En introduction du Conseil Municipal, Mme le Maire annonce que le point n° 9 est reporté. En effet, selon l’article 7 de la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021, est reporté. Le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l’épidémie de covid-19. La nouvelle échéance pour ce transfert est le 1er juillet 2021. Les communes membres de l’intercommunalité devront prendre une délibération en ce sens dans les 3 mois précédents cette date, c’est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021.
Procès-verbal voté à l’unanimité.
Décision n° 07 : Réaménagement des prêts de la Caisse d’Epargne
Le Maire de la commune de Limours.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions.
Vu la délibération du 24 mai 2020 portant délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales et notamment son article 03.
Considérant la volonté de la commune de réaménager sa dette auprès de la Caisse d’Epargne.
Considérant l’acceptation de la Caisse d’Epargne.
DECIDE
Article 1 : De contracter un prêt exclusivement destiné à refinancer avec compactage les capitaux restants dus des prêts n° A751612G et 5699623 et dont les principales caractéristiques sont :
| Montant du prêt : | 3 061 480,06 euros |
| Commission G2D : | 1 500,00 euros |
| PHASE DE MISE A DISPOSITION DES FONDS | |
|
Mise en amortissement : le 25/10/2020 |
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| PHASE D’AMORTISSEMENT DES FONDS | |
| Durée de la phase d’amortissement : | 18 années |
| Date du point de départ de l’amortissement : | Le 25/10/2020 |
| Taux d’intérêt du prêt : | Taux fixe de 0,60 % |
| Base de calcul : | 30/360 |
| Périodicité des échéances : | Semestrielle |
| Date de la première échéance : | 25/04/2021 |
| Type d’amortissement du capital : | Progressif |
| Le Taux effectif global du prêt est égal à : | 0,61 % l’an – soit 0,30 % pour une période semestrielle. |
Article 2 :
De donner lecture de la présente décision lors d’une réunion du Conseil Municipal.
De transmettre la présente décision à :
– M. Morin demande si la décision concerne l’ensemble des prêts de la Caisse d’Epargne et quel est le montant du gain ?
Mme Le Goasduff confirme et indique que le gain sera lissé sur les prochaines échéances.
– M. Morin demande si ce rééchelonnement aura lieu avec les autres financeurs ?
Mme le Goasduff indique que cela fait l’objet du point n°5 du conseil.
Décision n° 08 : Marché public n° 2017/77 – Circuits spéciaux scolaires dans le département de l’Essonne – Lot n°19 : Limours – Avenant n°2 – Titulaire : Groupement Savac – Savac Bus – Cars Jouquin
Le Maire de la commune de Limours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif à la commande publique.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 décrétant l’état d’urgence sanitaire à partir du 12 mars 2020 et pour une période de deux mois à partir de la publication de la loi.
Vu la notification du marché public n° 2017-077 – Lot n° 19, entre Ile-de-France Mobilités et le groupement Savac – Savac Bus – Cars Jouquin en date du 4 mai 2018.
Vu l’avenant n° 1 du marché n° 2017-077 – Lot n° 19 notifié le 10 juillet 2018, relatif au transfert de la compétence en matière d’organisation de circuits spéciaux scolaires d’Ile-de-France Mobilités vers la commune de Limours.
Vu le projet d’avenant n° 2.
Considérant que les établissements scolaires et universitaires ont été fermés à compter du 16 mars 2020, ce qui a automatiquement entraîné la suspension des transports scolaires dont le titulaire assurait l’exécution en application de l’accord-cadre susvisé.
Considérant que la crise sanitaire de la COVID 19 constitue une circonstance imprévue que l’acheteur ne pouvait pas raisonnablement anticiper au jour de la conclusion du marché.
Considérant la nécessité de modifier les stipulations contractuelles de l’accord-cadre dont l’opérateur économique est titulaire afin de prendre en compte les conséquences liées à ce contexte particulier.
Considérant qu’il est établi, dans des circonstances classiques, que dans le cas où le service de transport ne peut être exécuté indépendamment de la volonté du titulaire du fait, notamment, du non-fonctionnement de l’établissement scolaire, la déduction définie dans le bordereau des prix est appliquée.
Considérant qu’il convient d’ajouter la stipulation selon laquelle en cas de crise sanitaire telle celle de la COVID 19, la déduction précédemment indiquée ne sera pas appliquée, et que le titulaire se verra indemnisé d’un montant représentant 50% du coût du transport supprimé totalement ou partiellement pour la période donnée.
Article 1 :
D’ACCEPTER l’avenant n° 2 pour l’indemnisation du groupement Savac – Savac Bus – Cars Jouquin à hauteur de 50 % pour la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, pour un montant de
6 784,29 € HT soit 8 141,15 € TTC.
Article 2 :
DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget de la collectivité.
