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Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Depuis l’automne 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

A compter du 15 janvier 2017, conformément au décret du 2 novembre 2016 , un enfant mineur devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation sera matérialisée par l’usage d’un formulaire renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

L’arrêté du 13 décembre 2016 a déterminé que ce formulaire serait le CERFA n°415646*01 et ce même en cas de possession d’un passeport en cours de validité.

Téléchargement du formulaire et renseignements complémentaires :
[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 ->