Procès-verbal voté à l’unanimité.
Le Maire de la commune de Limours,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération du 24 mai 2020 portant délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales et notamment son article 03,
Vu la décision n°9 du 27 novembre 2020 réaménageant la dette de la Caisse Française de Financement Local,
Considérant le contrat de prêt n° MON535683EUR d’un montant global de 1 939 515,71 € destiné à refinancer en date du 01/01/2021 à hauteur de 1 717 515,71 € le contrat de prêt n° MON2736557 EUR et de refinancer à hauteur de 222 000 € l’indemnité compensatrice dérogatoire due au titre de ce même contrat,
Considérant que l’étalement de l’indemnité doit être réalisé sur la durée restant à courir de l’emprunt avant renégociation,
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à l’étalement des pénalités d’un montant de 222 000 € liées au réaménagement du prêt n° MON2736557 EUR.
Article 2 : De fixer la durée de cet étalement à 5 ans conformément à la durée résiduelle de l’emprunt avant renégociation.
Article 3 : De transmettre la présente décision à :
III – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021
Le 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a voté les taux des taxes ménages 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’élevant à 19,20%.
L’administration fiscale a adressé à la commune, le 29 mars dernier, l’état de notification n°1259 des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurant sur cet état s’élève à 35,57%, soit un chiffre différent qu’il convient d’expliquer ci-après.
La fiscalité directe locale est cette année fortement impactée par deux réformes :
La suppression de la taxe d’habitation pour les communes a pour conséquence l’affectation à ces dernières, de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale.
Ainsi, les départements perdent en 2021 le droit de voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette réforme fiscale impose par conséquent à l’ensemble des communes de voter un taux de référence communal de taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2021, égal à la somme du taux communal et du taux départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.
Ces taux 2020 s’élevant respectivement à 19,20% et 16,37%, le taux communal 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être égal à 35,57%.
De plus, les communes ayant perdu le bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2021, l’administration fiscale informe qu’elles perdent de facto leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’en 2023, année de suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Ainsi, seuls deux taux doivent être soumis au vote du conseil municipal pour l’exercice 2021 :
Pour rappel, ces réformes fiscales n’engendrent aucune hausse de taux pour les Limouriens.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts fixant les dispositions législatives en matière de taux.
Vu l’article 1640 G du Code Général des Impôts stipulant que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune,
Vu la délibération n°01/2021 relative au vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021 qu’il convient d’annuler et de remplacer par la présente délibération,
Considérant que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales engendre l’affectation aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties influe désormais sur le taux que les communes doivent voter en 2021,
Considérant que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune, soit respectivement 19,20% et 16,37%,
Considérant que la délibération n°01/2021 ne comprenait pas le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
– DE VOTER les taux 2021 des taxes ménages ainsi :
Pour la taxe foncière (bâti) 35,57 %
Pour la taxe foncière (non bâti) 62,21 %
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
La Préfecture de l’Essonne
La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne
La Trésorerie de Dourdan
IV – AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour se maintenir comme ville dynamique, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Déployé sur une durée de 6 ans (2021-2027), le programme est doté d’une enveloppe de 3 milliards d’euros. Porté par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT) et piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoire (ANCT), ce programme est organisé en trois piliers d’interventions :
– un soutien en ingénierie pour permettre aux communes de maîtriser et de piloter efficacement et durablement leur projet global de revitalisation (par exemple cofinancement du poste de chef de projet jusqu’à 75 %) ;
– des financements sur des mesures thématiques ciblées notamment le commerce, l’habitat, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;
– un accès à un réseau de professionnels à travers la création du « Club Petites Villes de Demain » pour favoriser l’échange d’expérience des acteurs du programme.
Le programme « Petites villes de Demain » constitue donc un cadre d’actions visant à mobiliser tous les financements, au-delà de ceux de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ACT), la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Dans l’Essonne, 10 villes sont lauréates de ce programme « Petites Villes de Demain ». Au sein de la Communauté de Communes du Pays de Limours, les communes de Briis-sous-Forges et de Limours ont été choisies par l’État pour être au cœur de ce programme de relance. Le programme « Petites Villes de Demain » est obligatoirement élaboré en lien avec l’EPCI, donc la CCPL en assurera la coordination.
|
Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes : – signature d’une convention d’adhésion : premier acte d’engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique. La signature de cette convention d’adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet. – recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par l’intercommunalité. – la signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain, dans les 18 mois suivant la signature de la convention d’adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser. |
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales.
Considérant le programme « Petites Villes de Demain » qui vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Considérant que ce programme est déployé sur une durée de 6 ans (2021-2027), qu’il est doté d’une enveloppe de 3 milliards d’euros, qu’il est porté par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT) et piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoire (ANCT).