Article 3 :
DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Cette première décision modificative du budget communal présentée au Conseil Municipal, a vocation à procéder aux ajustements budgétaires suivants :
En section de fonctionnement :
Constatation d’une recette de 19 000 € à l’article 7788 – Produits exceptionnels :
Cette recette correspond à la perception d’une indemnité versée par Enedis à la ville à titre transactionnel, pour le préjudice subi au Centre Technique Municipal. Enedis a en effet, effectué une mauvaise manipulation engendrant des réparations et a reconnu le dysfonctionnement.
En dépenses pour le même montant à l’article 615221 – Entretien et réparations sur biens immobiliers :
Dépenses de réparations suite à l’erreur d’Enedis. Ces dépenses sont liées à la sécurité des installations électriques présentes au CTM (Ascenseur, ventilation..) et, devant l’urgence des réparations à effectuer, ont été imputées au budget lié aux bâtiments.
En section d’investissement :
Inscription d’une recette à l’article 10222 pour 111 000 € :
Cette recette correspond à l’ajustement du montant du F.C.T.V.A. inscrit au Budget Primitif, suite à la notification de la Prfecture.
Inscription d’une dépense pour le même montant au chapitre 256 – Constructions des bâtiments municipaux :
Pour paiement des derniers Décomptes Généraux et Définitifs aux titulaires des différents lots.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Budget Primitif 2020 de la commune voté par la délibération n° 02/2020 du
27 janvier 2020.
Vu le budget supplémentaire 2020 de la commune voté par la délibération n° 20/2020 du
14 mai 2020.
Après présentation à la Commission Finances réunie le 16 novembre 2020.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement.
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’APPROUVER les mouvements budgétaires de la décision modificative n° 1 du budget de la commune, figurant comme suit :
|
Section de fonctionnement |
|||||
|
Chapitres |
Compte |
Fonction |
Intitulé |
Dépenses |
Recettes |
|
011 |
615221 |
020 |
Entretien et réparations sur biens immobiliers – Bâtiments publics |
19 000 € |
|
|
77 |
7788 |
01 |
Produits exceptionnels divers |
19 000 € |
|
|
Total |
19 000 € |
19 000 € |
|
Section d’investissement |
||||||
| Chapitres/Opérations | Compte | Fonction | Intitulé | Dépenses | Recettes | |
|
Opération 256 : Construction des bâtiments municipaux
|
2313 | 020 | Immobilisations corporelles en cours – Constructions | 111 000 € | ||
| 10 | 10222 | 01 | F.C.T.V.A. | 111 000€ | ||
| Total | 111 0000 € | 111 0000 € | ||||
– DE TRANSMETTRE la présente délibération à :
– La Préfecture de l’Essonne
– La Trésorerie de Dourdan
– M. Morin demande confirmation qu’il n’y aura plus d’autres avenants liés au CTM et souhaite recevoir un état des lots avec les montants qui restent à verser.
Dans sa séance du 21 juin 1979, le Conseil Municipal de la ville de Limours a décidé d’acquérir des parcelles de terrains au lieudit « Le Clos des Fontaines » appartenant à la SNCF, d’une superficie de 52 341 m2, cadastrées AN 28 et 29 sur la commune de Limours, et ZD 56 sur la commune de Pecqueuse.
La parcelle AN 28 d’une superficie de 5 325 m2 est référencée à présent AN 114.
Figurant au titre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N° 2 dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 septembre 2017 et modifié le 29 janvier 2018 et dans le cadre de la vocation résidentielle et écologique fléchée pour ladite parcelle AN114, la commune entend mettre en œuvre une opération de viabilisation du terrain en vue d’une division cadastrale permettant la mise en vente de sept lots à bâtir et constituant le lotissement dit, « Lotissement de la Voie Verte ».
La commune souhaite conserver la maîtrise de cette opération de taille réduite. L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule qu’en pareil cas, lorsque les communes sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, elles doivent impérativement tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.
En effet, ces terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Ainsi, dans la mesure où la réalisation d’une opération de lotissement est considérée comme une opération économique, il convient de transférer la parcelle cadastrée AN 114 faisant partie de la parcelle primitive AN 28 du budget ville vers un futur budget annexe du lotissement par une opération de cession d’actif au prix de la valeur vénale qui devra être déterminée avant le 31 décembre prochain.
C’est pourquoi il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comptables liées à ce lotissement communal dit « de la Voie Verte » et portant aussi bien sur les opérations de viabilisation que des cessions de ces terrains.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 256 et 257.
Considérant la volonté de la ville de viabiliser puis de commercialiser en plusieurs lots le lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
Considérant la nécessité pour cette commercialisation d’ériger un budget de lotissement communal permettant ’aménagement de terrains en vue de leur cession en plusieurs lots.
Considérant que les opérations de lotissement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA et nécessitent une identification dans les comptes budgétaires spécifiques d’un budget annexe.
Considérant qu’il convient d’obtenir de la part des services fiscaux l’immatriculation INSEE avant la création de ce nouveau budget annexe.
