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Victime d’un accident corporel de la route, vous avez des droits

Victime d’un accident corporel de la circulation, vous pouvez être accompagné par les services de l’Etat et par des associations d’aide aux victimes.

L’INDEMNISATION :

- Comment être indemnisé ? Passager, piéton ou cycliste, vous serez indemnisé de votre préjudice corporel sauf faute inexcusable de votre part. Conducteur, une faute de votre part pourrait limiter votre indemnisation.

- Le recours aux assurances : L’assureur prendra contact avec vous. Selon la gravité de l’accident, il pourra exiger un examen médical. Le rapport du médecin devra vous être notifié. Une avance pourra vous être faite dans les 8 mois de l’accident avant l’offre définitive, au plus tard cinq mois après la consolidation de votre état.

- Faire constater un préjudice corporel : Le certificat médical initial et les comptes-rendus d’expertise médicale sont essentiels pour faire constater vos préjudices. Vous pouvez être assister par le médecin de votre choix. Demandez à être destinataire des conclusions du médecin.

Cas particuliers : le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages vous indemnisera.

LA REPARATION : Comment faire valoir mes droits devant les juridictions pénales ?

- Comment déposer plainte ? Par lettre au Procureur de la République ou dans tout service de police ou gendarmerie mais de préférence dans le service en charge de la procédure d’accident. Joignez à votre plainte tous éléments de preuve, certificats médicaux, constats d’expert, factures...

- Comment poursuivre le responsable devant le tribunal correctionnel ? Les poursuites sont exercées à l’initiative du Procureur de la République ou directement par vous, notamment en cas de classement sans suite de votre plainte. Vous pouvez contester ce classement sans suite en écrivant au Procureur Général près de la cour d’appel.

- Comment obtenir une copie de la procédure d’accident ? Il suffit de vous adresser au Procureur de la République du lieu de l’accident ou de l’assureur qui doit vous l’adresser sur simple demande.

- Comment obtenir des dommages et intérêts ? En vous constituant partie civile. Vous pouvez le faire à tout moment de la procédure.


L’ACCOMPAGNEMENT
 : A qui m’adresser ? Où demander de l’aide ?

- A la justice, aux services de gendarmerie ou de police : Le Procureur de la République peut vous faire assister par une association d’aide aux victimes. Les officiers de police judiciaire doivent vous informer de l’existence de ces associations. A la suite de votre plainte, ils vous communiqueront toutes informations utiles.

- Aux associations d’aide aux victimes et aux associations de victimes : Elles sont toujours là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches personnelles, judiciaires ou administratives.

- A un avocat : Il pourra vous assister ou vous représenter devant les tribunaux. Une partie des frais d’avocat et de ceux liés au procès peuvent être pris en charge. Si vos revenus ne vous le permettent pas, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

VOUS N’ETES PAS SEUL, une liste d’associations est disponible.

Un guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles est téléchargeable sur le site de la sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.f...

Un guide des droits aux victimes vous apportera des réponses aux victimes et familles victimes d’accidents de type accidents de la route, accidents de la vie et erreurs médicales : http://www.guidedroitdesvictimes.fr/

Adresses utiles :

- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : 01 43 98 77 00 - www.fondsdegarantie.fr
- Ministère de la justice et des libertés : www.annuaires.justice.gouv.fr (rubrique : associations d’aide aux victimes)

Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
- tel : 01.64.91.63.50
- Mail : Contacter la police municipale