Un déboisement et une excavation de la zone exploitée sont prévus.

 

L’opposition des communes concernées par ce projet est unanime.

 

Le mardi 2 février dernier, sur demande des acteurs locaux, une réunion de présentation du projet a eu lieu en présence des élus de Saint-Hilaire, Châlo-Saint-Mars et Boutervilliers, des services de I’Etat (DRIEE et sous-préfecture), du Département, du SIARJA (Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la rivière Juine et de ses affluents), de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne compétente en matière d’environnement.

 

L’Entreprise Bouygues a présenté ce projet comme un remodelage et un réaménagement, et affirme que son projet est écologique et “s’inscrit dans une nouvelle démarche vertueuse d’économie circulaire”. Cependant, l’ADSE dénonce une Installation de Stockage de Déchets “dits” lnertes (ISDI) classée ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).

 

Soucieuse de la protection de la santé et de l’environnement, les préoccupations de l’ADSE sont les suivantes :

– Trop d’incertitudes sur la nature et le contrôle des terres apportées ;

– Altération inévitable du site inscrit des vallées de La Chalouette et de La Louette, des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), des Espaces Naturels Sensibles (ENS), des zones humides, réservoirs de biodiversité ; les atteintes à la faune et la flore sont minimisées ;

– Le site géologique de Saint-Hilaire en réserve naturelle nationale est passé sous silence ;

– Risques de pollution de la nappe phréatique toute proche, des sources, des rivières, des puits artésiens ainsi que des cressonnières ;

– Risques de pollution de l’eau potable qui alimente les habitants des Vallées et d’Etampes (2/3 des habitants bénéficient de l’eau de La Louette) ; quid du périmètre de protection du captage d’alimentation en eau potable pour la consommation humaine ?

– Risques de modification des trajectoires des eaux de ruissellement ;

– Risques d’écoulement des eaux sur le hameau des Boutards, lieu de captage d’eau potable ;

– Risques d’inondations avec le comblement de zones humides et d’éboulements ;

– 100 passages (minimum) de camions par jour, de 7h à 16h30, passant par la D 191, la D 821 et la D 838. Accroissement des accidents et de la pollution et nuisances sonores ;

– Poussières provoquant gêne et allergies pour les habitants les plus proches…

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECLARE

 

REAFFIRMER leur totale solidarité avec les élus locaux et les populations qui refusent que leurs communes deviennent l’exutoire des déchets du Grand Paris en bafouant leur qualité de vie et l’environnement des territoires de l’Essonne du Sud.