Considérant que la parcelle de terrain devant permettre la réalisation du lotissement fait partie actuellement du patrimoine de la collectivité et doit être transférée vers le budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– DE CREER sur l’exercice 2021, le budget annexe de comptabilité M14 pour lequel sera appliqué le plan de comptes M14 développé des communes de 500 habitants et plus, avec gestion de stock du lotissement communal dit de « la Voie Verte », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente.
– D’APPLIQUER le régime de la TVA et de procéder aux futures déclarations trimestrielles pour les opérations de viabilisation et d’aménagement des terrains et la cession future des différents lots.
– DE SOLLICITER les services fiscaux et le Comptable public afin respectivement d’obtenir l’immatriculation INSEE et de veiller à la bonne inscription des imputations comptables nécessaires à la création du budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
– DE DETERMINER, la valeur vénale de la parcelle cadastrée AN 28 de 5 325 m2 (faisant partie de la parcelle primitive AN 114) référencée sur le budget communal, afin de la céder et transférer au budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».
– Mme Cassette demande si cela signifie que la commune va s’ériger en aménageur.
– Mme Cassette souhaite savoir si un projet de construction est déjà engagé avec un opérateur.
– M. Pagel demande comment se détermine la valeur vénale de la parcelle ?
– M. Morin demande si les 7 lots sont déjà déterminés en maisons individuelles ?
– M. Morin estime que cela va représenter de belles parcelles.
– M. Morin demande ce qu’il en est des deux autres parcelles ?
Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales peut être déléguée au Maire.
C’est ainsi que le Conseil Municipal, par le biais de l’article 3 de la délibération n° 25/2020 du
24 mai 2020, a donné délégation au Maire, afin notamment de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, mais aussi au réaménagement de la dette.
Le guide du Maire 2020 dont les travaux de réalisation ont été coordonnés par la Direction Générale des Collectivités Locales en liaison avec la Direction Générale des Finances Publiques, préconise désormais lorsque l’assemblée délibérante délègue sa compétence en matière d’emprunt à l’exécutif, de fixer avec précision une limite de montant ou/et d’années.
En effet, comme le montre la jurisprudence, « une délibération qui ne fixerait pas de limites pourrait être considérée comme irrégulière et, par suite, entraîner l’illégalité des décisions prises par le maire sur le fondement de la délégation que lui a accordé l’organe délibérant »
C’est l’objet de cette délibération qui vous est présentée.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22.
Vu la délibération n° 25-2020 du 24 mai 2020 donnant délégation au Maire pour la durée de son mandat.
Vu l’article 3 de la délibération n° 25-2020 du 24 mai 2020 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire en terme d’emprunt.
Considérant que la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques préconisent dans le guide du Maire de fixer une limite en matière d’emprunt, ce qui pourrait entraîner à défaut, l’illégalité des décisions prises par le Maire sur le fondement de la délégation que lui a accordé l’organe délibérant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et M. Pagel),
DECIDE
– DE PRECISER que la délégation du Conseil Municipal au Maire accordée par la délibération
n°25-2020 du 24 mai 2020 en son article 3 pour la réalisation ou le réaménagement d’emprunts, doit indiquer une limite.
– DE FIXER cette limite à 2,5 millions d’euros.
– D’INDIQUER qu’au vu de cette limite, toute contraction ou réaménagement d’un emprunt de plus de 2,5 millions devra donner lieu à une approbation spécifique du Conseil Municipal.
– DE PRECISER que les autres dispositions mentionnées dans l’article 3 de la délibération n° 25-2020 du 24 mai 2020 restent inchangées.
– M. Morin indique qu’il avait demandé une limite à la délégation du maire et que cela va donc dans le bon sens. Il trouve cependant le montant élevé.
Mme le Maire précise que cela ne concerne pas que l’emprunt mais toute la renégociation autour de la dette.
– Mme Cassette demande si cela engage la commune pour toutes les opérations semblables.
Mme le Maire confirme, en rappelant que la commune ne prend jamais d’emprunt au-dessus
d’1,5 millions d’euros et que le Conseil Municipal est toujours tenu au courant.
Les principaux enjeux de cet avenant :
Les principaux apports de l’avenant :
De nouvelles marges de manœuvres financières pour les travaux de canalisations : 650 k€ de budget supplémentaire par rapport au contrat initial :
Les autres apports techniques :
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-21 et L 1411-6.
Vu le contrat pour l’affermage du service public de distribution d’eau potable du 29 décembre 2011.
Vu la délibération en date du 15 décembre 2011 déléguant par affermage le service public de distribution de l’eau potable à la société Lyonnaise des Eaux France.
Vu le projet d’avenant.
Considérant que la commune a délégué en 2011 par contrat d’affermage le service de distribution de l’eau potable à la société Lyonnaise des Eaux France, devenue Suez.
Considérant que la commune a procédé à un audit technique et financier de l’exploitation de ce contrat, lequel a mis en évidence la nécessité de réaliser des travaux d’envergure non prévus initialement.