Considérant que le programme « Petites villes de Demain » constitue donc un cadre d’actions visant à mobiliser tous les financements, au-delà de ceux de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la Cohésion des territoriales (ACT), la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Considérant que dans l’Essonne, 10 villes sont lauréates de ce programme « Petites Villes de Demain », que sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Limours, les communes de Briis-sous-Forges et de Limours ont été retenues pour être au cœur du programme de relance initié par l’État.
Considérant que dans un premier temps, il convient de signer une convention d’adhésion qui permettra d’acter l’engagement des deux communes, de la CCPL et de l’État dans ce programme.
Considérant que cette convention doit notamment préciser : les engagements réciproques des parties, les intentions de celles-ci dans l’exécution du programme, les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires, le fonctionnement général de la convention, l’état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation, les aides du programme nécessaire à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du territoire.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
V – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ÎLE-DE-FRANCE
Depuis 2001, la stratégie foncière portée par la commune est à la base de ses orientations dans le domaine de l’aménagement du territoire. En effet, la maîtrise foncière est la clef de voute dans l’équilibre de notre développement permettant ainsi d’éviter les à-coups brutaux dans l’évolution démographique de la commune.
Aujourd’hui, alors que les opportunités générées par la crise vont en se multipliant, la baisse drastique des moyens affectés aux communes et la perte progressive de leur autonomie financière ne permettent plus d’assurer un portage foncier communal tout en continuant de financer les projets dont la commune a besoin.
Aussi, afin de continuer d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée, dans le scrupuleux respect des équilibres budgétaires et de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), la commune doit pouvoir s’appuyer sur un tiers de confiance. C’est la raison pour laquelle elle a sollicité l’Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF) pour l’accompagner dans cette démarche.
L’Établissement Public Foncier Île-de-France est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC) qui a été créé par décret du 13 septembre 2006. L’EPF Île-de-France est l’opérateur public foncier des collectivités territoriales franciliennes. Depuis 2015, ses nouvelles orientations contribuent efficacement au développement de l’offre de logements et au soutien du développement économique dans le respect des volontés communales. Son rôle consiste à négocier et mener les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d’aménagement public, dans une dynamique qui vise à favoriser l’émergence de nouveaux projets à court, moyen et long terme.
Dans le cadre de ses différentes interventions, l’EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par une convention. Sur ces acquisitions, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à sécuriser les biens et à en faciliter l’aménagement ultérieur. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la réalisation d’opérations spécifiques de logements et/ou d’activités économiques.
L’EPFIF intervient de deux manières :
La sollicitation de la commune porte notamment sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Cœur de ville » qui figure au plan local d’urbanisme. Issue d’une concertation exemplaire et qui a vocation à se prolonger dans le temps, il est prévu sur ce secteur un vaste projet de requalification et de renouvellement urbain de long terme.
Les projets de développement de la commune s’inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF qui accompagne et de créé les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.
Aussi, la commune de Limours et l’EPFIF ont convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci-après.
L’EPFIF propose donc à la commune de Limours un projet de convention d’intervention foncière suivant les modalités suivantes :
– Durée de la convention : 6 ans (30 juin 2027)
- Enveloppe dédiée à la commune : 4 M€
- Secteurs concernés (voir annexe 2) :
. «Cœur de ville» :
Maitrise foncière sur la phase nord
Veille foncière sur la phase sud
. Secteur Bibliothèque :
Veille foncière sur le site «Place Aristide Briand»
- Programme envisagé :
. Opération « Cœur de ville » : Établissement d’une programmation et d’un bilan avant le démarrage des acquisitions et déclaration d’utilité publique en cas de nécessité.
. Bibliothèque : Établissement d’un bilan spécifique avant acquisition.
Par ailleurs, sur les secteurs définis en supra, l’EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la double condition : d’une opportunité justifiée par la pertinence du projet et que l’incidence financière de l’acquisition soit compatible avec l’enveloppe de la convention.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 324-1 à L. 324-10.
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF).
Vu la révision du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le 28 septembre 2017, modifiée le 29 janvier 2018.
Considérant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune.
Considérant que les objectifs de l’EPFIF sont d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités pour une action foncière en amont, ainsi que la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.
Considérant la convention d’action foncière établie par l’EPFIF pour conduire une politique d’intervention foncière avec la commune de Limours.
Considérant que le Bureau de l’EPFIF en date 08 avril 2021 a approuvé le principe d’une intervention foncière sur la commune de Limours qui se concrétise par une convention, accompagnée de ses annexes ci-jointes (annexe 2 – Périmètre ; annexe 3 – Protocole d’intervention).
Considérant la volonté de la ville de Limours de signer ladite convention avec l’EPFIF.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE