Les procédures d’enlèvements d’épaves ont pour but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l’hygiène publiques et le bon état de la voirie.
Après constatation d’un stationnement abusif de plus de 7 jours, une procédure de mise en fourrière est établie.
Le véhicule est remisé dans une fourrière agréée où une expertise intervient en vue d’en établir la valeur.
La mise en fourrière est notifiée à l’adresse déclarée sur le certificat d’immatriculation. Le courrier est adressé en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. L’absence de réponse du propriétaire dans les délais impartis vaudra abandon du véhicule.
Outre le paiement de l’amende établie pour stationnement abusif qui s’élève à 35 €, les frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise du véhicule demeurent à la charge du propriétaire.
Conseils : Si vous déposez votre véhicule épave à la société S.D.R Vaugrigneuse, aucun frais n’est imputé. Vous pouvez également faire enlever votre véhicule sur le lieu de stationnement, il vous sera facturé la somme de 40.00 €.
Quelques rappels d’infractions au stationnement dont certaines peuvent donner lieu à une mise en fourrière du véhicule :
La fourrière agréée en charge des enlèvements sur la commune est :
– SARL S.D.R., dépannage remorquage
ZA de Machery
91640 VAUGRIGNEUSE
– tel : 01 64 59 24 50
Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
– Tél. 01 64 91 63 50
– Contacter la police municipale