Considérant qu’il est devenu nécessaire de conclure un avenant au contrat d’affermage pour augmenter la dotation de renouvellement pour réaliser ces travaux.
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions réglementaires, notamment en matière de défense incendie, qui feront l’objet de modifications via l’avenant à conclure.
Considérant la possibilité de rationnaliser certaines solutions logicielles, notamment le remplacement du portail ISIpro par le portail Tout sur Mes Services ainsi que l’ouverture d’un accès direct aux données télé-relevées des compteurs communaux.
Considérant l’existence de marges de manœuvre financières, portant notamment sur la baisse du tarif des achats d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien, lesquelles seront intégrées via une nouvelle convention d’achat d’eau.
Considérant que la baisse du tarif des achats d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien, associée à une augmentation tarifaire de la vente d’eau de 0,22€/m³ permet de dégager ces marges de manœuvres financières.
Considérant que ce tarif converge vers le tarif moyen en vigueur dans les communes de l’intercommunalité, en vue d’un transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité en 2026 comme le prévoit la loi NOTRe.
Considérant que le présent avenant n’entraîne pas de modification substantielle du contrat initial.
Considérant que le présent avenant induit une modification inférieure à 5% du montant du contrat initial.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’APPROUVER la passation d’un avenant n° 1 au contrat d’affermage du service public de distribution de l’eau potable.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat susmentionné et tous les actes y afférents avec la société Suez.
Mme le Maire rappelle que l’intervention d’experts est permise lors d’un Conseil Municipal, avant de laisser la parole à la représentante de la société Suez.
– Mme Cassette s’interroge sur le budget initial épuisé, se demandant s’il y avait un réajustement à faire au fur et à mesure ou si des travaux n’avaient pas été bien estimés.
Suez indique qu’il existe un programme de renouvellement acté lors de la signature de la DSP. Ce programme est réalisé en lien avec les services techniques lors du renouvellement des voiries. Viennent se rajouter des travaux non prévus comme ceux de l’allée des Pavillons et de l’avenue des Sources.
– M. Morin demande si l’avenant touche à la durée du contrat.
Suez confirme que non.
– M. Morin s’interroge sur la part communale qui va augmenter de 0,22 €/m3.
Suez précise que sur l’eau potable il n’y a pas de part communale, l’assainissement et l’eau étant deux budgets séparés.
– M. Morin confirme qu’il ne s’agit pas de laisser le réseau se détériorer et demande si le recours à l’emprunt au niveau du budget de l’assainissement était possible pour réaliser ces travaux.
Mme le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas du budget de l’assainissement, mais de l’eau potable.
Suez indique que les travaux seront faits sur la base du contrat existant.
Les services fournis par Eau du Sud Parisien à la collectivité intègrent :
Les principaux enjeux du passage de l’actuelle convention d’achat d’eau à la nouvelle convention d’achat d’eau :
Cette convention d’achat d’eau en gros est conclue pour une durée de 15 ans à partir de 2020 et courra donc jusqu’en 2035.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-21 et L 1411-6.
Vu le contrat pour l’affermage du service public de distribution d’eau potable du 29 décembre 2011.
Vu la convention d’achat d’eau auprès d’Eau du Sud Parisien, annexe n°13 du contrat d’affermage.
Vu la délibération en date du 15 décembre 2011 déléguant par affermage le service public de distribution de l’eau potable à la société Lyonnaise des Eaux France.
Vu le projet de convention d’achat d’eau.
Considérant que la commune a délégué en 2011 par contrat d’affermage le service de distribution de l’eau potable à la société Lyonnaise des Eaux France, devenue Suez.
Considérant que Eau du Sud Parisien, filiale de la société Suez, dispose d’usines de production d’eau potable situées à Morsang-sur-Seine, Viry-Châtillon, Vigneux-sur-Seine et prélevant dans la nappe du Champigny, permettant de répondre aux besoins des abonnés de la collectivité.
Considérant que le projet de convention fait état d’un tarif d’achat d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien réduit de 0,10€/m³ par rapport à la convention actuellement en cours.
Considérant que la baisse du tarif des achats d’eau en gros à la société Eau du Sud Parisien, associée à une augmentation tarifaire de la vente d’eau de 0,22€/m³ permet de dégager des marges de manœuvre financières.
Considérant qu’un audit technique et financier de l’exploitation du contrat d’affermage en cours a révélé la nécessité de réaliser des travaux non prévus initialement.
Considération que les marges de manœuvre financières ainsi dégagées permettront la réalisation des travaux envisagés par un avenant n°1 au contrat d’affermage.
Considérant que la conclusion d’une nouvelle convention d’achat d’eau est nécessaire à la passation de cet avenant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– D’APPROUVER la conclusion de la nouvelle convention d’achat d’eau, se substituant au lieu et place de la convention actuellement en cours.
– D’AUTORISER Mme le Maire à signer le contrat susmentionné et tous les documents afférents à sa conclusion.
