Qu’est-ce que la CDC ?
Son rôle ?
Elle a pour objet de concilier les parties en litige ; elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.
Les litiges qui peuvent être traités :
Comment saisir la CDC ?
Par une demande adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la CDC, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Essonne.
Le courrier doit comporter des éléments et des documents doivent être joints. Pour connaître cette liste, vous pouvez contacter le CCAS au 01.64.91.63.55.
Pour en savoir plus :
– Commission de conciliation de l’Essonne Tel: 01 69 87 30 22
Immeuble Europe 1 au 5-7 rue François Truffaut 91080 Courcouronnes
– Site internet : cohesion-territoires.gouv.fr/les-commissions-departementales-de-conciliation