Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien.
Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour la remplir sur : www.impots.gouv.fr.
La déclaration se fait à partir de votre espace personnel sécurisé dans « Gérer mes biens immobiliers ». C’est l’une des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour tous en 2023 qui fait que l’administration fiscale veut que l’ensemble des propriétaires indiquent les biens immobiliers dont ils se servent comme habitation principale (y compris parking et autres), ainsi que les logements considérés comme des résidences secondaires, des habitations mises en location ou des logements vacants qui restent eux soumis à la taxe d’habitation ou bien à la taxe sur les logements vacants.
La nouvelle obligation déclarative va permettre à la Direction Générale des Finances Publiques, d’identifier quels contribuables sont encore redevables de ces taxes en 2023.
Attention : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré pourra être appliquée par l’État.
Remarque importante: pour ceux dont la résidence principale est détenue par une Société Civile Immobilière (SCI), vous êtes invités à vous rapprocher du service des impôts des entreprises qui accompagne les personnes morales pour procéder à votre déclaration.