– M. Morin demande s’il est possible de recevoir le document diffusé par Suez.
1.1 Origine du dispositif
La taxe d’aménagement a été instaurée en mars 2012 par l’article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cette taxe vise à réformer et à simplifier la fiscalité de l’aménagement en fusionnant les moyens financiers dont disposaient les collectivités pour financer les équipements publics et aménagements induits par l’urbanisme. Elle remplace donc différentes taxes et participations, dont notamment :
La taxe d’aménagement abonde le budget des collectivités locales pour financer les équipements publics d’infrastructures (voirie, éclairage public, réseaux…), de superstructures (écoles, crèches, logements…) et d’aménagements contribuant à la durabilité du territoire (circulations douces, aménagements paysagers…).
1.2 Mise en œuvre
Les opérations d’aménagement et les opérations de constructions, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’Urbanisme donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.331-9 qui prévoient des cas d’exonérations de droit ou facultatives.
Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
Ce n’est pas l’acte de construire ni l’achèvement des travaux qui motive la TA mais le fait d’être titulaire d’une autorisation de construire.
1.3 Fixation des taux
En Ile-de-France, la TA est composée de trois parts :
La part communale est instituée de plein droit :
Le taux de la part communale (ou intercommunale) se situe entre 1 % et 5 %, et peut être porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs sur délibération motivée pour tenir compte de travaux substantiels de voiries ou de réseaux, ou encore la nécessité de création d’équipements publics nouveaux rendus nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées. Le taux peut en effet varier selon les secteurs de la commune sur délibération du Conseil Municipal, notamment dans le cadre d’opérations d’aménagements comme les ZAC.
Dans tous les cas, les délibérations (instauration, renonciation, exonérations) doivent être prises avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.
1.4 Calcul de la TA
La formule de calcul est la suivante :
|
Surface de plancher de construction (surface taxable) en m² ou nombre d’installations x Valeur forfaitaire x Taux fixé par le Conseil Municipal, par le Conseil Départemental et par le Conseil Régional |
La surface de plancher de construction ou surface taxable correspond à : « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies. » (article
L. 331-10 et R. 331-7 du Code de l’Urbanisme).
Les valeurs forfaitaires sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, et fixées par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
La valeur forfaitaire applicable au m² en Ile-de-France pour l’année 2020 est de 860 €.
Des valeurs forfaitaires sont également fixées pour les aménagements : piscines (200 € par m²), panneaux photovoltaïques au sol (10 € par m²), emplacements de stationnement réalisés à l’extérieur des bâtiments (entre 2 000 € et 5 000 € par emplacement)…
1.5 Mode de recouvrement
Les services de l’Etat chargés de l’urbanisme (la Direction Départementale des Territoires (DDT) dans l’Essonne), sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe. Ainsi, dans un délai de 6 mois après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, ils doivent informer le contribuable du montant de la taxe due. Le versement s’effectue par le pétitionnaire auprès de l’administration fiscale en une fois si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 1 500 €, 12 mois après l’autorisation. Si le montant est supérieur à 1 500 €, il est réglé en deux fois, deux parts égales, 12 et 24 mois après l’autorisation.
1.6 Exonérations de plein droit
Certains aménagements et constructions sont exonérés automatiquement (article L. 331-7 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Sont exonérés de plein droit de toutes les parts de la TA :
Sont exonérés de plein droit de la seule part communale les constructions et aménagements réalisés :
Peuvent être exonérés par délibération du Conseil Municipal :
1.7 Abattements
Certains locaux bénéficient d’un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire (article L. 331-12 du Code de l’Urbanisme :
2.1 Les taux de TA en vigueur sur la commune
Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue notamment à la taxe locale d’équipement (TLE). Aussi, le Conseil Municipal a décidé, par une délibération en date du 20 octobre 2011, de fixer la part communale de la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal, conservant ainsi le même taux de la TLE en vigueur, afin de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la situation antérieure sous l’égide de la TLE.
Par ailleurs, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, la délibération du 20 octobre 2011 exonère totalement sur le territoire communal :
L’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale de la TA dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voiries ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Ainsi, le Conseil Municipal a décidé, lors de sa séance du 29 septembre 2016 (pour une application en 2017) de porter le taux de la TA à 10 % dans le secteur du lotissement des Hauts du Parc afin de financer le coût des travaux d’assainissement.
Actuellement sur le territoire communal deux taux de TA (pour la part communale) s’appliquent :
À ces parts de TA communale, il faut ajouter :
Aujourd’hui, malgré une gestion financière saine et rigoureuse, au vu des nouvelles perspectives de développement nécessitant des besoins en équipements publics, les taux de la part communale de la TA en vigueur sur la commune ne sont plus adaptés à la hauteur des enjeux auxquels la commune est confrontée.
2.2 Justification d’une majoration de la taxe d’aménagement
v Le contexte communal
Située à une trentaine de kilomètres au sud-ouest de Paris, Limours constitue une unité urbaine de moyenne importance localisée au cœur de l’Hurepoix, aux confins du Plateau de Saclay et de la Vallée de Chevreuse. Limours fait figure de pôle urbain principal au sein de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) ; elle se place en effet en tête des communes les plus peuplées en accueillant environ 25 % de la population communautaire.
Limours dispose d’un bon niveau d’équipements comparativement à d’autres communes de la même strate démographique. Selon l’INSEE, la commune bénéficie du plus grand nombre d’équipements sur le territoire de la CCPL et représente 27 % de l’offre communale. Les équipements présents sur le territoire communal sont variés et ce, dans tous les domaines de la vie quotidienne des habitants avec la présence d’écoles communales, collège, lycée, d’équipements administratifs, sportifs et culturels… qui participent à l’attractivité du territoire. Ce haut niveau d’infrastructures et de services lui permet d’être attractive pour les ménages familiaux, attirés par la situation, le cadre de vie et le niveau d’équipements et de services.
Limours est une ville qui, comme beaucoup d’autres dans cette frange périurbaine de la région Ile-de-France, a vu sa population fortement augmenter. La commune a connu deux vagues importantes dans l’augmentation de sa population entre 1968 et 1975, où la population passe de 2 264 à 4 201 habitants ; et entre 1982 et 1990 où la population passe de 4 774 à 6 324 habitants. Ces augmentations de population s’accompagnent d’une urbanisation à des rythmes variés, essentiellement vers l’est et le sud de la commune, sous forme d’importants lotissements pavillonnaires, venant se juxtaposer au tissu existant, sans véritablement favoriser les échanges entre les différentes opérations.
Après une période d’adaptation particulièrement délicate et depuis les années 2000, c’est le développement durable qui structure l’ensemble de la stratégie communale en terme d’urbanisme afin d’atteindre un objectif d’évolution maîtrisée.
La morphologie urbaine de la commune, malgré l’existence de quelques opérations d’immeubles collectifs, est majoritairement constituée de pavillons positionnés sur de grandes parcelles. Aujourd’hui, la commune ne dispose plus de nombreux terrains susceptibles de recevoir d’importantes opérations immobilières. En revanche, depuis que la loi ALUR a supprimé le COS et l’article 5 du PLU qui règlemente la superficie minimale d’un terrain ainsi que la largeur de façade, on assiste depuis quelques années à une multiplication des divisions de terrains en vue de créer une, voire même plusieurs parcelles constructibles. Ces mutations, qui peuvent être nombreuses, engendrent l’édification de nouvelles constructions, notamment de logements, ce qui rend nécessaire la réalisation de travaux d’équipements publics généraux pour répondre aux besoins de cette nouvelle population et des usagers de la commune.
C’est dans ce contexte et aussi au regard des éléments qui suivent qu’il convient de définir une nouvelle carte fiscale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal, le régime actuel ne permettant pas de supporter les mutations urbaines. En effet, la densification du tissu urbain engendrée par les multiples divisions de parcelles et l’augmentation de la population qui en découle, générera de nouveaux besoins qui nécessitent de rénover, adapter, construire ou reconstruire, renforcer, requalifier certains espaces publics.
v Le patrimoine bâti
Ville attrayante et dynamique, avec un haut niveau d’infrastructures et de services, la commune a la responsabilité d’entretenir plus d’une vingtaine de bâtiments qui compose son patrimoine bâti. Certains ont fait l’objet d’un vaste programme de travaux (réhabilitation, isolation et accessibilité des deux groupes scolaires pour 3,5 M€), d’autres doivent être rénovés (tribunes du stade de football, toiture du multi accueil, hôtel de ville, église…), d’autres reconstruits (gymnase, bibliothèque…).
Par ailleurs, afin de favoriser l’accès aux soins, la commune réalisera une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), rue de la Brelandière, pour permettre aux habitants de disposer d’une offre médicale satisfaisante.
v La voirie
Avec un linéaire de 57 km de voirie à entretenir et rénover, la commune est confrontée à un défi financier majeur. Afin d’y faire face, la commune a mis en place un plan pluriannuel de réfection de voirie en coordination avec les services départementaux qui ont en charge une partie de ce linéaire. Au-delà des travaux habituels d’entretien de la voirie, ce plan pluriannuel comprend aussi des travaux de réfection totale de certaines rues (rue des Fermes, rue du chemin Vert, rue de l’Abreuvoir).
v Les réseaux
Avec un linéaire de 45 km de réseaux d’eau potable et de 63 km de réseau d’assainissement, dont 35 pour les eaux pluviales et 28 pour les eaux usées, les réseaux, au même titre que la voirie, font aussi l’objet d’un plan pluriannuel d’entretien qui se concrétise par le Schéma Directeur d’Assainissement. Ce dernier prévoit d’importants travaux d’extension de réseaux pour combler les zones d’ombre par la pose d’hydrants permettant d’assurer la défense incendie. Sont aussi planifiés, des travaux de renouvellement et de renforcement de canalisations (avenue des Sources/boulevard du Général Leclerc).
v La mise en œuvre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Au PLU approuvé le 28 septembre 2017 et modifié le 29 janvier 2018, figurent quatre OAP :
La mise en œuvre des OAP requerra d’importants travaux d’équipements publics d’infrastructures et de superstructures utiles aux futurs habitants et nécessitant une majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement.
Pour l’OAP « Cœur de Ville », il s’agit d’adapter le centre-ville traditionnel aux usagers du XXIème siècle :
Située en entrée de ville, l’OAP « Quartier Ouest » a pour ambition de :
La mise en œuvre de l’OAP « Zone 1AUB Boulevard des Écoles » consiste à :
Seul lieu d’extension urbaine de la commune, l’OAP « Porte Sud » a pour objectif de valoriser et de sécuriser l’entrée sud de la ville sur la route de Chartres afin d’accueillir une urbanisation résidentielle à moyen terme.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 2121-29 et L. 2141-1.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants.
Vu la circulaire du Ministère de l’Égalité du Territoire et du Logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2011, relative à l’institution de la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012, et fixant la part communale de la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2016 portant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 10 % dans le secteur du lotissement des Hauts du Parc.
Vu la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 septembre 2017, modifié le 29 janvier 2018.
Considérant que les communes peuvent fixer des taux différents de taxe d’aménagement dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % et jusqu’à 20 % dans certains secteurs, par délibération motivée si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux, d’équipements publics… est rendue nécessaire en raison de l’importance des nouvelles constructions à édifier dans ces secteurs.
Considérant que les redevables de cette taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations d’urbanisme, à savoir les permis de construire, les permis d’aménager et les décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis l’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement, en particulier la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).
Considérant que la loi ALUR, en supprimant le COS, permet d’augmenter les possibilités de densification, et ce d’autant plus qu’il existe sur la commune d’assez grandes parcelles qui peuvent être divisées à discrétion des propriétaires.
Considérant que la loi ALUR, en supprimant l’article 5 du règlement du PLU, article règlementant la superficie minimale d’un terrain ainsi que la largeur de façade, ce qui a pour conséquence l’ouverture de nouveaux droits à construire.
Considérant que la conjugaison de ces éléments permet une densification conséquente du fait du potentiel des divisions parcellaires dans le tissu urbain.
Considérant que la nécessité d’accompagner le développement de ces secteurs justifie la prise en compte des investissements nécessaires à la réalisation des équipements d’infrastructures aussi bien que de superstructures à renforcer et à créer.
Considérant que ces évaluations permettent de conclure que le maintien du taux actuel de 5 % ne suffira pas à couvrir les dépenses et supposerait de faire porter à la collectivité la quasi-totalité des investissements induits par l’arrivée de nouvelles constructions, la majoration de la taxe d’aménagement est justifiée en fait et en droit.
Considérant par conséquent la nécessité de mettre en place un taux de taxe d’aménagement majoré, adapté à la hauteur des enjeux évoqués précédemment, sur les secteurs concernés afin de permettre le financement de travaux et d’équipements généraux nécessaires aux futurs habitants.
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments évoqués, il convient de définir une nouvelle carte fiscale de la taxe d’aménagement.
Considérant que cette nouvelle carte fiscale de la taxe d’aménagement comportera : un secteur à taux majoré à 10 % et un secteur à taux non majoré à 5 %.
Vu le plan relatif à la nouvelle carte fiscale de la taxe d’aménagement ci-annexé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
– D’INSTITUER à compter du 1er janvier 2021, une nouvelle carte de sectorisation de la taxe d’aménagement sur deux secteurs définis sur la carte fiscale ci-jointe, dont un secteur à taux majoré à 10 %, afin de permettre le financement des travaux substantiels et équipements généraux nécessaires à la réalisation des projets de construction.
– DE REPORTER la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information.
– DE PRÉCISER que les secteurs classés au plan de zonage du PLU en vigueur en zone 1AUB et 2AUB ne rentrent pas dans le cadre de la taxe d’aménagement, et que les projets de construction sont soumis à des conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) en application de l’article L. 332-11-3 du Code de l’Urbanisme.
– DE DIRE que les constructions édifiées dans les autres parties du territoire communal non comprises dans les secteurs précités sont imposables au taux de 5 %.
– DE DIRE que la présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
– DE DIRE, en application du 8° de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme, que la construction d’un abri de jardin soumis à simple déclaration préalable sur une même unité foncière bénéficie d’une exonération de 75 % de la surface taxable dans les secteurs à taux majoré.
– DE DIRE qu’en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme sont exonérés totalement sur le territoire communal :
– DE DIRE que la présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département.
– D’AUTORISER Mme le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
– M. Morin demande des précisions sur les terrains indiqués d’un cartouche ? strié blanc sur la carte.
Point reporté
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune, considérant trois éléments :
– Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,
– Adjoint technique principal de 1ère classe,
– Agent de maîtrise principal,
– Adjoint administratif principal de 1ère classe.
– Adjoint Administratif territorial
Il convient de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Les postes à supprimer le seront après consultation du Comité Technique et seront proposés au vote lors d’un prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34.
Vu le budget de la collectivité.
Vu le tableau des effectifs existant.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que pour répondre aux besoins des services, des suppressions, des créations et modifications d’emplois sont nécessaires.
Considérant qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs au 1er décembre 2020.
Sur proposition du Maire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
– DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
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SUPPRESSION
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CREATION
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D’un poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe, à temps complet, Filière : Sociale Cadre d’emploi : Auxiliaires de puériculture territoriaux Catégorie : C |
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D’un poste d’Adjoint Administratif, à temps complet, Filière : Administrative Cadre d’emploi : Adjoints Administratifs, Catégorie C |
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D’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à temps complet Filière : Administrative Cadre d’emploi : Adjoints Administratifs Catégorie : C
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D’un poste d’un emploi d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe, à temps complet Filière : Administrative Cadre : Adjoints Administratifs Catégorie C |
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D’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, à temps complet Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoints Techniques Catégorie C
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D’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à temps complet, Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoints Techniques Catégorie C |
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D’un poste d’Agent de Maîtrise, à temps complet Filière : Technique Cadre d’emploi : Agent de Maîtrise Catégorie : C
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D’un poste d’agent de maîtrise Principal Filière : Technique Cadre d’emploi : Agent de Maîtrise Catégorie : C |
Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
– DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal de la collectivité.
– Mme Hespel s’interroge sur la création d’un seul poste au multi-accueil alors que deux agents sont en arrêt de travail.
Mme le Maire précise qu’un arrêt est déjà remplacé par un contrat court, dans l’attente de la suite de la situation médicale des agents.
– M. Morin demande ce qu’il en est des postes suivants : DST, PM et régisseur.
Mme le Maire annonce que le DST et le régisseur arriveront au 1er janvier 2021 et que le poste de policier municipal est un poste d’ASVP qui a été pourvu il y a 6 mois.
– Mme Cassette, au nom des élus de Changeons de Cap, a posé les questions suivantes par écrit :
Projet immobilier du Boulevard des Ecoles : la démolition des garages est prévue, l’affichage présente toujours l’ancien permis de construire de 2015 ? Le nouveau projet est-il confirmé ? càd la construction de pavillons ? La part de logements sociaux est-elle maintenue ?
Mme le Maire a répondu que la commune a vendu ce bien à Domaxia en 2015. Le projet alors présenté est devenu caduc. Il y a eu à l’époque beaucoup de changement d’interlocuteurs. Le propriétaire a été mis en contact avec l’architecte conseil de la ville pour monter son projet. Un rendez-vous est prévu cette semaine en mairie pour faire le point. Le projet sera présenté en commission permis de construire.
– Les séances de CM sont dorénavant enregistrées ; où ces enregistrements sont-ils accessibles (liens ?) ?
Mme le Maire précise que les CM sont pour l’instant seulement retransmis en direct. Selon la loi sur l’état d’urgence, si le Conseil Municipal se réunit sans public, il doit être accessible en direct par retransmission. Le Conseil est donc enregistré le soir même mais il n’a pas été décidé d’un éventuel enregistrements et stockage.
– Nous avons été sollicités par des limouriens suite à un article du Républicain indiquant l’existence d’une zone de stockage de nitrate d’ammonium à Limours utilisée comme engrais. Ce stockage est en principe contrôlé car plus de 250T. Nous souhaiterions avoir quelques informations non pas pour effrayer mais au contraire répondre à des inquiétudes. Où est situé ce stockage ? vers les silos ou Roussigny ? Ce stockage est-il géré par une entreprise qui assure la distribution aux agriculteurs ? La période d’épandage étant restreinte, ce stockage est-il rempli juste avant et de ce fait, contient-il en général, une quantité réduite de produit ou est-il régulièrement rempli ? Avez-vous connaissance des contrôles effectués ? Nous supposons que c’est le cas. Les températures élevées que nous connaissons régulièrement en été maintenant ne doivent-elles pas entraîner une surveillance accrue ?
Mme le Maire précise que l’article en question figurait dans le Parisien. La zone de stockage est la coopérative agricole. Les engrais sont sous haute surveillance, avec des rapports réguliers de la DRIEE. Les engrais sont vendus par la coopérative. Suite à la catastrophe de Beyrouth, il n’y a pas eu d’interrogations des habitants sur le site de Limours. Mme le Maire précise que les engrais stockés à Limours représentent moins de 2500 tonnes alors que des sites en Seine-et-Marne en stockent plus de 50 000 tonnes.
Pour information, le site de la coopérative agricole est actuellement en restructuration, les travaux doivent se terminer fin 2020.